Taux de TVA applicable sur le fioul domestique en France

Le fioul domestique est un combustible à usage domestique qui fait l'objet de contrôles importants. Afin de déterminer la taxe sur la valeur ajoutée appliquée sur le fioul, il est essentiel de comprendre la décomposition du prix du fioul domestique.

Composantes du prix du fioul et assiette de la TVA

Le coût du fioul comporte le total des charges relatives aux dépenses de production jusqu’à son acheminement. Le coût du pétrole brut est défini par la loi de l’offre et la demande sur les marchés internationaux. Le prix du fioul domestique dépend de plusieurs facteurs, comme le coût du raffinage et du transport ou encore le cours du pétrole brut.

La fiscalité du fioul dépend en partie de la TICPE. Il s’agit d’un impôt indirect concernant plusieurs produits pétroliers, tels que le fioul ou l’essence. La TICPE, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, s’applique aux différents produits pétroliers utilisés comme combustibles de chauffage ou en tant que carburants. La TICPE entre dans la composition du prix du fioul mais n’évolue pas selon le prix du pétrole brut.

Pour le cas du fioul domestique, la TVA est une taxe qui se calcule sur une autre taxe, à savoir la TICPE. En effet, la TVA est appliquée sur la somme du prix hors taxe plus la TICPE. Cette TVA est calculée en fonction de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE). La TVA comme de nombreux produits vendus en France, le fioul domestique est soumis à une TVA de 20 % et de 13 % en Corse.

Taux en vigueur et évolutions récentes

La TVA est déductible d’un taux qui s’élève à 20% en métropole et 13% en Corse. En 2014, une augmentation de la TVA de 19.6% à 20% a été mise en place faisant ainsi grimper les prix du fioul domestique. La TVA est déductible uniquement si le fioul sert pour le chauffage professionnel.

Le taux de TVA qui s’applique dépend de la performance énergétique de l’équipement, 5,5 % pour les THPE et 10 % pour les autres. Les chaudières gaz et fioul bénéficient d’un taux réduit de 5,5 %, sous réserve de respecter les critères techniques. L’entretien et la réparation des chaudières « THPE » bénéficient du taux réduit de 5,5 %, sous réserve de respecter les nouveaux critères techniques (article 30-0 D nonies de l’annexe IV du CGI).

Si vous devez changer de chaudière ou de chauffe-eau, attention : vous ne bénéficiez plus de la TVA réduite à 5,5 % depuis le 1er mars si vous optez pour un équipement à gaz ou à fioul. Pour ceux-ci, elle est donc désormais au taux normal de 20 % - en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, le taux normal de TVA est de 8,5 % et le taux réduit de 2,1 %.

L’arrêté du 4 décembre 2024 prévoit une sortie du taux réduit de 5,5 % des chaudières gaz et fioul au 1er janvier 2025. En mars, ce sera 20 % pour la fourniture et la pose. En l’espace de trois mois, les chaudières gaz et fioul auront supporté trois taux différents de TVA.

Déductibilité et situations particulières

La TVA est déductible d’un taux qui s’élève à 20% en métropole et 13% en Corse. La TVA est déductible uniquement si le fioul sert pour le chauffage professionnel. Le projet de loi de finances pour 1991 prévoit, à compter du 1er janvier 1992, la déductibilité totale de la T.V.A. sur le fioul domestique utilisé par l'ensemble des assujettis à la T.V.A. dans le cadre de leur activité. Cette disposition fait partie des mesures de soutien à l'investissement qui sont proposées par le Gouvernement pour tenir compte de l'évolution de la situation internationale.

La TVA est perçue par les distributeurs, est calculée sur le prix hors taxes du fioul domestique et est reversée à l'État. Pour les administrations publiques, la TVA sur les produits pétroliers, le gaz et l’électricité représente d’importantes recettes, qui s’élèvent à 14,5 Md€.

Taxes complémentaires : TICPE et Contribution Climat-Énergie

La TICPE représente la 4e source de recettes fiscales perçues par l’État. À titre d'exemple, en 2019, 13,6 milliards d'euros ont été perçus par l'État sur un produit total de 37 milliards d'euros. 12,3 milliards d'euros ont été reversés aux collectivités, comme les départements et les régions.

La contribution climat-énergie (CCE) - également appelée taxe carbone - a pour but d’imposer de manière importante les produits énergétiques les plus polluants, afin d’encourager l’utilisation de solutions plus écologiques pour mieux lutter contre les émissions de CO2. La loi de finances pour 2018 a revu significativement la CCE à la hausse. Ainsi, entre 2017 et 2022, la Contribution Climat Énergie a quasiment triplé, passant de 30,5 €/tCO2eq en 2017 à 86,2 €/tCO2eq en 2022.

La CCE fixe un coût pour la tonne d’équivalent CO2 émise (€ HT/tCO2eq). Ce coût est répercuté sur les factures énergétiques à travers les taxes intérieures de consommation, comme la TICPE, par exemple.

Impact sur les ménages et équité fiscale

Le fioul domestique est l’énergie principale de chauffage de 4,63 millions de foyers, soit de près d’un ménage français sur 5, et concerne souvent des Français en situation de précarité. Pour des foyers modestes, remplir les cuves représente une dépense de plus en plus lourde. Avec une facture moyenne française de 1 600 euros, l’énergie domestique représente désormais environ 4 % du budget des ménages.

Les taxes représentent environ 22 % du prix du fioul domestique, ce qui en fait l’énergie de chauffage la plus lourdement taxée. Aujourd’hui, celui-ci s’établit aux environs de 90 c€/l en moyenne nationale, soit un niveau sensiblement inférieur, de près de 10 c€/l, à celui de l’année dernière à la même période.

La part totale des taxes (taxes intérieures de consommation, autres contributions, TVA) dans le prix à la consommation du fioul domestique pour un particulier est de 22 % environ contre en moyenne respectivement 17 % environ pour le gaz naturel et 32 % environ pour l’électricité. Par ailleurs, le niveau de TVA qui s’applique au fioul domestique est le même que celui qui s’applique aux consommations de gaz et d’électricité (seul l’abonnement bénéficie du taux réduit).

Effets attendus d’une éventuelle baisse de la TVA

Le Gouvernement ne prévoit pas de diminuer le taux normal de TVA sur le prix du fioul domestique ; l’application d’un taux réduit ne serait d’ailleurs pas possible d’un point de vue juridique du fait des dispositions communautaires qui régissent le système de TVA. Dès lors, appliquer le taux réduit de TVA (5,5 %) à l’ensemble de ces produits énergétiques représenterait une très nette baisse des recettes publiques.

L’impact précis de la baisse du taux de TVA sur la consommation d’énergie est incertain, d’autant qu’il dépend de l’horizon temporel (court ou moyen terme), du revenu des ménages (modestes ou aisés), de leurs modes de vie (distance au travail) et des prix des énergies sur les marchés. La baisse de la TVA sur les produits énergétiques pourrait conduire à une forte augmentation de la consommation des ménages. Sur la base d’une étude de l’Insee, il pourrait être estimé qu’une baisse de 10 % du prix des carburants - consécutive au passage de la TVA de 20 % à 5,5 % - impliquerait une hausse de 6 % à 8 % de la consommation de carburants.

Une étude économétrique réalisée en 2019 estimait une élasticité autour de 0,1 à 0,3 pour les carburants et de 0,2 pour le fioul domestique. Sans politique spécifique et ambitieuse pour compenser et dépasser cet effet, la baisse de la TVA sur les carburants et les énergies domestiques conduirait à un retard de deux ans pour le respect du troisième budget carbone des bâtiments et des transports de la SNBC.

Normes, interdictions et conséquences sur l’installation des chaudières fioul

La France s’est, en effet, mise en conformité avec la directive européenne (UE) 2024/1275 publiée en 2024, qui impose aux États membres de cesser toute incitation financière pour l’achat d’équipements alimentés par une énergie fossile. De toute manière, l’installation de chaudières fonctionnant au fioul n’était déjà plus autorisée que de manière dérogatoire depuis janvier 2022.

En effet, les chaudières au fioul ou au charbon sont interdites car leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) sont supérieures à la nouvelle norme établie à 300 g CO2eq/KWh PCI (Pouvoir calorifique inférieur). Celles au fioul domestique ont été évaluées à 329 (chiffres Ademe). Ce seuil ne concerne pas seulement l’émission de GES de l’appareil, mais aussi celle liée à la production et à l’acheminement du combustible.

Il n’est possible d’installer une chaudière à fioul que s’il existe une impossibilité technique ou réglementaire de remplacement ou si, en l’absence de réseau de gaz naturel ou de réseau de chaleur, c’est la seule solution qui n’exige pas de travaux de renforcement du réseau de distribution publique d’électricité, ou si c’est un équipement de secours.

Il reste néanmoins possible de continuer à bénéficier d’une TVA à taux réduit pour l’installation d’une chaudière dans le cadre de travaux de rénovation si elle n’utilise pas d’énergie fossile, mais une énergie renouvelable. Sont donc concernés les équipements alimentés par l’énergie solaire, par la géothermie, la biomasse (le bois sous forme de morceaux, de granulés ou de sciure), l’aérothermie ou les biogaz.

La géothermie désigne le fait de récupérer la chaleur contenue dans le sol ou les nappes d’eau, le chauffage par aérothermie fonctionne en récupérant les calories présentes dans l’air pour les convertir en chaleur. Les pompes à chaleur fonctionnent parfois grâce à la géothermie mais le plus souvent grâce à l’aérothermie.

Aides et politique de rénovation énergétique

Afin d’informer les citoyens sur les économies d’énergie, le Gouvernement a par ailleurs mis en place depuis quelques semaines un dispositif d’accompagnement. Le service public de la rénovation énergétique est accessible via un numéro de téléphone unique national, un site internet et plus de 450 « points rénovation info service » répartis sur l’ensemble du territoire. Il permettra d’assister les particuliers dans leur projet de rénovation.

Ainsi, il a lancé un important programme de rénovation énergétique des logements qui vise à inciter les ménages à engager rapidement des travaux : optimisation des aides fiscales (éco-prêt à taux zéro, crédit d’impôt développement durable) déjà existantes, augmentation des aides pour les ménages les plus modestes, octroi d’une nouvelle prime de 1 350 euros, réduction du taux de TVA sur les travaux de rénovation énergétique à 5,5%.

A ces aides, s’ajoutent celles des collectivités territoriales et des distributeurs de fioul domestique avec le concours de l’État (« prime à la casse des chaudières » visant à faciliter le remplacement de chaudières anciennes par des modèles plus performants) dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie. Une campagne de communication de grande ampleur « J’éco-rénove, J’économise » dédiée à promouvoir auprès des ménages bénéficiaires la simplicité et l’accompagnement, ainsi que l’ensemble des aides financières disponibles, est lancée.

La mise en oeuvre de ce programme répond à l’engagement du Président de la République de rénover 500 000 logements par an d’ici 2017 et de diminuer de 38 % la consommation d’énergie dans le secteur du bâtiment à l’horizon 2020.

Aspects juridiques et concurrence intra‑européenne

Le taux de TVA applicable aux produits pétroliers varie d’un pays à l’autre. Au sein de l’Union européenne, certains pays affichent des taux plus élevés que la France (20 %), comme la Hongrie (27 %), la Suède (25 %), la Finlande (24 %) ou la Grèce (24 %).

M. M. Jean-Louis Borloo appelle l'attention de M. le ministre du budget sur une distorsion de concurrence constatée dans le secteur de la distribution de fioul domestique. Selon les informations qu'il a pu recueillir, un négociant belge peut intervenir sur le marché français jusqu'à hauteur d'un chiffre d'affaires hors TVA de 700 000 francs, en appliquant à l'opération le taux de TVA applicable en Belgique, soit 12 p. 100, tandis que le vendeur français est taxé à 18,6 p. 100. La concurrence se trouve ainsi faussée au détriment des professionnels français.

En ce qui concerne le fioul domestique, les États membres, tels que la Belgique, qui n'appliquaient pas d'accises à ce produit, ont dû, en contrepartie, percevoir une redevance de contrôle de 5 Ecus pour 1 000 litres conformément à l'article 5 de la directive du 19 octobre 1992 sur le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales. Cette redevance peut être portée à 10 Ecus par 1 000 litres si le Conseil, statuant à l'unanimité sur la base d'un rapport de la Commission, en décide ainsi.

Il est toutefois rappelé que, depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 1993 de la loi no 92-12 relative au régime général, à la detention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises, l'impôt est exigible au taux applicable en France pour tout le fioul domestique consommé en France. Ainsi, le régime des « ventes à distance » n'est pas applicable aux produits soumis à accises.

En outre, la taxe intérieure sur les produits pétroliers est exigible pour le fioul domestique que les particuliers ont acheté dans un autre État membre et qu'ils transportent ou qu'ils font transporter pour leur compte. Des instructions ont été données aux services chargés du contrôle pour que ces dispositions, qui sont de nature à éviter les distorsions de concurrence évoquées, soient strictement respectées.

Évolutions historiques et chiffres clés

La TICPE a beaucoup évolué entre 2014 et 2018. Le 1er janvier 2015, la TICPE a connu une augmentation importante, de l’ordre de 35 %. Le 1er janvier 2016, la TICPE a à nouveau augmenté de 24 € pour 1 000 litres de fioul. Depuis 2018, le montant de la TICPE est figé, à hauteur de 0,1562 € par litre de fioul domestique. En raison du mouvement des gilets jaunes de l'automne 2018, le Gouvernement a décidé de geler le taux de la TICPE afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages.

La loi de finances pour 1991 prévoyait la déductibilité totale de la T.V.A. sur le fioul domestique utilisé par l'ensemble des assujettis à la T.V.A. dans le cadre de leur activité à compter du 1er janvier 1992. En 2014, une augmentation de la TVA de 19.6% à 20% a été mise en place. Les ménages français dépensent annuellement, en moyenne, 1 542€ en carburants et 1 602€ pour leur logement. Parmi ces dépenses, la TVA représente respectivement 246€ et 230€, soit un total de 476€ par an.

Exigences techniques, label et TVA réduite pour l’entretien

Une TVA réduite continue cependant à s’appliquer pour l’entretien et les réparations des différents types de chaudière. Son taux varie selon la performance énergétique de l’équipement. Ce label est attribué à des équipements de dernière génération dont l’indice d’efficacité énergétique saisonnière (Etas) est supérieur à 92 %. Cet indice global permet d’évaluer le rendement de l’appareil pendant toute la durée de son cycle de chauffe, même lorsque le brûleur ne fonctionne pas.

Il reste néanmoins possible de continuer à bénéficier d’une TVA à taux réduit pour l’installation d’une chaudière dans le cadre de travaux de rénovation si elle n’utilise pas d’énergie fossile, mais une énergie renouvelable. Sont donc concernés les équipements alimentés par l’énergie solaire, par la géothermie, la biomasse, l’aérothermie ou les biogaz. Le taux de TVA qui s’applique dépend de la performance énergétique de l’équipement, 5,5 % pour les THPE et 10 % pour les autres.

Qu'est-ce que la TICPE ? - Fioulmarket

Points pratiques pour les particuliers

Le fioul domestique est soumis à une fiscalité particulière : TICPE, CCE et TVA.
La TVA courante est de 20 % en métropole et 13 % en Corse, calculée sur le prix HT + TICPE.
La déductibilité de la TVA dépend de l’usage (professionnel vs résidentiel).
Des aides publiques existent pour remplacer les chaudières fioul par des systèmes renouvelables et bénéficier de taux réduits de TVA pour certains travaux de rénovation.
L’installation de nouvelles chaudières fioul est aujourd’hui strictement encadrée et largement restreinte.

Tableau récapitulatif (synthèse)

Élément	Situation / taux
TVA métropole (standard)	20 % (calculée sur HT + TICPE)
TVA Corse	13 %
TICPE	Déterminée annuellement, figée à 0,1562 €/L depuis 2018
CCE (taxe carbone)	Variable, a augmenté de 30,5 €/tCO2eq (2017) à 86,2 €/tCO2eq (2022)
TVA réduite pour travaux / équipement renouvelable	5,5 % (sous conditions techniques), 10 % pour autres travaux

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