K-bis de Radiation Auto-Entrepreneur : Tout ce que Vous Devez Savoir

Tout comme les sociétés, un auto-entrepreneur est tenu d’avoir un extrait K-bis. Il s’agit du seul document officiel qui atteste de l’existence légale d’une entreprise, quel que soit son statut juridique : micro-entreprise, SARL, EURL, SAS, SASU, SCA, etc. Il confirme également que le dirigeant est habilité à pratiquer une activité de commerçant. L'attestation de radiation (ou K-bis de radiation) s’obtient uniquement une fois la fermeture officielle de l'entreprise. Ce document doit d’ailleurs être délivré et signé par un greffier. Ce document officiel vous est transmis après la déclaration de cessation d’activité.

Le certificat de radiation micro-entreprise est un document légal attestant de la cessation définitive de votre activité de micro-entrepreneur. Lorsque vous le recevez, cela indique que votre auto-entreprise est définitivement radiée des registres officiels : notamment l'INSEE, ou le RCS, ainsi que les autres organismes dont vous dépendez (CCI, CMA ou Urssaf).

L’utilité du Kbis de radiation réside dans sa force probante. Dès réception, ce document doit être transmis aux administrations pour les informer de cette fermeture définitive de l’entreprise. Pour l’auto-entrepreneur : il permet de réaliser certaines démarches administratives après la radiation de l’auto-entreprise. L’auto-entrepreneur peut notamment demander un extrait K-bis de radiation pour prouver que son entreprise n’est plus en activité. Pour rappel, les informations affichées sur le K-bis sont accessibles au grand public.

À l'opposé du certificat de radiation, vous trouverez l'extrait K-bis, reçu à la création de votre activité micro-entrepreneur ! Ce document atteste l’existence juridique de votre auto-entreprise, soit de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’équivalent de l’extrait d’inscription au RSAC pour les agents commerciaux.

[TUTO] Fermer sa micro-entreprise en 2025 (en 10 min sur l'INPI) ❌

Comment Obtenir un Extrait K-bis de Radiation ?

Le greffier du Tribunal du commerce est le seul organisme compétent pour délivrer un extrait K-bis de radiation. Pour obtenir un extrait Kbis de radiation, il est nécessaire d’entreprendre les démarches de dissolution et de liquidation d’entreprise sur le Guichet unique INPI. Cette démarche est payante.

Voici les différentes manières de l'obtenir :

Envoyer une demande par courrier au greffe du Tribunal du commerce.
Avoir recours à des sites spécialisés pour commander un K-bis.

C'est l'INPI qui est en charge de transmettre la demande au greffier du Tribunal du commerce, seul organisme en capacité de délivrer ce document. Pour accélérer la procédure, vous pouvez également vous rendre directement au guichet du greffe du Tribunal du commerce ou bien faire une demande par courrier.

Si le Kbis de radiation qui vous intéresse est celui de votre propre entreprise, vous pouvez en obtenir un exemplaire depuis votre espace sur le site Monidnum.fr. Si vous n’avez pas de compte sur la plateforme, il faudra en créer un, vérifier votre identité via la plateforme puis rattacher les entreprises dont vous êtes responsables légal à ce compte. A noter : pour les tiers, la démarche est payante.

Guichet Unique des Formalités des Entreprises

Validité de l'Extrait K-bis de Radiation

Tout comme l’extrait K-bis classique, l’extrait K-bis de radiation a une validité de trois mois. Au-delà, il est recommandé de demander un nouvel extrait K-bis auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Procédure de Fermeture d'une Auto-Entreprise

L’auto-entrepreneur peut décider de fermer son auto entreprise unilatéralement et à tout moment. Il convient de préciser la date exacte de la fermeture de l’auto-entreprise.

La procédure de fermeture définitive d'une micro-entreprise s'effectue en ligne, sur la plateforme appelée guichet unique et gérée par l'INPI. Il suffit de se connecter à son espace personnel et de suivre les instructions.

Pour stopper officiellement votre micro-entreprise, vous devrez effectuer une cessation d’activité auprès du Guichet Unique, en ligne, dans un délai de 30 jours après la fin d’activité. Vous devez faire cette déclaration dans les 30 jours suivant la cessation effective de votre activité. Il faut la faire en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Une fois la formalité validée, la mention « Synthèse - version définitive - formalité validée » apparaîtra. Lorsque votre démarche sera validée, il apparaîtra sur votre tableau de bord « Synthèse - version définitive - formalité validée ».

Une fois la procédure de cessation volontaire d’activité ou de radiation finalisée via le guichet unique, votre certificat de radiation sera disponible sur l'annuaire gouvernemental des entreprises. Ce document officiel attestant de la fermeture de votre micro-entreprise pourra être téléchargé directement en ligne depuis votre espace personnel sur la plateforme.

Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique de l’INPI.

Les Étapes Clés de la Fermeture

Déclaration de cessation d'activité : Vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité.
Déclaration du chiffre d'affaires : Déclarez vos derniers chiffres d’affaires à l’Urssaf et, le cas échéant, régler vos cotisations sociales. Déposez une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO : vous devrez y mentionner le chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier jusqu’à la date d’arrêt de l’activité.
Paiement de la CFE : Quand vous recevrez votre avis de CFE, vous pourrez demander une réduction au prorata du temps d'activité.

Conséquences de la Cessation d'Activité

Après la déclaration de cessation d’activité, l’auto-entrepreneur est tenu de déclarer le chiffre d’affaires généré au cours de sa dernière période d’activité. En outre, il doit s’acquitter de la CFE ainsi que de ses dernières cotisations sociales.

Attention, la cessation d’activité d’un auto-entrepreneur entraîne la perte de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Déclaration et Paiement de l'Impôt sur le Revenu

Vous devrez également procéder au règlement de votre impôt sur le revenu. Les modalités de paiement seront différentes selon le régime fiscal choisi lors de la création de votre auto-entreprise :

Régime fiscal classique : Vous avez 60 jours pour envoyer une déclaration complémentaire n°2042-C-PRO à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Prélèvement libératoire : Vous paierez votre impôt en même temps que vos cotisations sociales. Toutefois, vous devrez également transmettre la déclaration n°2042-C-PRO à votre administration fiscale.

Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu. Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cessation.

Déclarer cessation d'activité auto-entrepreneur

Régularisation des Cotisations Sociales

Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.

Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.

Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :

Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière. Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité.

Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

Radiation d'Office

Par ailleurs, un auto-entrepreneur fait l’objet d’une radiation automatique en cas d’exercice d’une activité non conforme à son régime. La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires ou si vous avez des chiffres d’affaires nuls pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs.

L’administration peut également radier votre micro-entreprise si vous exercez une activité interdite par le statut auto-entrepreneur. À titre d’exemple, les activités agricoles, immobilières ou certaines professions artistiques rémunérées par les droits d’auteur, sont interdites en micro-entreprise.

Dépassement des Seuils de Chiffre d'Affaires

En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires prévus pour le régime d’auto-entrepreneur, ce dernier passe automatiquement sous le régime de l’entreprise individuelle. En passant au statut d’entreprise individuelle, l’auto-entrepreneur perd les avantages du régime micro-social. L’auto-entrepreneur perd également les avantages de la fiscalité de l’auto-entrepreneur après le passage à entreprise individuelle.

Si un micro-entrepreneur dépasse les seuils de chiffre d’affaires autorisés pendant deux années consécutives, son régime fiscal et social change automatiquement. En conséquence, l’administration procède à la radiation du régime de la micro-entreprise au 1er janvier de l’année suivante, et l’entrepreneur bascule vers un régime d’entreprise individuelle classique avec des obligations comptables et fiscales plus complexes.

Tableau Récapitulatif des Seuils de Chiffre d'Affaires

Type d'activité	Seuil de chiffre d'affaires annuel
Vente de marchandises ou prestations d'hébergement	188 700 €
Prestations de services ou activités libérales	77 700 €

Différences Entre Cessation d'Activité, Radiation et Mise en Sommeil

En micro-entreprise, il existe plusieurs possibilités pour mettre fin à votre activité d’auto-entrepreneur : la cessation d’activité (volontaire), la radiation ou la mise en sommeil.

La cessation d’activité : Vous décidez volontairement de fermer votre micro-entreprise et d’entamer les démarches de radiation auprès des registres officiels. Sachez que vous pouvez cesser votre activité à tout moment, et pour n’importe quelle raison.
La radiation d’activité : Dans ce cas, la cessation d'activité est une décision prise par l'administration dans des cas définis par la loi, comme une liquidation judiciaire par exemple. Cette situation ne résulte pas de la volonté du micro-entrepreneur.
La mise en sommeil : Également appelée « cessation temporaire d’activité ». Cette option suspend temporairement votre activité, sans pour autant procéder à la radiation de votre micro-entreprise.

Dans le cas d’une cessation volontaire ou d’une radiation d’activité auto-entrepreneur, vous recevrez un certificat de radiation. En toute logique, si vous optez pour la mise en sommeil, vous ne recevrez pas ce document.

Bon à savoirContrairement à la mise en sommeil, la radiation d’activité et la cessation volontaire sont définitives et irrévocables. Cependant, il est possible de reprendre une activité après une radiation.

Comment Savoir si une Entreprise est Radiée ?

La demande d’un Kbis de radiation est un moyen fiable de connaître la réelle situation de l’entreprise. Elle s’effectue auprès du greffier du tribunal compétent. C’est également le cas pour la cessation d’activité de l’auto-entrepreneur.

Réactiver une Société Radiée

Il faut réaliser un rapport de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. La réactivation n’est possible que pendant les six mois suivant la fermeture de l’entreprise. Au-delà de ce délai, il s’agit d’une ré-immatriculation.

balises: #Entrepreneur #Kbis