Importation d'Animaux de Compagnie en France : Conditions et Réglementations

Vous envisagez d'importer un animal de compagnie en France ? Que votre animal vienne de l'Union Européenne ou d'un pays tiers, les formalités à accomplir varient. Voici un guide détaillé pour vous aider à naviguer dans les réglementations en vigueur et assurer un voyage sans encombre pour votre compagnon.

Animaux Concernés et Limites

Les réglementations spécifiques concernent principalement les chiens, chats et furets. Tout autre animal est exclu de cette définition et doit être présenté, pour contrôle sanitaire, en poste de contrôle frontalier. Le nombre d’animaux que vous pouvez importer est limité à 5. Dès que vous dépassez ce nombre, le voyage est considéré comme un mouvement commercial, ce qui implique des exigences supplémentaires et des formalités spécifiques.

Il existe néanmoins une dérogation concernant les chiens, chats et furets en nombre supérieur à 5 spécimens participant et inscrits à des concours, expositions, manifestations sportives ou entraînements. Dans ce cas, le propriétaire ou la personne autorisée soumet la preuve écrite que ces animaux sont bien enregistrés pour participer à l’un des événements précités.

Conditions Générales pour l'Importation

Pour être autorisé à entrer en France, votre animal de compagnie doit répondre aux exigences suivantes :

Identification : L’animal doit être identifié par une puce électronique (transpondeur) implantée sous la peau (norme ISO 11784 ou annexe A de la norme ISO 11785). À partir du 3 juillet 2011, le transpondeur sera le seul moyen d’identification autorisé. Attention : Les animaux identifiés par tatouage avant le 03 juillet 2011 pourront continuer à voyager au sein de l’UE pourvu qu’il soit clairement lisible. Si la puce n’est pas conforme à une de ces normes, vous devrez vous munir des moyens nécessaires à la lecture de la puce.
Vaccination contre la rage : Avoir été soumis à une vaccination contre la rage en cours de validité (primo-vaccination et rappels). La reconnaissance de la validité de la vaccination contre la rage est fonction du protocole en vigueur dans l’État où a été pratiquée l’injection. En cas de primo-vaccination, celle-ci est considérée en cours de validité après un délai d’au moins 21 jours. Mais ce délai peut-être plus important dans certains pays. N’attendez donc pas le dernier moment pour faire vacciner votre animal.
Titrage sérique des anticorps antirabiques : Avoir subi un titrage sérique des anticorps antirabiques pour prouver l’efficacité de la vaccination contre la rage. Le prélèvement sanguin, effectué dans un laboratoire agréé par l’Union européenne, doit dater d’au moins 30 jours après la vaccination. Le délai de trois mois ne s’applique pas en cas de réintroduction d’un animal de compagnie sur le territoire de l’Union européenne si le titrage a été réalisé avec un résultat favorable avant qu’il n’ait quitté le territoire de l’Union européenne. Le résultat du titrage sérique sera valide durant toute la vie de l’animal, sous réserve que la vaccination contre la rage soit constamment maintenue en cours de validité (rappels de vaccination effectués dans les délais requis).
Certificat Sanitaire : L’animal doit être accompagné d’un certificat sanitaire original valide établi par un vétérinaire officiel du pays d’origine. Ce certificat doit être accompagné des justificatifs relatifs à la vaccination contre la rage, à l’identification de l’animal et au résultat du titrage sérique. Dans le cas d’une réintroduction sur le territoire de l’Union européenne, le certificat peut être remplacé par le passeport européen de l’animal.

Délais Importants

15 semaines : L'âge minimum pour importer un chien ou un chat.
12 semaines : L'âge minimum pour la première vaccination contre la rage.
3 semaines : Délai après la première injection du vaccin antirabique pour que la vaccination soit valide.
30 jours : Délai minimum entre la vaccination et le prélèvement sanguin pour le titrage sérique.
3 mois : Délai minimum entre le prélèvement sanguin et la date d'arrivée en France.

Réglementations Spécifiques Selon l'Origine de l'Animal

Animal originaire d'un pays de l'UE

Le chien ou le chat doit remplir les conditions suivantes :

Avoir au moins 15 semaines
Être identifié par l'implantation d'une puce électronique (transpondeur) ou tatoué si le tatouage a été effectué avant le 3 juillet 2011 et reste clairement lisible
Être vacciné contre la rage. Pour être valable, le vaccin antirabique doit avoir été administré pour la 1re fois lorsque l'animal était âgé d’au moins 12 semaines et après son identification. La vaccination n'est valide que 3 semaines après la 1re injection. Les rappels doivent ensuite être effectués selon la périodicité prévue par le vaccin utilisé.
Être accompagné d'un passeport européen pour animaux de compagnie en cours de validité
Avoir été soumis aux éventuelles mesures sanitaires de prévention de maladies ou d'infections autres que la rage. Il faut se renseigner, à ce sujet, auprès d'un vétérinaire français avant le retour en France ou d'un vétérinaire dans le pays de départ. Vous pouvez aussi vous renseigner à l'ambassade ou au consulat de France dans votre pays de départ.

Animal originaire d'un autre pays

Le chien ou le chat doit remplir les conditions suivantes :

Avoir au moins 15 semaines
Être identifié par l'implantation d'une puce électronique (transpondeur) ou tatoué si le tatouage a été effectué avant le 3 juillet 2011 et reste clairement lisible
Être vacciné contre la rage. Pour être valable, le vaccin antirabique doit avoir été administré pour la 1re fois lorsque l'animal était âgé d’au moins 12 semaines et après son identification. La vaccination n'est valide que 3 semaines après la 1re injection. Les rappels doivent avoir ensuite été effectués selon la périodicité prévue par le vaccin utilisé
Avoir fait l'objet d'une épreuve de titrage des anticorps antirabiques au moins 30 jours après la vaccination contre la rage et au moins 3 mois avant la date d'arrivée en France (examen sanguin effectué dans un laboratoire agréé par l'UE pour vérifier l'efficacité de la vaccination contre la rage)
Avoir été soumis aux éventuelles mesures sanitaires de prévention de maladies ou d'infections autres que la rage. Il faut se renseigner, à ce sujet, auprès d'un vétérinaire français avant le retour en France ou d'un vétérinaire dans le pays de départ. Vous pouvez aussi vous renseigner à l'ambassade ou au consulat de France dans votre pays de départ.

Titrage Sérique : Ce qu'il Faut Savoir

La prise de sang permet d’effectuer un titrage sérique des anticorps antirabiques, c’est-à-dire de vérifier que l'animal a développé un niveau suffisant d'anticorps contre la rage après sa vaccination. Ce titrage est demandé lorsque l’animal ne provient pas d’un pays exempté. Le délai de 3 mois (à partir de la date du prélèvement sanguin) est nécessaire pour s'assurer que l'animal a développé une immunité contre la rage grâce la vaccination. L’analyse du titrage n’est pas assez fine pour déterminer si les anticorps sont dus à la vaccination ou à une contamination avant que l’animal soit protégé par la vaccination dans le pays tiers.

Même si le pays tiers dans lequel vous vous rendez n’impose pas la réalisation du titrage sérique des anticorps antirabiques pour y arriver avec votre animal, il est préférable de réaliser cette analyse avant votre départ vers le pays tiers. Si votre animal a voyagé avec son passeport européen, celui-ci ne sera pas suffisant pour revenir dans l’UE en provenance d’un pays tiers à risque rage par l’EU. En effet, un titrage sérique des anticorps antirabiques sera exigé pour que votre animal puisse revenir en EU, et ce titrage fait en pays tiers devra être certifié par un vétérinaire officiel du pays tiers.

Pour tout projet de voyage, Il convient donc d’entreprendre les démarches auprès de votre vétérinaire traitant suffisamment tôt (au moins 3 mois avant votre départ) pour vous assurer d’être en conformité avec la réglementation européenne pour le retour de votre animal dans l’Union.

Enregistrement de l'Animal en France

Oui, votre chien ou votre chat doit obligatoirement être enregistré à l'Icad (fichier national d’identification des chiens, chats et furets) dans un délai de 7 jours suivant son arrivée en France. Vous devez pour cela emmener votre animal chez un vétérinaire pour qu'il établisse le formulaire intitulé certificat provisoire d'identification valable un mois ou éventuellement, pendant la mise sous surveillance sanitaire officielle.

Votre vétérinaire peut saisir en ligne ce formulaire et y joindre les pièces justificatives scannées de votre animal (qui dépendent de son pays d'origine). Il vous suffit alors d'envoyer à l'Icad un chèque de 11 € à l'ordre d'I-Cad.

Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :

Animal originaire d'un pays de l'Union européenne ou de Suisse : Vous devez fournir les photocopies des rubriques suivantes du passeport du pays de provenance de l'animal : Description de l'animal, Marquage ou identification de l'animal, Vaccination antirabique, Date de délivrance du passeport.
Animal originaire d'un autre pays : Vous devez fournir le certificat sanitaire original établi par un vétérinaire du pays d'origine comportant les informations suivantes : Identification ou marquage de l'animal, Vaccination antirabique ou tout justificatif attestant que l'animal est vacciné contre la rage, Titrage des anticorps antirabiques.

À savoir : Les animaux originaires de certains pays sont dispensés du titrage des anticorps antirabiques.

Restrictions Spécifiques

Chiens d'attaque : L’importation des chiens de catégorie 1 est interdite en France, y compris pour un transit vers un autre pays. Pour importer un chien de catégorie 2, le propriétaire doit disposer des documents sanitaires évoqués plus haut. En outre, il doit disposer des documents détenus au moment où la détention de chien de catégorie 2 aurait déjà été autorisée en France, avant son départ vers le pays tiers d’où il revient.
Primates : L'Union Européenne interdit l'importation de primates (tels que les singes, chimpanzés, gorilles, etc.) comme animaux de compagnie.

Conséquences du Non-Respect des Réglementations

Lorsque les conditions sanitaires susvisées ne sont pas respectées, en application des articles L.236-9 et L.236-10 du code rural et de la pêche maritime, les agents chargés des contrôles peuvent prescrire, aux frais du propriétaire, la réexpédition de l’animal vers le pays tiers d’origine, la mise en quarantaine ou son euthanasie.

Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage est puni d'une amende de 300 000 Euros et d'un emprisonnement de deux ans (article L.237-3 du code rural et de la pêche maritime). Par ailleurs, si l'inobservation des prescriptions édictées en application de l'article L.236-9 a entraîné des atteintes graves pour la santé humaine ou animale, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 600 000 euros d'amende. Des peines complémentaires concernant les personnes physiques ou morales sont également prévues.

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Vérifié le 15 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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