Subventions pour l'Achat de Véhicule Professionnel : Conditions et Aides Disponibles en France

Développer la mobilité propre en encourageant l’acquisition de véhicules peu polluants est un levier essentiel pour atteindre la neutralité carbone en 2050 et réduire la pollution atmosphérique. Afin d’encourager les Français à acquérir des véhicules plus propres, le Gouvernement a mis en place des aides, tels que le bonus écologique, ainsi que de nombreux outils pour les accompagner dans cette démarche.

Le Bonus Écologique

Le bonus écologique était une aide à l'achat ou à la location longue durée de véhicules propres (utilisant l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie). Il prend la forme d'un versement au montant variable ou d'une déduction sur le coût de l'achat ou de la location du véhicule.

Attention : Le bonus écologique pour les voitures particulières neuves est supprimé pour les voitures commandées à partir du 1er juillet 2025. Les voitures commandées jusqu’au 30 juin 2025 peuvent toujours en bénéficier, à condition que leur facturation ou le versement du 1er loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2025. Pour ces véhicules, les dispositions indiquées dans cette fiche restent valables.

Conditions d'Attribution du Bonus Écologique

Le bonus écologique pour les voitures particulières neuves peut être attribué à toute entreprise individuelle (EI) domiciliée en France. Les sociétés ne peuvent pas en bénéficier.

Pour en bénéficier, l'entreprise individuelle doit :

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Soit acheter une voiture particulière neuve qui peut bénéficier du bonus.
Soit louer une voiture particulière qui peut bénéficier du bonus, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans.

Un entrepreneur peut bénéficier au maximum une fois tous les 3 ans du bonus écologique à l'acquisition ou à la location d'une voiture particulière neuve.

Véhicules Éligibles au Bonus Écologique

Les véhicules qui peuvent bénéficier du bonus écologique pour les voitures particulières sont ceux qui répondent à un ensemble de conditions à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location :

Appartiennent à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum)
N'ont pas fait l'objet précédemment d'une 1re immatriculation en France ou à l'étranger
Sont immatriculés en France dans une série définitive (numéro SIV)
Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :
- Ni dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer
- Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres
Utilisent l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie
Ont un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 € toutes taxes comprises (TTC), incluant, lorsque ce coût est comptabilisé séparément, le coût d'acquisition ou de location de la batterie
Ont une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg
Ont un score environnemental dépassant un seuil.

Le vendeur ou le loueur du véhicule peut informer l'entreprise souhaitant bénéficier du bonus écologique de l'application du bonus écologique à un véhicule.

À noter : Une entreprise qui acquiert ou loue un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier du bonus écologique et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier du bonus.

Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration.

Montant du Bonus Écologique

Le montant du bonus écologique dépend de la localisation de l'acheteur du véhicule :

France métropolitaine

Le montant du bonus écologique pour les voitures particulières est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC), augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 2 000 €.

Ce montant est augmenté de :

1 000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est compris entre 16 300 € et 26 200 €.
2 000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 16 300 €.

Départements et régions d'outre-mer

Le montant du bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC), augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 4 000 €.

Ce montant est augmenté de :

1 000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est compris entre 16 300 € et 26 200 €.
2 000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 16 300 €.

À noter : Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), le montant du bonus est augmenté de 1 000 € aux conditions suivantes :

Le véhicule est acquis ou loué par une entreprise individuelle domiciliée dans un Drom.
Et le véhicule circule dans une de ces collectivités dans les 6 mois suivant son acquisition.

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

Procédure de Demande du Bonus Écologique

Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l'avance du bonus écologique. Dans ce cas, aucune demande ne doit être effectuée.

Si cette avance n'est pas effectuée, les demandes de bonus écologique doivent être formulées au plus tard dans les 6 mois suivant :

Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d'un achat
Soit la date de versement du 1er loyer, dans le cas d'une location

Afin de simplifier l'instruction de la demande par l'Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d'immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l'entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.

Le bonus écologique est :

Soit avancé à son bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules.
Soit versé directement à son bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement (ASP), sur demande.

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, et leur mention doit être accompagnée de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».

À noter : Si une avance du bonus écologique est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

Le bénéficiaire du bonus écologique doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession du véhicule lui ayant permis d'en bénéficier, lorsque ce véhicule est cédé dans au moins une des conditions suivantes :

Dans l'année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule
Dans l'année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule
Avant d'avoir parcouru au moins :
- 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

#54 Bonus écologique pour les voitures électriques : comment ça fonctionne et comment en bénéficier

La Prime à la Conversion

Il est mis fin à la prime à la conversion à compter du 2 décembre 2024. Une période transitoire est toutefois applicable pour les véhicules neufs commandés jusqu'au 1er décembre inclus, à condition que leur facturation, ou que le versement du premier loyer en cas de location, intervienne avant le 14 février 2025 inclus.

À compter de la facturation du véhicule, ou du versement du premier loyer en cas de location, vous disposez de six mois pour demander l'aide, si elle ne vous a pas été avancée par votre concessionnaire.

La surprime pour les particuliers et entreprises domiciliés, ou exerçant leur activité professionnelle, en zones à faibles émissions est également arrêtée à compter du 2 décembre 2024.

Comme pour la prime à la conversion, une période transitoire est appliquée à la surprime en territoire ZFE, pour les véhicules neufs commandés jusqu'au 1er décembre inclus, à condition que leur facturation, ou que le versement du premier loyer en cas de location, intervienne avant le 14 février 2025 inclus.

Cette surprime de 1 000 euros est octroyée lorsque le bénéficiaire habite ou travaille dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE). Lorsqu’une aide similaire est attribuée par une collectivité locale située dans cette ZFE, la surprime de 1 000 € est augmentée du même montant que l’aide de la collectivité locale, dans la limite de 2 000 €. Le bénéficiaire peut ainsi obtenir jusqu’à 3 000 € de surprime.

Les demandes pour des véhicules éligibles à la période transitoire restent éligibles à cette surprime, à condition que le dépôt de ces demandes soit effectué dans les six mois à compter de la date de facturation ou de versement du premier loyer.

Le Microcrédit Véhicules Propres

Pour aider les ménages modestes à acquérir un véhicule propre, le gouvernement lance le microcrédit véhicules propres. Il est destiné aux personnes exclues du système bancaire classique, à faibles revenus ou en situation professionnelle fragile, qui souhaitent acquérir en location longue durée (LLD) ou en location avec option d’achat (LOA) un véhicule neuf ou d’occasion peu polluant.

Les véhicules éligibles sont définis par les mêmes critères que ceux pouvant bénéficier d’une prime à la conversion :

Les voitures particulières et camionnettes électriques ;
Les voitures particulières et camionnettes classées Crit’Air 1, ayant fait l’objet d’une première immatriculation en France ou à l’étranger depuis au moins douze mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer, et dont le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 137 g/km ;
Les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur électriques.

Son montant, calculé selon les revenus du demandeur, peut atteindre 8 000 €, cumulables avec le bonus écologique et la prime à la conversion. Il peut être étalé sur une durée maximale de 7 ans et est garanti à 50% par le fonds de cohésion sociale géré par BPI France, dans la limite des dotations disponibles.

Pour en faire la demande, les ménages qui le souhaitent doivent s'adresser à un service d'accompagnement social, qui se chargera d'étudier le projet et de monter le dossier afin de le présenter à une banque agréée.

Aides des Collectivités Territoriales

De nombreuses collectivités (régions, départements, villes) proposent différentes aides pour l'achat ou la location de véhicules plus propres et plus performants, mais aussi pour l'installation d'infrastructures de recharge. Voici quelques exemples :

Métropole de Lyon : Aides pour les particuliers et les entreprises, allant de 500 € à 5 000 € pour l'acquisition de véhicules électriques ou hydrogènes.
Région Grand Est : Subvention pour l'acquisition ou le rétrofit d'un véhicule à faibles émissions pour les collectivités, entreprises et associations.
Métropole Rouen Normandie : Aides pour l'acquisition d'infrastructures de recharge ouvertes au public.
Montpellier Méditerranée Métropole : Dispositifs d'aide à l'achat de vélo à assistance électrique pour les particuliers et les professionnels.

Il est possible que certaines aides de collectivités ne soient pas répertoriées sur cette page. Saint-Étienne Métropole peut vous diriger vers celles-ci, si elles s'avèrent plus avantageuses pour vous.

Aides financières véhicules propres professionnels

La Prime au Rétrofit

La prime au rétrofit est une aide à la transformation de la motorisation d'un véhicule thermique, en une motorisation moins polluante.

Deux niveaux d'aide sont possibles pour une voiture ou une camionnette selon le choix de transformation :

Transformation en une motorisation électrique : le montant de la prime peut atteindre jusqu’à 5 000 € pour une voiture et jusqu' à 9 000 € pour une camionnette, selon le niveau de revenu de la personne. Ce montant est établi en fonction du prix de la transformation, de la nature du demandeur (particulier ou personne morale) et, dans le cas d’un particulier, de son revenu fiscal de référence par part.
Transformation en une motorisation hybride rechargeable : le montant de la prime peut atteindre jusqu’à 3 000 € pour une voiture ou une camionnette, selon le niveau de revenu de la personne, à condition que le véhicule avant sa transformation soit Crit'Air 3 ou plus ancien. Ce montant est établi en fonction du prix de la transformation et du revenu fiscal de référence par part du particulier. Une personne morale n'y est pas éligible.

Malus Écologique

À compter du 1er mars 2025, la taxe sur les émissions de CO2, dite malus CO2, s’applique aux véhicules neufs émettant au moins 113 g de CO2/km. Plus le modèle de véhicule acheté est émetteur de CO2, plus le malus augmente. A partir de 193 gCO2/km, le malus est égal à 70 000 euros.

La taxe sur la masse en ordre de marche, dite malus poids, s’applique aux véhicules neufs thermiques pesant au moins 1,6 tonne (y compris aux hybrides non rechargeables, qui bénéficient d'un abattement de 100 kg et aux hybrides rechargeables, qui bénéficient d'un abattement de 200 kg). Plus le véhicule acheté est lourds, plus le malus augmente. Cumulé avec le malus CO2, il ne peut excéder 70 000 euros.

Le malus s’applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en France, qu'ils soient neufs ou d'occasion.

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