TVA et Garde-Corps Extérieurs : Comprendre les Taux Applicables en France

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un élément essentiel à considérer lors de la réalisation de travaux de construction neuve ou de rénovation. Les taux de TVA applicables aux travaux de bâtiment peuvent varier en fonction du type de travaux effectués, de l'ancienneté du logement et de sa destination. Cet article vous guide à travers les différents taux de TVA applicables en 2025, en particulier pour les garde-corps extérieurs, et vous explique comment bénéficier des taux réduits.

France Ermitage - Une TVA réduite pour les travaux de rénovation

TVA Travaux 2025 : Les Différents Taux et Leur Application

Tous les travaux réalisés dans un logement, qu'il soit neuf ou ancien, sont soumis à la TVA. Le montant TTC (Toutes Taxes Comprises) doit figurer sur vos factures. Depuis 2014, trois taux de TVA différents peuvent s'appliquer aux travaux dans une habitation : 5,5 %, 10 % ou 20 %. Il est crucial de respecter les règles pour appliquer le bon taux.

Depuis 2014, les travaux dans une habitation sont concernés par trois taux différents : 5,5%, 10% ou 20%. Attention à bien respecter les règles.

Taux de TVA applicables aux travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking :

Travaux	Taux applicable	Observations
Travaux d'installation d'une véranda	10 %	Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent, d'une part, à une augmentation de la surface de plancher n'excédant pas 9 m2 et, d'autre part, à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %.
Travaux d'installation d'une véranda	20 %	Le taux normal s'applique lorsque les conditions prévues pour l'application du taux de 10 % ne sont pas remplies.
Fermeture d'un balcon ou d'une loggia	10 %	Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %.
Fermeture d'un balcon ou d'une loggia	20 %	Le taux normal s'applique lorsque les conditions prévues pour l'application du taux de 10 % ne sont pas remplies. Les travaux éventuellement réalisés dans les volumes préexistants peuvent relever le cas échéant du taux réduit.
Réfection du revêtement	10 %
Pose d'un muret de protection	10 %
Travaux d'étanchéité ou d'isolation sur l'ossature ou l'enveloppe des vérandas (toit, parois verticales)	10 %
Remplacement des fermetures existantes des vérandas	10 %

TVA à 20 % : Quand S'applique-t-elle ?

Le taux normal de TVA de 20 % s'applique dans les cas suivants :

Construction de maisons neuves
Travaux de rénovation, d'amélioration ou d'aménagement d'une habitation construite il y a moins de deux ans
Surélévation ou agrandissement supérieur à 10 % de la surface habitable
Travaux de rénovation de grande envergure (plus de la moitié du gros œuvre et plus du tiers du second œuvre)

Ce taux s'applique aussi bien pour une habitation principale ou secondaire.

Cas Particulier : Rénovation Importante

Si vous effectuez de gros travaux dans une maison très ancienne en mauvais état, cela peut être considéré comme une construction neuve par l'administration fiscale, et non comme des travaux d'amélioration.

TVA Intermédiaire à 10 % : Travaux Concernés

Pour les travaux de rénovation effectués dans un logement construit depuis plus de deux ans, vous pouvez appliquer un taux de TVA intermédiaire de 10 %. Ce taux s'applique sur la main d'œuvre et sur l'achat des matériaux, à condition que l'entreprise fournisse les équipements. Votre client ne bénéficiera pas de cette TVA réduite s'il achète lui-même les équipements.

Pour appliquer ce taux sur vos factures, le logement concerné par les travaux et réparations doit être construit depuis plus de deux ans. Sinon, c’est le taux de 20% qui s’applique.

Types de Travaux Éligibles au Taux de 10 %

Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien d'habitation sont concernés par ce taux, par exemple :

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Poser un parquet, un carrelage ou une moquette
Rénover une salle de bains (remplacement de la baignoire par une douche, changement des sanitaires, etc.)
Poser une nouvelle cuisine
Repeindre les murs ou poser un papier peint
Aménager les combles
Créer une nouvelle pièce en installant une cloison

Attention : Certains travaux sont exclus du taux réduit et bénéficient d'un taux de TVA plein à 20 % :

Les travaux dans des bâtiments à usage autre que l’habitation comme les locaux professionnels
Les travaux d’entretien et d’aménagement des espaces verts
La fourniture d’électroménager ou de mobilier
L’entretien ou installation d’ascenseur
L’agrandissement et surélévation si la surface est supérieure à 10% de la surface totale du logement
La remise à neuf d’une habitation (plus de la moitié du gros œuvre et un tiers du second œuvre)
L’achat de gros équipements pour des travaux relatifs à l’installation sanitaire, de climatisation, ou à l’installation d’un système de chauffage (hors travaux d’économie d’énergie)

D’autre part, pour chaque chantier, pensez bien à demander à votre client de vous fournir avant la facturation une attestation garantissant le respect des conditions d’application qu’il pourra trouver sur le site impots.gouv.fr. Cette attestation et les factures devront être conservées pendant 5 ans pour pouvoir justifier de l’application du taux de TVA.

Pour pouvoir obtenir le taux de TVA à 10%, il vous faut remplir une attestation spéciale, dite « simplifiée », et la donner à l’entreprise qui réalise vos travaux. Pensez à la fournir avant le début des travaux ou à la facturation au plus tard.

Vous devez conserver une copie de l’attestation et les factures de vos travaux pendant environ 5 ans.

Taux de TVA applicables aux travaux portant sur les avancées de toit (pergolas, auvents, marquises, etc.) :

Travaux	Taux applicable	Observations
Pose d’équipements consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol	10 %	Le taux réduit s'applique quelle que soit la dénomination de ces équipements. Les équipements ne doivent pas avoir pour effet de clore les surfaces concernées, ni ainsi d'augmenter la surface de plancher des constructions existantes, ni porter sur du gros œuvre.

TVA à 5,5 % : Rénovation Énergétique

Un taux de TVA réduit à 5,5 % est applicable pour les travaux de rénovation visant à améliorer l'efficacité énergétique d'une habitation et les travaux induits liés à ces travaux. Elle peut s’appliquer aussi bien pour des travaux dans un logement principal ou dans une maison secondaire.

Les travaux exclus de ce taux de TVA réduites sont les mêmes que ceux cités au paragraphe précédent. A cette liste, il faut ajouter les travaux d’embellissement (par exemple : la pose d’un papier peint, l’aménagement d’une cuisine…).

TVA Réduite : Attestations et Règles de Facturation

Pour bénéficier des taux réduits de TVA, vous devez vous assurer que votre client vous remette une attestation normale ou simplifiée remplie par ses soins décrivant la nature des travaux ainsi que justifiant que l’habitation a été construite il y a plus de deux ans au moment du devis ou au plus tard avant la facturation. Il ne vous est possible de facturer une TVA main d’œuvre réduite ou intermédiaire que si votre client vous a fourni cette attestation qui confirme le respect des conditions d’application.

Vous devrez garder cette attestation ainsi que toutes les factures jusqu’à la fin de la cinquième année suivant les travaux pour pouvoir justifier le taux de TVA réduite et intermédiaire.

Important : Cette attestation n’est obligatoire que pour les travaux supérieurs à 300 euros TTC. En dessous de ce montant, l’attestation n’est pas obligatoire.

Votre facture, peu importe le montant, devra présenter un taux unique de TVA. Si chez un de vos clients vous effectuez plusieurs travaux de rénovation, par exemple vous installez une nouvelle cuisine et vous remplacez la chaudière pour une chaudière plus performante qui permettra des gains d’énergie, vous devrez alors établir deux factures. Une première facture pour la cuisine avec le taux de TVA intermédiaire à 10% et une deuxième facture pour la chaudière avec la TVA réduite au taux de 5,5%.

Quel Taux de TVA Appliquer pour un Garde-Corps Extérieur ?

L'installation d'un garde-corps en verre, d'une rambarde ou même d'une balustrade est concernée par le taux de TVA de 10% dans le secteur du bâtiment, car cela concerne les aménagements et améliorations du logement. Pour bénéficier du taux intermédiaire sur le prix d'achat du garde-corps verre, l'intervention d'un professionnel du bâtiment, architecte ou artisan est indispensable.

Les logements qui remplissent les conditions d'accès à un taux intermédiaire de 10% sont les suivants :

Maison individuelle ;
Logement situé dans un immeuble collectif (comprenant au moins deux locaux, dont l'un au moins est à usage d'habitation, et dont les charges sont réparties entre au moins deux individus) ;
Habitations légères (mobiles-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation ;
Dépendance usuelle d'un local habitable, même non contiguë à l'habitation (ex : cave, grenier, garage, loggia, patio terrasse, cour d'immeuble...) ;
Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissements touristiques sur lesquels la TVA ne s'applique pas ou établissements à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement (ex : maison des jeunes travailleurs) ;
Logement de fonction (ex : mandataire social ou gardien).

Taux de TVA applicables aux travaux portant sur les voies d'accès principales à la maison d'habitation :

Travaux	Taux applicable	Observations
Travaux afférents au tracé et à l'aménagement de ces voies	10 %
Travaux de revêtement : enrobage, dallage et pavage de ces voies	10 %
Travaux d'abaissement d'une bordure de trottoir permettant d'emprunter la voie d'accès au garage d'une habitation	10 %	Les travaux d'abaissement d'une bordure de trottoir, effectués sur le domaine public, relèvent du taux réduit lorsqu'ils sont facturés au propriétaire de la maison.
Travaux d'installation de bordures le long des voies d'accès	10 %
Travaux d'installation de caniveaux	10 %
Travaux d'éclairage de l'allée	10 %
Travaux de construction de marches lorsque l'allée est en pente	10 %

Taux de TVA applicables aux travaux portant sur les espaces extérieurs :

Travaux	Taux applicable	Observations
Travaux afférents aux constructions de jardin (serre, kiosque, abri de jardin, etc.)	20 %	Ces constructions ne peuvent pas être considérées comme des dépendances usuelles d'un logement. Est sans incidence à cet égard le fait que la construction de ces ouvrages soit, le cas échéant, soumise aux formalités de permis de construire. Les travaux d'aménagement en salon ou en véranda d'une serre attenante à une maison d'habitation relèvent cependant du taux réduit.
Travaux d'installation et d'entretien d'équipements sportifs et de détente (piscine, spa, court de tennis, agrès, aire de jeux, etc.)	20 %	Ces travaux sont exclus du taux réduit qu'ils soient effectués à l'intérieur ou à l'extérieur d'une habitation. Les travaux de sécurisation des piscines privées, comme par exemple la pose et la fourniture de barrières autour de celles-ci, relèvent du taux normal de la TVA, dès lors que ces équipements sont incorporés à des installations exclues du taux réduit.
Travaux de pose d'éléments de décoration : - treillage, fontaine, équipements couvrants auto-portés, bassin, etc. ; - jardinières, croisillons en plastique ou en bois posés sur les murs extérieurs de logements, etc. ; - travaux d'éclairage des masses végétales.	20 %	Ces travaux sont soumis au taux normal même si les éléments de décoration sont maçonnés.

En résumé :

5,5 % : pour les travaux de rénovation énergétique dans un logement achevé depuis plus de 2 ans.
10 % : pour les travaux d’aménagement, d’entretien ou d’amélioration sans impact énergétique, dans un logement de plus de 2 ans.
20 % : pour les constructions neuves, agrandissements >10 %, locaux pro, ou si le client fournit lui-même les matériaux.

L’attestation TVA est obligatoire pour appliquer un taux réduit.

Un taux par facture : si plusieurs types de travaux, faire plusieurs factures.

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