Arrhes : Définition et Implications Fiscales en France
Lorsqu’une entreprise conclut un contrat avec un client, il est fréquent que des modalités de paiement particulières soient prévues et mentionnées sur le document. Les arrhes et les acomptes sont deux modalités de paiement, partiel seulement, fréquemment prévues dans les contrats commerciaux. Il est important de bien comprendre les modalités de paiement prévues dans le contrat avant de signer, afin d’éviter tout malentendu.
Définition des Arrhes
Les arrhes sont une somme d’argent versée à l’avance pour l’achat d’un bien ou d’un service. Les arrhes sont une somme versée d’avance par le client au vendeur pour l’achat d’une marchandise ou d’une prestation de service. Selon l’article L. 114-1 du Code de la consommation, "sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double".
Ainsi, les arrhes ne vous obligent pas à acheter. Par contre, elles sont perdues si vous annulez votre achat (sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d'annulation). En revanche, le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit vous rembourser le double des arrhes versées.
Le montant des arrhes est généralement négocié entre les parties et dépend du type de contrat ou de réservation en question. Il n’y a pas de montant standard pour les arrhes, mais il est courant de verser environ 10 % à 30 % du montant total dû. Il est important de se référer aux termes du contrat ou de la réservation.
En l’absence de précision, les sommes versées sont présumées être des arrhes. Les arrhes ne vous obligent pas à acheter. Par contre, elles sont perdues si vous annulez votre achat (sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d'annulation).
Les arrhes sont une partie de la somme que vous versez d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Vous ou le professionnel pouvez revenir sur votre engagement, c'est-à-dire que vous n'êtes pas obligé d'aller jusqu'au bout de la vente.
En cas de non-respect de ces obligations, l’une ou l’autre des parties peut être tenue de verser une pénalité de retard ou de résiliation. Dans le cas des arrhes, selon l’article 1590 du Code civil, les deux parties peuvent changer d’avis. Le consommateur peut alors annuler son achat, seulement il perdra ses arrhes.
Prenons un exemple concret pour illustrer la différence entre arrhes et acompte : je suis client, j'achète une chaudière pour 1 000 euros. Au contraire, mon vendeur peut être condamné à m'indemniser non seulement le préjudice matériel (200 euros), mais encore les dommages-intérêts pour préjudice moral ou encore pour le préjudice financier.
Il faut bien réfléchir, en fonction de l’activité, à l’engagement que vous souhaitez prendre envers vos clients. En effet, si vous demandez des arrhes : vous pourrez arrêter, acompte vous devrez continuer. Dans le cas des arrhes, le client peut se rétracter sans encourir de pénalités que la perte des arrhes. Cela est souvent la méthode utilisée quand le client n’est pas certain de sa décision.
Dans la majorité des cas, lorsqu'il s’agit d’un loueur professionnel pour une location de vacances, il est souvent réclamé le versement d’arrhes et non pas d’acompte.
Arrhes et accompte : comment s'y retrouver ? #CONSOMAG
Définition d'un Acompte
Un acompte est un paiement partiel d’une somme due et effectué à l’avance du règlement total. L’acompte, quant à lui, est un premier versement sur le montant total du contrat, réalisé avant l’exécution de la prestation de services ou de la livraison de biens. L’acompte permet notamment de couvrir les frais engagés par l’entreprise et de garantir la bonne exécution du contrat.
Un acompte est un 1er versement sur l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Vous et le professionnel êtes chacun obligés de respecter vos engagements. Un contrat, un bon de commande ou le fait de verser un acompte sont considérés comme un engagement.
Le contrat est définitivement conclu, donc ni le vendeur, ni le consommateur, ne peut revenir sur son engagement. Dans le cas de l’acompte, si l’acheteur se rétracte du contrat ou change d’avis, il peut être amené à payer la totalité du montant du contrat. Le professionnel peut également exiger de fournir le bien ou le service au consommateur ayant versé un acompte.
Le calcul d’un acompte dépend des termes du contrat ou de la réservation. En général, un acompte est un pourcentage du montant total dû, payé à l’avance pour confirmer la réservation ou le contrat. Par exemple, si vous réservez une chambre d’hôtel pour une semaine avec un coût total de 1 000 €, l’hôtel peut exiger un acompte de 20 %, soit 200 €, pour confirmer la réservation.
Dans le cas de l’acompte, si une partie annule la vente, il peut être contraint de verser des dommages et intérêts à l’autre partie, alors que ce n’est pas le cas pour les arrhes. Dans le cas d’un acompte où le fournisseur n’a pas respecté son engagement, il peut être tenu de procéder à la restitution de l’acompte mais aussi il peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.
Dans le cas de l’acompte, il s’agit d’un gage de confiance de l’acheteur sur la transaction.
Tableau comparatif : Arrhes vs Acompte
| Caractéristique | Arrhes | Acompte |
|---|---|---|
| Engagement | Non définitif, possibilité de renoncer | Définitif, engagement des deux parties |
| Conséquence en cas de renonciation par l'acheteur | Perte des arrhes | Paiement de dommages et intérêts |
| Conséquence en cas de renonciation par le vendeur | Remboursement du double des arrhes | Restitution de l'acompte et paiement de dommages et intérêts |
TVA et Arrhes
La question de l'applicabilité de la TVA aux arrhes a été soulevée dans le cadre d'une affaire concernant la Société thermale d'Eugénie-les-Bains. La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu une décision le 18 juillet 2007 sur ce sujet.
En principe, la TVA est exigible sur les acomptes encaissés. Cependant, pour les livraisons intracommunautaires (LIC) B2B, la situation est spécifique en raison de l’autoliquidation de la TVA par l’acheteur dans son pays. Pour cela, la facture d’acompte doit être émise HT, mais il est crucial de s’assurer dès ce stade que les conditions de l’exonération de la future LIC sont potentiellement réunies. Lorsque la facture définitive est établie pour solder l’opération, ces mêmes éléments restent essentiels.
Pour cela, la facture d’acompte doit être émise HT, mais il est crucial de s’assurer dès ce stade que les conditions de l’exonération de la future LIC sont potentiellement réunies. Lorsque la facture définitive est établie pour solder l’opération, ces mêmes éléments restent essentiels.
Comme pour les ventes locales, le principe général est que la TVA est exigible sur les acomptes encaissés. Cependant, pour les livraisons intracommunautaires (LIC) B2B, la situation est spécifique en raison de l’autoliquidation de la TVA par l’acheteur dans son pays.
Le taux de TVA appliqué est celui du bien ou service pour lequel l’acompte est versé. Attention, petite exception : si l’acompte concerne un bien vendu sous le régime de la TVA sur la marge (biens d’occasion, œuvres d’art…), aucune TVA ne doit apparaître sur la facture d’acompte.
Bien facturer et déclarer, c’est essentiel. Mais il faut aussi que votre comptabilité reflète correctement ces opérations d’acomptes et la TVA associée.
Même si les règles principales sont maintenant plus claires, quelques points méritent encore d’être précisés.
Conseils Pratiques
- Lire attentivement le contrat : Il est vivement conseillé de lire avec attention le contrat que vous vous apprêtez à signer, qu'il soit conclu face à face ou à distance pour savoir si vous vous engagez fermement ou si vous pouvez annuler votre achat.
- Vérifier les conditions générales de vente : Leur régime juridique diffère et dépend du choix du professionnel, qui doit l’indiquer dans ses conditions générales de vente (CGV) ou sur le bon de commande.
- Gérer les paiements : Vendeur ou acheteur, si vous avez effectué plusieurs acomptes pour un même contrat ou une même réservation, il est fortement conseillé de vous assurer que chaque acompte est correctement documenté et enregistré.
- Utiliser un outil de gestion : Pour recenser tous les paiements de votre entreprise et gérer au mieux l’émission de documents, aidez-vous d’un outil en ligne intelligent et performant.
- En cas de litige : En cas de litige, vous pouvez par la suite, envoyer une mise en demeure pour obtenir le remboursement.
En conclusion, les arrhes et les acomptes sont des outils utiles pour les entreprises et leurs clients, car ces paiements permettent de garantir la bonne exécution des contrats commerciaux.
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