Subventions et Aides pour les Travaux d'Accessibilité aux Personnes Handicapées dans les Commerces

De très nombreux commerces, hôtels, cafés, restaurants ne sont pas encore aux normes d’accessibilité de leurs locaux par les personnes à mobilité réduite. L’obligation d’accessibilité s’impose aux établissements recevant du public (ERP) depuis 2015. Or, de trop nombreux commerces de proximité ne respectent toujours pas les normes légales d’accès à leurs locaux.

Conscient des difficultés rencontrées par les entreprises pour entreprendre les travaux de mise en accessibilité, l’État a donc débloqué une enveloppe de 300 M€.

Le gouvernement a instauré différentes mesures vous permettant de profiter d’aides pour réaliser vos travaux d’accessibilité PMR. Si vous avez besoin d’effectuer des travaux afin de simplifier l’usage de votre logement, vous pouvez contacter l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) pour bénéficier de son aide Habiter Facile.

Pour bénéficier de cette aide de l’Anah, votre logement doit être construit depuis au moins 15 ans. Ensuite, les travaux envisagés doivent rentrer dans la liste des travaux éligibles à l’aide de l’Anah.

Certains employeurs proposent le prêt Action Logement pour construire, acheter ou adapter votre résidence principale (à condition de l’occuper au moins 8 mois par an). Le prêt est accordé en fonction de votre niveau de ressources.

Lire aussi: Actions humanitaires Croix-Rouge

*Si vous êtes salarié du secteur agricole, vous avez la possibilité de souscrire un prêt agri-travaux. Le montant maximum est de 15 000 euros et le taux est fixe.

Les travaux permettant d’adapter votre logement à votre handicap vous ouvrent la possibilité d’obtenir un prêt conventionné. Celui-ci est accordé par les établissements bancaires.

Vous devez occuper ce logement à titre de résidence principale au plus tard un an après la fin des travaux. Ce prêt permet de couvrir jusqu’à 100% des travaux réalisés pour aménager votre logement7. Il n’existe pas de conditions de ressources. Néanmoins, elles seront prises en considération dans la priorisation de votre demande.

Le montant de ce prêt ne peut excéder 80% de celui des travaux, avec un plafond de 1 067 euros.

Sachez que chaque CAF départementale a la possibilité de mettre en œuvre les actions sociales qu’elle désire.

Normes d'accessibilité pour les ERP

Une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder aux éléments suivants de l'ERP :

Cheminements extérieurs
Stationnement des véhicules
Accès et accueil dans les bâtiments
Circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments
Locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public
Portes, sas intérieurs et sorties
Revêtements de sol et parois
Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs pouvant y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple).

Les règles d'accessibilité s'appliquent différemment si l'ERP est existant, neuf ou créé dans un bâtiment existant.

À savoir Vous pouvez faire un auto-diagnostic pour savoir si votre ERP respecte les normes.

Lors de la construction d'un ERP, vous devez appliquer les moyens techniques prévus par la réglementation pour qu'il soit accessible.

Vous pouvez aussi demander au préfet l'autorisation d'utiliser un autre moyen pour atteindre le niveau d'accessibilité exigé selon la catégorie et le type d'activité de votre établissement. Dans cet objectif, vous devez lui proposer une solution technique, technologique ou architecturale nouvelle : c'est ce qui s'appelle une solution d'effet équivalent.

La demande doit être transmise à votre préfecture. Elle doit comporter les documents justificatifs permettant d'expliquer et d'apprécier l'efficacité du moyen que vous proposez pour atteindre l'usage attendu (photos, plans, brochure, notice explicative de matériel).

Le préfet vous notifie sa décision motivée dans les 3 mois suivant la réception, après avoir recueilli l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité. En l'absence de réponse, votre demande est considérée comme accordée.

Le dossier d'autorisation de travaux dans un ERP varie selon les travaux à réaliser : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Rendre les commerces accessibles aux handicapés, une obligation pour 2015

Dérogations aux normes d'accessibilité

Si votre ERP est situé dans un bâtiment existant, la difficulté de modifier la construction est prise en compte et des règles assouplies vous permettent de demander au préfet de ne pas atteindre le niveau d'accessibilité attendu. Vous devez déposer une demande de dérogation.

Si votre ERP est existant ou créé dans un bâtiment existant, vous pouvez demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans les cas suivants :

Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions…)
Contraintes liées à la conservation du patrimoine
Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
Refus de l'assemblée générale des copropriétaires de rendre accessibles les parties communes (ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation).

La demande de dérogation est transmise en mairie avec le formulaire destiné à vérifier l'accessibilité de votre ERP qui accompagne votre demande d'autorisation d'urbanisme.

Exemple :

Dans un magasin très petit, pour optimiser chaque espace, la demande peut concerner la possibilité d'installer une tablette rabattable sur un comptoir de caisse.

Une mesure de substitution (obligatoire pour un ERP existant de 5e catégorie ou un ERP chargé d'une mission de service public) peut permettre à une personne handicapée d'accéder à l'ensemble des prestations de l'établissement dans la partie accessible du bâtiment. Les mesures varient selon l'établissement.

Exemple :

Un magasin sur plusieurs niveaux, sans ascenseur peut remplacer l'accès aux étages par un catalogue des produits qui s'y trouvent. Un vendeur apporte ensuite les produits choisis par l'usager.

Une mairie peut proposer une permanence régulière située dans un local accessible de son service d'état civil situé à l'étage.

La décision est prise après avis de la commission départementale consultative de sécurité et d'accessibilité.

Il est impératif de toujours justifier une demande de dérogation en y joignant les documents attestant sa légitimité (exemple : un bilan comptable dans le cas d’une disproportion entre le coût à engager et mes capacités financières).

Le dossier présente autant de demandes de dérogations que de points techniques ciblés.

Une dérogation peut aussi demander à faire différemment de ce qu’impose la réglementation.

Vous pouvez obtenir des aides pour rendre accessible votre ERP. Pour obtenir des informations, vous pouvez contacter les organismes présentés sur le site du ministère de l'écologie.

Aide financière pour l'accessibilité des ERP

Subvention du fonds d'accessibilité pour les ERP de 5e catégorie

Si votre ERP est de 5e catégorie, vous pouvez en plus bénéficier d'une subvention du fonds territorial d'accessibilité, sous certaines conditions.

Tableau - Limite du nombre de personnes accueillies dans l'ERP en fonction de leur type

Nature de l’exploitation	Type	Limite du nombre de personnes pour être de 5e catégorie
		En sous-sol	En étages	Ensemble des niveaux
Magasins de vente	M	100 personnes	100 personnes	200 personnes
Restaurants ou débits de boissons	N	100 personnes	200 personnes	200 personnes
Hôtels ou pensions de famille	O	//	/	100 personnes
Établissement de soins	U	Sans hébergement : 100 personnes	Avec hébergement : 20 personnes
Administrations, banques, bureaux	W	100 personnes	100 personnes	200 personnes

Caractéristiques particulières

Votre entreprise (micro, petite ou moyenne) doit répondre aux conditions suivantes :

Employer moins de 250 salariés
Avoir un chiffre d'affaires annuel jusqu'à 50 millions € hors taxes ou un total de bilan jusqu'à 43 millions €
Avoir été créée avant le 20 septembre 2023
Être inscrite au registre national des entreprises (RNE)
Être à jour à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale
Ne pas être en procédure de liquidation judiciaire.

Dans le cas d'une association, elle doit être inscrite au répertoire national des associations (ou au registre des associations si son siège est situé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle).

Dépenses éligibles

Vous pouvez demander l'aide pour financer une ou plusieurs des actions suivantes :

Installer des équipements pour rendre accessible votre ERP
Diagnostiquer les actions à réaliser
Effectuer des travaux de mise en accessibilité
Bénéficier d'une assistance dans la réalisation de vos travaux.

Montant de l'aide

Le taux de l’aide peut atteindre :

50 % des dépenses pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité (pour un montant maximal de prise en charge de 20 000 €)
50 % des dépenses pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance d’ouvrage (pour un montant maximal de prise en charge de 500 €).

Les propriétaires ou gestionnaires peuvent déposer plusieurs demandes au titre de l'aide pour travaux, équipements et ingénierie. Le montant maximal de prise en charge est de 20 500 €.

Faire la demande

Vous devez déposer votre demande d'aide sur la plateforme de téléservice de l'Agence de service et de paiement.

Vous devez joindre les justificatifs suivants :

Copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité
Relevé d’identité bancaire de la personne morale faisant la demande
Justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l’entreprise
Copie de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public si elle est nécessaire (avec le numéro d’enregistrement de la demande communiqué par la mairie et les pièces jointes relatives à l’accessibilité)
Engagement sur l’honneur de régularité fiscale et sociale
Engagement sur l’honneur de la création de l’entreprise avant le 20 septembre 2023, de son inscription au registre national des entreprises et de l'absence de procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt de la demande
Déclaration sur l’honneur relative au respect du plafond des aides (moins de 200 000 € de subventions perçues sur une période de 3 exercices fiscaux)
Description de l’ERP, sa taille (nombre de personnes), son chiffre d’affaires annuel hors taxe, son implantation géographique (région, département, commune) et son secteur d’activité (code NAF ; le type : M, N, O, W, U)
Description précise des équipements et travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et des montants prévisionnels estimés (hors taxe) : devis non signés.

Versement de l'aide

Si le projet est validé, vous recevez une avance de 30 % de l'aide lorsque vous justifiez du début de la réalisation du projet.

Les justificatifs (devis signé avec date de signature, premiers tickets de caisse, premiers bons de commande...) doivent impérativement être d'une date postérieure à l’accusé de réception de la demande d’aide.

Le solde est versé à la fin des travaux, suite à l'envoi des documents suivants :

Factures payées
Autorisation de travaux approuvée (si elle est nécessaire)
Lien URL qui mène à l'inscription et à la mise à jour des données d'accessibilité de votre ERP sur le site public Acceslibre.

Déclaration et Attestation de Conformité

Vous devez signaler l'accessibilité de votre établissement aux services suivants :

Préfet de département
Commission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissement.

Cette déclaration s'effectue en ligne.

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