Règles TVA et dépôt-vente en France: comprendre la TVA sur marge et les spécificités du secteur

M. M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les problèmes liés à l'application de la « TVA sur marge » sur la vente des produits d'occasion. En effet, actuellement, les revendeurs de biens d'occasion (« dépôt-vente ») sont soumis au régime spécial, dit de « TVA sur marge ». Les fournisseurs de biens d'occasion sont des personnes non-assujetties qui déposent leurs biens chez un revendeur « dépôt-vente » qui ne facture pas de TVA à ses clients conformément au régime spécial posé par les articles 297 A à 297 F du code général des impôts. En revanche, le revendeur reverse une TVA sur marge de 20 % qui frappe la différence entre le prix de vente HT et le prix d'achat HT.

Ce qui pouvait se justifier il y a quelques décennies, pose désormais un vrai problème avec le développement du réemploi et du marché de l'occasion car : les magasins de dépôt-ventes n'ont pas ou très peu de TVA déductible pour compenser la TVA sur marge puisque leur fournisseurs sont des particuliers non-assujettis ; les clients professionnels des biens d'occasion, par exemple des meubles, ne peuvent pas déduire de TVA sur ces achats donc vont préférer acquérir auprès des fournisseurs de biens neufs sur lesquels la TVA est déductible ; les clients consommateurs étrangers vont devoir payer des droits de douanes ce qui freine drastiquement le développement à l'étranger de la vente de produits français d'occasion.

Ce régime fiscal spécial entraîne donc le développement d'activités non déclarées afin de minimiser les ventes et ainsi la TVA sur marge à reverser et entraîne également une distorsion de concurrence en faveur du neuf, et ce au détriment de l'économie circulaire qui est un des piliers de la transition écologique voulue par le Président de la République et le Premier ministre.

L'article 297 A du CGI prévoit un régime particulier pour déterminer la base d'imposition à la TVA des assujettis-revendeurs qui, dans le cadre de leur activité économique, acquièrent des biens en vue de leur revente en leur nom propre, pour les livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui leur ont été livrés par un non redevable de la taxe ou une personne qui n'est pas autorisée à la facturer. Ce régime spécifique permet de maintenir les principes de la TVA, en particulier le paiement fractionné de la taxe. En effet, l'achat-revente de biens d'occasion constitue une activité économique génératrice de valeur ajoutée et est soumise à la TVA.

Néanmoins, lorsqu'un bien d'occasion est vendu par une personne non assujettie (un consommateur final), celui-ci ne peut ni facturer la taxe, ni la déduire, et le mécanisme de paiement fractionné ne peut plus fonctionner puisque la TVA incluse (dite « TVA rémanente ») dans le prix d'achat ne peut pas faire l'objet d'une déduction par l'assujetti-revendeur. La TVA sur la marge bénéficiaire permet de recréer ce mécanisme. Ce régime, outre qu'il est obligatoire au titre des articles 312 et suivants de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, est donc nécessaire pour assurer la neutralité de la taxe selon le circuit de vente.

De plus, conformément aux dispositions de l'article 297 C du CGI, les assujettis-revendeurs ont par ailleurs toujours la possibilité, opération par opération et sans aucun formalisme, d'appliquer le régime général. Cette possibilité permet, lorsque le bien est acquis par un assujetti à la TVA, de rétablir une TVA déductible, limitant l'intérêt à acheter neuf simplement pour éliminer la rémanence de TVA. En outre, s'agissant de biens d'occasion issus de l'économie circulaire, ceux-ci sont en général moins chers que les biens neufs.

Enfin, les livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité exportés à destination de pays ou territoires situés hors du territoire fiscal de l'Union européenne sont exonérées de la TVA, en application de l'article 262 du CGI. Cette exonération porte sur la marge ou sur le prix total selon le régime appliqué au bien.

Règles essentielles et cas concrets du dépôt-vente

Le dépôt-vente est une activité commerciale consistant à proposer à la vente des produits d'occasion appartenant à des déposants contre le versement d'une commission au gestionnaire du dépôt-vente. Les personnes qui détiennent des ouvrages en métaux précieux doivent effectuer une déclaration d'existence auprès d'un bureau de garantie, accompagnée d'une pièce d'identité et du numéro unique d'identification. Il est également nécessaire de tenir un registre d'objets mobiliers (ROM) à jour, qui décrit les objets acquis ou détenus en vue de la vente et permet l'identification des déposants.

Au-delà des obligations propres à la TVA, l'exploitant de dépôt-vente doit selon les cas respecter des exigences spécifiques, comme la tenue d'un registre papier ou électronique, conforme à l'annexe 1 de l'arrêté du 15 mai 2020, et, le cas échéant, l'obtention d'autorisations temporaires d'occupation du domaine public (AOT) lorsqu'il occupe un espace public dans des halles, marchés ou foires.

Pour les limites pratiques, les questions récurrentes portent sur le pourcentage de commission pris par le dépositaire, la fixation du prix de vente et les obligations générales de l'exploitant. L’essentiel est que la TVA ne s’applique pas sur les biens confiés si le dépositaire n’y achète pas les biens, mais elle s’applique sur les prestations de service facturées par le dépôt-vente, notamment les commissions perçues pour les services rendus.

Cas des services proposés par le dépôt-vente

En mode « tiers de confiance », l’intermédiation peut être facturée comme prestation de service. Dans ce cadre, la TVA porte sur le montant de la commission facturée au vendeur. En mode « tout compris », la commission perçue est également soumise à la TVA au titre de la prestation fournie en contrepartie de la commission, même si la vente en elle-même ne passe pas par la gestion directe du dépôt-vente.

La TVA sur la marge s’applique typiquement lorsque le dépôt-vente agit comme revendeur en son nom propre sur des biens acquis auprès d’un déposant non assujetti. Si, au contraire, le dépositaire ne rachète pas les biens et agit simplement en tant que prestataire de services (intermédiaire ou mandat), alors les règles générales de la TVA sur les prestations de services s’appliquent, et la TVA porte sur les commissions ou prestations facturées.

Cas pratiques et points de vigilance

La TVA sur marge est applicable lorsque le dépôt-vente agit en tant que revendeur et que les biens ont été achetés à un déposant non assujetti.
La TVA est due sur les commissions lorsque le dépositaire fournit des services d’intermédiation (tiers de confiance) ou des services tout compris, même s’il ne prend pas en charge la vente elle-même.
Les biens d’occasion exportés hors UE peuvent bénéficier d’exonérations TVA sur la marge, selon l’article 262 CGI.
Pour un dépôt-vente, la déductibilité de la TVA dépend de la capacité du dépôt-vente à récupérer la TVA sur les achats et les prestations prises en charge comme coût de revient.

Par ailleurs, le cadre européen et les évolutions récentes en matière de TVA sur les ventes à distance et le commerce en ligne influencent la gestion du dépôt-vente lorsque des transactions passent par des plateformes ou s’effectuent avec des clients à l’étranger. Les seuils et les mécanismes OSS/guichet unique peuvent impacter la fiscalité associée à ces activités, et les règles françaises s’adaptent pour garantir une taxation équitable et lutter contre la fraude.

Règles spécifiques et documents à contacter

Les exploitants de dépôt-vente doivent être vigilants quant à la tenue des registres et à leur conformité avec les exigences légales. Les questions récurrentes dans les échanges avec les autorités concernent les taux de commission, le traitement TVA des prestations et la distinction entre vente et prestation de services pour les objectifs fiscaux.

Vérifier si l’objet est vendu sous régime de marge ou sous prestations de service.
Calculer correctement la base d’imposition et la TVA due en fonction du mode d’opération.
Respecter les obligations d’enregistrement et de conservation des documents comptables et des ROM.

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En résumé, le dépôt-vente peut être soumis à deux régimes distincts selon l’objet de la transaction: la TVA sur marge lorsque le dépôt-vente rachète et revend des biens d’occasion, et la TVA sur les prestations (commissions) lorsque l’activité est principalement une intermédiation ou une prestation de service. La gestion efficace repose sur une séparation claire entre ces deux activités et sur le respect des règles de territorialité et de déductibilité.

Notes pratiques: le dépôt-vente est une opération économique génératrice de valeur ajoutée et, lorsqu’elle est bien encadrée, contribue à l’économie circulaire et à la transition écologique. Les exonérations et les régimes particuliers s’appliquent selon les catégories de biens et les destinations (UE vs hors UE). Une bonne connaissance des articles 297 A à 297 F et 262 du CGI est indispensable pour assurer la conformité et optimiser la fiscalité.

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