Règles TVA intracommunautaire Portugal — Guide pratique Amifrigo

Nous avons rassemblé dans ce guide TVA les spécificités de la réglementation portugaise, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires. Dans cet article, je vais aborder des thématiques clés pour les entreprises qui souhaitent comprendre et appliquer la TVA intracommunautaire au Portugal. Je passerai en revue la législation locale, le calcul spécifique de cette taxe, ainsi que les obligations qu'elle implique. Je discuterai également de l'impact du changement fiscal sur une organisation et du rôle essentiel d'un leadership transformationnel dans ce contexte.

Contexte général et cadre législatif

Le Portugal, pays membre de l’Union européenne depuis 1986, est l’un des 11 pays fondateurs de la zone euro en 1999. La TVA a été introduite au Portugal le 1er janvier 1986. La TVA portugaise s'appelle "Imposto sobre o Valor Acrescentado" (IVA) et est codifiée dans le Código do Imposto sobre o Valor Acrescentado. Elle est codifiée dans le Code de la TVA portugais ainsi que par les directives TVA communautaires. Les règles de TVA intracommunautaire au Portugal, à l'instar de la France, trouvent leur source dans la Directive TVA qui a instauré un système commun de TVA pour les Etats membres de l'Union européenne.

Principes généraux de la TVA au Portugal

La Taxe sur la Valeur Ajoutée, plus connue sous l'acronyme TVA, est une taxe générale qui s'applique à tous les stades de la production et de la distribution. Elle est perçue sur le prix de vente des biens et services fournis par un assujetti redevable. La TVA (ou taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect payé par 100 % des Français. C'est un impôt sur la consommation collecté par les entreprises et ensuite reversé à l'État. Elle représente la différence entre un prix hors taxe et un prix toutes taxes comprises.

Pour comprendre son fonctionnement au sein du marché intracommunautaire portugais, il faut prendre en considération plusieurs éléments : Le taux standard : Il se situe à 23% au Portugal. Les taux réduits : Ils sont applicables pour certains biens et services spécifiques. Le taux normal de TVA est de 23 %. Des taux réduits de 13 % et 6 % peuvent s'appliquer dans les cas spécifiques prévus par la législation fiscale interne portugaise. D'autres taux sont applicables à Madère ou aux Açores.

Exigibilité, autoliquidation et règles de facturation

L'exigibilité : La TVA devient exigible dès que le bien ou service est livré ou réalisé. L'autoliquidation : Dans certaines situations comme l'inversement du redevable, c'est l’acheteur qui se charge du paiement de la TVA due. Les factures émises au Portugal doivent se conformer à un certain nombre de mentions obligatoires, de la même manière que les factures françaises. Classiquement, les factures doivent notamment contenir le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et du destinataire, ainsi que du représentant légal le cas échéant. En outre, il convient de mentionner le taux de TVA applicable et le montant de TVA correspondant.

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Immatriculation à la TVA et numéros d'identification

Toutes les sociétés qui, de façon indépendante et habituelle, exercent des activités de production, de commerce ou de prestation de services, doivent procéder à leur immatriculation à la TVA au Portugal. Afin de pouvoir déclarer la TVA au Portugal, il convient dans un premier temps de se rapprocher des autorités fiscales portugaises pour s'immatriculer et obtenir un numéro de TVA au Portugal. Le numéro de TVA obtenu prend la forme suivante : les deux lettres “PT” suivies de 9 chiffres (exemple : PT 123456789).

Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA au Portugal pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. Pour s'immatriculer à la TVA au Portugal, un assujetti établi en France n'est pas tenu d'avoir un représentant de la TVA au Portugal, mais il en conserve la possibilité s'il le souhaite. La représentation obligatoire est limitée aux non-résidents établis en dehors de l'Union européenne. Avez-vous besoin d’un représentant fiscal TVA au Portugal ?

Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières. Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est un numéro unique communautaire qui permet d’identifier les entreprises qui réalisent des opérations d’import/export. Ce numéro formé à partir du numéro Siret est valable dans toute l'Union européenne et doit être utilisé comme identifiant dans toutes relations avec les autorités douanières. Depuis le 5 avril 2023, il est également possible de demander un numéro EORI basé sur le Siren.

Opérations intracommunautaires : livraisons et acquisitions

En premier lieu, si vous menez des transactions commerciales avec d'autres États membres de l'Union Européenne, ces opérations sont généralement exemptées de TVA au Portugal. Cela est connu sous le nom de livraison intracommunautaire exonérée. Cette règle n'est applicable que si l'entreprise réceptrice est assujettie à la TVA dans son propre pays. Il s’agit des ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat membre de l'Union européenne.

En second lieu, pour les acquisitions intracommunautaires (c'est-à-dire lorsqu'une entité portugaise achète des biens ou services à une entreprise située dans un autre État membre), la TVA doit être autoliquidée par l'acheteur portugais au taux en vigueur sur son territoire. Un professionnel établi en France et qui achète des biens en provenance du Portugal réalise des opérations qualifiées en règle générale d'acquisitions intracommunautaires. En principe, cette opération est soumise à la TVA française et le mécanisme d'autoliquidation s'applique.

Un professionnel établi en France et qui vend des biens à destination du Portugal réalise des opérations qualifiées en règle générale de livraisons intracommunautaires. En principe, cette opération est soumise à la TVA portugaise et le vendeur français doit émettre une facture sans TVA, indiquer sur la facture son numéro de TVA intracommunautaire et celui de l'acheteur portugais et faire apparaître la mention obligatoire suivante : Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts.

Déclarations, obligations et conservation des documents

Les déclarations périodiques: Elles doivent être soumises mensuellement ou trimestriellement, selon le chiffre d'affaires annuel. L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA au Portugal, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. Toutes les transactions intracommunautaires doivent faire l'objet d'une déclaration dans un document intitulé Recapitulative Statement.

Dans le cadre des transactions intracommunautaires au Portugal, les entreprises sont soumises à plusieurs obligations. Il leur faut d'abord identifier correctement leur TVA intracommunautaire lors des échanges avec d'autres États membres. Elles doivent aussi déclarer l'ensemble de leurs opérations dans la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne des Services (DES). Les déclarations Intrastat permettent à l’administration portugaise d’établir des statistiques du commerce extérieur.

Il est impératif pour ces entrepreneurs de conserver tous leurs documents comptables relatifs à la TVA pendant au moins 10 ans. Cela inclut non seulement les factures reçues et émises, mais également toutes les preuves attestant du paiement ou du remboursement effectué.

TVA et commerce électronique - OSS / IOSS

Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles de TVA applicables au e-commerce sont entrées en vigueur. Plus précisément, il s’agit de la TVA sur les ventes à distance de biens et les prestations de services à des particuliers en Union européenne. Cette réforme s’accompagne de la création d’un nouveau guichet de TVA : le guichet unique (OSS-IOSS). C’est un dispositif adopté au niveau de l’Union européenne - le Portugal a intégré dans sa législation la réforme sur le guichet unique - pour simplifier vos obligations déclaratives lorsque vous devez de la TVA dans l’Etat membre de vos clients.

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

Pour en savoir plus sur les situations dans lesquelles vous devez facturer la TVA applicable dans l’Etat membre de vos clients, lisez nos articles dédiés au nouveau régime TVA des ventes à distance et au nouveau régime des ventes à distance de biens importés. Pour vous aider, chez Dougs nous avons conçu un module de ventilation e-commerce qui simplifie la catégorisation et le calcul de vos opérations afin d'enregistrer l'intégralité des opérations liées aux paiements provenant de vos différentes plateformes de vente en ligne (Amazon, Shopify, Prestashop, etc.).

Import-export et particularités pratiques

Il n’existe pas de notion de TVA à l’import-export entre la France et le Portugal puisque les deux pays font partie du même espace économique de l’Union Européenne. Si vous êtes e-commerçant, sur le plan comptable, vous devez impérativement consigner toutes vos transactions liées à vos différentes plateformes de vente en ligne.

Les factures émises au Portugal doivent se conformer à un certain nombre de mentions obligatoires, de la même manière que les factures françaises. Sous réserve de respecter les conditions prévues, une entreprise soumise en France à la TVA peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée au Portugal sur les acquisitions réalisées à des fins professionnelles. La demande de remboursement se fait doit être adressée au service des impôts par l'intermédiaire du portail électronique mis en place par l’État dans lequel vous êtes établi.

Ainsi, pour les entreprises établies en France, il convient d'adresser la demande sur votre espace professionnel impots.gouv en suivant la procédure décrite par la DGFIP. La procédure est harmonisée au niveau européen et l'administration française se chargera de transmettre votre demande aux autorités portugaises si vous avez droit à un remboursement. La demande de remboursement doit être adressée au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement.

Contrôles, sanctions et risques

Il est crucial pour toute société réalisant des transactions intracommunautaires au Portugal d’être inscrite pour la TVA auprès de l'autorité fiscale portugaise (Autoridade Tributária e Aduaneira). Je rappelle qu'en cas d'inexactitude ou d'omission dans les déclarations de TVA, la société pourrait avoir à affronter des sanctions financières importantes. De façon similaire au régime français, des pénalités et intérêts de retard peuvent trouver à s'appliquer au Portugal en cas de non-respect des obligations afférentes à la TVA, tels que le défaut de dépôt d'une déclaration ou le paiement tardif de la TVA.

Pénalités pour paiement tardif de la TVA au Portugal: Une amende d’une valeur de 50 euros à 165 000 euros selon l’infraction retenue. Une amende d’une valeur dee 50 euros à 165.000 euros selon l’infraction retenue.

Cas concrets et comparaisons internationales

Pour comprendre l'application de la TVA intracommunautaire au Portugal, il convient d'examiner quelques cas concrets. Prenons l'exemple d'une société française qui exporte des biens vers le pays mentionné précédemment. Selon les directives européennes, cette entreprise n'est pas obligée de facturer la TVA à son acheteur portugais car c'est une transaction intracommunautaire. Certaines exceptions sont cependant à noter comme l'échange de services entre deux entreprises situées dans différents pays membres de l'UE.

Il convient également de souligner qu'il y a des différences notables avec d'autres pays membres tels que l'Irlande où les obligations relatives à la TVA intracommunautaire peuvent varier. Par exemple, en Irlande le taux standard est actuellement fixé à 21%. A titre comparatif, dans certains autres pays situés à proximité de la France et avec lesquels des relations commerciales sont fréquentes, les taux de TVA sont les suivants : Pays-Bas : le taux normal de TVA au Pays-Bas est de 21 %. Le taux réduit de TVA prévu est fixé à 9 %. Espagne : le taux normal de TVA en Espagne est de 21 %. Le taux réduit de TVA prévu est fixé à 10 %. Allemagne : le taux normal de TVA en Allemagne est de 19 %.

Impacts du changement fiscal et gouvernance

Avez-vous envisagé les impacts potentiels d'un changement fiscal sur votre entreprise au Portugal ? Il est crucial de réaliser que lorsqu'une modification survient dans le régime de TVA intracommunautaire, elle peut entraîner des effets significatifs sur les opérations commerciales. Ces points sont primordiaux pour minimiser les risques liés au non-respect des nouvelles obligations fiscales. Il est sage de surveiller attentivement toute annonce officielle concernant les modifications fiscales envisagées par le gouvernement portugais. Gardez à l'esprit que la TVA intracommunautaire est un domaine complexe et en constante évolution.

Dans la mise en œuvre de la TVA intracommunautaire au Portugal, le leadership transformationnel se révèle essentiel. Deux éléments clés du leadership transformationnel ressortent comme particulièrement significatifs. En premier lieu, il est question d'établir une vision précise des buts fiscaux à atteindre et d'encourager les équipes à s'y conformer. En second lieu, le dirigeant doit pouvoir détecter les opportunités réglementaires pouvant profiter à l’entreprise, tout en gérant proactivement les risques potentiels.

Dans le cadre de la gestion d'une entreprise, l'intelligence émotionnelle est un facteur clé à développer. L'intelligence émotionnelle assure une atmosphère sereine et productive. Même pour des sujets comme le secteur fiscal intracommunautaire au Portugal ou en Europe, cette compétence peut jouer un rôle crucial.

Services pratiques et ressources

Que vous soyez une société européenne ou non européenne, vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, Intrastat, EMEBI (ex-DEB) / DES et ESL au Portugal. Vous effectuez des ventes ou des achats au Portugal ? Utilisez notre calculatrice pour déterminer le montant de TVA à appliquer selon le taux en vigueur. Pour mieux comprendre le fonctionnement de la TVA en 5 minutes, nous avons réalisé cette vidéo et cet article pour vous. Un guide sur le guichet unique a été réalisé par Dougs pour répondre à toutes vos questions.

Rappels et recommandations

Assurez-vous de l'immatriculation à la TVA auprès de l'Autoridade Tributária e Aduaneira si vous réalisez des opérations imposables au Portugal.
Conservez tous les documents comptables relatifs à la TVA pendant au moins 10 ans.
Vérifiez les mentions obligatoires sur vos factures (numéros de TVA intracommunautaire, taux, montants).
Utilisez les dispositifs OSS/IOSS si vous vendez à des particuliers dans l'UE et souhaitez simplifier vos obligations déclaratives.
Surveillez les changements de législation et évaluez l'impact d'une modification fiscale sur votre organisation.
En cas de doute, rapprochez-vous d'un conseiller fiscal local.

Élément	Donnée
Taux standard Portugal	23 %
Taux réduits	13 %, 6 % (et taux spécifiques à Madère/Açores)
Pénalités	50 € à 165 000 € selon l'infraction
Conservation documents	10 ans
Format TVA Portugal	PT + 9 chiffres

Les informations dans cet article sont d'ordre général et ne résultent pas d'une étude approfondie de la législation fiscale portugaise. Au besoin, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un conseiller fiscal local. Nous avons rassemblé les informations cruciales pour comprendre la TVA au Portugal pour développer votre entreprise à l’étranger.

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