TVA Applicable aux Animaux et à l'Alimentation Animale en France

Différents taux de TVA sont applicables dans le secteur agricole en France. Entre projets de réforme repoussés et ajustements de cotisations, les entreprises doivent composer avec un environnement réglementaire mouvant. La gestion de la PAC devient de plus en plus complexe, avec des exigences réglementaires en constante évolution.

Nous vous présentons dans cette fiche les taux de TVA applicables aux animaux et à l'alimentation animale.

I. Définition des Produits Destinés à l'Alimentation Animale

La définition des produits destinés à l'alimentation animale obéit aux mêmes principes que celle des produits destinés à l'alimentation humaine. Conformément au j) du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, les aliments complémentaires sont des aliments composés pour animaux qui ont une teneur élevée en certaines substances, mais qui, en raison de leur composition, n’assurent la ration journalière que s’ils sont associés à d’autres aliments pour animaux.

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II. Évolution des Taux de TVA et Impact sur le Secteur Agricole

Le taux de TVA applicable aux ventes d’aliments pour animaux producteurs de denrées alimentaires et aux matières premières utilisées pour la fabrication de ces aliments est passé à 5,5 % au 1er janvier 2023, contre 10 % pour la majorité de ces produits auparavant.

La mesure, inscrite dans la loi de finances pour 2023, vise à uniformiser les taux qui pouvaient précédemment créer des charges de trésorerie en raison du différentiel de taux entre certains achats soumis à un taux de 10 %, comme les animaux vivants, et certaines ventes soumises à un taux de 5,5 %, comme les animaux morts destinés à la consommation humaine. Ce taux de 5,5 % s’applique ainsi :

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Aux produits destinés à la consommation des animaux eux-mêmes producteurs d’aliments pour la consommation humaine ;
Aux produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture, lorsqu’ils sont destinés à une utilisation dans la production agricole.

En amont de l’usine, le taux de TVA applicable aux intrants (matières premières, additifs et prémélanges) destinés notamment à l’alimentation d’animaux producteurs de denrées alimentaires sont désormais également soumis à un taux de TVA de 5,5 %.

Cela signifie que les ventes de produits agricoles destinés à faire des aliments pour le bétail (blé, orge, maïs, colza, pommes de terre, etc.) ont désormais eux aussi un taux de TVA à 5,5 %. Cela concerne aussi la vente des animaux entre agriculteurs : désormais tous les animaux vendus entre exploitants sont au taux de 5,5 %.

Cas Particuliers et Questions en Suspens

Malgré ces précisions apportées en 2023, il reste en suspens la question du taux de TVA pour des ventes aux particuliers. Est-ce que les poules pondeuses (vivantes) ou le foin que je vends à des particuliers pour leurs chevaux et leurs moutons bénéficient du taux de TVA à 5,5 % ? L’administration fiscale n’ayant pas apporté de réponse officielle à cette question, nous préférons pour l’instant jouer la carte de la sécurité et nous vous conseillons de faire ces ventes avec un taux de TVA à 20 %.

Cette loi avait indiqué que tous les produits destinés à la consommation alimentaire humaine bénéficiaient d’un taux de TVA à 5,5 %. Au lieu d’apporter de la simplification, celle-ci était plus complexe puisqu'un même produit (du blé par exemple) pouvait être vendu avec un taux de 5,5 % s’il était destiné à l’alimentation humaine ou avec un taux de 10 % s’il était destiné à l’alimentation animale.

Tableau Récapitulatif des Taux de TVA Applicables

Type de Produit ou Service	France Métropolitaine	Corse	Martinique, Guadeloupe, La Réunion
Produits agricoles (animaux, végétaux)	5,5 %	2,1 %	2,1 %
Prestations de service agricoles	20 %	20 % (2,1 % pour travaux sylvicoles)	8,5 %
Produits de sylviculture (chauffage)	10 %	10 %	2,1 %
Produits fertilisants et phytopharmaceutiques	10 %	2,1 %	2,1 %
Sous-produits animaux non destinés à l'alimentation	20 %	20 %	8,5 %

Remarques Complémentaires

Remarque 1: Les sous-produits du règne animal non destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à la production agricole (dépouilles, cuir salé ou non, sang et graisses non alimentaires, suifs, os, plumes, duvets, laine) relèvent du taux de 20 % de la TVA. Tel est notamment le cas des co-produits animaux classés en catégorie 1 au regard de leur risque pour la santé publique et animale (règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement [CE] n° 1774/2002 [règlement relatif aux sous-produits animaux], art. 8), ou de catégorie 2 (règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, art. 9) lorsqu'ils ne sont pas utilisés en tant qu'intrants agricoles (ainsi les farines animales fabriquées comme engrais relèvent du taux de 10 % dans les conditions commentées au II § 60 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-30). En revanche, ceux classés en catégorie 3 (règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, art.

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Remarque 3: Les ventes d'animaux de compagnie au sens du I de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime (C.

Remarque 3: Le miscanthus ou herbe à éléphant relève du taux de 10 % dans sa forme ornementale (II § 80 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-35) alors que, sous une forme permettant le paillage horticole ou les litières d'animaux de basse cour, il se voit appliquer le taux de 5,5 % en tant qu'intrant agricole. En revanche, le miscanthus à brûler n'est pas assimilable au bois de chauffage (I § 10 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-35) et relève du taux normal.

Remarque 5: Les fientes, le lisier et le digestat issu de matières organiques sont des matières fertilisantes d'origine biologique et relèvent du taux réduit de 10 % lorsqu'elles sont autorisées en application de l'article L. 255-2 du C. rur.

Remarque 6: Les betteraves sucrières ont également comme destination courante la production de biocarburants.

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