TVA sur le Net : Fonctionnement, Déclaration et Obligations
La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect prélevé sur la consommation de biens et services. Elle représente la moitié des recettes fiscales de l’État. En tant que chef d’entreprise, vous allez être confronté à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit tout simplement en payant de la TVA sur vos achats professionnels, soit en contribuant au mécanisme de collecte sur vos ventes et de reversement de cette taxe à l’administration fiscale.
Cet impôt concerne, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France. En pratique, c'est le consommateur final qui s'acquitte de la charge de la TVA mais en tant qu’entreprise, il vous revient d’assurer la collecte de cette taxe pour la reverser à l'Etat.
Dès lors que vous êtes un professionnel assujetti à la TVA, l'ensemble de vos ventes de produits et de vos prestations de services sont soumises à cette taxe. Quelques activités sont exclues du champ d'application de la TVA, principalement celles liées au médical et à la location nue d'habitation.
La TVA est calculée en appliquant le taux de la taxe sur le prix total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients.
En comptabilité, elle se décline en TVA collectée (lors des ventes) et TVA déductible (lors des achats). Afin de calculer facilement les charges fiscales, la comptabilisation de la TVA doit nécessairement obéir à certaines règles. La TVA sur les achats est plus communément appelée TVA déductible.
Nous vous expliquons justement dans cet article ce que sont la TVA collectée et la TVA déductible, et comment les calculer.
TVA Collectée et TVA Déductible
En tant qu’entreprise, vous jouez un double rôle en matière de perception de la TVA. Elle s’acquitte déjà de cette taxe par le biais des achats, et elle collecte la TVA pour le compte de l’État. Les entreprises collectent la TVA pour le compte de l’État. Elles la facturent à leurs clients et la reversent ensuite aux impôts, après déduction de la taxe payée sur leurs achats.
La TVA à payer pour une entreprise représente la différence entre la TVA collectée via les ventes et celle déductible via les achats. Ce système de déduction à la TVA payée par les entreprises permet d’éviter qu’un même produit soit taxé plusieurs fois. Ainsi, toute entreprise peut déduire de son montant à verser la TVA qu’elle a déjà payée lors de précédents achats professionnels.
Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l’entreprise doit verser la différence à l’administration fiscale. En revanche, si la TVA déductible est plus élevée, elle peut obtenir un crédit ou un remboursement.
Le montant de TVA déductible doit être indiqué lors de votre déclaration pour que ce montant soit déduit de la TVA que vous devez verser à l’État. Il s’agit de la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Il se peut qu’au moment de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous vous retrouviez avec plus de TVA déductible que de TVA collectée. Cette dette de l’État est appelée crédit de TVA.
Pour calculer la TVA que vous devez récolter auprès de vos clients, il suffit d’affecter le taux applicable sur le montant de votre vente.
Parfois, vous devez utiliser plusieurs taux sur les différentes lignes d’une même facture. C’est par exemple le cas pour la TVA sur la restauration, puisque les boissons alcoolisées et les plats relèvent de taux distincts.
Vous avez le droit de déduire la TVA que vous payez sur vos achats de celle que vous récoltez. Cette possibilité est intéressante pour les professionnels qui ont des dépenses régulières et nombreuses.
La TVA exigible correspond à la somme que vous reversez aux impôts. Pour rappel, vous obtenez son montant en faisant la différence entre votre TVA collectée et votre TVA déductible.
Comptabilisation de la TVA
Pour la comptabilisation de ce prélèvement, il faut habituellement inscrire au crédit du compte fournisseur (compte 401) la somme déboursée pour l’achat. À noter : la comptabilisation de la TVA pour les achats intercommunautaires s’effectue différemment. Cette fois-ci, il faut créditer le compte fournisseur du montant de l’achat et également le compte 4452 (TVA due intercommunautaire) du montant de la taxe.
Les achats intracommunautaires doivent impérativement être comptabilisés en créditant le montant de la TVA au compte 4452, qui est destiné aux TVA dues sur les échanges intracommunautaires.
Le lien entre TVA et comptabilité est plus apparent à travers la comptabilisation des ventes. Le comptable devra cette fois-ci préciser la taxe collectée par l’entreprise. Pour chaque vente, le montant total encaissé est inscrit au débit du compte client (compte 411) le montant total encaissé. Il faut ensuite créditer le compte produit (compte de classe 7) approprié du montant HT de la vente.
Si le total des TVA collectées (comptes 4457 et 4452 du plan comptable général) est supérieur au total des TVA déductibles (comptes 4456 et 445662), on reportera également au crédit la différence avec le compte 44551 (TVA à décaisser).
La déclaration de la TVA en comptabilité peut être vu comme une démarche complexe, et pourtant l’entreprise relève du régime simplifié d’imposition. Le cabinet comptable devra enregistrer chaque versement d’acompte en débitant le compte 44581 (Acomptes - Régime d’ imposition simplifiée) et créditer le compte 512 (Banques).
Les Différents Taux de TVA
Il existe différents taux de TVA en vigueur en France qui dépendent de votre secteur d’activité et des produits que vous vendez. En théorie, tous les biens et prestations de services sont assujettis à la TVA au taux de 20 %. Mais en réalité, vous devez utiliser différents taux de TVA, en fonction de l’objet de la vente réalisée :
- Le taux normal de 20 % pour la majorité des biens et services.
- Le taux intermédiaire de 10 % applicable à la restauration, aux droits d’entrée dans les musées, etc.
- Le taux réduit de 5,5 % applicables aux livres, aux produits alimentaires, aux travaux d’amélioration des logements, etc.
- Le taux super réduit de 2,1 % pour les médicaments remboursables par la Sécurité sociale, la presse, etc.
La Corse et les DOM-TOM utilisent des taux spécifiques.
La facture que vous remettez à vos clients doit obligatoirement mentionner le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA facturée.
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Régimes de TVA
Le régime de TVA d’une entreprise dépend principalement de son chiffre d’affaires annuel, mais aussi de son choix d’option fiscale.
Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.
Il existe plusieurs régimes de TVA, des seuils de chiffre d'affaires qui impactent vos options, sans compter les règles inhérentes à l'activité de votre entreprise.
Voici un aperçu des principaux régimes de TVA :
Franchise en Base de TVA
La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Autrement dit, vous ne facturez pas et ne reversez aucune TVA à l’Etat. La seule exception au paiement de la TVA, c’est la franchise en base de TVA : elle permet aux entreprises d’être exonérées de la déclaration et du paiement de la TVA.
Les petites entreprises et les entreprises aux obligations simplifiées peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA. Cela signifie qu’elles ne facturent pas la TVA à leurs clients et n’ont donc pas à la reverser à l’État.
L’entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils. Toute entreprise dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier de ce régime fiscal.
Les entreprises en franchise en base de TVA ne facturent pas de TVA (et n'en collectent donc pas). Elle ne la comptabilise donc pas non plus auprès de ses clients. Mais alors, comment établir une facture sans TVA ? C’est très facile, cette facture net de TVA présente un montant hors taxes. L’entrepreneur doit simplement inscrire cette mention obligatoire sur ses factures : “TVA non applicable selon l’article 293-B du Code général des impôts.“
Les entreprises en franchise en base de TVA facturent sans TVA, mais attention, en contrepartie, elles ne peuvent pas non plus récupérer la TVA sur leurs achats. Cela signifie que pour une société en franchise de base, la valeur HT est exactement la même que la valeur TTC, il n’y a aucune différence.
Aussi, tout micro-entrepreneur ou entreprise respectant les plafonds du régime micro entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA (voir les seuils de la franchise en base de TVA).
La franchise en base de TVA ne se limite pas qu’aux micro-entreprises, d’autres types de structures juridiques peuvent également bénéficier de ce système. C’est notamment le cas des entreprises individuelles ainsi que de certaines sociétés sous option (SAS,EURL,SARL, etc.), réalisant des chiffres d’affaires (CA) inférieurs aux plafonds exigés.
Les entreprises soumises au régime de la franchise de TVA doivent :
- établir toutes leurs factures hors taxes (HT) ;
- y intégrer la mention « TVA non-applicable - article 293 B du code général des impôts ».
Par ailleurs, elles ne peuvent pas déduire la taxe payée sur leurs achats.
Même si vous n’êtes pas redevable de la TVA, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire si vous travaillez avec des clients établis dans d’autres États de l’Union européenne.
Régime Simplifié de TVA
Lorsque son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise relève de plein droit du régime simplifié de TVA. Vous avez aussi la possibilité d’opter volontairement pour ce régime.
Avec le régime réel simplifié, vous n’avez qu’une déclaration à établir chaque année, à transmettre début mai.
Auparavant, vous devez verser 2 acomptes de TVA :
- 55 % en juillet ;
- 40 % en décembre.
Leur montant est calculé à partir de la TVA payée l’année précédente. Vous réglez ensuite le solde de la taxe en mai, sur la base de votre déclaration annuelle.
Si votre TVA due au titre de l’année précédente était inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé du versement d’acomptes.
Pour bénéficier du régime réel simplifié, vous devez respecter deux conditions cumulatives :
- Votre TVA exigible est inférieure à 15 000 € par an.
- Votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 254 000 € pour les prestations de services, ou 840 000 € pour les ventes de biens et la fourniture de logement.
Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si l'exercice ne correspond pas à l'année civile. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.
Vous versez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la TVA payée en N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.
Si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et paierez le montant total dû lors du dépôt de la déclaration.
A compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé.
Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables.
Toutefois, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles.
Cette possibilité de déclaration trimestrielle sera ouverte, de plein droit, aux redevables n’ayant pas réalisé un CA majoré des acquisitions taxables supérieur à :
- 1 M€ pendant l'année civile précédente ;
- 1,1 M€ pendant l'année en cours.
En cas de dépassement du seuil « majoré » de 1,1 M€ en cours d'année, l’entreprise concernée devra passer au régime déclaratif mensuel à compter du 1er jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu.
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