Régularisation de la TVA Déductible Omise : Guide Complet et Exemples

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt majeur pour les entreprises. Une attention particulière doit être portée à la TVA pour éviter les redressements.

Il arrive fréquemment que des entreprises commettent des erreurs lors des formalités TVA, notamment en ce qui concerne les demandes de remboursement de TVA. La fin de l'exercice est le moment idéal pour effectuer un contrôle approfondi de la TVA, afin de s'assurer que la TVA collectée et la TVA déductible ont été intégralement comptabilisées et déclarées.

Cet article détaille les procédures et les exemples pour vous aider à comprendre et à corriger les erreurs de TVA déductible.

Crédit de TVA : Êtes-vous Concerné ?

Vous avez versé plus de TVA que vous n'en avez perçu lors d'une opération ? Il y a de fortes chances que vous soyez en situation de crédit de TVA et soyez éligible à un remboursement.

Entreprises en Débit : Celles qui collectent plus de TVA qu'elles n'en versent à leurs fournisseurs doivent verser de la TVA à l'administration fiscale.
Entreprises en Crédit : Celles qui versent plus de TVA à leurs fournisseurs qu'elles n'en collectent auprès de leurs clients sont en situation de crédit de TVA. L'administration fiscale doit rembourser cet excédent de TVA.

Fonctionnement du Compte 4458 TVA à Régulariser

La TVA à régulariser est un compte 4458 à débiter ou à créditer au bilan selon la situation. Plusieurs comptes sont donnés par le PCG afin d'y reporter les montants selon les situations : les acomptes de TVA (44581 et 44582), les demandes de remboursement (44583), la TVA récupérée d'avance (44584), la TVA sur les factures non parvenues (44586) et la TVA sur les factures à établir (44587).

Précisions Importantes

Le compte 44582 Acomptes - Régime de forfait est supprimé à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025 (règlement n°2022-06 de l'ANC).
L'usage veut qu'il convienne de régulariser les comptes 44562 TVA sur les immobilisations, 44566 TVA déductible sur autres biens et services et le 44571 TVA collectée (ou les différents comptes de TVA collectés s'il y a plusieurs taux de TVA).
À la clôture, l'excédent ou le manque de TVA déclarée doit être isolé dans un compte afin d'en permettre la traçabilité en toute transparence.

Vos documents comptables, et en particulier vos factures et vos relevés bancaires, sont très utiles pour vérifier l'origine des montants à régulariser.

Quel Compte Utiliser pour la TVA à Régulariser ?

La TVA à régulariser doit être constatée dans le compte 4458 TVA à régulariser. Toutefois, il comporte plusieurs subdivisions :

44581 pour les acomptes de TVA au régime de TVA du réel simplifié ;
44582 pour les acomptes de TVA au régime de TVA au forfait (compte utilisé jusqu'à fin 2024) ;
44583 pour les demandes de remboursement de TVA ;
44584 pour la TVA récupérée d'avance ;
44586 pour la TVA sur les factures non parvenues ;
44587 pour la TVA sur les factures à établir.

Afin de constater la TVA à régulariser à la clôture des comptes, il est de coutume d'isoler les sommes à reporter sur la déclaration de TVA en 44585. Ce compte non répertorié dans le PCG permet d'y reporter la TVA collectée et la TVA déductible à devoir ou à recevoir suite à la clôture des comptes annuels.

Comptabilisation de la TVA à Régulariser en Fin d'Exercice

À la clôture, il convient de vérifier la cohérence des sommes portées dans vos différents comptes de TVA (déductible et collectée). Ce contrôle doit prendre en compte l'exigibilité des différentes factures selon si le régime relève des encaissements ou des débits.

Exemple Pratique

Une entreprise ABC réalise des prestations de services et contrôle sa TVA collectée au 31/12/N. Voici les montants :

Lire aussi: La régularisation de TVA expliquée

12 000€ de créances clients TTC non réglées à la clôture de l'exercice dans le compte 411 clients ;
un solde du compte 44571 à 5 000€ créditeur.

Le solde des créances clients non réglées au 31/12/N s'élève à 12 000€ TTC soit un montant de TVA de 2 000€ (12 000€ * 20 / (100 + 20)). Or, le compte 44571 présente un montant de TVA de 5 000€, ce qui permet de dire que cette taxe n'a pas été suffisamment payée auprès de l'administration fiscale.

Par conséquent, on va créditer le compte 44585 afin de constater une TVA à payer de 3 000€. En parallèle, on va débiter le compte 44571 pour réduire les 5 000€ de solde de TVA en 44571 et les faire passer à 2 000€.

Voici l'opération à constater au 31/12/N :

Numéro de compte	Journal d'opérations diverses	Débit	Crédit
44571	TVA collectée	3000€
44585	TVA à régulariser		3000€

De cette manière, après cette opération, le solde de la TVA collectée se retrouve bien à un montant de 2 000€ grâce au débit du compte 44571 pour 3 000€.

Quand Utiliser la TVA à Régulariser ?

La TVA à régulariser est généralement utilisée pour les opérations de clôture. Toutefois, il est admis une utilisation pour les comptes 44581 TVA sur les acomptes de TVA et 44583 Demande de remboursement de la TVA tout au long de l'année le cas échéant.

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Impact sur Votre Déclaration de TVA l'Année Suivant la Régularisation

Le report de la TVA à régulariser l'année suivante est une obligation. Vous aurez isolé des sommes à devoir ou à percevoir de l'administration fiscale. En agissant de manière transparente, cela vous évitera tout risque de redressement dans une certaine mesure.

Attention, car une régularisation de TVA supérieure à 4 000€ sur une année vous oblige à réaliser une déclaration rectificative sur le mois concerné conformément au BOFiP (BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10).

Exemple Concret

L'entreprise ABC a finalisé son bilan en avril N+1. Sa régularisation de TVA doit être reportée au plus tôt sur la déclaration de TVA. Dans la mesure où le montant à reporter est inférieur à 4 000€, la déclaration rectificative n'est pas une obligation.

La somme de 3 000€ doit être reportée dans le cadre 5B « Sommes à ajouter » dans la partie de TVA collectée. Afin de justifier le montant indiqué, une mention expresse doit être reportée en détaillant qu'il s'agit d'une régularisation de TVA liée au bilan clos au 31/12/N avec les sommes concernées.

Numéro de compte	Journal d'opérations diverses	Débit	Crédit
44585	TVA à régulariser	3000€
512	Banque		3000€

N'oubliez pas que ce montant doit impérativement être reporté dans votre déclaration du mois concerné. Dans notre exemple, il s'agit d'une TVA à décaisser en plus de la TVA du mois concerné.

Comment Utiliser le Compte 4458 pour la Régularisation de la TVA ?

Le compte 4458 est utilisé pour régulariser la TVA à la fin de l'exercice. Ce délai expire donc le 31 décembre de la deuxième année suivant la date limite à laquelle le redevable devait déclarer ce premier report.

Lorsque vous avez omis de mentionner un montant de TVA déductible sur la déclaration sur laquelle elle aurait normalement dû figurer, vous pouvez réparer cette omission sur vos prochaines déclarations de TVA, à la condition que vous agissiez avant le 31 décembre de la seconde année qui suit celle de l'omission.

Oubli sur une déclaration de TVA : comment modifier son erreur ?

Corriger les Erreurs de TVA : Déductible et Collectée

Les entreprises ne disposent parfois pas de toutes les informations pour effectuer une déclaration exhaustive. Ce n’est pas grave de faire une erreur sur le montant de la TVA à déclarer. L’entreprise a alors un certain délai pour procéder à la régularisation.

TVA Déductible

L’oublie d’une partie de la TVA déductible se produire lorsque des factures arrivent en retard ou n’ont pas été comptabilisées. La TVA n’est donc pas déduite à la bonne période. L’entreprise a jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant l’omission pour rectifier l’erreur (soit un peu plus de 2 ans).

Comment Procéder :

Omission : Utilisez la ligne 21 « Autre TVA à déduire » de la déclaration de TVA.
Excès : Remplissez la ligne 15 « TVA antérieurement déduite à reverser » et expliquez votre erreur dans le cadre réservé à la correspondance.

TVA Collectée

L’entreprise peut avoir déclaré un chiffre d’affaires trop important notamment à cause d’avoir envoyé à ses clients.

Comment Procéder :

Diminuer son chiffre d'affaires à l'aide des lignes de régularisation (B5 et F8).
La ligne B5 « Régularisations » concerne le chiffre d'affaires soumis à TVA.
La ligne F8 « Régularisations » concerne le chiffre d'affaires non soumis à TVA.
La TVA correspondant à ces régularisations apparaîtra ensuite sur la ligne 21 « Autre TVA à déduire ».

Optimiser la Récupération de la TVA

La récupération de la TVA, qu’il s’agisse de TVA déductible omise sur des transactions domestiques ou de TVA sur des opérations à l’étranger, est un sujet qui ne manque pas d’impacter la trésorerie des entreprises. Pour améliorer le traitement de la TVA et retrouver les montants correspondants, il importe d’abord d’identifier les sources d’anomalies et d’entraves à sa régularisation.

Facteurs de Risque

Erreurs dans la comptabilisation de la TVA.
Volumétrie importante de commandes, de factures ou de fournisseurs.
Objectifs accrus de productivité.
Changements au sein des entreprises (ERP, collaborateurs, filiales).
Diversité des règles à l’international.

Lignes de Régularisation de TVA

Corriger une erreur sur une déclaration de TVA précédente oblige à utiliser les lignes de régularisation. Pour la TVA déductible, les lignes de régularisation sont les lignes 15 et 21. Pour la TVA collectée, les lignes de régularisation sont les lignes B5 et F8.

Comment Faire une Régularisation de TVA ?

La régularisation de la TVA peut prendre deux formes. La première est le dépôt d'une déclaration rectificative dans le délai de régularisation. La seconde est la régularisation de la TVA collectée, de la déduction initiale ou le reversement de TVA sur la déclaration suivante.

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