TVA sur l'Achat de Véhicule en France : Guide Complet

Lorsque vous achetez un véhicule, neuf ou d’occasion, la TVA s’applique dans certains cas et sous certaines conditions. Comme pour tout achat, vous pouvez être soumis au paiement de la TVA lorsque vous achetez une voiture. Il en est de même si vous louez un véhicule (achat en leasing). L’application de la TVA automobile dépend toutefois du véhicule et de son pays de provenance, du vendeur et de l’acheteur.

Toute acquisition ou location de véhicule est assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée de 20 %, que vous soyez un professionnel, une entreprise de location ou un particulier. D’une manière générale, le taux de TVA sur les voitures s’élève à 20 %. Néanmoins, cette TVA automobile est liée à plusieurs critères. Ainsi, si vous achetez votre véhicule à un particulier, la TVA ne s’applique pas.

Nous vous le disions au début de cette page : la TVA sur les voitures s’élève à 20 % d’une manière générale. Lors de l’achat d’une voiture neuve en France, vous devez vous acquitter de la TVA à 20 %. Le montant de la TVA se calcule en fonction du prix d’achat HT de la voiture neuve et des frais annexes (frais de dossier, frais de mise en route, options complémentaires, etc.). Vous payez cette TVA voiture neuve au moment de l’achat du véhicule.

TVA et Véhicules d'Occasion

La TVA sur les voitures d’occasion dépend du statut du vendeur. Achat à un professionnel assujettis à la TVA, mais non-professionnel de l’automobile : l’achat peut être soumis au paiement de la TVA automobile de 20 %. En effet, l’application de la TVA dépend de la déduction de TVA faite par la société lors de l’achat du véhicule. En clair, si la société a pu déduire la TVA payée lors de l’achat, elle devra vendre le véhicule en appliquant la TVA automobile.

Il est d’abord important de définir une voiture d’occasion selon la TVA : votre véhicule doit avoir plus de 6 mois et parcouru plus de 6 000 km pour être considéré d’occasion. Ensuite, la TVA d’une voiture d’occasion varie en fonction du statut du propriétaire. En revanche si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA, le montant de la taxe est basé sur la différence entre le prix de vente et le prix de rachat. Sur la facture figure donc le montant de la TVA sur marge.

Une voiture achetée par un concessionnaire à 3000 € puis revendu à 3500 € TTC. En ajoutant l’assiette de l’impôt de 0,755 on obtient : (3500 - 3000) x 0,755 = 377,5. En d’autres termes, la récupération de la TVA sur une voiture d’occasion est possible en France.

TVA sur les Véhicules Importés

TVA Voiture Neuve Achetée dans l’Union Européenne

Pour commencer, il faut savoir que fiscalement parlant, un véhicule est considéré comme neuf, s’il a moins de 6 mois ou s’il a parcouru moins de 6 000 km. Si vous achetez un tel véhicule à l’étranger, vous devez obligatoirement payer la TVA en France. C’est pour cela que nous vous conseillons d’acheter votre véhicule hors taxes à l’étranger. Dans le cas contraire (achat TTC), vous pouvez bien sûr demander le remboursement de la TVA étrangère après acquittement de la TVA automobile française.

TVA Voiture d’Occasion Importée d’un Autre Pays Européen

Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion dans l’Union Européenne, l’application de la TVA dépend de la situation de votre vendeur. En effet, si vous achetez dans une concession ou un garage, vous devrez payer la TVA pour votre voiture au taux en vigueur dans le pays d’achat.

TVA Voiture en Provenance d’un Pays Hors Union-Européenne

Importer un véhicule d’un pays hors UE implique l’obligation de paiement de taxes et droits de douanes. Les droits de douanes ou droits d’importation véhicule s’élève en règle générale à 10 % du prix d’achat du véhicule. A cela s’ajoute la TVA au taux en vigueur dans le pays de dédouanement - il s’agit de la première frontière de l’Union Européenne que votre voiture franchit. Vous devez bien sûr également payer les frais de transport de votre véhicule.

LES ETAPES CLÉS POUR VÉRIFIER LA TVA D'UNE VOITURE IMPORTÉE D'ALLEMAGNE ✅

Récupération de la TVA pour les Entreprises

Vous êtes une société et souhaitez récupérer la TVA sur la voiture que vous venez d’acheter ? La récupération de la TVA automobile obéit à des règles très strictes notamment liées au type de véhicule acheté. Acquérir un véhicule de société en France implique de s’acquitter du paiement de diverses taxes au jour de l’achat. C’est le cas de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) et la taxe CO2. La TVA représente un élément majeur parmi ces charges fiscales. Elle s’applique aux véhicules de société et de location.

La récupération de la TVA d’une voiture est possible lors de la location ou l’achat d’un véhicule pour un usage strictement professionnel. Plusieurs taxes s’appliquent sur les véhicules de société : la Taxe sur la valeur ajoutée voiture, la Taxe sur les voitures de société (TVS) et la taxe CO2. Bien que la Taxe sur la valeur ajoutée ne soit en principe pas déductible, il existe certaines conditions pour la récupérer. Seules les dépenses liées à l’exploitation de l’activité de l’entreprise peuvent être sujettes à la récupération de la Taxe sur la valeur ajoutée.

Par exemple, les frais d’entretien ne sont pas déduits. Le carburant en revanche peut être déduit pour un véhicule loué pour l’usage d’une activité professionnelle imposable à la TVA. Seule exception : avec le gazole, la TVA n’est déduite qu’à 80 %. Pour récupérer la Taxe sur la valeur ajoutée de votre voiture adressez-vous au Service des Impôts.

La récupération de la TVA n’est possible que pour les véhicules destinés à un usage strictement professionnel. La TVA ne sera pas récupérable pour l’achat de véhicules de tourisme, sauf si le véhicule est utilisé à des fins professionnelles spécifiques. Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une déduction de TVA lorsque cela est justifié par la nature de leurs activités professionnelles. Cependant, il faut savoir que seules les dépenses liées à l’exploitation de l’entreprise seront éligibles à la récupération de la TVA. À titre d’exemple, les frais d’entretien du véhicule ne sont généralement pas déductibles.

Vous êtes une société et vous venez d’acheter un véhicule ? Récupérer la TVA sur un véhicule de société ou utilitaire La TVA payée pour un véhicule de société est intégralement récupérable. Toutefois, afin de pouvoir récupérer la TVA automobile, vous devez acheter un véhicule utilitaire ou utilitaire léger.

D’une manière générale, l’achat d’une voiture particulière n’ouvre pas droit à la récupération de TVA. C’est-à-dire que vous devez payer le prix TTC de la voiture sans pouvoir déduire la TVA du montant de TVA global dont vous êtes redevable. Il existe cependant certaines exceptions qui concerne les auto-écoles, les sociétés de transport de personnes (taxis, ambulance, etc.) ou de location automobile.

Une distinction est à mener entre les acquisitions et les exportations menées au sein de l’Union européenne. si c’est un professionnel qui vend à un autre professionnel, et que le revendeur a appliqué la TVA sur la marge, le vendeur est tenu de l’appliquer également. Si ce n’est pas le cas, c’est alors le régime ordinaire des acquisitions intracommunautaires qui s’applique.

S’il n’est pas assujetti à la TVA, il ne bénéficie pas de l’exonération sur TVA. les exportations sont exonérées de TVA. Le taux de TVA applicable pour la vente d’un véhicule d’occasion peut être de deux sortes. Si c’est le régime normal qui s’applique, le taux de la TVA est alors de 20 %, et il concerne le prix total du bien. Si c’est le régime de la marge qui est en vigueur, le taux de la TVA est alors calculé sur la différence entre le prix d’achat et le prix de vente du véhicule.

Oui, la TVA est récupérable sur un véhicule d’occasion, à condition que le véhicule constitue l’élément d’activité principal de l’entreprise concernée. L’achat et les coûts liés à l’utilisation d’un véhicule particulier (VP) permettent, dans certains cas, la récupération de la TVA. Les carburants considérés comme plus respectueux de l’environnement (gaz ou électricité) offrent la possibilité d’une récupération de la TVA intégrale.

Cette fiscalité avantageuse, ainsi que l’amortissement déductible séparé de la batterie, favorise l’achat d’un véhicule électrique au sein d’une entreprise. Si par le passé, il n’était pas possible de récupérer la TVA sur l’essence, depuis 2018 la fiscalité a évolué.

Véhicules de Société : Détails et Conditions

Lorsque l’on dirige une entreprise ou que l’on gère un parc automobile, il est naturel de se demander si l’achat ou la location d’une voiture permet de récupérer la TVA. Cette question touche à la gestion fiscale et budgétaire de l’entreprise, car le véhicule représente souvent une charge importante. La réponse dépend de plusieurs conditions, notamment du type de véhicule, de son usage, et du mode d’acquisition.

Un véhicule de société est un véhicule utilisé uniquement dans le cadre d’une activité professionnelle. Le véhicule est immatriculé au nom de l’entreprise. Cela peut être une voiture utilisée par un commercial, un utilitaire pour le transport de marchandises, ou une voiture de fonction mise à disposition d’un salarié. La nature du véhicule (utilitaire ou de tourisme) influe directement sur la déductibilité de la TVA.

La TVA déductible est celle que vous pouvez récupérer sur vos achats professionnels, y compris les véhicules. La TVA collectée correspond à la taxe que l’entreprise facture à ses clients lors de la vente de biens ou de services. Elle est reversée à l’État après déduction de la TVA déductible payée sur les achats professionnels.

La distinction entre véhicules utilitaires et véhicules de tourisme reste un point clé pour déterminer si la TVA est récupérable. Jusqu’au 30 avril 2025, les véhicules de tourisme étaient exclus du droit à déduction de TVA. Depuis le 30 avril 2025, il est désormais possible pour les entreprises de récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme, à condition que le salarié qui en bénéficie verse une participation financière à son usage.

Enfin, une alternative intéressante pour les entreprises consiste à transformer un véhicule de tourisme en utilitaire, via la suppression des sièges arrière et une homologation appropriée. Ce type de modification permet de reclasser le véhicule comme utilitaire, et ainsi bénéficier des règles de déduction classiques.

Les entreprises qui choisissent d’acquérir un véhicule électrique peuvent bénéficier de plusieurs avantages fiscaux. Important : Pour toute récupération de TVA, le véhicule doit être utilisé dans un cadre professionnel, avec les justificatifs appropriés (factures, certificat d'immatriculation, attestation d'usage professionnel).

La récupération de la TVA s'effectue via une déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises. Un formulaire Cerfa n°3310-CA3 doit être rempli, accompagné des pièces justificatives : facture d'achat détaillée, certificat d'immatriculation et attestation d'usage professionnel. Le montant de TVA récupérable sera inscrit dans la case relative aux immobilisations.

Les entreprises réalisant cette demande bénéficient d'un délai moyen de remboursement de 30 jours. Pour les véhicules de tourisme, la contrepartie versée par le salarié doit impérativement être identifiable et formalisée par un contrat pour pouvoir récupérer la TVA sur le véhicule. L'entreprise doit collecter et déclarer la TVA sur la partie privée par le salarié.

Le rescrit fiscal du 30 avril 2025 a redéfini les règles d'éligibilité. La participation financière du salarié constitue désormais un critère déterminant pour obtenir le remboursement fiscal. La contrepartie versée par le salarié doit impérativement être identifiable et formalisée par un contrat pour pouvoir récupérer la TVA sur le véhicule. L'inscription du véhicule au registre des immobilisations reste obligatoire, tout comme la mention explicite de la taxe sur les factures.

La possibilité de récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture d'occasion en France dépend du statut de l’acheteur. Il est également important de noter que si le véhicule est acquis auprès d’un particulier ou d’un professionnel non assujetti à la TVA, aucun montant de TVA n’apparaîtra sur la facture.

La TVA sur les contrats de location longue durée (LLD) ou de leasing obéit à des règles spécifiques. Concernant les voitures de tourisme, une récupération est désormais possible si le salarié utilisant le véhicule de fonction verse une contribution financière. Dans cette configuration, la TVA est récupérable sur les loyers.

Le principal avantage de ces formules réside dans la répartition de la charge de TVA sur la durée du contrat, ce qui permet aux entreprises de ne pas immobiliser de trésorerie importante dès le départ, contrairement à un achat comptant. Depuis le 30 avril 2025, une évolution réglementaire permet désormais de récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme utilisé à usage mixte, à condition que le salarié verse une participation financière à cet usage privé (paiement explicite, retenue sur salaire ou avantage en nature formalisé).

En dehors de ce cas, seuls certains métiers spécifiques (taxis, auto-écoles, VTC, ambulances, etc.) continuent à bénéficier du droit à déduction sur ce type de véhicules. En ce qui concerne le carburant, la TVA peut être partiellement ou totalement récupérée, à condition que le véhicule soit affecté à une activité professionnelle.

Afin de sécuriser les déclarations fiscales, il est recommandé de conserver l’ensemble des justificatifs, notamment les factures détaillées comportant le montant de la TVA et l’indication claire d’un usage professionnel. Si le vendeur est un professionnel assujetti à la TVA, elle peut être récupérable. La TVA peut être récupérée si vous achetez dans l’UE à un professionnel. Une déclaration d’autoliquidation est alors nécessaire.

La TVA récupérable sur une voiture de société dépend du type de véhicule, de son usage professionnel, et du mode d’acquisition. Les véhicules utilitaires sont les plus concernés.

Tableau Récapitulatif de la Déductibilité de la TVA

Type de Véhicule	Usage	TVA Récupérable
Véhicule Utilitaires	Professionnel	Oui
Véhicule de Société	Professionnel	Oui, sous conditions
Véhicule de Tourisme	Professionnel avec participation financière du salarié	Oui, depuis le 30 avril 2025
Véhicule de Tourisme	Usage mixte sans participation financière	Non (sauf exceptions : taxis, auto-écoles, etc.)

FAQ sur la TVA et les Véhicules

La TVA est-elle récupérable pour les auto-entrepreneurs ? Non, les auto-entrepreneurs ne récupèrent pas la TVA, car ils ne la facturent pas.
La TVA est-elle récupérable si j’achète le véhicule à un particulier ? Non. Seuls les achats auprès de professionnels assujettis à la TVA permettent une récupération.
Combien de temps faut-il garder les justificatifs ? Au minimum 6 ans, en cas de contrôle fiscal.
Quelles sanctions en cas de mauvaise application de la TVA ? Redressement fiscal avec remboursement de la TVA + intérêts + amendes éventuelles.
Peut-on récupérer la TVA sur le carburant aussi ? Oui, partiellement ou totalement, selon le type de carburant et de véhicule.

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