Conditions de Remboursement d'une Subvention pour une Association en France

Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d'intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes que l'État pourra contrôler. Cet article présente les informations essentielles à connaître concernant les conditions de remboursement d'une subvention pour une association en France.

Qui Peut Attribuer une Subvention ?

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

• État
• Collectivités territoriales
• Établissements publics administratifs
• Organismes de sécurité sociale
• Établissements publics à caractère industriel et commercial
• Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

• Réaliser une action ou un projet d'investissement,
• Contribuer au développement d'activités,
• Ou contribuer au financement global de son activité.

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

Utilisation et Contrôle des Subventions

Les subventions "affectées" à une action, un projet, une réalisation, une manifestation particulière... doivent être obligatoirement employées pour le but pour lequel elles ont été sollicitées. Les subventions non utilisées en totalité ou en partie, doivent en principe être restituées. Cette condition concerne principalement les subventions affectées. En cas de mutualisation de moyens avec une autre association, les associations subventionnées ont tout intérêt à établir entre elles une convention, précisant les services rendus et les conditions de refacturation, ainsi qu'un décompte des dépenses, de façon à être précisément en mesure de justifier que celles-ci ont bien été engagées pour les besoins de l'activité subventionnée.

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L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

• Par l'autorité qui a accordé la subvention,
• Et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé. Attention, la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 € d'amende.

Obligations des Associations Subventionnées

L'association est généralement contrôlée par son financeur. Celui-ci va lui demander la copie certifiée du budget et des comptes de l'exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l'activité de l'association. Il peut également demander à rencontrer le président et généralement le trésorier, parfois des bénévoles ou des salariés de l'association. L'association peut aussi être contrôlée par l'administration, qui peut se rendre au siège de l'association et lui demander de lui présenter les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents utiles au contrôle de l'utilisation de la subvention. La Cour des comptes peut elle aussi contrôler les associations qui bénéficient du concours financier de l'État, d'une autre personne soumise à son contrôle ainsi que de l'Union européenne (c. des juridictions financières art. L.

Ces documents doivent être produits en principe dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes de l'exercice au cours duquel les subventions ont été versées. Tout refus de communiquer les documents demandés peut entraîner l'annulation de l'attribution de la subvention ou sa restitution (art 14 alinéa 3 du décret-loi du 2 mai 1938).

Par ailleurs, les peines prévues à l'article L. 242-8 du code de commerce (une amende de 9 000 €) sont applicables aux dirigeants de l'association qui n'ont pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe. À la demande de tout intéressé, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte aux dirigeants d'assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.

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Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir :

• Un bilan,
• Un compte de résultat,
• Et une annexe.

Attention si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €. L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE. Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante. Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

Compte-rendu Financier

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

Le compte-rendu financier se présente sous forme d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée. Le compte-rendu est un élément déterminant lors d'une demande de renouvellement de subvention. Si le compte-rendu démontre que la subvention a été utilisée pour une action d'intérêt général, ce sera un élément positif pour son renouvellement. Un calcul simplifié, basé sur la proportionnalité, est accepté. L'association doit expliquer les éventuels écarts entre le projet initial et l'action effectivement réalisée. Le financeur acceptera ces écarts à condition qu'ils soient bien justifiés.

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

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Motifs de Remboursement

Plusieurs situations peuvent entraîner le remboursement d'une subvention :

• Non-respect des conditions d'utilisation de la subvention.
• Utilisation de la subvention à des fins autres que celles prévues.
• Non-réalisation des actions ou projets pour lesquels la subvention a été accordée.
• Manquement aux obligations déclaratives et de transparence.

L'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et ses Aides

L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) est un organisme qui permet aux particuliers d’améliorer leurs logements à travers une batterie d’aides financières. Plusieurs dispositifs sont prévus en fonction des situations, à destination tant des propriétaires occupants (en tant que résidence principale) que des propriétaires bailleurs et des copropriétaires.

Il est possible de faire financer une partie des travaux prévus dans une habitation, qu'il s'agisse d'améliorer l’isolation et la performance énergétique, ou bien de faciliter les déplacements des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Des conditions strictes sont à respecter, sous peine de devoir rembourser l’intégralité des sommes perçues. Avant de faire une demande de subvention, il est important de connaître les cas de figure où un remboursement peut être exigé.

Les aides Habiter Mieux Sérénité et Habiter Facile doivent être utilisées dans le cadre de travaux de rénovation ou d’adaptation du logement. Le fait de bénéficier des aides demandées implique de respecter leur principe d’application sous peine de devoir les rembourser par la suite.

Conditions et Engagements

Des engagements sont à suivre afin de profiter du montant de l’aide octroyée, qui peut aller jusqu’à 50 ou 35 % du coût total pour les ménages très modestes ou modestes. En décidant de rénover un logement ou de demander une aide pour des installations spécifiques, un propriétaire occupant doit rester dans le logement pendant les 6 années suivant l’aide. Pour un bailleur, une location de 9 ans minimum avec loyer modéré est indispensable. Si ces conditions ne sont pas respectées, les montants perçus sont à rembourser et des amendes sont possibles.

Des changements de vie peuvent amener à déménager et à vendre un bien ayant été rénové grâce à une aide de l’ANAH. Si les délais minimaux évoqués ne sont pas suivis, l’agence peut exiger un remboursement des sommes allouées. Des agents du pôle de contrôle demandent régulièrement aux propriétaires de justifier le respect de leurs engagements.

En cas de vente du logement ou de changement dans ses conditions d'utilisation, il faut obligatoirement en informer l'Anah et envoyer un courrier à l'agence locale. Il faut toutefois noter que le décès du bénéficiaire n'entre pas dans les cas où le remboursement des aides peut être requis. Le nouveau propriétaire n'a aucun engagement vis à vis de l'Anah.

Que se Passe-t-il en Cas d’Arrêt de Versement ?

Dès que la collectivité territoriale a notifié l’octroi de la subvention ou que son assemblée délibérante l’a voté, l’association dispose d’un droit opposable à la personne publique et peut donc réclamer son versement. En cas d’arrêt de versement, ou de non-versement, l’association peut ester en justice pour voir la responsabilité de la collectivité engagée.

Une décision d’attribution de subvention crée des droits au profit de l’association bénéficiaire. Lorsque le retrait est envisagé pour manquement de l’association à ses obligations, la collectivité doit préalablement lui adresser une mise en demeure d’y remédier. À défaut, la personne publique violerait les droits de la défense et pourrait engager sa responsabilité. Il y a annulation lorsque les conditions auxquelles la subvention est subordonnée ne sont plus respectées ou lorsque la subvention a été obtenue par illégalité.

Le dirigeant d’une association qui a reçu une subvention pour financer une opération donnée et qui l’utilise à d’autres fins doit la restituer.

Recours Juridictionnels

Lorsque la collectivité retire la subvention pour faute, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif est possible. Le juge appréciera la faute invoquée par la collectivité ainsi que la proportionnalité de celle-ci à la sanction que constitue le retrait de la subvention. Toutefois, le juge n’a pas la possibilité de contraindre la personne publique à reprendre les relations contractuelles.

Tableau Récapitulatif des Situations de Remboursement des Aides de l'ANAH

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