TVA : Définition et Application en France
En tant qu'entrepreneur, vous devez gérer les obligations administratives de votre entreprise au quotidien, notamment la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). La TVA est un impôt indirect sur la consommation, collecté par l'entreprise et reversé à l'État. Cet article vous apporte un éclairage complet sur la TVA, ses taux, son application et les régimes d'imposition.
Qu'est-ce que la TVA ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation appliqué sur la plupart des biens et services vendus en France. Elle est qualifiée d’indirecte, car ce n’est pas l’État qui la prélève, mais les entreprises, qui jouent le rôle de percepteur des impôts et doivent ensuite reverser les sommes perçues à l’administration fiscale.
La TVA est de loin l’impôt le plus rentable pour l’État français, selon le dernier rapport publié par la DGFiP. En 2023, elle représentait 38 % de ses recettes fiscales, et plus du double des sommes obtenues grâce à l’impôt sur le revenu.
Les entreprises collectent la TVA pour le compte de l’État. Elles la facturent à leurs clients et la reversent ensuite aux impôts, après déduction de la taxe payée sur leurs achats. Le calcul de la TVA à rembourser s’obtient avec la formule suivante :
TVA exigible = TVA collectée - TVA déductible
Les Taux de TVA en Vigueur
En théorie, tous les biens et prestations de services sont assujettis à la TVA au taux de 20 %. Mais en réalité, vous devez utiliser différents taux de TVA, en fonction de l’objet de la vente réalisée :
- Le taux normal de 20 % : pour la majorité des biens et services.
- Le taux intermédiaire de 10 % : pour la restauration sur place, le transport de voyageurs, les médicaments non-remboursables par la Sécurité sociale, etc.
- Le taux réduit de 5,5 % : pour les travaux de rénovation énergétique, la plupart des produits alimentaires, les livres, le cinéma, etc.
- Le taux super réduit de 2,1 % : pour les médicaments remboursables par la Sécurité sociale, la presse, etc.
La Corse et les DOM-TOM utilisent des taux spécifiques.
La TVA s’applique également sur les refacturations de frais et sur les remboursements de frais à prix coûtant.
Les Exonérations de TVA
Certaines opérations bénéficient d’une exonération de TVA. C’est le cas :
- Des soins médicaux et paramédicaux.
- Des locations de logements meublés à usage d’habitation, de terres et bâtiments à usage agricole ou encore de terrains non aménagés et de locaux nus.
- Des activités d’enseignement.
- De certains jeux d’argent et de hasard.
- Des opérations d’assurance et de réassurance.
- Des exportations et des livraisons intracommunautaires.
- Des ventes réalisées par des organismes sans but lucratif.
Calculer la TVA
Calcul de la TVA
Le calcul de la TVA sur vos factures est très simple à réaliser. Ensuite, vous devez définir le montant de votre TVA exigible, à reverser à l’administration fiscale.
La TVA Collectée
Pour calculer la TVA que vous devez récolter auprès de vos clients, il suffit d’affecter le taux applicable sur le montant de votre vente.
TVA = Prix HT x Taux de TVA
Parfois, vous devez utiliser plusieurs taux sur les différentes lignes d’une même facture. C’est par exemple le cas pour la TVA sur la restauration, puisque les boissons alcoolisées et les plats relèvent de taux distincts.
Par ailleurs, le calcul de la taxe portant sur certaines ventes spécifiques peut être soumis à des conditions particulières. C’est par exemple le cas de la TVA sur le matériel d’occasion.
Vous devez également facturer la TVA sur vos acomptes.
La TVA Déductible
Vous avez le droit de déduire la TVA que vous payez sur vos achats de celle que vous récoltez. Cette possibilité est intéressante pour les professionnels qui ont des dépenses régulières et nombreuses.
Vous pouvez récupérer la TVA sur l’électricité, le gaz, les logiciels, les frais de lancement de votre entreprise, les matières premières, vos dépenses de déplacement pour la prospection, vos déplacements chez des clients, etc. N’oubliez pas de conserver tous vos justificatifs !
La récupération de la TVA sur les véhicules professionnels est soumise à des règles particulières. La déductibilité dépend de la nature du véhicule acquis.
La TVA Exigible
La TVA exigible correspond à la somme que vous reversez aux impôts. Pour rappel, vous obtenez son montant en faisant la différence entre votre TVA collectée et votre TVA déductible.
Le Crédit de TVA
Parfois, votre entreprise peut bénéficier d’un crédit de TVA. Cette situation exceptionnelle survient quand le montant de votre taxe déductible est supérieur à celle que vous avez collectée.
Dans ce cas, vous disposez de deux possibilités :
- Imputer votre crédit de TVA sur votre prochaine déclaration.
- Demander un remboursement de TVA, à condition que votre créance fiscale ait atteint un montant suffisant.
Les Régimes de TVA
Vos obligations en matière de déclaration et de paiement dépendent du régime de TVA de votre entreprise. À la création de votre entreprise, il est nécessaire de sélectionner le régime de TVA de son entreprise.
Vous pouvez toujours opter pour un régime supérieur. L’inverse n’est en revanche pas possible.
La Franchise en Base de TVA
Le régime de la franchise en base de TVA vous dispense tout simplement de facturer cette taxe.
Les entreprises soumises au régime de la franchise de TVA doivent :
- Établir toutes leurs factures hors taxes (HT).
- Y intégrer la mention « TVA non-applicable - article 293 B du code général des impôts ».
Par ailleurs, elles ne peuvent pas déduire la taxe payée sur leurs achats. Si vous estimez que facturer et récupérer la TVA est plus intéressant pour vous, vous devriez donc choisir un autre régime d’imposition.
Même si vous n’êtes pas redevable de la TVA, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire si vous travaillez avec des clients établis dans d’autres États de l’Union européenne.
Pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.
| Type de seuil | Chiffre d'affaires à ne pas dépasser |
|---|---|
| Seuil de base | Varie selon l'activité |
Le Régime Réel Simplifié
Avec le régime réel simplifié, vous n’avez qu’une déclaration à établir chaque année, à transmettre début mai.
Auparavant, vous devez verser 2 acomptes de TVA :
- 55 % en juillet.
- 40 % en décembre.
Leur montant est calculé à partir de la TVA payée l’année précédente. Vous réglez ensuite le solde de la taxe en mai, sur la base de votre déclaration annuelle.
Si votre TVA due au titre de l’année précédente était inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé du versement d’acomptes.
Pour bénéficier du régime réel simplifié, vous devez respecter deux conditions cumulatives :
- Votre TVA exigible est inférieure à 15 000 € par an.
- Votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 254 000 € pour les prestations de services, ou 840 000 € pour les ventes de biens et la fourniture de logement.
A compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé.
Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables.
Toutefois, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles.
Cette possibilité de déclaration trimestrielle sera ouverte, de plein droit, aux redevables n’ayant pas réalisé un CA majoré des acquisitions taxables supérieur à :
- 1 M€ pendant l'année civile précédente.
- 1,1 M€ pendant l'année en cours.
En cas de dépassement du seuil « majoré » de 1,1 M€ en cours d'année, l’entreprise concernée devra passer au régime déclaratif mensuel à compter du 1er jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu.
Le Régime Réel Normal
Vous relevez de plein droit du régime réel normal lorsque votre chiffre d'affaires hors taxes excède :
- 840 000 € si votre activité principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements.
- 254 000 € s'il s'agit de prestations de services.
Dans ce cas, vous devez effectuer vos déclarations et paiements de TVA tous les mois (formulaire CA3).
Comment Facturer et Reverser la TVA ?
Passons maintenant à la pratique : comment fait-on concrètement pour facturer et reverser la TVA ? Nous vous avons résumé les différentes étapes à suivre.
Demander son Numéro de TVA aux Impôts
Votre numéro de TVA est attribué automatiquement à la création de votre entreprise, si vous êtes assujetti. En revanche, vous devez le demander dans les cas suivants :
- Si vous releviez de la franchise de TVA et que vous changez de régime d’imposition.
- Si vous relevez de la franchise de TVA, et que vous devez facturer des clients établis dans d’autres États de l’Union européenne.
Dans ces situations, vous devez contacter l’administration fiscale afin d’obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire. Vous pouvez désormais faire cette demande directement sur votre espace professionnel, sur le site des impôts.
L’obtention de cet identifiant peut nécessiter plusieurs semaines. Ainsi, anticipez votre demande pour être sûr de recevoir votre numéro de TVA à temps.
Lorsque vous dépassez les seuils du régime de franchise, vous devez obligatoirement le mentionner sur vos factures. À défaut, vous encourez des pénalités fiscales de 15 € par facture incorrecte !
Si vous établissez des factures auprès de clients établis dans d’autres pays européens, la vérification de leur numéro de TVA intracommunautaire est recommandée. Ce contrôle réduit le risque d'escroquerie ou de déclaration erronée.
Établir des Factures TTC
Vous devez désormais établir toutes vos factures TTC (toutes taxes comprises). Pour cela, c’est très simple :
- Affectez le bon taux de TVA au montant HT (hors taxes).
- Inscrivez votre numéro de TVA sur votre facture.
- N’oubliez pas de supprimer les mentions qui font référence à une quelconque exonération.
- Indiquez le montant final dû en TTC.
Vous devez prendre en compte la TVA dans votre business plan. Même si ce n’est pas une charge à proprement parler, elle impacte votre trésorerie. Vous devez donc l’inclure dans votre bilan prévisionnel, dans votre plan de trésorerie et dans le calcul de votre besoin en fonds de roulement (BFR).
Remplir sa Déclaration de TVA
Selon votre régime, vous devez remplir une déclaration de TVA :
- Tous les mois via le formulaire n° 3310-CA3-SD (régime réel normal).
- Tous les ans, grâce au formulaire n° 3517-S-SD (régime réel simplifié).
Vous devez compléter votre déclaration en ligne sur le site impôts.gouv.fr, dans votre espace professionnel. Vous devez ensuite la déposer :
- Avant la fin du mois qui suit la période d’imposition dans le cadre du régime réel normal.
- Le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai si vous relevez du réel simplifié.
Si votre exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, vous devez transmettre votre déclaration annuelle dans les 3 mois qui suivent sa clôture.
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