TVA et Instruments de Musique : Fonctionnement et Fiscalité en France

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui affecte divers secteurs, y compris celui des instruments de musique et des œuvres d'art. En France, les règles fiscales applicables à ces domaines sont spécifiques et méritent d'être examinées en détail. Cet article explore les différents aspects de la TVA concernant les instruments de musique et les œuvres d'art, en mettant en lumière les taux applicables, les exonérations et les conditions de déduction fiscale.

TVA sur les Instruments de Musique

D'une manière générale, les instruments de musique sont soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée. Seuls les instruments composés totalement ou partiellement de métaux précieux sont soumis au taux majoré. Le taux normal de TVA s'applique aux opérations portant sur tous les supports du son préenregistrés, quel que soit le genre auquel appartient l'enregistrement (musique classique, variétés, informations, etc.), les procédés techniques d'enregistrement employés (analogique, numérique) ou encore le matériau utilisé (vinyle, matière plastique souple, métal, etc.).

Sont notamment concernés : les disques « noirs », les disques compacts, les bandes magnétiques préenregistrées en bobines ou cassettes et les autres objets ayant un usage similaire ne comportant que des enregistrements sonores.

TVA sur les Spectacles et Événements Culturels

Sous réserve des dispositions de l'article 281 quater du CGI, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux spectacles énumérés par le F de l'article 278-0 bis du CGI : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances autres que ceux affiliés au centre national de la chanson, des variétés et du jazz.

Par spectacles vivants, il faut entendre les spectacles produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'une œuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste de spectacle percevant une rémunération (C. trav, art. L. 7122-1 et suivants). Les diffuseurs sont ceux qui assument notamment la responsabilité de la billetterie et en perçoivent les recettes au sens de l'article L. 7122-2 du C.

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Le 2° du F de l'article 278-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 5,5 % le prix du billet d'entrée donnant accès à des interprétations originales d’œuvres musicales nécessitant la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération, lorsqu'ils sont donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle, et dont l'exploitant est titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail.

Ces restrictions ne s'appliquent pas aux spectacles donnés dans les établissements affiliés au centre national de la chanson, des variétés et du jazz qui bénéficient ainsi du taux réduit de 5,5 %. En revanche, la part relative aux ventes à consommer sur place comprises le cas échéant dans le prix demeure pour sa part soumise au taux réduit de 10 % applicable aux ventes à consommer sur place à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques (CGI, art.

Conformément au G et au H de l'article 278-0 bis du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ainsi que les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles mentionnés à l'article L.

Le taux réduit s'applique sous réserve des dispositions de l'article 281 quater du CGI qui permettent de soumettre sous certaines conditions au taux de 2,10 %, les droits d'entrée aux cent quarante premières représentations de certains spectacles.

Le taux réduit de la TVA s'applique au prix du billet nécessitant la présence d'au moins un artiste du spectacle au sens de l'article L. 7121-2 du C. trav. percevant une rémunération dans les conditions prévues aux articles L. 7121-3 et suivants du C. trav.

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S’agissant des spectacles donnés dans des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances, le taux normal s’applique au prix du billet donnant accès au spectacle quand bien même le taux réduit prévu à l'article 279 du CGI s’applique sur la part relative aux ventes à consommer sur place à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques (CGI, art.

La mise à disposition de matériel destiné à l'orchestre ou à son public (instruments, pupitres pour partitions, chaises, gradins, matériel d'éclairage, phonique ou acoustique, etc.) constitue une location de biens meubles corporels qui, en tant que prestation de services, relève en principe du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée. L'article 278 bis 6o du code général des impôts prévoit cependant une imposition au taux réduit de 5,5 % de la taxe pour les opérations de location portant sur des livres, définis comme des ensembles imprimés, illustrés ou non, publiés sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une oeuvre de l'esprit en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture. La location de livrets ou partitions d'oeuvres musicales pour orchestre qui s'analysent comme des livres peut dès lors bénéficier du taux réduit. Toutefois, cette solution oblige le prestataire à ventiler le prix global de la location, dans sa comptabilité et sur la facture délivrée, le cas échéant, au preneur, en fonction des taux applicables à chacun des éléments composant ce prix.

Fiscalité des Œuvres d'Art

L’achat d’œuvres d’art est soumis à la TVA. Cette taxe est assumée par l'acheteur. Ce taux peut être abaissé à 5,5 %, si l'acquisition intervient en France ou en dehors de l'Union européenne. Ce prélèvement s'élève à 6,5 % du prix de vente.

À l'inverse, la détention d'œuvres d'art n'entre pas dans la fiscalité (exonération d'ISF jusqu'en 2017 et exclusion de l'assiette de l'IFI depuis 2018).

Fiscalité des œuvres d'art en cas de succession

Dans le cadre d'une succession, les œuvres d'art peuvent être qualifiées en tant que telle ou assimilées à des meubles meublants (forfait de 5 %).

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Plus-value sur la vente d'œuvres d'art

Dans cette configuration, le taux d'imposition de la plus-value est de 36,2 % (19 % d’impôt auxquels s'ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux).

Acquisition d’œuvres d’art par l’entreprise : une déduction d’impôts sous conditions

L'achat d'œuvre d'art par une entreprise ouvre droit à une déduction fiscale. Il s'agit des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (de plein droit ou sur option) et des entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. En effet, l'entreprise doit disposer d'un compte de réserve spéciale au passif où reporter le prix d'acquisition déductible.

La déduction fiscale pour l'achat d'une œuvre d'art est ouverte aux entreprises suivantes :

• Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : de plein droit (automatiquement) ou sur option
• Sociétés et entrepreneurs individuels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC

Conditions pour bénéficier de la déduction fiscale

Pour bénéficier de la déduction fiscale, l'entreprise doit s'assurer que plusieurs conditions sont remplies :

• Artiste encore vivant: L'artiste doit être vivant au moment de l'achat de l'œuvre. C'est à l'entreprise de prouver l'existence de l'artiste à la date d'acquisition.
• Exposition de l'œuvre: L'entreprise doit faire exposer l'œuvre d'art dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés (à l'exception de ses bureaux). La durée de l'exposition est fixée à 5 ans. Cette période correspond à l'exercice comptable au cours duquel l’œuvre a été acquise et aux 4 années suivantes.

L'exposition doit être continue pendant les 5 années requises. Elle ne peut pas être occasionnelle et se limiter à des manifestations ponctuelles (exposition temporaire, festival saisonnier...).

Concrètement, l'exposition de l'œuvre peut être réalisée de différentes manières :

• Dans les locaux de l'entreprise, à condition qu'ils soient effectivement accessibles au public ou aux salariés
• Dans un musée auquel le bien est mis en dépôt
• Dans un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel : par exemple, universités, écoles normales supérieures, instituts nationaux polytechniques
• Lors de manifestations organisées par l'entreprise ou par un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié

En revanche, l'œuvre ne doit pas être placée dans un local réservé à une personne ou à un groupe restreint de personnes.

Quelles que soient les conditions d'exposition au public adoptées par l'entreprise, le public doit être informé du lieu d'exposition et de sa possibilité d'accès au bien. L'entreprise doit donc communiquer l'information appropriée au public. Elle doit le faire par des indications attractives sur le lieu même de l'exposition et par tous moyens promotionnels adaptés à l'importance de l'œuvre.

Obligations comptables

L'entreprise doit respecter 2 obligations comptables :

• Enregistrer l’œuvre en immobilisation dans sa comptabilité
• Affecter le montant des déductions fiscales à un compte de réserve spéciale, figurant au passif du bilan. L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat un document concernant la constitution de cette réserve, conforme au modèle présenté par l'administration fiscale.

Base et modalités d'application de la déduction

La base de la déduction correspond au prix d'acquisition hors taxe de l’œuvre, auquel s'ajoutent des frais accessoires éventuels (ex : transport de l’œuvre). En revanche, les frais qui ne sont pas inclus dans le prix d'acquisition (ex : commission versée à un marchand d'art) sont exclus de la base de la déduction. Ces derniers sont immédiatement déductibles.

La déduction fiscale est étalée sur 5 ans (année de l'acquisition et les 4 années suivantes) par fractions égales. Ainsi, elle est égale chaque année à 1/5e (20 %) du prix de revient de l’œuvre. Si l'acquisition est réalisée en cours d'année, la déduction n'est pas réduite prorata temporis.

Les sommes sont déduites du résultat de l'exercice, selon le régime fiscal de l'entreprise :

• Régime réel normal : sur le tableau n°2058-A ligne XG (cerfa n° 15949)
• Régime simplifié d'imposition : sur le tableau n°2033-B (cerfa n°15948)

Toute déduction non pratiquée par l'entreprise au titre d'une année est définitivement perdue.

Limitation de la déduction

Les sommes sont déductibles dans la limite de 20 000 € ou 5‰ du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce plafond annuel est diminué des versements réalisés au titre du mécénat.

Si la fraction du prix d'acquisition ne peut être totalement déduite au titre d'une année, l'excédent non utilisé est perdu. Il ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure.

Tableau récapitulatif de la déduction fiscale pour l'acquisition d'œuvres d'art

L'avantage fiscal accordé à l'entreprise peut être remis en cause.

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