TVA réduite à 5,5 % pour les panneaux photovoltaïques : ce qu'il faut savoir

La fiscalité des panneaux solaires photovoltaïques est un sujet majeur pour tous ceux qui envisagent une installation solaire. Actuellement, en France, le taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) applicable est de 20 %. Un taux réduit est possible à 10 %, uniquement pour les installations de puissance inférieure ou égale à 3 kWc. La question se pose : la TVA sur les panneaux photovoltaïques pourrait-elle descendre à 5,5 % comme c’est le cas pour d’autres travaux énergétiques ?

Cette baisse, si elle avait lieu, représenterait un encouragement significatif pour les particuliers et professionnels qui souhaitent s’orienter vers l’autoconsommation photovoltaïque. C’est une question pertinente et d’autant plus cruciale dans le contexte actuel de transition énergétique. Et si la baisse de la TVA permettait de booster la transition vers l’énergie photovoltaïque ?

Une TVA réduite à 5,5 % à partir du 1er octobre 2025

À partir du 1er octobre 2025, les installations photovoltaïques en autoconsommation jusqu’à 9 kWc bénéficieront d’un taux de TVA réduit à 5,5 %. Cette mesure, désormais encadrée par un arrêté officiel, a pour objectif de favoriser l’autoconsommation et de rendre l’énergie solaire plus accessible aux particuliers.

Un amendement du 25 novembre 2024 propose d’appliquer ce taux de 5,5% sur la fourniture et la pose d’installations photovoltaïques en autoconsommation de puissance allant jusqu’à 9 kWc. Toutefois, nous sommes en attente d’un arrêté à venir qui viendra confirmer ou non les critères indiqués dans cet amendement. Ce dispositif synchronise la consommation domestique (chauffage, eau chaude, borne de recharge pour véhicules électriques, etc.) avec la production solaire, optimisant ainsi l’utilisation de l’énergie produite.

Pour contrebalancer les baisses du tarif d’achat et de la prime à l’autoconsommation au printemps dernier, le gouvernement avait promis de réduire, à partir d’octobre, le taux de TVA à 5,5 % pour l’installation de panneaux solaires résidentiels. Sur le papier, ça a tout d’une bonne nouvelle.

Au 1er octobre, le taux de TVA appliqué à l’achat et la pose de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure à 9 kilowatt-crête (kWc) - soit le segment qui concerne les particuliers ‒ passera à 5,5 %. À présent, il est de 10 % pour les installations en dessous de 3 kWc et de 20 % pour celles entre 3 et 9 kWc. Ce cadeau, en ces temps de restrictions budgétaires, est à relativiser.

Il est plus à voir comme une compensation au dernier arrêté tarifaire publié le 25 mars 2025. Ce dernier actait une baisse sensible du soutien public à l’installation de panneaux photovoltaïques, y compris donc sur le segment 0-9 kWc. Certes, le principe d’obligation d’achat existe toujours.

En clair, l’État, via sa filiale EDF OA ou un autre opérateur agréé, achète obligatoirement votre électricité solaire. En revanche, désormais, seul le surplus de sa production solaire (soit la part qu’on n’a pas pu autoconsommer) peut être vendu via ce mécanisme de l’obligation d’achat et non plus la totalité comme par le passé.

Surtout, alors qu’il avait déjà baissé ces dernières années, le tarif d’achat proposé par l’État a de nouveau dégringolé avec cet arrêté du 25 mars, passant de 12,7 centimes d’euro le kilowattheure (kWh) à 4 centimes d’euro. Soit une division par 3.

Conditions à respecter pour bénéficier du taux réduit

Pour en bénéficier, les projets devront toutefois respecter plusieurs critères stricts, à la fois environnementaux et techniques. Pas d’obligation de batteries, mais l’arrêté rend obligatoire un système gestionnaire d’énergie pour bénéficier du taux de 5,5 %.

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« L’arrêté du 8 septembre 2025 impose d’associer à l’installation un système gestionnaire d’énergie. Concrètement, cet équipement mesure en temps réel la production des panneaux et la consommation du logement puis pilote certains usages pour augmenter le taux d’autoconsommation. Exemples d’usages pilotés : déclenchement du chauffe-eau pendant les pics de production, décalage d’appareils, limitation des appels de puissance.

Bien que cette disposition ait été adoptée, elle ne s’appliquera qu’à partir du 1ᵉʳ octobre 2025. Sa mise en œuvre dépendra d’un arrêté qui devra préciser les modalités exactes d’application, notamment en ce qui concerne les critères techniques des installations éligibles et les modalités de contrôle.

Dans la plupart des cas, le particulier est gagnant. Sur un projet de plusieurs milliers d’euros comme l’est une installation photovoltaïque, l’économie réalisée grâce à cette baisse du taux de TVA fait plus que compenser la baisse de la prime à l’autoconsommation.

Il y a un gros « mais » toutefois puisque ce taux de TVA réduit ne sera appliqué qu’à certaines conditions. Celles-ci doivent être précisées dans un futur arrêté, toujours pas sorti. Le 27 août dernier, le ministère de l’Économie a tout de même diffusé un projet de texte qui a pris par surprise les associations de promotion des énergies renouvelables.

Pour bénéficier du taux réduit, Bercy demande comme principale condition que l’empreinte carbone (la quantité de gaz à effet de serre) générée lors de la fabrication des panneaux soit inférieure à 530 kg équivalent CO2 (eqCO2) par kWc. Très ambitieux, pour ne pas dire trop.

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« Un tel seuil implique d’utiliser un maximum de matières premières et de composants venant d’Europe », indique Jules Nyssen, président du Syndicat des énergies renouvelables (SER), association qui regroupe des professionnels du secteur. L’enjeu porte notamment sur le silicium, issu du sable de silice, matériau clé d’une cellule photovoltaïque.

Mais sa production, principalement assurée par la Chine, pèse beaucoup dans l’empreinte carbone d’un panneau, en raison notamment de la quantité d’énergie nécessaire à sa transformation. Ce futur seuil de 530 kg eqCO2 par kWc, s’il figure bien dans l’arrêté, contraindra typiquement les fabricants à délocaliser la production de silicium dans des pays avec un mix énergétique moins carboné que celui de la Chine, analysent tant Jules Nyssen que David Gréau, délégué général d’Enerplan, syndicat professionnel de l’énergie solaire renouvelable. En France typiquement.

Enerplan est plus sceptique et rappelle en tout cas qu’« à ce jour, aucun panneau, de fabrication française, européenne ou étrangère disponible sur le marché - français ou mondial ‒ n’atteint ces 530 kg eqCO2 par kWc ». Autrement dit, en l’état actuel du texte, aucune installation, aucun ménage, aucune entreprise ne pourra bénéficier de cette TVA à 5,5 %, s’inquiète le syndicat.

Impacts et inquiétudes

Si la baisse de TVA sur le photovoltaïque constitue une avancée pour les particuliers, son impact réel est plus nuancé pour les installateurs. Dans les faits, l’obligation de respecter des seuils environnementaux va exclure une partie des panneaux actuellement commercialisés.

L’exigence d’un système gestionnaire d’énergie va nécessiter une montée en compétence côté installateurs et une offre claire côté fabricants et distributeurs.

Chez ECOinfos, nous saluons la volonté d’encourager un solaire plus durable grâce à des critères environnementaux précis. La suppression des obligations de stockage est positive pour les ménages, mais le dispositif final apparaît moins avantageux que prévu.

Enfin, l’absence d’obligation de recourir à un installateur RGE ouvre la porte à une montée en puissance des arnaques et pratiques commerciales douteuses. Des particuliers risquent de se faire séduire par des offres attractives mais peu fiables, avec des installations mal posées ou non conformes.

Contrairement à la TVA à 10 %, le dispositif à 5,5 % n’impose pas de faire appel à un professionnel RGE. Cette simplification administrative élargit l’accès au dispositif mais soulève également des inquiétudes sur le plan de la qualité des installations.

Enerplan ne demande pas à retirer cette première condition ou en réduire l’ambition. En revanche, l’association souhaite l’ajout d’une alternative. « Elle consisterait à rendre éligible des panneaux avec une empreinte carbone un peu plus lourde - moins de 640 kg eqCO2/kWc ‒ mais avec une efficacité minimale au-dessus de 23 %, seuil que seules les meilleures technologies atteignent aujourd’hui », reprend David Gréau.

De son côté, le SER demande également l’inclusion de deux autres conditions d’éligibilité dans le futur arrêté. « L’obligation de passer par un installateur Reconnu garant pour l’environnement (RGE) pour la pose de ses panneaux [une qualification vue comme un rempart contre la fraude, ndlr], commence Jules Nyssen. Mais aussi celle d’associer à son installation photovoltaïque une solution de pilotage de l’électricité produite (batterie physique, batterie virtuelle, ballon d’eau chaude avec programmateur, etc.) afin de maximiser l’autoconsommation. »

Mise à jour du 9 septembre 2025 L’arrêté précisant les conditions permettant de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 % pour l’installation de panneaux photovoltaïques (< 9 kWc) est paru ce mardi matin. Le texte a été légèrement modifié après l’avis consultatif rendu par le Conseil supérieur de l’énergie, le 4 septembre dernier.

Un critère d’éligibilité à cette TVA à taux réduit a été ajouté : il demande que les panneaux solaires soient associés à un dispositif permettant le suivi et le pilotage de l’électricité produite par les panneaux. Il s’agissait d’une des demandes communes du Syndicat des énergies renouvelables (SER) et d’Enerplan.

En revanche, les cinq conditions listées dans l’arrêté - dont celle que les panneaux affichent un bilan carbone inférieure à 540 kg eqCO2 par kWc - sont cumulatifs.

Quelle PUISSANCE CHOISIR pour vos panneaux solaires ?

Comparaison avec les pays voisins

Chez nos voisins européens, des mesures fiscales fortes ont clairement permis d’accélérer la transition énergétique. Qu’en est-il en France ? Découvrez les enjeux de cette fiscalité dans le cadre d’un projet solaire.

L’Autriche

L’Autriche prend des mesures fiscales inédites pour encourager l’accès à l’énergie verte solaire. À partir de 2024, la TVA est supprimée pour toutes les installations solaires photovoltaïques d’une puissance égale ou inférieure à 35 kW (kilowatts). Ce changement concerne non seulement l’achat des composants mais aussi les frais d’installation. Prévue pour une durée de deux ans, cette mesure vise à remplacer les subventions fédérales existantes. L’objectif est de rendre l’énergie verte plus accessible et d’accélérer la transition énergétique.

L’Allemagne

En Allemagne, la mise à niveau de la fiscalité des panneaux solaires a pris une tournure avantageuse en 2024. Comme le relate PV Magazine Allemagne, le Parlement allemand a voté l’exonération totale de la TVA pour les systèmes photovoltaïques résidentiels jusqu’à 30 kW. Cette politique fiscale encourage les particuliers à investir dans l’énergie solaire, la rendant plus abordable.

L’Irlande

En Irlande, l’adoption d’une TVA à 0 % pour le photovoltaïque résidentiel est récente. Annoncée par le ministre de l’environnement, Eamon Ryan, cette mesure s’inscrit dans une politique plus large d’encouragement à l’adoption des énergies renouvelables.

Autres pays

Aux Pays-Bas, une exonération de TVA pour le photovoltaïque résidentiel est prévue pour le 1er trimestre 2024. Au Royaume-Uni, le taux de TVA pour les panneaux photovoltaïques des particuliers a été fixé à 0 %. En Croatie, un taux de TVA à 0 % s’applique également aux installations photovoltaïques depuis le 1er janvier 2024.

Ces mesures fiscales favorisent clairement le développement de l’autoconsommation résidentielle dans ces pays. En plus de ces initiatives, l’Union Européenne a adopté une directive permettant aux pays membres d’abaisser les taux de TVA de certains produits et services présentant un intérêt pour les politiques environnementales et de santé de l’Union.

Schéma de l'autoconsommation photovoltaïque

Pourquoi la France classe l’autoconsommation comme non éligible à la TVA à 5,5 % ?

La rénovation énergétique et l’autoconsommation sont deux leviers clés de la transition énergétique. Pourtant, en France, une distinction persiste entre ces deux concepts dans le cadre de la fiscalité et des aides financières.

Les travaux de rénovation énergétique, tels que l’isolation thermique ou le changement de système de chauffage, bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5 %, sous certaines conditions. L’installation de panneaux photovoltaïques, elle, est soumise à un taux de TVA de 20 % voire 10 % selon la puissance de l’installation. Cette distinction peut s’avérer contre-productive.

En effet, au-delà de l’hexagone, l’autoconsommation photovoltaïque s’inscrit pleinement dans une démarche de rénovation énergétique. D’une part, elle permet de réduire la consommation d’énergie du réseau en produisant sa propre électricité. D’autre part, elle favorise l’utilisation de sources d’énergie renouvelables. Il serait donc logique de la considérer comme une mesure de rénovation énergétique à part entière, et de l’accompagner des mêmes aides financières.

Baisse de la prime à l’autoconsommation photovoltaïque

On observe depuis deux trimestres consécutifs, une baisse de la prime à l’autoconsommation. En effet, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), qui fixe le montant de cette aide chaque trimestre, a revu à la baisse les montants alloués en ce début d’année 2024.

Ces montants montrent une diminution par rapport aux trimestres précédents. Cependant, malgré cette baisse, la prime à l’autoconsommation reste une aide intéressante pour les particuliers souhaitant investir dans l’autoconsommation. Cette réduction s’explique notamment par la volonté de l’État de réguler le volume de demandes de raccordement.

Malgré cette baisse, installer des panneaux photovoltaïques reste rentable si le projet est bien dimensionné aux côtés d’un professionnel du solaire, notamment grâce aux économies réalisées sur la facture d’électricité.

Taux de TVA applicables aux travaux solaires en France

Dans le cadre des travaux solaires, différents taux de TVA peuvent être appliqués selon la puissance de l’installation et le type de travaux réalisés.

TVA à 20 % : pour une installation dont la puissance dépasse 3 kWc
TVA à 10 % : pour une installation photovoltaïque dont la puissance est inférieure ou égale à 3 kWc
TVA à 5,5 % : ne s’applique pas à l’installation de panneaux photovoltaïques (sauf à partir du 1er octobre 2025 sous conditions)

Il est important de noter que ces taux peuvent varier en fonction de la nature exacte des travaux et des équipements installés.

Aides pour les panneaux photovoltaïques en 2024

Actuellement, d’autres sources de financement peuvent être explorées. Vous pouvez consommer votre propre production d’électricité en installant des panneaux solaires photovoltaïques sur le toit de votre habitation. Lorsqu’ils fonctionnent à plein régime, vos panneaux produisent en règle générale plus d’électricité que vous ne pouvez en utiliser. Vous pouvez donc vendre votre surplus à EDF.

En règle générale, lorsque vous faites installer des panneaux photovoltaïques en tant que particulier, il s’agit de dispositifs ayant une puissance totale inférieure ou égale à 9 kWc (kilowatts-crête). Vous pouvez choisir, lors de la mise en place de ces panneaux, l’option « autoconsommation avec vente de surplus » : vous consommez une partie de l’électricité produite et vous revendez l’électricité non utilisée à EDF.

Lorsque vous faites ce choix vous percevez une prime d’investissement délivrée par l’État, dont le montant varie en fonction de la puissance cumulée de vos panneaux photovoltaïques. À noter À partir du 1er octobre 2025, la TVA sur l’installation de panneaux photovoltaïques de moins de 9 kWc sera de 5,5 % ; elle est actuellement de 10 % pour les installations d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc et de 20 % pour celles ayant une puissance supérieure à 3 kWc.

Si vous ne souhaitez pas vendre votre surplus d’électricité, vous pouvez améliorer votre autonomie en électricité à l’aide d’une batterie solaire. Cette batterie stocke le surplus et vous pouvez ainsi consommer cette électricité plus tard.

Si vous souhaitez mettre en place sur le toit de votre logement des panneaux photovoltaïques, il est recommandé de déterminer avec un professionnel RGE (reconnu garant de l’environnement) quelle puissance est la mieux adaptée à votre profil et quel type de consommation choisir (autoconsommation sans batterie, autoconsommation avec batterie de stockage ou autoconsommation avec vente du surplus). Cette étude s’appuie sur plusieurs critères : votre consommation moyenne d’électricité, votre budget, etc.

Tableau récapitulatif des taux de TVA et des primes

Type d'installation	Puissance	TVA actuelle	TVA à partir du 1er octobre 2025 (sous conditions)
Photovoltaïque	Inférieure ou égale à 3 kWc	10 %	5,5 % (si critères respectés)
Photovoltaïque	Supérieure à 3 kWc et inférieure ou égale à 9 kWc	20 %	5,5 % (si critères respectés)
Photovoltaïque	Supérieure à 9 kWc	20 %	20 %

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