Comment déclarer un PACS aux impôts en France ? Guide complet

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un événement important qui entraîne des modifications fiscales significatives. Il est crucial de comprendre les démarches à entreprendre pour déclarer correctement votre PACS aux impôts en France. Voici un guide complet pour vous aider.

Évolution du PACS en France.

Déclaration du PACS : Délais et procédures

La déclaration du PACS aux impôts doit être effectuée dans un délai de 60 jours après la signature du PACS. Cette déclaration peut se faire en ligne, via votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr, dans la section "Gérer mon prélèvement à la source", ou par téléphone auprès de votre centre des finances publiques. Pour toute démarche fiscale, il est nécessaire que les deux conjoints disposent chacun d’un numéro fiscal.

Il vous suffira de vous munir de vos numéros fiscaux respectifs et vous laisser guider au fil des étapes. Il n’y a pas de difficulté particulière ou de changement majeur par rapport à une déclaration individuelle.

Conséquences fiscales du PACS

La déclaration du PACS a une incidence directe sur le calcul de votre impôt sur le revenu et sur votre taux d'imposition. Voici les principaux changements à connaître :

Une déclaration de revenus commune : L'année suivant la conclusion du PACS, vous devez en principe souscrire une seule déclaration de revenus commune avec votre partenaire.
Ajustement du taux d'imposition : L'impôt sur le revenu est payé conjointement. Vous avez toutefois la possibilité de choisir une déclaration et une imposition séparée de vos revenus pour la première année.

Le PACS est un événement à déclarer à l’administration fiscale dans un délai de 60 jours, en ligne, sur votre espace particulier, via le site www.impots.gouv.fr, service « Gérer mon prélèvement à la source ». Ainsi, le montant de vos prélèvements sur les revenus soumis au prélèvement à la source sera adapté en fonction de la nouvelle composition de votre foyer fiscal.

Pour les revenus de l’année de votre PACS, vous avez 2 possibilités pour effectuer la déclaration de revenus. Le principe est une imposition commune l’année entière du PACS (quelle que soit la date du PACS), c’est-à-dire que vous déposez une seule et même déclaration pour vous et votre partenaire de PACS.

En cas de déclaration commune (le principe), vous pouvez remplir votre déclaration de revenus commune en ligne. En cas d’option pour la déclaration séparée, sachez que l’option est irrévocable et sera applicable uniquement pour l’année du PACS. Vous devrez chacun faire votre propre déclaration de manière séparée.

Si vous déclarez sur papier, en cas de déclaration commune vous pouvez utiliser votre déclaration papier ou la déclaration de votre partenaire de PACS. En cas d’option pour une déclaration séparée, chacun utilise sa déclaration.

Comment déclarer le changement de situation familiale lié au PACS ?

Avant de se lancer dans la déclaration d’impôt sur le revenu, le couple doit déclarer le Pacs aux services des impôts dans les 60 jours qui suivent sa conclusion. Cette démarche peut s'effectuer en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le service "Gérer mon prélèvement à la source" ou par téléphone auprès de son centre des finances publiques. Cette information sera alors prise en compte par l'administration fiscale pour la déclaration de revenus de l'année du Pacs.

Déclaration en ligne

L’un des conjoints peut se connecter au service de déclaration en ligne, et signaler le changement de situation lorsque la question suivante est posée : “Souhaitez-vous signaler pour l'année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ?”.

Puis, il vous sera demandé de renseigner les noms, prénoms, et numéro fiscal de votre conjoint, et la date de l’événement. Votre déclaration commune vous sera alors immédiatement présentée à l’écran. Il conviendra de la vérifier et, le cas échéant, modifier ou compléter ces informations.

Une fois la déclaration commune validée, aucune autre démarche n’est à entreprendre.

Si vous aviez déclaré votre mariage/PACS dans votre Espace Particulier, rubrique " Gérer mon prélèvement à la source", votre déclaration en ligne prendra automatiquement en compte cette information. Il vous sera simplement demandé de confirmer votre changement de situation de famille au moment de l'établissement de votre déclaration.

Déclaration papier

L'un des conjoints peut utiliser l’une des déclarations pré-identifiées que vous avez reçues par la Poste. Il faudra compléter l’état civil de votre conjoint et la date de l’évènement, dans l’encart A de la déclaration. Il conviendra également de reporter les revenus personnels dans les cases adéquates.

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Vous n’avez pas à joindre la déclaration de l’autre déclarant qui n’a pas été utilisée.

Option pour l'imposition séparée

Sur option, vous pouvez aussi choisir une imposition séparée de vos revenus perçus en N-1. Dans ce cas, deux déclarations doivent être déposées.

Vous déclarez vos revenus en ligne : L’un des conjoints se connecte au service de déclaration en ligne, et signale en début de déclaration le mariage/PACS intervenu dans l’année, précise la date de celui-ci, le numéro fiscal de son conjoint, puis choisit « remplir une déclaration individuelle ».

Une fois cette déclaration individuelle validée, le second conjoint doit se connecter à son tour au service de déclaration en ligne ; il y sera informé que le mariage/PACS a été signalé, il lui faudra le confirmer pour pouvoir à son tour saisir sa déclaration en ligne.

Vous ne déclarez pas vos revenus en ligne : Utilisez chacun les déclarations « papier » reçues par la Poste, et cochez la case B « vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus 2024 » du cadre A de la déclaration. Il sera nécessaire d’indiquer le numéro fiscal de votre conjoint.

Rappel : l’option pour l’imposition séparée de vos revenus n’est valable que pour l’année de déclaration du mariage ou du Pacs. Vous devrez donc souscrire une déclaration commune au titre des années suivantes.

Calcul de l'impôt : Parts fiscales et prélèvement à la source

Les partenaires d’un PACS, soumis à imposition commune, représentent chacun une part. Ainsi, pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû, ils bénéficient de 2 parts, auxquelles s’ajoutent ½ part pour chacune des 2 premières personnes à charge puis une part entière pour chaque personne à charge à compter de la troisième. Le taux de prélèvement à la source du foyer fiscal s’appliquera à chacun des revenus soumis à ce prélèvement (par exemple les salaires).

Cependant, les partenaires de PACS peuvent opter pour des taux individualisés. En cas d'exercice de cette option, le taux individualisé de chaque conjoint ou partenaire s'applique exclusivement aux revenus dont il dispose personnellement. Les revenus communs du foyer fiscal demeurent soumis au taux de prélèvement du foyer.

L'égalité entre les femmes et les hommes est un enjeu majeur.

Taux de prélèvement à la source : Foyer ou individualisé ?

Il existe deux types de taux de prélèvement à la source pour les couples pacsés :

Taux individualisé : Appliqué par défaut depuis le 1er septembre 2025, il adapte le taux aux revenus respectifs de chaque partenaire.
Taux commun du foyer : Peut être conservé en l'indiquant dans l'espace personnel sur impots.gouv.fr.

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2025, le taux individualisé de prélèvement à la source s'applique par défaut aux couples pacsés. Il permet d'adapter le taux aux revenus respectifs de chaque partenaire. Ainsi, chacun paie l’impôt à hauteur de ses revenus personnels. Une mesure de justice fiscale, notamment pour les femmes, souvent moins bien rémunérées que leur conjoint, et qui vont donc voir leur salaire net après impôt augmenter pour une bonne partie d’entre elles.

Il est cependant toujours possible de conserver le taux commun du foyer en l'indiquant dans son espace personnel dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source."

Avantages fiscaux du PACS

La conclusion d’un Pacte civil de solidarité (Pacs) entraîne la création d'un nouveau foyer fiscal. L'année du Pacs, les deux partenaires ne sont plus imposés individuellement, mais sur la base d'une imposition commune. Ils ont cependant encore la possibilité de souscrire une déclaration séparée uniquement l’année qui suit la conclusion du Pacs. Les années suivantes, l’imposition commune est automatique et obligatoire.

À l'issue de sa déclaration de revenus, le couple pacsé ne reçoit ainsi qu'un seul avis d'impôt aux deux noms.

Baisse du taux d'imposition

L’imposition commune consiste à déclarer sur la même déclaration les revenus perçus par les deux partenaires. Le montant de l'impôt est alors automatiquement réduit, puisque le couple a droit à deux parts de quotient familial, contre une avant la conclusion du Pacs.

Le quotient familial permet de diviser le revenu imposable par le nombre de parts. Il abaisse ainsi le niveau de revenu de chaque part, ce qui réduit la part de revenu imposée dans les tranches les plus élevées.

Un couple pacsé avec un enfant à charge a droit quant à lui à 2,5 parts de quotient familial. Une demi-part supplémentaire est accordée pour les deux premiers enfants puis une part entière pour chaque enfant au-delà de deux enfants.

Avantage en cas de grand écart de salaire

La déclaration commune est avantageuse lorsqu’il existe une disparité importante entre les revenus des deux partenaires. En effet, les revenus totaux des partenaires sont alors divisés par le nombre de parts de quotient familial, ce qui peut générer une économie d’impôt non négligeable.

Barème de l'impôt sur le revenu 2023.

Succession et PACS

Le Pacs présente également des avantages en matière fiscale concernant la succession. Chaque partenaire lié par un Pacs est totalement exonéré de droits de succession en cas de décès de l’un d’eux.

Les partenaires pacsés sont soumis aux mêmes modalités d’imposition qu’un couple marié. Ils doivent souscrire une seule déclaration de revenus pour l’ensemble des revenus et des charges du foyer dès l’année suivant celle de conclusion du Pacs. Sauf, comme vu précédemment, en cas d’option pour une déclaration séparée, mais uniquement l’année suivant le Pacs.

La date du Pacs n’a pas de réelle importance compte tenu du fait que la totalité des revenus perçus par le couple au cours de l’année du Pacs est concernée par l’imposition commune. Et non pas seulement les revenus perçus entre la date du Pacs et le 31 décembre de cette même année. Il n’y a donc pas de meilleur mois pour se pacser et profiter d'une fiscalité avantageuse.

Tableau récapitulatif des démarches et options fiscales

Étape/Option	Description
Déclaration du PACS	Effectuer dans les 60 jours suivant la signature, en ligne ou par téléphone.
Déclaration commune	Obligatoire à partir de la deuxième année suivant le PACS.
Option pour l'imposition séparée	Possible uniquement la première année suivant le PACS.
Taux de prélèvement à la source	Choix entre taux individualisé (par défaut) et taux commun du foyer.

L’année du mariage ou du PACS : une ou deux déclarations des revenus ?

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