TVA et Impôts : Quelles sont les Différences et Comment s'y Retrouver ?

En tant que chef d’entreprise, vous allez être confronté à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit tout simplement en payant de la TVA sur vos achats professionnels, soit en contribuant au mécanisme de collecte sur vos ventes et de reversement de cette taxe à l’administration fiscale. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. Cet impôt concerne, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France.

Votre entreprise sera principalement soumise à 3 grands types d'impôts qui concernent toutes les entreprises : l'imposition sur les bénéfices (IR ou IS), la contribution économique territoriale (CET), la TVA, pour laquelle vous aurez un rôle de collecteur. Pour rappel, la généralisation de la facturation électronique doit entrer en vigueur selon un calendrier progressif.

En pratique, c'est le consommateur final qui s'acquitte de la charge de la TVA, mais en tant qu’entreprise, il vous revient d’assurer la collecte de cette taxe pour la reverser à l'Etat. Dès lors que vous êtes un professionnel assujetti à la TVA, l'ensemble de vos ventes de produits et de vos prestations de services sont soumises à cette taxe. Quelques activités sont exclues du champ d'application de la TVA, principalement celles liées au médical et à la location nue d'habitation.

TVA : comment ça marche ? Tout comprendre en 10min (2024)

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation que le consommateur paie lors de l'achat d'un produit ou d'un service. Cet impôt indirect est donc supporté par le consommateur final et non par les entreprises. La TVA est une taxe qui vient s’ajouter au prix de tous les produits qui y sont assujettis, c’est-à-dire la quasi-totalité.

Pour éviter qu’un même produit soit taxé plusieurs fois lors d’opérations successives d’achats et de reventes, comme par exemple entre un grossiste et un détaillant, un système de déductions de la TVA payée par les entreprises est mis en place. L’agriculteur vend ses produits à un grossiste en fruits et légumes pour 100 euros HT. Le grossiste vend ensuite les fruits et légumes à un petit commerçant pour 110 euros HT.

La TVA est calculée en appliquant le taux de la taxe sur le prix total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients. La facture que vous remettez à vos clients doit obligatoirement mentionner le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA facturée. Concrètement, votre entreprise va collecter cette taxe en la facturant à vos clients et en la reversant ensuite au Trésor public.

Le montant global de la TVA à payer est calculé par l'entité assujettie. Si la différence entre la TVA collectée (lors des ventes aux consommateurs) et la TVA payée (aux fournisseurs) est négative, l'entreprise compense normalement le surplus avec ses prochains paiements de taxe ou peut, sous certaines conditions, demander un remboursement.

Vous devez déclarer et régler la TVA directement sur le site internet des impôts, via l’espace professionnel de l’entreprise, ou par l'intermédiaire d'un prestataire (expert-comptable par exemple). Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.

La TVA collectée est exigible dès la livraison lorsqu'il s'agit d’une vente de biens.

Les Taux de TVA

Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s'applique à la majorité des biens et services. Il existe également des taux réduits :

Taux réduit de 10 % : s’applique notamment au transport de voyageurs, à la restauration (ventes à consommer sur place, à emporter ou à livrer à l’exclusion des ventes de boissons alcooliques), aux travaux d’amélioration du logement, au bois de chauffage, à certains engrais et matières fertilisantes, et à l’hébergement dans le secteur hôtelier et assimilé.
Taux réduit de 5,5 % : concerne notamment certains produits alimentaires, les équipements et services pour handicapés, les abonnements gaz et électricité, la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, la fourniture de repas dans les cantines scolaires, les livres sur tout support, la billetterie de spectacle vivant et de cinéma, les travaux de rénovation énergétique dans les logements achevés depuis au moins deux ans, les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Taux spécial de 2,1 % : est appliqué notamment aux publications de presse et aux médicaments remboursés par la sécurité sociale.

Les Régimes d'Imposition de la TVA

Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Autrement dit, vous ne facturez pas et ne reversez aucune TVA à l’Etat.

L’entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place :
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 €.
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
Fourniture de logement (hors location meublée) :
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 €.
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
Prestation de services :
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 37 500 €.
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.

Régime Réel Simplifié de TVA

Lorsque son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise relève de plein droit du régime simplifié de TVA. Vous avez aussi la possibilité d’opter volontairement pour ce régime.

Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser dépend de l'activité exercée.

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 85 000 € et 840 000 €.
Fourniture de logement (hors location meublée) : L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 85 000 € et 840 000 €.
Prestation de services : Une entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 37 500 € et 254 000 €.

Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si l'exercice ne correspond pas à l'année civile. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.

Vous versez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la TVA payée en N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.

A compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé. Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables.

Toutefois, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles. Cette possibilité de déclaration trimestrielle sera ouverte, de plein droit, aux redevables n’ayant pas réalisé un CA majoré des acquisitions taxables supérieur à :

1 M€ pendant l'année civile précédente ;
1,1 M€ pendant l'année en cours.

En cas de dépassement du seuil « majoré » de 1,1 M€ en cours d'année, l’entreprise concernée devra passer au régime déclaratif mensuel à compter du 1er jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu.

Régime Réel Normal de TVA

Vous relevez de plein droit du régime réel normal lorsque votre chiffre d'affaires hors taxes excède :

840 000 € si votre activité principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements,
254 000 € s'il s'agit de prestations de services.

Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
Fourniture de logement (hors location meublée) : L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
Prestation de services : Une entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 254 000 €.

Dans ce cas, vous devez effectuer vos déclarations et paiements de TVA tous les mois (formulaire CA3).

L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.

La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.

La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.

L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA.

Le versement est à effectuer sur le compte professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration et le paiement doivent être fait tous les 3 mois.

Fiscalité Directe : Impôt sur le Revenu (IR) et Impôt sur les Sociétés (IS)

Les entreprises peuvent être imposées au titre des bénéfices qu’elles réalisent soit à l’impôt sur le revenu (IR) soit à l’impôt sur les sociétés (IS).

Impôt sur les Sociétés (IS)

L’IS est une imposition annuelle sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les sociétés et autres personnes morales. Il se caractérise par l’application d’un taux forfaitaire aux bénéfices réalisés.

Taux Normal de l'IS

Le taux normal de l’IS est de 25% pour toutes les entreprises, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 (pour mémoire : il s’élevait à 28 % et à 26,5 % au titre des exercices respectivement ouverts à compter du 1er janvier 2020 et à compter du 1er janvier 2021).

Les petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€ bénéficient de plein droit d’un taux réduit d’IS de 15 % sur la fraction des bénéfices n’excédant pas 42 500€ pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022. Ce régime est réservé aux entreprises dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques.

Les entreprises redevables de l’IS dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 7,63 M€ sont assujettis à une contribution sociale égale à 3,3 % de l’IS calculé sur leurs résultats imposables diminué d’un abattement qui ne peut excéder 763 000€ par période de douze mois.

Taux Réduits de l'IS

Il existe des taux réduits pour certains types de revenus :

Taux	Valeur	Commentaires
Résultat net de la propriété industrielle	10 %	Taux réduit applicable aux résultats nets bénéficiaires résultant de la cession, concession de licence, ou sous-concession de certains droits de propriété industrielle.
Plus-values de cession de titres de participation	0 %	Condition : les titres cédés doivent être détenus depuis au moins deux ans. Sont exclues du champ du taux 0 : les plus-values à long terme sur cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) ; les plus-values à long terme sur cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif (« liste noire »). Le bénéfice du taux 0 est subordonné à la réintégration d’une quote-part de frais et charges (dans le résultat imposable aux taux normal de l’IS) égale à 12 % du montant brut des plus-values.

Impôt sur le Revenu (IR)

Les entreprises exploitées sous la forme individuelle ou sous la forme de sociétés de personnes, à défaut d’option pour l’IS, sont soumises à l’IR.

Fiscalité Locale : Contribution Économique Territoriale (CET) et Taxe Foncière

Le gouvernement perçoit des impôts locaux pour le compte des collectivités locales. Elles définissent en partie le taux, mais ne peuvent pas le faire varier au-delà de limites légales.

Taxe Foncière

La taxe foncière sur les propriétés bâties est perçue annuellement sur une construction ou un terrain aménagé situé en France, sauf lorsqu'il existe un droit à l'exonération permanente (biens publics, bâtiments agricoles, etc.) ou une exemption temporaire (entreprises nouvelles ou innovantes, incitations au développement, etc.).

La taxe foncière sur des propriétés non bâties est perçue annuellement sur les propriétaires de terrains non bâtis de toute nature situés en France, sauf lorsqu'il existe un droit à l'exonération permanente (biens publics) ou une exemption temporaire (mesures incitatives pour l'agriculture, le reboisement et la conservation des zones de protection de l'environnement). Comme la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe est due par le propriétaire du terrain au 1er janvier de l'année d'imposition.

Contribution Économique Territoriale (CET)

La contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur la valeur locative foncière des biens utilisés par l’entreprise, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) assise sur la valeur ajoutée créée par l’entreprise.

Taux d'Imposition à la CET et Taxe Foncière

Imposition	Taux	Commentaire
Contribution économique territoriale : cotisation foncière des entreprises (CFE)	Taux votés chaque année par les communes (ou établissements publics de coopération intercommunale)	La cotisation foncière des entreprises est assise sur la seule valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et dont l’entreprise dispose pour exercer son activité.

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