La TVA et la Livraison de Biens : Définition et Explications

Le terme de livraison recouvre toutes les opérations portant sur des biens meubles corporels et qui donnent lieu à un transfert de propriété. En matière de TVA, il est essentiel de distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe, car cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA.

La date d'exigibilité permet de déterminer la période durant laquelle le montant d'une opération imposable doit être déclaré. Elle permet également d'identifier la date à laquelle le droit à déduction commence pour le client.

I. Définition et Conditions Générales

Les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la TVA (CGI, art. 256 I). Par assimilation, les transferts par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un autre État membre de l'Union européenne sont également considérés comme des livraisons de biens (CGI, art. 256 III). La notion d'assujetti figure à l'article 256 A du CGI.

Le contrat translatif de propriété le plus courant est le contrat de vente. Selon l'article 1583 du code civil, la vente d'un bien est réputée parfaite dès lors que les parties au contrat sont convenues de la chose et du prix. Le transfert du pouvoir de disposer d'un bien comme un propriétaire intervient généralement lors de l'échange des consentements même si le bien n'a pas été délivré ou si le prix n'a pas été payé (C. civ., art. 1583).

Toutefois, la vente peut être subordonnée, dans certains cas, à certaines opérations ultérieures telles que le pesage ou le mesurage (C. civ., art. 1585 et C. civ., art. 1586) ou l'agréage (C. civ., art. 1587). En revanche, les opérations comportant transfert de propriété de biens meubles incorporels (cessions de droits, de brevets, de marques de fabrique, etc.) sont considérées comme des prestations de services (CGI, art. 256 IV-1°).

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En outre, les sommes reçues par certains intermédiaires en remboursement des dépenses exposées pour le compte de leurs commettants demeurent, sous certaines conditions, exclues de la base d'imposition (CGI, art. 267-II-2°).

A. Transfert de Propriété et TVA

En application du a du 2 de l'article 269 du CGI, la TVA est exigible par le Trésor lors de la réalisation du fait générateur. En principe, le transfert du droit de propriété intervient lors de l’échange des consentements même si le bien n’a pas été livré ou si le prix n’a pas été payé (c. civ. art. 1583).

Ainsi, à l'exception des ventes où la marchandise est déterminée par sa localisation (ventes en bloc visées à l'article 1586 du code civil), le transfert de propriété des biens vendus au poids, au compte ou à la mesure n'intervient qu'au moment où ceux-ci sont pesés, comptés ou mesurés (C. civ., art. 1585).

Dans certains cas, la vente est réalisée sous condition suspensive d'essais satisfaisants. Dans ce cas, le transfert de propriété ne s'opère qu'au moment de la réalisation de la condition.

En cas de versement d'un acompte préalablement à la livraison de biens, la taxe est exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant de l'acompte (CGI, art.269, 2-a). Conformément au B du III de l'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, ces dispositions s'appliquent aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023.

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B. Opérations Assimilées à des Livraisons de Biens

Le III de l'article 256 du CGI assimile à une livraison de biens, le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un autre État membre de l'Union.

La remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat de location-vente ou de vente à tempérament assorti d'une clause selon laquelle la propriété de ce bien est normalement acquise au détenteur ou à ses ayants droit au plus tard lors du paiement de la dernière échéance, ou d'un contrat qui comporte une clause de réserve de propriété est une opération assimilée à une livraison de biens (CGI, art. 256 II-3° c et d). Ces dispositions, prévues aux c et d du 3° du II de l'article 256 du CGI, trouvent à s'appliquer dans le cas de contrats de location-vente, de ventes à tempérament assortis d'une clause différant le transfert de propriété jusqu’au paiement intégral du prix et de tous contrats de vente assortis d'une clause de réserve de propriété ayant le même effet.

Le fait générateur intervient lorsque la livraison est effectuée, c'est-à-dire lors de la remise matérielle du bien (CGI, art. 269-2-a).

La location-vente de biens meubles est une convention qui consiste à prévoir qu'à l'expiration d'un contrat de louage de chose, la propriété du bien loué sera transférée à la personne qui en était jusque là simplement locataire. Les effets de ces deux conventions sont tout à fait comparables et elles se trouvent soumises à un même régime de TVA. En application de ce texte, il convient de considérer que, pour cette catégorie de contrats, la taxe est exigible dès la remise matérielle du bien.

C. Fait Générateur et Exigibilité de la TVA

Pour les livraisons ou achats de biens meubles corporels, le fait générateur de la taxe et son exigibilité coïncident dans le temps. L’exigibilité intervient donc lors de la réalisation du fait générateur, c’est-à-dire en général lors de la livraison du bien (facturation).

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Le fait générateur de la taxe intervient au moment où l’acquisition intracommunautaire est effectuée, c’est-à-dire au moment où la livraison, à l’intérieur du pays, de biens similaires est considérée comme étant elle-même réalisée (CGI art. 269-I-2-a).

En principe, la TVA est exigible le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur. Cependant, l’exigibilité intervient à la délivrance de la facture, si cette facture précède la date d’exigibilité ci-dessus et qu’il ne s’agit pas d’une facture d’acompte (CGI art. 269-2-a).

En ce qui concerne les ventes au détail, il peut être considéré d'une façon générale que le fait générateur et l'exigibilité de l'impôt coïncident avec le moment où les marchandises sont mises à la disposition de la clientèle.

II. Cas Particuliers et Exonérations

A. Transferts Assimilés à des Livraisons

Certaines situations sont considérées comme des transferts assimilés à des livraisons, notamment lorsque l'une des conditions qui caractérisent une situation particulière n'est plus remplie. Dans ce cas, le bien en cause est considéré comme faisant l'objet d'un transfert assimilé à une livraison.

B. Régime des Stocks Sous Contrat de Dépôt

Le régime des stocks sous contrat de dépôt prévoit des règles spécifiques pour le transfert de biens entre États membres. Voici les principales conditions à remplir :

• Le fournisseur qui transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt tient un registre des biens qu'il transfère dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt (CGI, art. 286 quater, I-1).
• Chaque assujetti destinataire d'une livraison de biens dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt prévu à l'article 17 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 tient un registre de ces biens (CGI, art. 286 quater, I-2).
• Dans les douze mois suivant leur arrivée dans l’État membre vers lequel ils ont été expédiés ou transportés, les biens sont livrés à l’assujetti auquel les biens sont destinés à être livrés (CGI, art. 256 III bis-1-3°).

Pour autant, l’expédition, ou le transport, par le fournisseur vers l’autre État membre doit être portée sur son état récapitulatif des clients prévu à l’article 289 B au titre du mois de l'expédition ou du transport du bien avec l'indication du code régime 20 et le numéro d'identification à la TVA de son client, tel que défini au II-A-1 § 130 comme numéro de l'acquéreur, sans indication de la valeur des biens transférés.

Lorsque dans la période de douze mois suivant l’arrivée des biens, l’assujetti auquel les biens étaient initialement destinés est remplacé par un autre assujetti et que les autres conditions du régime des stocks sous contrat de dépôt demeurent remplies.

Pour la computation de la période de douze mois, la date d’arrivée s’entend de la date d’arrivée des biens dans leur lieu de stockage dans l’État membre de destination. La période de douze mois débute à la première heure du premier jour de la période et prend fin à l’expiration de la dernière heure du jour correspondant à la date à laquelle la période débute.

Pour le cas de biens « en vrac », il convient de retenir la méthode dite « FIFO » (« first in - first out » soit « premier entré - premier sorti »).

C. Ventes en Consignation

Les ventes dites en consignation sont également concernées. Ce « commissionnaire » reçoit une commission à la vente des biens. Aux fins de la TVA, cette opération constitue une « livraison » du propriétaire des biens au « commissionnaire », même si, en vertu du droit civil, l’intermédiaire opaque ne devient pas propriétaire des biens.

Lorsque l’ensemble des conditions d’application du régime des stocks sous contrat de dépôt sont réunies (II-D-1-b § 410), l’intermédiaire opaque ou « commissionnaire » est regardé comme l’« assujetti auquel les biens sont destinés à être livrés » visé au 3° du 1 du III bis de l’article 256 du CGI.

Exemple : Une entreprise française expédie depuis la France le 2 janvier des marchandises chez un intermédiaire à la vente établi dans un autre État membre chargé de les vendre en son propre nom. En principe, l'entreprise française réalise un transfert assimilé à une livraison de biens exonérée par le I de l'article 262 ter du CGI.

Si l’entreprise française remplit les conditions prévues au III bis de l’article 256 du CGI pour l’application du régime des stocks sous contrat de dépôt, elle ne réalise pas un transfert dès lors que la revente est intervenue dans les douze mois suivant l’arrivée des biens.

III. TVA et Acquisitions Intracommunautaires

Lors d'acquisitions intracommunautaires de biens, le lieu d'imposition est l'État membre qui a délivré le n° d'identification TVA de l'entreprise "acheteuse".

Le principe de la TVA est simple mais un peu complexe, par exemple quand tu achètes des biens en provenance d'Allemagne tu auto liquide la TVA, c'est à dire tu vas enregistrer une TVA déductible et une TVA collectée, le principe d'auto-liquidation consiste à signaler à l'État français que le bien que tu as acquis est soumis à la TVA.

Pourquoi le principe d'auto-liquidation' Le principe d'auto-liquidation consiste à empêcher les fraudeurs de frauder. Par exemple tu achètes un bien dans un pays de l'UE dont la TVA est de 18%, tu le revends en France et tu collectes une TVA de 20% si tu es malhonnête tu peux facilement fuir avec la différence et ne pas la reverser à l'État.

Pour empêcher cette fraude le vendeur Allemand doit pas te facturer la TVA c'est à toi de déclarer la TVA à l'État français comme ça si tu revends le bien la TVA que tu as collecté tu pourras pas le garder pour toi tu seras obliger de le verser à l'État Français dans la mesure ou tu la déjà déclarer à l'État tu pourras pas voler la différence.

Donc en résumé le fournisseur Allemand ne te facture pas la TVA sauf quand tu es une particulier (absence numéro d'identification) ou dans certaines cas de prestations de services.

En résumé pour ne pas t'embrouiller ce que tu dois retenir s'est: Acquisition intra-communautaire (Au sein de l'union Européenne) TVA déductible à condition que l' Entreprise ai fourni son numéro d'identification, si l'Entreprise n'a pas fourni son numéro d'identification il y'a pas de TVA déductible (0).

Une acquisition intracommunautaire de biens ne se produit que lorsque des biens sont transportés entre des États membres différents. Elle a lieu quand les biens vendus par un assujetti dans l'État membre de départ sont acquis dans un autre État membre d'arrivée par un assujetti agissant en tant que tel.

A. Obligations Déclaratives

La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. Une DEB doit être renseignée. Il s'agit d'une déclaration mensuelle qui doit être établie dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens. Elle doit être remise au service des douanes.

Exemple de Déclaration d'échange de biens

B. Conditions d'Exonération

Pour qu'une livraison intracommunautaire soit exonérée de TVA, plusieurs conditions doivent être remplies :

• l'acquéreur est un assujetti à la TVA ou une personne morale non assujettie qui ne bénéficie pas du régime dérogatoire permettant de ne pas soumettre les acquisitions intracommunautaires à la TVA.
• le vendeur doit disposer des justificatifs du transport de biens hors de France. Les nouvelles règles en matière de preuve de transport sont désormais à respecter.
• le vendeur doit s’assurer de l’existence et de la validité du numéro de TVA de l’acquéreur du bien. Il doit figurer sur les factures ainsi que sur la DEB.

La déclaration CA3 ou CA12 si vous relevez du régime simplifié d’imposition ainsi que la DEB à l’expédition doivent également être renseignées.

IV. Tableau Récapitulatif : Date d'Exigibilité de la TVA

Voici un tableau récapitulatif des dates d'exigibilité de la TVA en fonction de la nature des opérations :

L'entreprise qui réalise une livraison de bien et une prestation de services a 2 options: Elle peut choisir le régime de la TVA collectée et conserver des dates différentes d'exigibilité de TVA pour les deux opérations, ou elle peut choisir le régime de la TVA sur les débits et les regrouper.

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