TVA sur les Prestations Informatiques: Taux et Réglementations

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises et reversé à l'État. En tant que développeur web ou prestataire de services informatiques, il est essentiel de comprendre les règles relatives à la TVA pour assurer la conformité de votre activité.

Principes de la TVA

La TVA est un impôt indirect collecté par le vendeur auprès de son client. Une fois collecté, le vendeur reverse l’impôt à l’État au moment de la déclaration et du paiement de la TVA. L’assujetti facture la TVA à ses clients en majorant les prix hors taxes des biens ou des services vendus d’un pourcentage qui est fixé par l’État et qui dépend de la nature de l’activité exercée. L’assujetti doit ainsi éditer des factures avec un prix TTC. Ensuite, l’assujetti reverse la TVA perçue à l’État.

Celle-ci représente la différence entre la TVA collectée auprès du client et la TVA déductible au titre des achats professionnels effectués par l’assujetti. En principe, toutes les entreprises sont soumises à la TVA, peu important leur forme sociale (SARL, SAS, EURL…). Toutefois, et par exception, les micro-entreprises échappent à la TVA compte tenu du faible chiffre d’affaires généré. En effet, les freelance bénéficient de la franchise en base de TVA.

La Franchise en Base de TVA pour les Micro-Entreprises

En tant que freelance exerçant sous le statut de la micro-entreprise, vous bénéficiez par défaut de la franchise en base de TVA, ce qui signifie que vous êtes exonéré du paiement de la TVA. Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 37 500 euros au cours d’une année (ou 41 250 euros pour un paiement immédiat de la TVA). Si vous respectez cette condition, vous n’avez aucune obligation à respecter en matière de TVA.

Vous établissez alors des factures de ventes sans indiquer la TVA et devez y indiquer la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Seuils de Chiffre d'Affaires

Quant au seuil majoré, en cas de dépassement, le freelance se verra appliquer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Il doit donc régulariser toutes les factures envoyées aux clients depuis ce jour. Ainsi, si votre activité de freelance génère un chiffre d’affaires conséquent, la franchise en base de TVA n’est pas le régime le plus approprié. Ce n’est pas non plus un régime adapté pour les activités nécessitant des achats de matériels professionnels. Dans de tels cas, mieux vaut opter pour le régime réel d’imposition à la TVA.

Si par principe, le micro-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA, il est des cas où le régime réel d’imposition à la TVA lui est applicable. Tel est le cas si l’auto-entrepreneur a lui-même opté pour ce régime d’imposition, s’il a dépassé les seuils de la franchise en base de TVA ou encore, s’il modifie le statut juridique de son entreprise pour EURL, EI, SASU…

Taux de TVA Applicables

De manière générale, pour les activités de ventes de biens et de services, le taux de TVA s’élève à 20%. L’auto-entrepreneur doit ainsi appliquer le taux à ses prix tant sur les devis que sur les factures.

Dans certains cas particuliers, selon la nature de l’activité exercée en freelance, le taux de TVA varie :

10% pour certaines activités de prestation de services (restauration, hébergement, transport de voyageurs…) ;
5.5% pour les activités de vente de produits alimentaires, de billets de spectacle et de cinéma, les livres… ;
2.1% pour la vente de médicaments remboursés par la Sécurité sociale, d’animaux de boucherie… ;

Passage à la TVA en micro-entreprise : comment faire ?

Facturation de la TVA

Le micro-entrepreneur soumis au régime réel de la TVA doit faire figurer certaines mentions spéciales sur son devis. À ce titre, il est essentiel de savoir comment émettre une facture avec TVA, en respectant les règles de forme et de contenu.

Les factures ou devis doivent contenir le numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel assujetti à la TVA, le prix unitaire hors TVA, le taux de TVA applicable, le montant total majoré par la TVA, et enfin, la somme totale hors taxes et la somme totale toutes taxes comprises.

Récupération de la TVA sur les Achats Professionnels

Le freelance soumis au régime réel d’imposition à la TVA a la possibilité de récupérer la TVA lorsqu’il effectue des achats professionnels. La TVA est alors déduite du montant des achats effectués et récupérée par l’auto-entrepreneur au moment de la déclaration de TVA.

Pour récupérer la TVA, il faut produire une facture justificative indiquant le montant à déduire et les biens et services acquis doivent être nécessaires à l’activité exercée.

En revanche, l’impôt ne peut être récupéré pour les achats de cadeaux, pour le paiement de frais de logement privé, ou encore pour les frais relatifs à l’utilisation d’un véhicule privé…

TVA Intracommunautaire

La TVA est un impôt également applicable dans les transactions intracommunautaires. Ainsi, si vous êtes freelance et proposez la vente de biens ou de services en Europe, vous pouvez être assujetti à la TVA intracommunautaire.

En principe, la franchise en base de TVA s’étend à la TVA intracommunautaire. Par conséquent, si le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise ne dépasse pas les seuils précités, vous n’êtes pas assujetti à la TVA intracommunautaire.

Toutefois, si vous pratiquez une activité d’achat-vente en freelance et que vous achetez ou importez des biens, dans l’espace européen, d’une valeur supérieure à 10 000 € sur l’année en cours et l’année précédente, vous êtes alors soumis la TVA intracommunautaire. L’auto-entrepreneur doit alors facturer la TVA au taux en vigueur en France, la déclarer et la reverser au SIE (Service des Impôts des Entreprises).

Dans un tel cas, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Le numéro est composé du code du pays (FR pour la France), d’une clé automatique de 2 chiffres, puis du numéro SIREN de l’entreprise. Ce numéro doit être demandé auprès du SIE auquel le micro-entrepreneur est rattaché.

Le numéro de TVA intracommunautaire est également obligatoire pour toutes les activités de prestations de service, quelle que soit la valeur des prestations.

Le numéro de TVA doit être indiqué sur tous les documents commerciaux comme la facture, le devis ou encore la déclaration de TVA. En revanche, si vous êtes exonéré du paiement de la TVA, il vous faut indiquer la mention « exonération de TVA, article ter 262 CGI » sur vos documents.

Déclaration de la TVA pour les Freelances

L’auto-entrepreneur qui bénéficie de la franchise en base de TVA ne facture pas la TVA, et n’a donc pas besoin de déclarer son chiffre d’affaires. Ainsi, la déclaration de la TVA concerne uniquement le freelance soumis au régime réel d’imposition à la TVA.

Déclarer la TVA se fait directement en ligne ce qui implique que l’auto-entrepreneur ait préalablement créé un compte professionnel sur le site des impôts. Ensuite, le freelance doit obtenir son numéro individuel d’identification à la TVA auprès du SIE. Le numéro est généralement obtenu dans un délai de 48h.

L’auto-entrepreneur assujetti à la TVA a ensuite la possibilité de choisir entre le régime d’imposition simplifié ou bien le régime réel normal d’imposition :

Pour le régime d’imposition simplifié, la déclaration du chiffre d’affaires s’effectue par défaut annuellement. L’entrepreneur doit remplir le formulaire de déclaration annuelle de régularisation de TVA.
Pour le régime réel normal d’imposition, l’entrepreneur doit transmettre un formulaire de déclaration mensuellement ou trimestriellement.

Enfin, le paiement de la TVA se fait semestriellement. L’entrepreneur doit payer 55% de la TVA due en juillet et 40% de la TVA due en décembre.

TVA et Prestations Internationales

Les prestataires de service qui réalisent des transactions internationales doivent s’informer sur les conditions d’imposition à la TVA.Dans une relation entre professionnels hors UE (B2B), celui qui réalise la prestation ne facture pas de TVA à son client. Il convient donc d’établir une facture hors taxes sur laquelle le professionnel doit préciser la mention suivante : “Exonération de TVA - Art. 283-2 du CGI ou art. L’acheteur paye déjà la TVA dans le pays dans lequel il exerce son activité.

Exemple : une agence de traduction française vend un service à une entreprise américaine, elle doit facturer son service sans y ajouter la TVA.

Tout particulier qui achète un service auprès d’un professionnel situé hors de l’Union européenne doit s’acquitter de la TVA. L’entreprise qui commercialise ses services reste tout de même dans l’obligation de déclarer cet impôt sur les dépenses de consommation.

Tableau Récapitulatif des Taux de TVA en France

Taux de TVA	Description	Exemples d'application
20% (Taux normal)	Applicable à la majorité des biens et services.	Prestations de services informatiques, la plupart des ventes de biens.
10% (Taux intermédiaire)	Applicable à certains biens et services spécifiques.	Restauration, hébergement, transport de voyageurs.
5.5% (Taux réduit)	Applicable à certains biens et services de première nécessité.	Produits alimentaires, billets de spectacle et de cinéma, livres.
2.1% (Taux particulier)	Applicable à certains biens et services très spécifiques.	Vente de médicaments remboursés par la Sécurité sociale, animaux de boucherie.

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