TVA Hors Taxe : Définition, Calcul et Applications
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation, versé par le consommateur final d’un produit/service. La taxe sur la valeur constitue une source de revenu significative pour l’État.
Selon les chiffres du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, la collecte de la TVA compte pour 37,8 % des recettes fiscales brutes de son budget général de 2024, faisant de cette taxe l’impôt le plus rentable. On dit de la TVA qu’elle est un impôt indirect, car ce n’est pas le redevable qui verse la TVA à l’Etat, mais l’entreprise distributrice du produit/service taxé.
Pour rappel, la Taxe sur la Valeur Ajoutée correspond à un impôt indirect : selon l’article 283-1 du code général des impôts, le vendeur de produit ou le prestataire de service qui facture la TVA à ses clients est ensuite redevable de cette TVA à l’Etat.
Ainsi, l’entreprise collecte la TVA pour l’Etat (via ses factures) et la reverse à l’administration fiscale. C’est donc l’entreprise qui collecte pour l’Etat cette taxe auprès de ses clients pour ensuite la reverser, à travers sa déclaration de TVA, au Trésor public.
Lorsqu’une entreprise vend un bien ou un service, le prix demandé au client comprend nécessairement le montant de la TVA. Toute entreprise assujettie à la TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, non exonérée, doit la facturer à ses clients en respectant les taux applicables. Néanmoins, elle ne conservera pas dans ses caisses le montant de cette vente TTC.
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Elle doit ensuite reverser cette TVA collectée à l’administration fiscale après avoir déduit la TVA qu’elle a elle-même payée lors de ses achats professionnels.Pour définir le prix TTC, le calcul de la TVA est impératif. Néanmoins, il existe différents taux de TVA. Par exemple, si le taux normal est appliqué, l’entreprise doit prendre le prix hors taxe de son produit et calculer 20% de ce prix. La formule de calcul est donc la suivante : tarif HT x 1,20. Le résultat indiquera le prix TTC.
A noter que le taux de TVA diffère selon les pays membres de l’Union Européenne. Ainsi, c’est le consommateur final qui paie le prix TTC. Quant à l’entreprise, elle conserve le prix HT et reverse le reste du montant à l’Etat.
HT est l’acronyme de « Hors Taxes », tandis que TTC est l’acronyme de « Toutes Taxes Comprises ». Lorsque le prix d’un produit ou d’un service est indiqué en HT (Hors Taxes), cela signifie qu’il ne comprend pas la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Aussi, pour comprendre le fonctionnement du HT et du TTC, il est nécessaire de comprendre le principe de la TVA.
Dessine-moi l'éco : TVA collectée, TVA déductible... Qui paye réellement ?
Comment calculer le montant de la TVA ?
Le calcul du montant de la TVA s’effectue à partir de deux des trois données qui suivent : le montant HT, TTC et/ou le taux de TVA applicable. Le calcul de la TVA varie selon le taux applicable, c’est-à-dire le pourcentage qui sera ajouté au prix HT.
Calcul de la TVA à partir du prix HT (Hors Taxes)
Le calcul du montant de la TVA en se basant sur le prix hors taxes (HT) s’effectue comme suit:
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- Taux normal : prix HT / 100 x 20
- Taux intermédiaire : prix HT / 100 x 10
- Taux réduit : prix HT / 100 x 5,5
Calcul du montant hors taxes à partir d’un prix TTC
Le calcul du montant de la TVA en se basant sur le prix toutes taxes comprises (TTC) s’effectue comme suit:
- Taux normal : (prix TTC / 120) x 20
- Taux intermédiaire : (prix TTC / 110) x 10
- Taux réduit : (prix TTC / 105,5) x 5,5
Calcul de la TVA au taux normal à 20 %
- Prix HT = Prix TTC / 1,2
- Prix TTC = Prix HT x 1,2
- TVA = Prix TTC x 0,166666...
En bref, sur chaque facture émise, l’entreprise mentionne un taux et un montant de TVA que le client devra payer pour l’Etat, en plus du prix du produit/service acheté. Ce montant de TVA collecté par l’entreprise est ensuite reversé à l’administration fiscale.
En parallèle, l’entreprise n’étant pas redevable de cet impôt (rappelons qu’il vise le particulier, consommateur final du produit/service et non les intermédiaires chargés de le produire/distribuer), se voit rembourser la TVA affectée aux dépenses liées à son cycle d'exploitation.
La TVA inversée est une situation dans laquelle l’acheteur est redevable de la TVA, et non le fournisseur. On parle aussi d’autoliquidation de la TVA. Pour que ce mécanisme puisse s’appliquer, les deux parties doivent être assujetties à la TVA.
TVA Collectée et TVA Déductible
Ce sont les entreprises françaises assujetties à la TVA qui collectent cet impôt pour l’Etat. Le montant de TVA déductible doit être indiqué lors de votre déclaration pour que ce montant soit déduit de la TVA que vous devez verser à l’État. Il s’agit de la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.
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Il se peut qu’au moment de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous vous retrouviez avec plus de TVA déductible que de TVA collectée. Cette dette de l’État est appelée crédit de TVA.
Comment calculer la TVA collectée et la TVA déductible ?
Le montant de la TVA collectée et à reverser à l’État se calcule selon la formule suivante :
TVA Collectée = Prix de vente TTC - Prix de vente HT
Le calcul de la TVA déductible sur ses achats s’opère comme suit :
TVA Déductible = Prix d'achat TTC - Prix d'achat HT
Calcul de la TVA à payer à l’État
À l’issue d’une période trimestrielle ou mensuelle (selon le régime de TVA choisi), l’entreprise comptabilise la somme totale de TVA collectée et la somme totale de TVA déductible. Elle effectue le calcul de TVA suivant : TVA collectée - TVA déductible.
- Lorsque le résultat de TVA est positif (TVA collectée > TVA déductible), l’entreprise verse uniquement la différence à l’administration fiscale (pour compenser la TVA versée sur ses propres dépenses, c’est-à-dire la TVA déductible).
- Lorsque le résultat de TVA est négatif (TVA collectée < TVA déductible), l’entreprise se fait rembourser la différence de TVA par l’administration fiscale pour compenser la TVA versée sur ses dépenses, c’est-à-dire la TVA déductible. On parle de crédit de TVA.
La TVA à verser à l’administration fiscale est à régler de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le régime de TVA choisi par l’entreprise.
Les différents taux de TVA en France
Selon la nature des biens ou des services assujettis à la TVA, différents taux peuvent s’appliquer lors de la vente. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) varie selon la nature du produit ou du service vendu.
En France métropolitaine, les taux de TVA en vigueur sont les suivants :
- Taux normal à 20 % du prix de vente pour la majorité des biens et des prestations de services.
- Taux intermédiaire de 10 % s'applique aux produits agricoles non transformés.
- Taux réduit de 5,5 % aux aliments, produits d'hygiène, livres, gaz, électricité.
- Taux super réduit (2,1 %) s'applique aux médicaments remboursés par la sécurité sociale.
Bien que la Corse ne compte pas parmi les territoires ultra-marins français, elle bénéficie d’une taxation particulière sur la vente ou la livraison de certains biens, via 4 taux applicables :
- 0,90 % : Vente d’animaux vivants (boucherie, charcuterie) à des personnes non soumises à la TVA ; 140 premières représentations de spectacles.
- 2,10 % : Livraison de biens en Corse : denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou aux animaux d’élevage ; prestations de services ; Bois de chauffage ; Publication de presse.
- 10 % : Travaux immobiliers ; Livraison de matériel agricole ; Électricité en basse tension ; Boissons alcoolisées à consommer sur place.
- 13 % : Produits pétroliers et hydrocarbures
En ce qui concerne les départements d’Outre-mer, la TVA ne s’applique pas provisoirement à la Guyane et à Mayotte. En revanche, elle s’applique à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion dans les mêmes conditions qu’en France continentale, selon les 4 taux suivants :
- Taux normal à 8,5 % : Majorité des biens et des prestations de services
- Taux réduit à 2,1 % : Produits et services taxés à 10 % ou 5,5 % en métropole.
- Taux particuliers à : 1,75 %
- 1,05 % : Vente d’animaux vivants (boucherie, charcuterie) à des clients non assujettis à la TVA. 140 premières représentations de spectacles ou publications de presse.
TVA Intracommunautaire
Il s’agit de la même taxe appliquée sur les ventes en France au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. En revanche, le champ d’application de la TVA intracommunautaire s’étend sur les transactions commerciales réalisées entre États membres de l’Union européenne.
En effet, à l’instar de la France, les pays de l’UE appliquent également cet impôt sur la consommation selon les règles qui leur sont propres. Celui-ci permet de réguler les échanges de biens et de services entre assujettis européens à la TVA.
Numéro de TVA Intracommunautaire
Pour répondre à leurs obligations déclaratives et fiscales, les entreprises concernées doivent disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire, permettant leur identification individuelle au sein de l’UE. Pour l’obtenir, elles doivent en formuler la demande auprès de l’administration fiscale, via la messagerie de leur compte professionnel sur le site impôts.gouv.fr.
La composition du numéro de TVA intracommunautaire diffère selon les États membres. En France, il comprend les éléments suivants :
- le code FR (pour France) ;
- une clé informatique de 2 chiffres ;
- le numéro SIREN à 9 chiffres de l’entreprise.
L’attribution du numéro de TVA intracommunautaire vise à garantir la sécurité et la transparence des mouvements financiers et des échanges commerciaux opérés au sein des États membres de l’UE.
Comment gérer la TVA pour les ventes dans l’UE ?
Livraison Intracommunautaire
Dans le cadre d’échanges commerciaux au sein de l’UE, lorsque la vente de biens s’effectue entre professionnels assujettis à la TVA, on parle de « livraison intracommunautaire ». La vente est alors soumise à la TVA du pays de l’acheteur.
L’entreprise française qui vend ses biens est tenue de :
- émettre une facture hors taxes (sans TVA) ;
- indiquer son numéro de TVA intracommunautaire et celui de l’entreprise cliente ;
- stipuler la mention obligatoire « Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts ».
- déclarer ses livraisons à l’administration fiscale.
Vente à distance intracommunautaire
Dès lors que l’acheteur est un particulier ou bénéficie de la franchise en base de TVA, il est question de « vente à distance intracommunautaire ». Les règles en matière de TVA diffèrent selon que le vendeur est assujetti ou non, et du montant total des ventes réalisées sur l’année civile.
Le vendeur professionnel assujetti à la TVA, dont le montant hors taxes annuelles des ventes à distance est :
- > 10 000 €, voit la TVA française s’appliquer ;
- < 10 000 €, voit la TVA du pays de l’acheteur s'appliquer.
Si le vendeur professionnel est non soumis ou bénéficie de la franchise en base de TVA, les règles diffèrent selon les termes suivants :
| Régime de TVA du vendeur | Conditions d’application de la TVA |
|---|---|
| Le vendeur bénéficie d’une franchise en base de TVA européenne dans le pays dans lequel il vend. |
|
| Le vendeur ne bénéficie pas de la franchise en base du pays de vente |
|
Exonération de TVA
Certaines entreprises sont exonérées de TVA. Elles bénéficient alors de la franchise en base de TVA. C’est notamment le cas des micro-entrepreneurs, sous réserve qu’ils respectent les conditions relatives au seuil de chiffre d’affaires en vigueur.
Franchise en base de TVA
Certaines entreprises bénéficient, sous conditions, d’une exonération de TVA. Nombreux sont les auto-entrepreneurs qui bénéficient du régime de la franchise en base de TVA. Pour y être éligible, leur chiffre d’affaires annuel hors taxes doit être inférieur aux seuils de TVA en vigueur, soit :
- 85 000 € pour les activités commerciales ;
- 37 500 € pour les prestations de services et activités libérales (sauf avocats) ;
- 50 000 € pour les avocats ;
- 50 000 € pour les auteurs et artistes-interprètes.
Bon à savoir : la loi de finances pour 2025 introduit un seuil unique de franchise en base de TVA, fixé à 25 000 € de CAHT et applicable au 1er mars 2025. Cependant, cette mesure est suspendue jusqu’au 1er juin 2025 et reste actuellement à l’étude.
Exonération de TVA pour certains secteurs
Il existe certaines situations donnant lieu à une exonération sur la TVA. C’est notamment le cas des opérations liées aux secteurs suivants :
- l’exportation ;
- la formation professionnelle ;
- soins médicaux et paramédicaux, ainsi que le transport sanitaire ;
- jeux et divertissements (loterie nationale, paris hippiques, etc.) ;
- location de logements meublés à usage d’habitation ;
- opération d’assurance ;
- vente de timbres fiscaux ou timbres-poste ;
- etc.
Facturer sans TVA
Les entreprises non assujetties à la TVA doivent émettre des factures en ce sens, et ne comptabiliser que le montant total hors taxes (HT) de leur vente. La législation leur impose alors d’indiquer la mention obligatoire suivante « TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI ». Les autres mentions restent identiques aux factures émises par un professionnel assujetti.
FAQ sur la TVA
Comment savoir si je dois facturer la TVA ?
Il convient de se référer au régime d’imposition applicable à votre entreprise. Si le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur aux seuils de TVA en vigueur, vous êtes certainement exonéré de la TVA.
Que se passe-t-il si j’oublie de collecter la TVA ?
Collecter et reverser la TVA fait partie de vos obligations fiscales. Manquer à cette obligation donne lieu au versement de pénalités de retard fixées à 0,20 % par mois, ainsi qu’à une majoration de 5 % sur les sommes dues.
Comment récupérer la TVA payée sur mes achats professionnels ?
C’est au moment de réaliser sa déclaration de TVA (annuelle ou mensuelle) qu’il est possible de déduire celle acquittée sur les achats professionnels.
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