Le Guichet Unique : Simplification des Formalités de Création et de Gestion d'Entreprise en France

Le Guichet Unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée : demandes d’immatriculation, cessations, modifications, dépôts des comptes annuels, etc. Sa mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement.

Le GU remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), qui existaient depuis les années 1980 et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’Urssaf.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Guichet Unique : Simplification des Formalités de Création et de Gestion d'Entreprise en France

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel et permet d'avoir accès à l'ensemble des formalités déposées sur le site. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi ou « Franceconnect » peuvent également utiliser l’un de ces comptes pour se connecter sur le site du guichet unique. Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Des vidéos tutos, des bulles d'aides et un numéro de téléphone (« Inpi direct » : 01 56 65 89 98), sont disponibles pour améliorer la compréhension des champs à renseigner tout au long de la saisie de la formalité.

Si c’est un mandataire qui saisit les données de la formalité, il peut également le faire par un autre mode de transmission via API (son propre système d’informations).

Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Les Formalités Disponibles sur le Guichet Unique

Les formalités qui doivent être réalisées sur le guichet unique sont multiples :

La création : immatriculation ou déclaration de début d’activité.
Les modifications qui permettent la mise à jour des informations relatives à l’entreprise ou à la société : changement d’activité, d’adresse, de nom, augmentation ou réduction de capital, etc.
Les cessations d'activité.

Déclarer votre création d’entreprise

La création de votre entreprise se fait sur le Guichet unique, via le portail e-procédures de l’INPI, l’unique plateforme pour réaliser l’ensemble de vos formalités d’entreprise en ligne, de manière simple et sécurisée. Pour réaliser votre création d’entreprise, vous devez vous rendre sur la partie « Déclarer une formalité d'entreprise », puis cliquez sur « Créer une entreprise ».

Pour créer son entreprise sur le guichet unique, vous devez en premier lieu vous connecter sur la plateforme via votre compte utilisateur. Une fois dans votre espace sur la plateforme, cliquez sur l’onglet "Créer, modifier ou cesser une entreprise" puis cliquez sur "Créer une entreprise" et suivez les instructions de l’interface. Vous devrez ensuite répondre à quelques questions afin d’orienter le formulaire pour votre création. Ces informations ne seront plus modifiables par la suite. Un formulaire adapté à vos réponses vous sera ensuite proposé : vous devez remplir tous les champs et fournir les pièces justificatives demandées.

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Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Modifier une entreprise

Pour réaliser une modification d’entreprise sur le guichet unique, vous devez vous connecter sur la plateforme via votre compte utilisateur. Sous l'encart "Modification, cessation, dépôt d'actes, correction ou complétion" sélectionnez l’entreprise à modifier. Ensuite, vous devez cliquer sur “Modifier l'entreprise”. Vous aurez accès à un formulaire pré-rempli avec les informations déjà connues sur votre entreprise : vérifiez les données déjà présentes, complétez les cases vides et déposez les pièces justificatives demandées.

Cesser une entreprise

Pour réaliser une cessation d’entreprise sur le guichet unique, vous devez sélectionner l’entreprise concernée sous l'encart "Modification, cessation, dépôt d'actes, correction ou complétion" à l'aide du numéro SIREN. Ensuite, il vous suffit de cliquer sur “Cesser l’entreprise”. Le formulaire proposé vous demandera toutes les informations spécifiques à cette démarche.

Avant de réaliser la formalité de création d’entreprise

Définir votre projet

Avant d’entreprendre toute démarche sur le Guichet unique, vous devez d’abord préparer et définir votre projet de création d’entreprise.

En dessous de 16 ans, il n’est pas possible d’être chef d’entreprise ;
Entre 16 et 18 ans, le mineur non émancipé peut exercer les activités qui ne nécessitent pas de qualification professionnelle ou de diplôme spécifique. Il s’agit de certaines activités artisanales, agricoles ou libérales uniquement en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), sur autorisation parentale détaillant les actes de gestion (création et gestion courante de l'entreprise). Les actes de disposition (acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir) sont interdits au mineur non émancipé. Ils ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur ou par le tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles. Il s'agit notamment de l'achat ou la vente d'un fonds de commerce ou la souscription d'un emprunt bancaire.
Le mineur émancipé par décision judiciaire peut être autorisé à diriger une entreprise individuelle (commerçant, artisan ou profession libérale) ou être associé/dirigeant d'une société, quel que soit le statut juridique.

Comment créer seul une société sur l'INPI (guichet unique) - Guide complet 2025

Vérifier les autorisations, diplômes et formations nécessaires

L’exercice de certaines professions ou activités, dites « réglementées », requiert des conditions particulières (diplômes, qualifications, etc.). Pour des raisons liées à leur activité ou à une condamnation antérieure, certaines personnes peuvent aussi faire l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. Par ailleurs, les personnes interdites bancaire vont devoir engager des démarches particulières.

En cas d’incompatibilités liées à l’activité du déclarant créateur d’entreprise

En tant que déclarant, vous devez vérifier la compatibilité de votre activité avec la forme juridique de l'entreprise (exemple : l'exercice d'une activité commerciale n'est pas compatible avec certaines professions ou formes juridiques de l'entreprise).

En cas d’interdiction bancaire du déclarant créateur d’entreprise

Si vous êtes en situation d’interdit bancaire, vous pouvez créer ou reprendre une entreprise. Cependant, vous risquez de rencontrer des difficultés pour ouvrir un compte en banque au nom de l'entreprise. Dans ce cas, vous pouvez exercer votre « droit au compte » :

Soit en demandant au guichet bancaire qui vous a refusé l'ouverture d'un compte, de transmettre à la Banque de France les informations permettant à celle-ci de désigner d'office un établissement bancaire chargé de vous ouvrir un compte. Cette procédure est réservée aux entrepreneurs individuels ;
Soit en vous rapprochant directement de la Banque de France afin de demander la désignation d'office d'un tel établissement, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise. Le compte ouvert fonctionnera de manière simplifiée : il sera possible d'obtenir l'argent crédité sur le compte mais le découvert sera impossible.

En cas d’interdiction de gérer ou diriger pour le déclarant créateur d’entreprise

Suite à une condamnation prononcée par une juridiction commerciale, civile ou pénale, vous pouvez rencontrer un obstacle à l’exercice d’un mandat social dans une société ou de la gestion d’une entreprise individuelle. Le périmètre des fonctions et des activités dont l’exercice est interdit, ainsi que la durée de cette interdiction sont modulables. Il est important de bien analyser le sens de la décision ayant prononcé une interdiction, afin d’étudier la nécessité d’en solliciter la mainlevée éventuelle.

Les étapes clés pour une création d'entreprise réussie

Vous avez défini votre projet et vous avez une idée précise de création d’entreprise ? Voici les étapes clés à suivre :

Définir un modèle économique adapté
Le modèle économique (ou business model) est la description générale de votre projet d’entreprise qui détaille comment celle-ci va créer de la valeur. La définition d’un modèle économique est une étape indispensable de la création d’entreprise.
Réaliser une étude de marché
Réaliser une étude de marché vous permet de positionner votre activité et d’obtenir une analyse détaillée de votre marché (clientèle, concurrence, acteurs du marché, tendances du secteur, cadre législatif et réglementaire, etc.).
Construire le plan de financement prévisionnel
L’analyse des résultats de votre étude de marché vous permettra aussi d’obtenir les éléments pour établir un plan de financement prévisionnel (ou business plan). Celui-ci constitue la validation, d’un point de vue financier, de votre projet d’entreprise sur trois ans.
Comprendre la propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle est également une étape importante dans la création de votre société car elle vous permet de vous démarquer de vos concurrents. Lors de la création de son entreprise, avant de l’immatriculer, il faut notamment d’abord s’assurer que le nom choisi pour son entreprise est disponible.

L'Entreprise Individuelle et le Guichet Unique

Le Guichet unique vous permet de créer une entreprise individuelle en ligne. L’entreprise individuelle, comme son nom l’indique, est une entreprise dirigée par une seule personne, en son nom propre.

Le terme d’entreprise individuelle regroupe les statuts d'entrepreneur individuel et de micro-entrepreneur. L’entreprise individuelle désigne les entrepreneurs qui exercent leur activité en nom propre, c’est-à-dire sans structure juridique à part entière et donc sans création de personne morale, ni de capital social.

L’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel a les pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. Il n’a pas à rendre compte de sa gestion et ni d’obligation de publication des comptes annuels. Il est indéfiniment responsable des dettes professionnelles de son entreprise.

Le statut et le régime social des dirigeants

L’entrepreneur individuel est un travailleur indépendant. Ses cotisations sociales doivent être réglées auprès de l’Urssaf. Le montant des cotisations est calculé sur la base du bénéfice imposable. L’entrepreneur individuel a également la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et à une retraite complémentaire. S’il perd son activité non salariée de manière involontaire et définitive, l’entrepreneur individuel, peut, sous conditions, bénéficier de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI).

Coût et Paiement des Formalités

La création d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite. Les seuls frais sont liés à l’inscription à certains registres ou à certains dépôts d’actes.

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Suivi de la Formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Les formalités sont présentées :

Avec le nom de la société en cas de personne morale ;
Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

Assistance et Difficultés Rencontrées

N’hésitez pas à consulter notre guide sur l’immatriculation d’une micro-entreprise sur le guichet unique étape par étape.

Attention l'assistance du guichet unique se limite à la réalisation des formalités mais n'accompagne pas dans les choix fondamentaux. Bon à savoir : Vous pouvez aussi créer votre pass créa, sur notre site.

L’INPI a créé l’application Start INPI pour vous guider sur les différentes étapes de votre formalité au travers de tutoriels et vidéos.

Depuis le 1er janvier 2025, en cas de difficulté grave rendant impossible l’accomplissement d’une déclaration sur le guichet unique (par exemple en cas d’indisponibilité générale du guichet ou de blocage d’un ou plusieurs types de déclaration), vous vous verrez remettre un récépissé par l’Inpi. Ce récépissé permettra de considérer que vous avez réalisé votre formalité dans les temps : les administrations et organismes destinataires retiendront en effet la date figurant sur le récépissé comme date de dépôt de la formalité. Vous devrez ensuite finaliser votre formalité dès réception de l'information de la résolution de la difficulté grave et, au plus tard, dans un délai de 15 jours.

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