TVA sur dépôt au greffe du tribunal de commerce : règles, récupération et traitement comptable

La question de la TVA afférente aux frais de greffe du tribunal de commerce - notamment le dépôt des comptes annuels ou d'autres formalités d'immatriculation - soulève des enjeux pratiques pour les entreprises et leurs conseils. Plusieurs textes et décisions jurisprudentielles clarifient l'assujettissement des greffiers à la TVA, les modalités de récupération de cette taxe par les entreprises et son enregistrement comptable et déclaratif.

Assujettissement à la TVA des greffiers et nature de la prestation

L’administration fiscale a intégré à sa doctrine les conséquences d’un récent arrêt du Conseil d’État confirmant l’imposition à la TVA des greffiers des tribunaux de commerce (actualité BOFiP du 24 décembre 2019). Dans une décision rendue le 1er avril 2019 (arrêt n°419393), le Conseil d’État a confirmé l’imposition à la TVA des greffiers des tribunaux de commerce, comme pour toutes les autres activités libérales réglementées. Cette activité relève selon la haute juridiction, d’une activité économique réalisée à titre indépendante au sens de l’article 256A du CGI. Leur statut d’officier ministériel ne fait pas obstacle à cette imposition, conformément à la jurisprudence de la CJUE (affaire 235/85, arrêt du 26 mars 1987).

De même, le fait que les greffiers tiennent le RCS (registre du commerce et des sociétés) n’est pas contraire au droit européen de la concurrence : il s’agit, pour l’administration, d’une prestation de services taxable lorsque le greffe facture des prestations telles que le dépôt des comptes, l’immatriculation ou d’autres formalités.

La TVA facturée sur les frais de greffe : TVA déductible pour l’entreprise

Oui, la TVA facturée sur les frais de greffe, comme le dépôt des comptes, est récupérable. Elle est considérée comme une TVA déductible sur autres biens et services. À ce titre, elle peut être déduite dans la déclaration de TVA. Cela s'applique dans le cadre du régime réel normal.

La TVA sur les frais de greffe est déductible et s'enregistre en 44566 « État - TVA déductible sur autres biens et services ». En conséquence, vous déclarez sur votre déclaration de TVA au régime réel normal (formulaire CA3) la TVA déductible sur autres biens et services (ligne 0702) la TVA sur les frais de greffe. L'enregistrement doit correspondre à la période de comptabilisation de la facture.

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Comptabilisation pratique

Compte de charge : les frais de greffe peuvent être comptabilisés dans un même compte de charge (par exemple 6226 ou 6281 selon la nature), afin de regrouper les dépenses liées aux formalités.
Compte de TVA : la TVA associée doit être isolée dans le compte 44566 « TVA déductible sur autres biens et services ».
Déclaration : la TVA déductible correspondant figure sur la ligne 0702 de la déclaration CA3 pour la période concernée.

Cas pratiques et conséquences en fonction du régime de TVA

La possibilité de récupérer la TVA sur les frais de greffe dépend du régime d’imposition de l’entreprise :

Régime réel normal : la TVA facturée sur les frais de greffe est récupérable et doit être déclarée mensuellement (CA3) ou trimestriellement si le montant annuel de TVA à payer est inférieur à 4 000 €.
Régime réel simplifié : l’entreprise effectue une déclaration annuelle (3517-S-SD) et des acomptes semestriels. La TVA déductible sur frais de greffe est intégrée au calcul de la TVA due et des acomptes (55 % en juillet, 40 % en décembre), puis au solde de la déclaration annuelle.
Franchise en base de TVA : l’entreprise bénéficiant de la franchise en base n’a pas à facturer ni à reverser de TVA et ne peut pas déduire la TVA supportée sur les frais (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur les factures).

Remarque relative aux options et changements de régime

Une entreprise en dessous des seuils peut néanmoins opter pour un régime qui lui permet de récupérer la TVA. À compter du 1er janvier 2027, les modalités déclaratives évolueront vers des déclarations mensuelles généralisées, avec une possibilité de déclarations trimestrielles pour les redevables n’ayant pas réalisé un CA majoré des acquisitions taxables supérieur aux seuils prévus.

TVA facturée par erreur et restitution

Si une entreprise facture de la TVA par erreur alors que l’opération n’était pas imposable, elle devra, en principe, la reverser à l’administration fiscale. En parallèle, le client professionnel de l’entreprise ne pourra pas récupérer cette TVA, la taxe n’étant déductible que si elle peut légalement figurer sur la facture. Pour obtenir la restitution de la TVA facturée à tort, le client doit prioritairement s’adresser à l'entreprise émettrice de la facture si celle-ci n’a pas pris l’initiative de le rembourser.

TVA et dépens liés aux procédures devant le tribunal : contribution pour la justice économique

S’agissant des frais liés aux procédures introduites devant le tribunal judiciaire ou le tribunal des affaires de l'entreprise (TAE), la législation récente a instauré une « contribution pour la justice économique ». Pour chaque instance introduite devant le TAE depuis une date légale, le demandeur doit s’acquitter auprès du greffe d’une contribution pour la justice économique, sous peine d’irrecevabilité de la demande que le juge peut prononcer d’office (Loi 2023-1059 art. 27). Un décret (Décret 2024-1225) a apporté des précisions sur le champ d’application et le barème de cette contribution.

En pratique, le demandeur joint à l’acte introductif d’instance adressé au TAE les documents justifiant de sa situation pour l’application de la contribution pour la justice économique et c’est le greffe qui détermine si cette contribution est due et, si tel est le cas, qui en calcule le montant selon les barèmes prévus. Rappelons par ailleurs que les dispositions du Code de procédure civile relatives aux dépens sont applicables à la contribution : si le demandeur gagne l’instance, la partie perdante peut être condamnée à la lui rembourser en tout ou partie.

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La contribution pour la justice économique n’est pas due dans plusieurs hypothèses (Décret 2024-1225 art. 1) :

par une personne physique ou morale de droit privé employant moins de 250 salariés ;
par le ministère public ;
par l’État ;
par une collectivité territoriale ou un organisme public de coopération mentionné à l’article L5111-1 du Code général des collectivités territoriales ;
dans les procédures de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises (mandat ad hoc, conciliation, règlement amiable des agriculteurs, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires), que la demande devant le TAE ait pour objet l’ouverture d’une telle procédure ou soit formée à l’occasion de cette procédure.

Sauf dans ces cas visés, la contribution pour la justice économique est due par l’auteur de la demande initiale formée devant le TAE lorsque la valeur totale des prétentions qui y sont contenues est supérieure à 50 000 € (Décret 2024-1225 art. 1, al. I). Le montant de la contribution dépend de la capacité contributive du demandeur, de sa qualité de personne physique ou morale et du montant total des prétentions formées (Décret 2024-1225 art. 3).

Interaction entre contribution de greffe et TVA

Lorsque le greffe facture une contribution ou des frais, il convient d’identifier si ces montants constituent une prestation de services soumise à TVA. Si le greffier est assujetti et facture avec TVA, l'entreprise cliente peut, sous réserve des règles générales de déduction (assujettissement, justification des achats, période), récupérer la TVA sur ces frais en l’enregistrant au compte 44566 et en la déclarant sur la ligne 0702 de la CA3.

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Exemples chiffrés et comptables

Exemple simplifié :

Opération	Montant HT	TVA (20 %)	Montant TTC
Dépôt des comptes au greffe	10,00 €	2,00 €	12,00 €

Comptabilisation :

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Charge (ex. 6226) : 10,00 €
TVA déductible (44566) : 2,00 €
Banque (512) : 12,00 €

Déclaration : la TVA déductible de 2,00 € figure sur la ligne 0702 de la CA3 au titre de la période de comptabilisation.

Points de vigilance et recommandations pratiques

Vérifier si la facture du greffe comporte bien une TVA et si le greffier est assujetti : l’assujettissement des greffiers a été confirmé par la jurisprudence et intégré dans la doctrine fiscale.
S’assurer que l’entreprise est bien assujettie à la TVA et que les dépenses sont engagées pour les besoins d’une activité taxable afin de pouvoir déduire la TVA.
En cas de franchise en base de TVA, la récupération n’est pas possible ; l'entreprise doit surveiller les seuils et options.
Tenir une comptabilité précise des frais de greffe et de la TVA correspondante (compte 44566) pour faciliter les déclarations et, le cas échéant, les demandes de remboursement de crédit de TVA.
Consulter un expert-comptable ou un conseil fiscal si des montants significatifs ou des situations particulières (erreur de facturation, opérations exonérées, opérations mixtes) surviennent.

Enfin, pour les entreprises engagées dans des procédures devant le TAE, il est utile de distinguer la contribution pour la justice économique (dont l’assujettissement à la TVA dépend de la qualification de la prestation) des autres frais de greffe classiques, et de se référer aux textes récents (Loi 2023-1059, Décret 2024-1225) et à la doctrine fiscale pour apprécier la situation concrète.

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