Livraison de Biens à Monaco : Règles de TVA

Dès lors qu'une marchandise est livrée ou transportée hors de France, la question de la qualification de l'opération se pose en matière de TVA. Il est essentiel de déterminer s'il s'agit d'une exportation ou d'une importation avec un pays tiers, ou d'une opération intracommunautaire. La territorialité de la TVA est un sujet récurrent pour les entreprises françaises qui se lancent dans des opérations avec des pays étrangers.

Les règles actuelles de territorialité de la TVA résultent de la directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, dont les dispositions ont été transposées dans le code général des impôts (CGI). Les prestations de services sont soumises à un régime particulier et ne seront pas abordées dans cet article.

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L'Élément d'Extranéité : Critère d'Appréciation des Opérations Internationales

L'élément d'extranéité définit ce qui est étranger. Le passage d'une frontière est un élément d'extranéité au regard de la France ou de l'UE. La qualification d'une opération dépend ainsi du territoire de provenance ou de destination du bien livré. La preuve de l'expédition ou du transport du bien sera généralement apportée à l'administration fiscale par les documents douaniers.

Échanges Intracommunautaires de Biens

L'Union européenne est un espace sans frontières (libre circulation des biens et des personnes). Par conséquent, les notions d'importation et d'exportation ont été remplacées respectivement par celles d'acquisition intracommunautaire et de livraison intracommunautaire.

La vente à partir d'un État membre, d'un bien meuble corporel qui est expédié ou transporté en France, constitue une acquisition intracommunautaire. Dès lors que le lieu de cette acquisition est réputé situé en France, la TVA française est exigible en principe. Cette livraison de marchandises, bien qu'entrant en principe dans le champ d'application de la TVA en France, se trouve le plus souvent exonérée de TVA. La vente à partir de la France, d'un bien meuble corporel qui est expédié ou transporté vers un autre État membre, constitue une livraison intracommunautaire.

Exemples :

Une entreprise française vend des marchandises à un client allemand, qu'elle livre à Berlin. Il s'agit d'une livraison intracommunautaire. Le lieu de livraison est situé en Allemagne, la TVA française n'est donc pas applicable.
Une seconde entreprise française livre des marchandises à Monaco. C'est la TVA française qui s'applique.
Une troisième entreprise française achète des marchandises en Grèce, livrées à son siège social en France. C'est une acquisition intracommunautaire. La TVA française s'applique.

Échanges Extracommunautaires de Biens

Il s'agit d'opérations réalisées avec des pays tiers (pays non membres de l'UE). On parle ici d'importations et d'exportations. Les importations en provenance de pays tiers sont en principe passibles de la TVA française. Les exportations vers des pays tiers, placées en principe dans le champ d'application de la TVA, en sont le plus souvent exonérées. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l'importation ont été transférés de la douane vers la DGFiP, pour tout redevable identifié à la TVA en France.

Par conséquent, les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui ne disposent pas de numéro de TVA intracommunautaire français mais qui souhaitent réaliser en France des opérations d'importation doivent au préalable solliciter auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE) l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire français.

Monaco et la TVA : un Territoire Unique avec la France

Aux fins de l’application de la TVA, la Principauté de Monaco n’est pas considérée comme un pays tiers à la France, mais constitue un seul territoire avec la France. La législation française relative à la TVA est transcrite dans le Code des taxes et du chiffres d’affaires monégasque (CTCA) par ordonnances souveraines (sous réserve des adaptations nécessaires). Les autres États membres de l’Union Européenne traitent les opérations effectuées en provenance ou à destination de la Principauté de Monaco comme des opérations effectuées en provenance ou à destination de la France.

Cette convention prévoit également le principe de répartition, entre ces deux gouvernements, du produit de la TVA opérée dans les deux États. Ainsi, au regard de la TVA, la France et la Principauté de Monaco sont considérées comme constituant un territoire unique bien que Monaco soit un État souverain. En pratique, l’existence de ce « territoire unique » a pour conséquence que les déclarations de TVA faites par les assujettis français et monégasques globalisent l’ensemble de la TVA collectée dans les deux États.

Le reversement opéré chaque année par la France à la Principauté de Monaco est ainsi représentatif du remboursement de la fraction des recettes de TVA encaissées en France pour le compte de Monaco qui, si la Principauté avait formé un territoire distinct de la France et tiers à l’Union européenne au regard de cette taxe, auraient été encaissées directement par Monaco.

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Facturation Électronique et Opérations avec Monaco

L’administration française rappelle que cette « opération est réputée située en France au regard de l’article 258 du code général des impôts (CGI) et suit les règles de facturation françaises ». Elle en déduit que l’opération relève du « champ de l’article 289 bis du CGI et doit faire l’objet d’une facture électronique », et précise que « La livraison à Monaco fera l’objet d’une mention complémentaire relative à l’adresse de livraison, celle-ci étant différente de l’adresse de facturation.

L’administration française relève que « les opérations réalisées en France par ou avec un opérateur monégasque », du fait qu’elles « constituent des livraisons internes », pourraient « rentrer dans le champ de la facturation électronique au sens de l’article 289 bis du CGI ». L’administration française précise enfin qu’« Un opérateur monégasque qui voudrait entrer dans le champ de la facturation électronique (e-invoicing) le pourra. Dès lors, l’assujetti français pourra échanger en e-invoicing avec cet opérateur. Dans ce cas, pour éviter une double transmission par l’assujetti établi en France et celui situé à Monaco, l’assujetti français n’aura plus à transmettre les transactions avec Monaco en e-reporting.

Tableau Récapitulatif : Territoires et TVA

Ce tableau présente les territoires en fonction de leur situation vis à vis de la France en matière de TVA.

Territoire	TVA française	TVA intracommunautaire	Export/Import
France	Oui	Oui	Non
Monaco	Oui	Oui	Non
Allemagne	Non	Oui	Non
Île d'Helgoland (Allemagne)	Non	Oui	Non
Territoire de Büsingen (Allemagne)	Non	Oui	Non
Ceuta (Espagne)	Non	Oui	Non
Melilla (Espagne)	Non	Oui	Non
Îles Canaries	Non	Oui	Non
Île Aland (Finlande)	Non	Oui	Non
Mont Athos (Grèce)	Non	Oui	Non
Guadeloupe	Non	Non	Oui
Guyane	Non	Non	Oui
La Réunion	Non	Non	Oui
Livigno (Italie)	Non	Oui	Non
Campione d'Italia	Non	Oui	Non
Lac de Lugano (Italie)	Non	Oui	Non
Martinique	Non	Non	Oui
Territoires d'Outre Mer	Non	Non	Oui

Depuis le 1er janvier 2021, les règles de l'UE ne s'appliquent plus au Royaume-Uni. Toutefois, le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord prévoit que les règles de l'Union prévues pour les biens en matière de TVA continuent de s'appliquer en Irlande du Nord comme si ce territoire était un État membre au moins jusqu'au 31 décembre 2024. Par conséquent, les opérations comprenant des mouvements de biens entre l'Irlande du Nord et les États membres sont donc considérées comme des opérations intracommunautaires.

Taux de TVA à Monaco

Les taux de TVA actuellement en vigueur à Monaco sont les suivants:

Taux de TVA standard: 20%
Taux de TVA réduit (1): 10%
Taux de TVA réduit (2): 5,5%
Taux de TVA super réduit: n/a
Taux de TVA parking: n/a
Taux Zéro TVA: oui

Obligations et Pénalités TVA à Monaco

Les entreprises ayant un numéro de TVA à Monaco doivent remplir et déposer des déclarations de TVA à Monaco détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle, Trimestrielle .

Le non-respect des délais imposés par l’administration monégasque pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. Ces pénalités sont définies à Monaco comme suit :

Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA à Monaco: Le défaut des déclarations servant à l’assiette ou à la liquidation des taxes sur le chiffre d’affaires donne lieu à l’application d’une amende de 15 euros. L’administration peut alors adresser une mise en demeure de produire les documents sous trente jours. Le montant des intérêts de retard est de 0,20% par mois de retard du montant des sommes mises à la charge du redevable ou dont le versement a été différé. Il est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté jusqu’au dernier jour du mois de paiement.

Besoin d’un Représentant Fiscal à Monaco?

Une entreprise étrangère qui réalise à Monaco des opérations soumises à TVA monégasque, a dans certains cas, l’obligation de désigner un représentant fiscal. Etabli à Monaco, le représentant fiscal remplira en son nom ses obligations fiscales TVA auprès de l’administration fiscale monégasque: dépôt de la déclaration, paiement de la TVA, demande de remboursement de la TVA et contrôles fiscaux.

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