Régime Simplifié de TVA : Conditions et Fonctionnement en France

Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.

Le régime simplifié de TVA est destiné aux petites entreprises souhaitant bénéficier d’une gestion allégée de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Il permet de réduire les obligations déclaratives tout en maintenant le paiement de la TVA. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment fonctionne ce régime ? Quelles sont les obligations déclaratives ?

Le régime réel simplifié de TVA permet de déterminer, dans un cadre de comptabilité simplifiée, le montant et le mode de versement de cet impôt au profit des caisses de l’État. Grâce à ce régime, elles ont la possibilité de repousser le moment où elles devront s’acquitter de l’obligation. Son adoption dépend de l’entrepreneur. Il peut se pencher sur divers éléments, tels que le seuil de chiffre d’affaires ou le calcul du montant de TVA pour effectuer son choix. Ce régime fiscal facilite la procédure de reversement de la TVA.

En principe, le régime s’applique de plein droit à toute entreprise, quel qu’en soit le type, tant qu’elle répond aux conditions relatives au montant du chiffre d’affaires. Toutefois, une exception confirme la règle. Des activités sont exclues du régime réel simplifié de TVA. En conséquence, elles seront rattachées, en tout état de cause, au régime réel normal.

Au cours de sa première année d’assujettissement à la TVA, une entreprise bénéficie d’un allègement des formalités. Elle n’aura pas encore à déclarer quoi que ce soit, car la déclaration annuelle de la taxe ne commencera à être appliquée qu’à partir de la deuxième année d’exercice.

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TVA : Les différents régimes d'imposition

Pour pouvoir bénéficier du régime simplifié de TVA, une entreprise doit remplir des conditions en rapport avec le montant de son chiffre d’affaires. Il faut que celui-ci soit supérieur au montant maximum d’éligibilité au régime de la franchise en base de TVA. Pour toutes activités liées au négoce, à la vente pour la consommation sur place et à la fourniture de logement, le montant du chiffre d’affaires ne doit pas être supérieur à 840 000 euros.

Malgré la fixation des conditions en rapport avec le chiffre d’affaires, l’adoption du régime réel simplifié est avant tout un choix.

L'actuel régime réel simplifié de déclaration en matière de TVA prévoit des seuils distincts selon la nature des opérations réalisées. En revanche, le nouveau régime réel simplifié, qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2027, offrira un seuil unique, pour toutes les natures d'activités.

La notion de chiffre d'affaires à prendre en considération pour déterminer si ce régime est applicable doit être appréciée très largement puisque des achats donnant lieu à autoliquidation de la TVA devront également être intégrés au calcul.

Enfin, il sera possible d'opter pour une périodicité mensuelle des déclarations, et de révoquer une telle option.

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Conditions d'application du régime simplifié de TVA

Le redevable de la TVA peut bénéficier du régime réel simplifié de déclaration dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement remplies.

  • Si le déclarant a exercé une activité au cours de l'année civile précédant l'exercice comptable, le montant des opérations qu'il a réalisées au cours de cette année est inférieur ou égal à l'un des seuils suivants, déterminé en fonction de son activité principale :
    • 840 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement
    • 254 000 € pour les autres activités
  • Au cours de l'exercice comptable, le montant des opérations réalisées par le déclarant depuis le début de l'année civile est inférieur ou égal à l'un des seuils suivants, déterminé en fonction de son activité principale :
    • 925 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements
    • 287 000 € pour les autres activités
  • Au cours de l'année civile précédant l'exercice comptable, le montant de TVA devenu exigible n'excède pas 15 000 €. Toutefois, lorsque le déclarant relève du régime simplifié au cours de l'exercice comptable précédent, le seuil est apprécié au titre de cet exercice.

En cas de création ou de cessation d'activité, les seuils sont corrigés à proportion de la durée d'exploitation, évaluée en jours, au cours de l'année civile.

Les entreprises placées sous le régime simplifié de TVA déposent par voie électronique une déclaration annuelle récapitulative CA12 et acquittent la TVA sous forme d'acomptes semestriels.

Deux acomptes semestriels sont versés en juillet et en décembre et sont respectivement égaux à 55 % et 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations.

Nouveau Régime Simplifié à Compter du 1er Janvier 2027

Le nouveau régime réel simplifié en matière de TVA devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2027. Il s'appliquerait donc aux opérations pour lesquelles la TVA deviendrait exigible à compter de cette date.

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Cependant, la loi de finances pour 2025 prévoit expressément que pour les exercices comptables décalés par rapport à l'année civile, et lorsque les redevables appliquaient le régime réel simplifié précédemment en vigueur, ce nouveau régime sera applicable à compter du premier jour du nouvel exercice comptable suivant celui qui s'est achevé après le 31 décembre 2026.

Dans le cadre du futur régime, il est prévu la périodicité déclarative suivante :

  • En principe, les déclarations de TVA doivent être déposées mensuellement, avec la possibilité de disposer d'un délai supplémentaire d'un mois.
  • Cependant, si le chiffre d'affaires, majoré des acquisitions taxables, ne dépasse pas un certain seuil, les déclarations de TVA peuvent être déposées trimestriellement. Ce seuil est fixé comme suit :
    • 1 000 000 € pendant l'année civile précédente
    • 1 100 000 € pendant l'année en cours

Dans ce nouveau régime, le seuil de chiffre d'affaires à respecter ne sera plus fonction de l'activité exercée.

Le chiffre d'affaires à prendre en considération est celui utilisé pour la franchise en base de TVA, auquel sont rajoutées certaines opérations pour lesquelles le déclarant est redevable de la TVA.

En cas de dépassement du seuil, le redevable doit déposer ses déclarations mensuellement à compter du premier jour du mois au cours duquel le dépassement est intervenu.

Les redevables dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites mentionnées ci-dessus peuvent opter pour déposer leurs déclarations de TVA mensuellement.

Au terme de cette période d'option, le redevable peut la révoquer. Une telle révocation prend effet le premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel elle a été exprimée ou le premier jour d'un trimestre civil ultérieur précisé par le déclarant.

Ce nouveau régime réel simplifié de déclaration en matière de TVA devrait être totalement déconnecté des régimes simplifiés applicables aux autres impositions.

Modalités de Déclaration et de Paiement de la TVA

L’adoption du régime implique que l’entreprise réalise une déclaration annuelle de TVA. Dès lors, le versement de cet impôt se fait par tranche, grâce au système des acomptes. Les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition disposent de deux échéances pour s’acquitter des acomptes de TVA. Le premier versement s’effectue en juillet et le second en décembre. Leur calcul est réalisé à partir de la taxe due au titre de l’année ou l’exercice précédent.

Concrètement, une entreprise soumise à ce régime aura à s’acquitter d’acomptes semestriels. En juillet, elle devra verser un acompte dont le montant est égal à 55 % du montant de la TVA due au titre de l’exercice précédent. Et au mois de décembre, l’entreprise sera tenue de verser un acompte de 40 % du montant de TVA due pour l’exercice précédent.

Afin de parvenir à déterminer le montant de l’acompte à verser, une entreprise peut procéder à un calcul poussé. Pour ce faire, elle devra vérifier les montants de la TVA des 6 mois précédant le versement de l’acompte.

Parmi les deux sortes de déclarations annuelles de TVA existantes, on retrouve celle au titre de l’année civile, de janvier à décembre (déclaration CA 12). Concernant la seconde déclaration, il s’agit de la déclaration au titre de l’exercice comptable (déclaration CA 12 E).

Le dépôt de la déclaration annuelle nécessite le versement de l’intégralité de la TVA. Il doit être effectué dans les temps impartis, sinon le calcul du montant de l’acompte se fera à partir de la dernière déclaration disponible, celle de l’année précédente.

Si une entreprise dépasse ces plafonds, le régime de TVA simplifié est maintenu encore pendant la première année de dépassement.

Il arrive que le montant de la taxe exigible au titre d’un exercice pour une entreprise soumise au régime réel simplifié dépasse les 15 000 euros. Dans ce cas de figure, cette dernière a l’obligation de transmettre chaque mois sa déclaration de TVA.

Les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition disposent de deux échéances pour s’acquitter des acomptes de TVA. Le premier versement s’effectue en juillet et le second en décembre. Leur calcul est réalisé à partir de la taxe due au titre de l’année ou l’exercice précédent.

Les entreprises dont la TVA due au titre de l'exercice précédent est inférieure à 1 000 €, sont dispensées du versement d'acomptes. Les entreprises nouvelles sont également tenues de verser ces acomptes.

Tableau : Seuils de Chiffre d'Affaires pour le Régime Simplifié de TVA

Type d'activité Seuil de chiffre d'affaires (Régime Actuel) Seuil de chiffre d'affaires (Nouveau Régime à partir de 2027)
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement Entre 85 000 € et 840 000 € Seuil unique (à définir)
Prestations de services Entre 37 500 € et 254 000 € Seuil unique (à définir)

Le régime réel normal accueille toutes les entreprises dont les chiffres d’affaires dépassent le seuil imposé par le régime réel simplifié. Une entreprise peut continuer, effectivement, d’appliquer le régime réel simplifié un an après ce dépassement.

La TVA est un impôt dont la spécificité réside dans le mode de perception. Ce sont les entreprises qui sont chargées de s’en acquitter, en la collectant sur le prix de vente des marchandises. Elles bénéficient également de la TVA déductible pour leurs achats et devront ensuite verser le montant dû à l’administration fiscale.

Le régime a une incidence sur la gestion financière d’une entreprise. Cet élément permet de mieux déterminer la déclaration de cette taxe. Le choix du régime dépend des objectifs de l’exploitation, du chiffre d’affaires et du taux de croissance. Il est donc recommandé de demander les conseils d’un professionnel avant de fixer son choix.

La franchise en base de TVA est le premier régime mis en place pour les entreprises. Il implique que la société soit exonérée de toute déclaration et en conséquence, du paiement de cet impôt. La franchise est applicable à toutes les entreprises qui viennent d’être créées pour la première année d’activité.

Les personnes physiques ou morales qui exercent de manière indépendante une activité économique à titre habituel sont assujetties à la TVA. Cette activité doit comporter une contrepartie directe : il s'agit de la lucrativité recherchée de l'opération.

Les activités professionnelles relèvent de cette définition.

La qualification d'activité professionnelle est établie sur le plan fiscal lorsque deux éléments sont réunis :

  • la lucrativité de l'activité ;
  • la récurrence des événements.

Si les opérations se répètent dans l'année, cette condition est remplie.

Les opérations imposables à la TVA sont les suivantes :

  • ventes ;
  • prestations de service ;
  • acquisitions intracommunautaires (AIC) ;
  • importations.

Les personnes qui réalisent ce type d'opérations sont des assujettis redevables de la TVA.

Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d’imposition, régime réel normal). En fonction de ce choix, les obligations déclaratives diffèrent (acomptes semestriels, déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles).

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