Fonctionnement et règles de la TVA intracommunautaire au Portugal
La Taxe sur la Valeur Ajoutée, plus connue sous l'acronyme TVA, est une taxe générale qui s'applique à tous les stades de la production et de la distribution. Elle est perçue sur le prix de vente des biens et services fournis par un assujetti redevable. La TVA portugaise s'appelle "Imposto sobre o Valor Acrescentado" (IVA) et est codifiée dans le Código do Imposto sobre o Valor Acrescentado.
Les taux de TVA applicables au Portugal
Quels sont les taux de TVA au Portugal ? Au Portugal, le taux normal est de 23%. Il s'applique à la plupart des biens et services. Des taux réduits de 13 % et 6 % peuvent s'appliquer dans les cas spécifiques prévus par la législation fiscale interne portugaise. Le taux intermédiaire est de 13%. Le taux réduit est de 6% et s'applique aux biens alimentaires, mais aussi à l'eau, aux publications littéraires, à la fourniture d’électricité, au transport de passagers, à l'hôtellerie, à la médecine et aux équipements médicaux. D'autres taux sont applicables à Madère ou aux Açores.
Calculer la TVA : principes et exemples
Pour obtenir le prix TTC à partir d’une TVA à 23%, multipliez la somme HT par 1,23. Pour le taux intermédiaire (13%), il suffit de multiplier par 1,13. Pour obtenir le prix HT avec une TVA à 23%, divisez la somme TTC par 1,23. Pour le taux intermédiaire (13%), il suffit de diviser par 1,13.
La TVA est collectée chaque fois que l’on rajoute de la valeur à un produit/service. D’où son nom : Taxe sur la Valeur Ajoutée. Un fournisseur vend une raquette de badminton 120 € à un magasin. Le magasin paie 120 €, mais peut se faire rembourser les 20 € de TVA par l'État. Le magasin vend la raquette 220 € à un client. Le montant de la TVA est de 44 €. Sur les 44 € payés par le client, le magasin peut se faire rembourser les 20 € qu’il doit au fournisseur.
TVA intracommunautaire : principes généraux
Le principe général, qui reste soumis à plusieurs exceptions, est l'imposition de la TVA dans l'Etat de destination. Autrement dit, la Directive TVA prévoit l'exigibilité de la TVA de l'État où est établi l'acquéreur ou le preneur. Pour comprendre son fonctionnement au sein du marché intracommunautaire portugais, il faut prendre en considération plusieurs éléments : Le taux standard : Il se situe à 23% au Portugal. Les taux réduits : Ils sont applicables pour certains biens et services spécifiques. L'exigibilité : La TVA devient exigible dès que le bien ou service est livré ou réalisé. L'autoliquidation : Dans certaines situations comme l'inversement du redevable, c'est l’acheteur qui se charge du paiement de la TVA due. Les déclarations périodiques: Elles doivent être soumises mensuellement ou trimestriellement, selon le chiffre d'affaires annuel.
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Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire a été instauré pour faciliter les transactions commerciales entre entreprises établies au sein de l’Union européenne. Concrètement, chaque entreprise européenne se voit donc attribuer un numéro de TVA uniformisé pour tous les pays membres. Le numéro de TVA intracommunautaire permet donc d’identifier toute entreprise européenne assujettie à la TVA et de simplifier les démarches auprès de l’administration fiscale concernant le suivi et le remboursement de la TVA.
Règles spécifiques aux ventes et achats intracommunautaires
En premier lieu, si vous menez des transactions commerciales avec d'autres États membres de l'Union Européenne, ces opérations sont généralement exemptées de TVA au Portugal. Cela est connu sous le nom de livraison intracommunautaire exonérée. Cette règle n'est applicable que si l'entreprise réceptrice est assujettie à la TVA dans son propre pays. En second lieu, pour les acquisitions intracommunautaires (c'est-à-dire lorsqu'une entité portugaise achète des biens ou services à une entreprise située dans un autre État membre), la TVA doit être autoliquidée par l'acheteur portugais au taux en vigueur sur son territoire.
Lorsque vous vendez un bien ou un service à partir de la France vers l’un des pays de l’UE, ces ventes sont exonérées de la TVA en France. En revanche, l’acquéreur du bien ou service devra s’acquitter de la TVA dans son pays d’origine, à un taux fixé par son pays. Pour être exonéré de la TVA intracommunautaire, le vendeur doit connaître le numéro de TVA de l’acheteur, avoir des justificatifs d'expédition hors de France et s’assurer que l’acheteur ne bénéficie pas du régime dérogatoire.
Facturation et mentions obligatoires
Les factures émises au Portugal doivent se conformer à un certain nombre de mentions obligatoires, de la même manière que les factures françaises. Classiquement, les factures doivent notamment contenir le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et du destinataire, ainsi que du représentant légal le cas échéant. En outre, il convient de mentionner le taux de TVA applicable et le montant de TVA correspondant.
Immatriculation, représentations et formalités pour les entreprises étrangères
Toutes les sociétés qui, de façon indépendante et habituelle, exercent des activités de production, de commerce ou de prestation de services, doivent procéder à leur immatriculation à la TVA au Portugal. Afin de pouvoir déclarer la TVA au Portugal, il convient dans un premier temps de se rapprocher des autorités fiscales portugaises pour s'immatriculer et obtenir un numéro de TVA au Portugal. Le numéro de TVA obtenu prend la forme suivante : les deux lettres “PT” suivies de 9 chiffres (exemple : PT 123456789).
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Les sociétés étrangères important ou commercialisant des biens ou des services au Portugal peuvent être tenues de s’enregistrer en tant que commerçant non-résident au Portugal. Les entreprises étrangères peuvent s’inscrire à la TVA au Portugal sans avoir à créer une entreprise locale, c’est-à-dire que vous pouvez vous inscrire en tant que non-résident. La représentation obligatoire est limitée aux non-résidents établis en dehors de l'Union européenne. Que vous soyez une société européenne ou non européenne, vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, Intrastat, EMEBI (ex-DEB) / DES et ESL au Portugal.
Déclarations obligatoires : DEB, DES et récapitulatives
Toute transaction intracommunautaire doit faire l'objet d'une déclaration dans un document intitulé Recapitulative Statement. Il existe deux sortes de déclarations obligatoires en fonction de la nature de la transaction : la déclaration d’échange de biens (DEB) et la déclaration d’échange de services (DES). La DEB est une déclaration mensuelle et concerne les entreprises qui réalisent des échanges de marchandises avec d’autres entreprises ayant leur siège dans l’Union européenne. Les entreprises concernées doivent donc transmettre tous les mois, dans les 10 jours, au service des douanes, les livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens.
La déclaration européenne de services (DES) concerne les entreprises qui effectuent de la prestation des services pour une entreprise cliente établie dans un autre pays de l’Union européenne. La DES doit être déposée à la douane dès le 1er euro. La déclaration européenne de services doit être déposée au maximum le 10e jour du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’autre État membre de l’Union européenne.
Autoliquidation : principe et risques
L'autoliquidation en bref : quand vous achetez un service ou un bien auprès d'un fournisseur établi dans un autre pays de l'UE, il vous facture hors taxe. Mais la TVA n'est pas absente : c'est vous, l'acheteur français, qui la déclarez directement auprès de la DGFiP. Vous la collectez et la déduisez dans la même déclaration. Si l'achat est 100 % déductible, l'opération est neutre - vous ne payez rien de plus. Si vous ne déclarez rien, la DGFiP peut réintégrer la TVA non déclarée et appliquer des pénalités. L'erreur la plus fréquente : voir une facture sans TVA et conclure qu'il n'y a rien à faire.
L’autoliquidation de la TVA intracommunautaire est applicable dans l’ensemble des pays de l’UE. Par exemple, une entreprise située en Espagne qui vend des biens à une entreprise française devrait établir une facture avec la TVA française. Toutefois, l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire lui permet de facturer à cette entreprise espagnole un montant hors taxe à son client français. La facture devra alors porter la mention « l’autoliquidation de la TVA » et l’entreprise française devra s’acquitter de sa propre TVA auprès de l’administration fiscale française.
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Récupération de la TVA payée au Portugal
En principe, une entreprise non résidente au Portugal peut récupérer tout ou une partie de la TVA encourue sur ses dépenses. Sous réserve de respecter les conditions prévues, une entreprise soumise en France à la TVA peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée au Portugal sur les acquisitions réalisées à des fins professionnelles. La demande de remboursement se fait doit être adressée au service des impôts par l'intermédiaire du portail électronique mis en place par l’État dans lequel vous êtes établi. Ainsi, pour les entreprises établies en France, il convient d'adresser la demande sur votre espace professionnel impots.gouv en suivant la procédure décrite par la DGFIP.
La procédure est harmonisée au niveau européen et l'administration française se chargera de transmettre votre demande aux autorités portugaises si vous avez droit à un remboursement. La demande de remboursement doit être adressée au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement.
Conformité, pénalités et conservation des documents
Les règles portugaises en matière de TVA sont contenues dans le Code de la TVA (CIVA). Elle est supervisée par la Direction du Service TVA, qui fait partie de la Direction Générale des Impôts du Ministère des Finances. Les règles portugaises en matière d’enregistrement à la TVA, de conformité, de déclarations, de listes de ventes Intrastat et CE s'appliquent comme dans les autres États membres.
Il est impératif pour ces entrepreneurs de conserver tous leurs documents comptables relatifs à la TVA pendant au moins 10 ans. Cela inclut non seulement les factures reçues et émises, mais également toutes les preuves attestant du paiement ou du remboursement effectué. En cas d'inexactitude ou d'omission dans les déclarations de TVA, la société pourrait avoir à affronter des sanctions financières importantes. Pénalités pour paiement tardif de la TVA au Portugal: Une amende d’une valeur de 50 euros à 165 000 euros selon l’infraction retenue. Ne faites pas d' erreurs sur votre déclaration de TVA. Sinon, vous risquez une amende.
Spécificités pratiques pour les e-commerçants et le guichet unique
Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles de TVA applicables au e-commerce sont entrées en vigueur. Plus précisément, il s’agit de la TVA sur les ventes à distance de biens et les prestations de services à des particuliers en Union européenne. Cette réforme s’accompagne de la création d’un nouveau guichet de TVA : le guichet unique (OSS-IOSS). C’est un dispositif adopté au niveau de l’Union européenne - le Portugal a intégré dans sa législation la réforme sur le guichet unique - pour simplifier vos obligations déclaratives lorsque vous devez de la TVA dans l’Etat membre de vos clients.
Si vous êtes e-commerçant, sur le plan comptable, vous devez impérativement consigner toutes vos transactions liées à vos différentes plateformes de vente en ligne. Pour vous aider, chez Dougs nous avons conçu un module de ventilation e-commerce qui simplifie la catégorisation et le calcul de vos opérations afin d'enregistrer l'intégralité des opérations liées aux paiements provenant de vos différentes plateformes de vente en ligne (Amazon, Shopify, Prestashop, etc.).
Comprendre le fonctionnement de la TVA
Comparaisons internationales et points de vigilance
Pour un point comparatif, le Luxembourg impose aussi certaines exigences concernant sa propre TVA intracommunautaire tout en offrant quelques avantages fiscaux pour les entreprises. Par exemple, en Irlande le taux standard est actuellement fixé à 21%. A titre comparatif, dans certains autres pays situés à proximité de la France et avec lesquels des relations commerciales sont fréquentes, les taux de TVA sont les suivants : Pays-Bas : le taux normal de TVA au Pays-Bas est de 21 %. Le taux réduit de TVA prévu est fixé à 9 %. Espagne : le taux normal de TVA en Espagne est de 21 %. Le taux réduit de TVA prévu est fixé à 10 %. Allemagne : le taux normal de TVA en Allemagne est de 19 %.
Il convient également de souligner qu'il y a des différences notables avec d'autres pays membres telles que l'Irlande où les obligations relatives à la TVA intracommunautaire peuvent varier. Les règles de l'Union européenne sont harmonisées mais chaque État membre applique certaines spécificités nationales qu'il convient de maîtriser pour éviter des erreurs coûteuses.
Gestion interne et leadership pour accompagner les changements TVA
Avez-vous envisagé les impacts potentiels d'un changement fiscal sur votre entreprise au Portugal ? Il est crucial de réaliser que lorsqu'une modification survient dans le régime de TVA intracommunautaire, elle peut entraîner des effets significatifs sur les opérations commerciales. Ces points sont primordiaux pour minimiser les risques liés au non-respect des nouvelles obligations fiscales. Dans la mise en œuvre de la TVA intracommunautaire au Portugal, le leadership transformationnel se révèle essentiel. Deux éléments clés du leadership transformationnel ressortent comme particulièrement significatifs. En premier lieu, il est question d'établir une vision précise des buts fiscaux à atteindre et d'encourager les équipes à s'y conformer. En second lieu, le dirigeant doit pouvoir détecter les opportunités réglementaires pouvant profiter à l’entreprise, tout en gérant proactivement les risques potentiels.
Services pratiques et recommandations
Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA au Portugal pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA au Portugal, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. Si vous savez que vous devez vous inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée au Portugal, n’hésitez pas à nous contacter et nous vous aiderons.
Les informations dans cet article sont d'ordre général et ne résultent pas d'une étude approfondie de la législation fiscale portugaise. Au besoin, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un conseiller fiscal local. Inscrivez-vous à notre newsletter gratuite pour recevoir des informations précieuses, des actualités et des conseils professionnels de nos experts en TVA.
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