TVA et Tickets Restaurant : Législation et Implications pour la Restauration en France

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation, collecté par les professionnels auprès de leurs clients, avant d’être reversé à l’État. En restauration, maîtriser les règles fiscales, notamment celles relatives à la TVA, est essentiel pour une bonne gestion financière.

Champ d'Application de la TVA dans la Restauration

L’assujettissement à la TVA concerne toutes les activités liées à la restauration, incluant :

Restaurants, cafés, bars, traiteurs, brasseries, fast-foods, etc.
Services de restauration des lieux culturels ou sportifs (cinémas, théâtres, musées, stades, etc.).
Distributeurs automatiques de boissons ou de produits alimentaires.
Restauration ambulante (food trucks) et marchés alimentaires.
Restauration à bord des trains, avions ou bateaux.
Grandes surfaces alimentaires.
Pensions et demi-pensions hôtelières avec petit-déjeuner.

Il est possible de bénéficier de la franchise en base de TVA si le chiffre d’affaires n’excède pas certains plafonds. Toutefois, la franchise de TVA est peu intéressante pour les professionnels de ce secteur, car elle entraîne la perte du droit de récupérer la TVA réglée sur les achats.

Les restaurateurs doivent établir des déclarations de TVA, selon un rythme qui dépend de leur régime d’imposition, et procéder au paiement de la TVA mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

Les Différents Taux de TVA dans la Restauration

En France, le taux normal de TVA pour les ventes de biens et les prestations de services est de 20 %. Cependant, des taux réduits s’appliquent à certains secteurs d’activité, notamment la restauration, depuis une réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2009.

Les taux de TVA varient selon la nature des ventes :

5,5 % : produits à consommation différée (vente à emporter).
10 % : produits consommés immédiatement.
20 % : boissons alcoolisées.

Les taux de TVA applicables en Corse et dans les DOM-TOM sont différents.

On utilise aussi le taux à 5,5 % pour le pain, les viennoiseries et les pâtisseries.

Le taux de TVA intermédiaire de 10 % s’applique lorsque les denrées sont destinées à une consommation immédiate, qui peut s’opérer : sur place, dans un restaurant par exemple ; en livraison, lorsque les produits sont destinés à être mangés immédiatement.

Le taux de TVA de 10 % s’applique pour un plateau de fruits de mer si les coquillages sont vendus ouverts, pour une salade déjà assaisonnée, pour une entrecôte-frites dans une brasserie, etc. Par ailleurs, ce taux concerne les fruits à l’unité vendus dans le cadre d’une restauration à emporter, même s’ils ne sont pas emballés.

Les taux suivants s’appliquent : 5,5 % pour les boissons à emporter sans alcool ; 10 % pour les boissons à consommer sur place sans alcool ; et 20 % pour les boissons alcoolisées.

Pour déterminer si une boisson non alcoolisée est à consommer sur place ou à emporter, on retient le critère du contenant. S’il s’agit d’une bouteille ou d’une canette fermée hermétiquement, vous devez utiliser le taux de 10 %. En revanche, le taux de 5,5 % s’applique dans le cadre d’une vente au verre.

Pour les traiteurs, les taux à utiliser sont les suivants : 5,5 % pour des repas vendus à emporter, dans un contenant hermétique ; 10 % pour une restauration sur place ou pour des produits servis à l’occasion d’un rassemblement (fête familiale, séminaire, etc.).

Tous les produits issus de la restauration rapide (fast-food, kebab, etc.) sont soumis au taux de 10 %, qu’ils soient consommés sur place ou à emporter.

Tableau Récapitulatif des Taux de TVA

Type de Produit ou Service	Taux de TVA	Exemples
Produits à consommation différée	5,5 %	Plats à emporter, pain, viennoiseries
Produits à consommation immédiate	10 %	Repas servis sur place, plats livrés
Boissons alcoolisées	20 %	Vin, bière, cocktails
Boissons non alcoolisées à emporter (contenant hermétique)	5,5 %	Canettes, bouteilles
Boissons non alcoolisées consommées sur place	10 %	Jus d'orange servi en terrasse
Restauration rapide	10 %	Frites, hamburgers, sushis

Calcul de la TVA Collectée sur la Note d’un Repas

Il est nécessaire d'appliquer le bon pourcentage à chaque ligne de l’addition, ce qu’on appelle la ventilation des recettes. Il est possible de se dispenser d’effectuer ce travail, mais il faut alors soumettre l’ensemble du ticket de caisse au taux de TVA le plus élevé, soit 20 %.

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Une erreur de facturation peut entraîner un redressement fiscal coûteux pour votre établissement. L’administration traque les fraudes à la TVA, notamment dans le secteur de la restauration.

TVA Déductible dans la Restauration

Vous pouvez récupérer la TVA acquittée sur vos achats, dès lors que vous êtes assujetti à cette taxe. Vous pouvez déduire ces 100 € de votre TVA à reverser à l’État.

TVA Exigible dans la Restauration

Le restaurateur collecte la TVA auprès de ses clients. Lorsqu’il effectue des achats (matières premières, matériel, etc.), il cumule de la TVA déductible. Il doit ensuite reverser la différence entre ces deux montants à l’administration fiscale.

TVA exigible = TVA collectée - TVA déductible Par ailleurs, le régime applicable dans la restauration est celui de la TVA sur les encaissements. Cela signifie que le remboursement de la taxe devient exigible au moment de la perception du prix du repas.

Tickets Restaurant : TVA et Frais de Gestion

La question initiale est de savoir si la TVA sur les factures reçues d'Accor, par exemple, "fabriquant de ticket restaurant", cette TVA donc est elle déductible.

La TVA qui apparait sur la facture correspond à de la TVA calculée sur les frais de port ainsi que sur les frais de gestion. Ce n'est pas en l'état des frais de restauration mais plutôt un avantage offert aux salariés.

Les frais de gestion des titres-restaurant ne permettent pas la récupération de la TVA. En revanche, les immobilisations acquises pour le bien-être des salariés (tables, équipement et électroménager pour la cuisine) sont normalement déductibles.

En prenant l’exemple d’une machine à café acquise par l’entreprise au profit des salariés (consommation gratuite), l’analyse sera la suivante : TVA récupérable pour la machine à café et TVA non-récupérable pour le grain ou les dosettes de la machine à café.

La prise en charge des frais de repas quotidien des salariés sur le lieu de travail n’entre pas dans l’intérêt direct de l’exploitation. En conséquence, la TVA sera non récupérable : Pour les frais de gestion des titres-restaurant. Pour la facturation des prestataires assurant les repas (self, cantine d’entreprise), sauf pour la quote-part des repas fournis à des personnes externes (clients, fournisseurs, etc.).

Gérer son restaurant : ratio, coefficient, food cost

Dernières Évolutions Législatives sur les Tickets Restaurant

Véronique Louwagie, ministre chargée du Commerce, de l’Artisanat et des PME, a annoncé la pérennisation de l’usage des titres-restaurant dans les supermarchés après 2026, ainsi qu’une dématérialisation totale pour 2027. Un «double plafond» est envisagé, avec un montant plus élevé pour la restauration que pour la grande distribution.

Deux options sont à l'étude :

Plafonner les montants dépensés dans les restaurants et les supermarchés, avec un montant supérieur chez les restaurateurs.
Plafond en fonction du taux de TVA applicable au produit (plus élevé lorsque le taux de TVA est de 10%, c’est-à-dire dans les restaurants).

Ces propositions font l'objet de discussions et d'études de faisabilité juridique.

Gestion des Frais de Repas Professionnels et Déduction de la TVA

Les frais de repas font partie des dépenses ouvrant droit à récupération de la TVA pour les entreprises. La facture ou le reçu doit clairement préciser la date, le lieu, le nombre de couverts, les détails des repas et la TVA.

Si un salarié invite un tiers dans un cadre professionnel, il est recommandé de noter son nom et le contexte de l'invitation. Plus la note est élevée, plus elle peut être susceptible d'attirer l'attention des agents de l'administration en cas de contrôle. Il est donc important de justifier et documenter toutes les dépenses.

En cas d'établissement d'une facture (généralement pour les dépenses conséquentes), celle-ci doit être établie au nom de la compagnie et non à celui de salarié. Une décision du Conseil d’État précise d'ailleurs que si la facture est au nom personnel du salarié, la TVA ne peut pas être récupérée.

Modalités de Remboursement des Frais de Repas

Il existe deux modalités principales de remboursement des frais de repas :

Remboursement au réel : L’employeur rembourse les dépenses de repas réellement engagées par le salarié, sur présentation d’une note de frais valide avec les justificatifs associés. L'employeur peut récupérer la TVA sous réserve de validation par un expert comptable.
Remboursement au forfait : L'employeur donne aux salariés une somme d'argent dont le montant est fixé par l'URSSAF, et qui doit couvrir les dépenses à engager pour les repas lors d'un déplacement. Le salarié n'a pas à produire de note de frais.

Pour assurer la déductibilité de ces dépenses, il est conseillé de consulter un expert comptable qui pourra valider leur lien direct avec l’intérêt de l’entreprise.

Facturation et Mentions Obligatoires

Pour pouvoir récupérer la TVA, la facture doit comprendre toutes les mentions obligatoires. La TVA notamment doit apparaître distinctement avec son montant et son taux. Toute facture émise doit normalement comporter les mentions obligatoires énoncées par le CGI, notamment les éléments d’identification du client.

Afin de tenir compte des spécificités pratiques du secteur de la restauration, il est admis depuis l’instruction fiscale du 10 avril 2006 (BO 3 - E-1-06) que ces derniers ne soient pas mentionnés par l’entreprise qui émet la facture, mais inscrits par le client lui-même dans un espace réservé sur le document remis. Cet assouplissement ne concerne pas les factures d’un montant total hors taxe supérieur à 150 euros.

La déduction de la TVA figurant sur le document remis au client est subordonnée, outre qu’il doit s’agir d’une dépense nécessaire à l’exploitation, à la mention par le client de son identification complète (raison sociale, adresse) sur la partie du document prévue à cet effet.

Sanctions et Contrôles

Le restaurateur doit s’assurer de l’exactitude des taux correspondant aux produits et services facturés, car il engage sa responsabilité. L’administration est en droit d’effectuer des contrôles pour débusquer toutes les fraudes. Toute anomalie qu’elle constatera risque d’engendrer des sanctions à l’encontre de l’émetteur de la facture.

Les sanctions encourues par le restaurateur concernant les factures sont :

Une amende administrative de 375.000€ pour une personne morale.
Une amende fiscale de 15€ par mention manquante ou inexacte sur la facture.

Pour éviter ces sanctions, il existe des logiciels de facturation pour les restaurants qui facilitent la facturation et permettent d’éviter les erreurs.

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