TVA sur les Métaux Précieux : Focus sur l'Or Industriel et les Produits Semi-Finis en France

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui affecte divers secteurs économiques, y compris celui des métaux précieux. En France, la fiscalité de l'or est un sujet complexe, avec des règles spécifiques selon le type d'or et les transactions concernées. Cet article se concentre sur la TVA applicable à l'or industriel et aux produits semi-finis.

Livraisons d’or industriel et de produits semi-finis

Définition de l'or industriel et des produits semi-finis

Les livraisons d'or industriel sous forme de matière première, ainsi que les livraisons de produits semi-finis d'une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes sont soumises à la taxe.

• L'or sous forme de matière première est constitué par l'or à l'état de minerai, l'or natif, l'or brut en masses, lingots, grenailles, poudre, y compris sous la forme d'alliage et les sels d'or.
• Les produits semi-finis sont les produits utilisés dans le secteur de la bijouterie tels que l'or en feuilles, plaques, laminés, planés ou chaînes.

Il est important de noter que les livraisons de broutilles d'or suivent le régime applicable aux livraisons de déchets neufs d'industrie et matières de récupération.

Redevable de la taxe due au titre des livraisons

Conformément au 2 quater de l'article 283 du code général des impôts (CGI), la taxe est due par le destinataire, c'est-à-dire l'acheteur assujetti.

Importations et acquisitions intracommunautaires d'or industriel et de produits semi-finis

Opérations imposables

Les importations et les acquisitions intracommunautaires d’or industriel sont imposables à la TVA, à l’exception des opérations réalisées par les instituts d’émission qui sont exonérées en application du 4° du 2 de l'article 291 du CGI et du II de l'article 262 ter du CGI.

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Redevable et déclaration de la taxe due au titre de l'importation

Les règles générales de redevabilité de la TVA due à l'importation du 2 de l'article 293 A du CGI sont applicables aux opérations d'importation d'or industriel et de produits semi-finis. Ces opérations doivent être déclarées dans la rubrique « Importations autres que les produits pétroliers », ligne A4 de la déclaration.

Autres opérations portant sur l’or à usage industriel

Transformation de l'or d’investissement en or à usage industriel

Les opérations portant sur l’or d’investissement sont exonérées en principe de la TVA (CGI, art. 298 sexdecies A). Les livraisons d'or d'investissement destiné à un usage industriel peuvent cependant être soumises, sur option, à la TVA. En application de l'article 298 sexdecies D du CGI, le redevable de la taxe est le client assujetti.

Fondeurs

Opérations de fonte

Lorsqu'il achète pour son propre compte des broutilles d'or ou des lingots d'or monétaire en vue de les transformer en or industriel, le fondeur doit soumettre à la TVA la revente du métal affiné ou mis au titre. On doit considérer qu'il en est ainsi, notamment lorsque la remise du métal affiné à l'utilisateur est effectuée avant ou lors de la réception des broutilles ou lingots, ou encore avant le délai normal de fabrication du lingot.

Opérations de refonte à façon

Pour qu'il y ait travail à façon, il faut notamment que les produits soient restitués à l'identique, ou, sous certaines conditions, à l'équivalent. Il est admis, pour les opérations effectuées entre assujettis, de ne pas exiger la condition de restitution à l'identique si les conditions suivantes sont réunies :

• Les matières premières mises en œuvre sont fournies par les donneurs d'ordre préalablement au façonnage.
• Les quantités de produits livrés par le façonnier aux donneurs d'ordre correspondent aussi exactement que possible aux quantités mises en œuvre par le façonnier.
• Le façonnier tient à la disposition du service des impôts sa comptabilité matière.

Si l'une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas satisfaites, l'entrepreneur de l'ouvrage doit être considéré comme réalisant une vente d'un produit de sa fabrication. Il est admis qu'est assimilée à une opération de façon la refonte des métaux précieux (or, argent et platine) dont la remise a précédé la livraison du métal ouvré du délai normal de fabrication, bien qu'il n'y ait pas dans ce cas restitution à l'identique.

Lorsque l'opération de refonte s'analyse comme du travail de façon, la TVA n'est applicable que sur le prix de la transformation. Dans l'hypothèse où la valeur du métal neuf fourni par l'affineur excéderait la valeur des déchets remis par les clients, majorée des frais de fabrication, l'opération s'analyserait en un marché de fournitures passibles de la TVA sur le prix de vente total du fondeur.

Selon les procédés utilisés par la généralité des fondeurs et affineurs, les comptes-matières ouverts à leurs clients doivent permettre d'établir, pour chaque opération, la compensation entre le poids des déchets reçus et celui du métal régénéré. Ces modalités particulières qui règlent les rapports entre les fondeurs et leurs clients industriels, ou entre ces mêmes fondeurs et les négociants en métaux précieux ne sauraient s'appliquer aux transactions qui interviennent entre ces négociants et leurs propres clients.

Utilisation des comptes-poids

Les fondeurs affineurs peuvent utiliser la technique des comptes-poids. Dans cette situation, le fondeur affineur est dépositaire de l'or appartenant à chacun de ses clients concernés et les différents mouvements affectant ce dépôt (approvisionnement, prélèvement pour transformation) sont comptabilisés sur le compte-poids du client à la manière d'un compte courant, avec cette particularité qu'ils sont retracés en masse et non en valeur.

Dans ce cadre, le fondeur affineur effectue à la demande et pour le compte de son client la transformation de l'or en dépôt dont il n'est pas propriétaire et facture au client cette opération de travail à façon. Cette technique permet d'éviter l'influence de la variation du cours de l'or sur les masses traitées. L'utilisation de la technique des comptes-poids est bien entendu subordonnée à la condition que le dépositaire du compte agisse, dans cette situation, au nom et pour le compte du client titulaire de ce compte.

Vente d'or industriel

La livraison d'or industriel fabriqué par le fondeur est imposable dans les conditions de droit commun : le redevable de la taxe due au titre de la revente de l'or industriel est le client assujetti (CGI, art. 283, 2 quater).

Fabrication d'articles effectuée pour le compte de tiers

La transformation d'or pour le compte de tiers peut être regardée comme un travail à façon lorsque certaines conditions sont remplies bien que l'or soit restitué à l'équivalent. S'agissant de la fabrication d'articles en or (bijoux) pour le compte de clients qui ont fourni le métal nécessaire, la transformation ne peut être qualifiée comme telle que lorsque le client est un assujetti (bijoutiers, grossistes).

L'existence d'un véritable contrat de travail à façon implique la réalisation de plusieurs conditions :

• Le façonnier ne doit pas être propriétaire des produits mis en œuvre.
• La valeur des matières fournies par le maître de l'œuvre augmentée des frais de façon doit excéder la valeur des produits apportés par le façonnier.
• Les opérations de façon doivent conduire à la réalisation d'un produit nouveau par l'entrepreneur de l'ouvrage.
• Le façonnier doit restituer à l'identique ou, sous certaines conditions, à l'équivalent les matières fournies par le maître de l'œuvre.

Certaines opérations effectuées par les fabricants bijoutiers pour le compte de grossistes qui apportent le métal précieux (ex. transformation de fils d'or en chaînes et en médailles) ne satisfont pas à la règle de restitution à l'identique. Il est admis, pour les opérations effectuées entre assujettis, de ne pas exiger la condition de restitution à l'identique si les conditions suivantes sont réunies :

• Les matières premières mises en œuvre sont fournies par les donneurs d'ordre préalablement au façonnage.
• Les quantités de produits livrés par le façonnier aux donneurs d'ordre correspondent aussi exactement que possible aux quantités mises en œuvre par le façonnier.
• Le façonnier tient à la disposition du service des impôts sa comptabilité matière.

Si l'une ou plusieurs des conditions exposées ci-dessus, fixées pour admettre une restitution à l'équivalent n'est pas satisfaite, l'entrepreneur de l'ouvrage doit être considéré comme réalisant une vente d'un produit de sa fabrication. Ce régime ne s'applique pas aux artisans bijoutiers travaillant pour le compte de particuliers. Si l'une des conditions visées ci-dessus n'est pas remplie, ou si l'artisan bijoutier ne restitue pas les matières fournies par son client « à l'identique » mais « à l'équivalent », les opérations en cause sont regardées comme des fabrications.

La réalisation d'ouvrage pour le compte de particuliers est toujours regardée comme la vente d'un bien fabriqué lorsque le métal fourni n'est pas restitué à l'identique. La livraison est alors taxable sur le montant total des sommes ou valeurs reçues en contrepartie des bijoux fabriqués, y compris la valeur de l'or remis par le client. Celle-ci est égale à la valeur de marché de l'or d'investissement au jour de la livraison du bien réalisé.

Fiscalité sur l’or : ce qu'il faut savoir

La fiscalité sur l’or porte sur l’achat d’or, la vente d’or, la donation, la succession ou l’héritage. Pour chaque type de transmission, des règles différentes s’appliquent.

Taxe Forfaitaire vs. Taxe sur la Plus-Value

Il existe deux types d’imposition applicables à la vente d’or physique :

• La taxe forfaitaire sur les objets précieux.
• Le régime des plus-values de cession de biens meubles.

La vente de pièces et lingots d’or est soumise à la taxe forfaitaire de 11,5% dès le premier euro ou, sur option, à la taxe sur les plus-values de cession de biens meubles.

Pour déterminer le montant de la plus-value imposable sur la vente de métaux précieux, bijoux, objets d’art ou de collection, il convient de calculer la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Si vous détenez votre or plus de 22 ans, vous pouvez bénéficier de l’exonération totale de l’impôt sur les plus-values de cession.

Autre mesure fiscale avantageuse : l’exonération des ventes inférieures à 5 000 €.

Achat d'or et TVA

L'achat de bijoux et autres objets précieux est soumis à une TVA de 20 %. Ce type d’achat d’or est soumis à une taxe : la TVA, qui s’élève à 20 % de la valeur du produit.

En matière de fiscalité, il n’existe qu’un régime d’imposition, la taxe sur les plus-values de cession de biens meubles avec les mêmes règles que pour les jetons (CFBA) : en dessous de 5 000 €, vous n’avez aucune taxe à payer.

Aucune démarche n’est nécessaire au moment de l’achat d’or. En tant que particulier et résident fiscal français, si vous agissez sans intermédiaire assujetti à la TVA, vous devez vous charger de déclarer et payer l’impôt exigible sur la vente d’or.

Déclarations et Formulaires

Pour la taxe forfaitaire, vous devez renseigner le formulaire n° 2091-SD (CERFA n° 11294). Si vous optez pour la taxe sur les plus-values de cession de biens meubles, il convient de renvoyer le formulaire n° 2092-SD (CERFA n° 10251).

Pour profiter de l’abattement par année de détention, il faut que vous puissiez renseigner la date d’acquisition et le prix du bien.

Tableau récapitulatif des taxes sur les métaux précieux

La fiscalité des métaux précieux peut paraître complexe, mais elle offre plusieurs options pour minimiser l’impact fiscal, notamment grâce à l’exonération pour longue détention et aux seuils de vente inférieurs à 5 000 €.

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