TVA et Professions Libérales : Guide Complet

Vous vous installez en libéral ou vous vous posez des questions sur la nature fiscale de votre activité ? Êtes-vous soumis à la TVA en profession libérale ? Les activités exonérées de TVA en libéral sont définies par l’article 261 du Code Général des Impôts, mais attention, avoir le nom de votre profession dans la liste ne signifie pas que toutes vos opérations sont exonérées ! On vous propose de faire le tour de la question dans de cet article, c'est parti !

Profession libérale : TOUT ce qu’il faut savoir pour bien démarrer !

Champ d'application de la TVA

Le champ d’application de la TVA vise toutes les activités économiques exercées de manière indépendante (CGI, art. A noter que les prestations des conseils en gestion de patrimoine sont soumises à la TVA, exceptées pour les opérations spécifiquement exonérées telles que négociation de crédit les traducteurs et interprètes (y compris ceux traduisant dans la langue des signes), même s'ils sont collaborateurs occasionnels du service public les sportifs pour les prestations effectuées à titre indépendant et onéreux (exemple : prestations publicitaires réalisées hors du contrat de travail, telles que campagnes publicitaires ou concession du droit d’utiliser le nom et l’image du sportif, sauf si cette opération n’est pas détachable du contrat de travail). Les notaires comme les avocats peuvent exercer leur activité à titre individuel, dans le cadre d'une SCP ou d'une société d'exercice libéral (SEL) qui a la forme d'une société de capitaux (société d'exercice libéral à responsabilité limitée, société d'exercice libéral par actions simplifiée etc.). Les associés d'une SEL sont réputés agir au nom et pour le compte de la société.

C'est en effet cette dernière qui encaisse les paiements effectués par les clients et qui procède aux rétrocessions à ses associés en fonction de critères professionnels.

Exonération de TVA pour Certaines Professions Libérales

Il faut savoir que certaines professions libérales peuvent être soumises à une exonération de TVA. Plus concrètement, cela signifie que ces professions n’ont pas besoin de collecter, de déduire et de payer la TVA. Afin de pouvoir obtenir une exonération de TVA, les professions libérales qui y sont éligibles doivent respecter quelques conditions, notamment en termes de chiffre d’affaires. L’article 261-4 du Code général des impôts exonère de TVA certaines professions libérales, réglementées ou non. L’exonération de TVA pour ces professions libérales est alors totale, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé. Il s’agit principalement des :

professions médicales et paramédicales ;
professions libérales liées à l’enseignement et à la formation professionnelle.

Certaines activités libérales sont forcément exonérées de TVA, c'est le cas notamment pour :

Soins de professions médicales et paramédicales, ostéopathes, chiropracteurs, psychologues, psychanalystes, psychothérapeutes, dentistes et prothésistes dentaires.
Formation professionnelle continue dispensée par des professionnels libéraux avec attestation de l'autorité compétente (agrément de la DIRECCTE).
Cours ou leçons dans les domaines scolaires, universitaires, professionnels, artistiques, ou sportifs, rémunérés directement par les élèves. En effet, ces activités d'enseignement n’ont pas de TVA.
Agents généraux d'assurances exonérés pour intermédiation et courtage en assurance ou réassurance.
Prestations des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et certaines opérations d'intermédiation bancaire et financière.

Une des premières catégories professionnelles à être soumise à une exonération de TVA parmi les nombreuses professions libérales sont les professions de santé. L’exonération de TVA peut aussi s’appliquer aux professions libérales de la formation continue professionnelle. Une autre profession libérale est concernée par l’exonération de TVA. Il s’agit des cours particuliers relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, sportif, artistique ou bien professionnel. D’autres professions libérales ont également le droit à une exonération de TVA. Si vous avez encore des questions sur la TVA pour les professions libérales nos experts comptables sont disponible pour vous répondre.

Attention : ne bénéficient pas de l’exonération les recettes les prestations esthétiques non thérapeutiques, les redevances de collaboration, les gains des remplacements réguliers.

Franchise en Base de TVA

Au démarrage de votre activité, à moins d'opter pour l'application de la TVA, vous êtes automatiquement placés sous le régime de la franchise en base de TVA, ce qui vous dispense ainsi de cette taxe. Le dispositif de la franchise en base de TVA offre aux professionnels éligibles la possibilité de ne pas facturer la TVA, même si leur activité est soumise à cette taxe et devrait normalement être assujettie. Sachant que pour toutes ces opérations, vous gardez la possibilité de bénéficier du dispositif de franchise en base de TVA.

Dans le cadre de la franchise de TVA, le professionnel ne facture pas de TVA à ses clients. Toutefois, ce raisonnement ne fonctionne pas lorsque l’entreprise libérale a principalement des clients professionnels assujettis à la TVA qui peuvent récupérer la TVA facturée sur la prestation rendue. Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA ne peuvent pas récupérer la TVA qu’ils payent à leurs fournisseurs. La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.

Important : Une mention obligatoire doit figurer sur leurs factures ou notes d’honoraires : “TVA non applicable, art.

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Seuils de Chiffre d'Affaires pour Bénéficier de la Franchise en Base de TVA

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée. Si vous exercez une profession libérale assujettie par principe à la TVA, vous avez la possibilité d’exercer en franchise en base de TVA jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires.

Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de TVA sont fixés de manière permanente, mettant fin à l'indexation automatique tous les trois ans. En pratique, un professionnel se retrouve ainsi dans l’une des 3 situations suivantes :

S’il facture moins de 37 500 €, l’entrepreneur est exonéré de TVA et facture ses clients hors taxes.
Si le chiffre d’affaires se situe entre 37 500 € et 41 250 €, il bénéficie de l’exonération jusqu’au 1er janvier de l’année suivante. À cette date, il devient redevable de la TVA et doit facturer ses clients avec la TVA.
Si son chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré de 41 250 €, l'assujettissement à la TVA s'applique immédiatement : le professionnel doit facturer la TVA dès le jour du dépassement.

Les recettes exonérées de TVA ne doivent pas être prises en compte pour l’appréciation du dépassement ou non des seuils.

Bon à savoir : Les factures des professions libérales doivent comporter la mention suivante : “TVA non applicable - article 293 B du CGI”.

Calcul au Prorata en Cas de Démarrage d'Activité

S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète).

La formule est la suivante :

(CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.

Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Exemple :Si l'entreprise démarre son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (82 000 € x 365)/232 = 129 009 €.

Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 93 500 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.

Cas Spécifiques

Avocat : La profession d'avocat est une profession réglementée. Ainsi il y a des conditions particulières d'accès et d'exercice. La plupart des activités exercées par l'avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple).

Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.

Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (et ses ayants-droits) :L'auteur d'une œuvre de l'esprit ou l'artiste-interprète peut avoir différents types de revenus. Les seuils de la franchise en base sont différents s'il s'agit d'activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs ou d'autres activités.

Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de revenus afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.

Attention : La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de poursuivre ses consultations avec les fédérations professionnelles et les parlementaires.

Opérations Exclues de la Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations lorsque l'entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s'applique pas.

Ces opérations sont les suivantes :

Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération immobilière ayant pour but de livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA
Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.
Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.

Conséquences de la Franchise en Base de TVA

Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou en dehors de l'Union européenne (UE).

Échanges en France

En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT). La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.

En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles. En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA.

Régimes de TVA : Réel Simplifié et Réel Normal

Si votre chiffre d’affaires excède le seuil de franchise en base de TVA ou si vous souhaitez opter pour la TVA, vous relevez du régime réel simplifié (RSI). Ce régime est possible tant que votre chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) est inférieur à 254 000 € en prestation de services. En outre, vous devez payer moins de 15 000 € de TVA chaque année. Vous facturez vos clients avec la TVA et pouvez déduire la TVA déductible de vos achats, dans les limites ci-dessous.

Si vous dépassez le seuil de CA HT de 254 000 € ou sur option, vous pouvez relever du régime normal de TVA. Peu importe le statut juridique ou le régime fiscal des professions libérales, la déclaration de TVA en France dépend exclusivement de votre régime de TVA (régime simplifié ou régime normal). En franchise en base de TVA, aucune déclaration de TVA n’est à réaliser.

Pour les autres professions libérales, être micro-entrepreneur sous le régime des micro-BNC, ou établir une déclaration contrôlée 2035 n’impacte pas les déclarations de TVA. Deux déclarations de TVA sont possibles :

une déclaration annuelle en régime simplifiée : vous établissez une fois par an une déclaration de TVA CA12 depuis votre espace professionnel du site impots.gouv.fr. Vous versez 2 acomptes semestriels et un solde éventuel lors du dépôt de la déclaration.
une déclaration mensuelle en régime normal. Chaque mois, vous complétez une déclaration CA3 et versez la TVA due. Votre logiciel de comptabilité pour professions libérales doit assurer le remplissage des déclarations de TVA pour vous simplifier la vie.

Bon à savoir : Une déclaration trimestrielle est possible en régime normal si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €.

Comment Récupérer la TVA en Profession Libérale ?

Dès lors que vous collectez la TVA sur vos prestations de services, vous avez la possibilité de récupérer la TVA payée sur les achats. Pour récupérer la TVA supportée sur les achats liés à votre activité, vous devez respecter certaines conditions :

La TVA peut être déduite uniquement lorsqu'elle est exigible chez votre fournisseur.
La TVA déductible doit être justifiée par un document approprié, généralement une facture qui indique le montant de la TVA.
Les biens et services acquis doivent être destinés à la réalisation d'une opération permettant la déduction de la TVA.

Attention, si vous êtes en franchise en base de TVA vous ne pouvez pas la récupérer.

Le droit fiscal exige des conditions générales pour que la TVA sur une dépense soit récupérable par l’entreprise :

L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal).
La TVA concerne des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise.
L'entreprise peut justifier l’achat par une facture ou un justificatif (indiquant le montant de TVA versé).

Opérations Partiellement Déductibles

La TVA collectée sur certaines opérations n’est pas entièrement déductible. Un coefficient de déduction compris entre 0 et 1 s’applique.

Sur Certains Produits

Les pouvoirs publics déterminent parfois un coefficient de déduction sur certains produits.

Exemple : La TVA sur le gazole est déductible à 80 %.

Sur Certains Services

Dans le cadre de votre activité libérale, une partie seulement des services peut être déductible par la loi, comme les redevances de collaboration, même si le reste de l’activité est non taxable.

Selon l’Usage du Bien

Vous achetez un bien utilisé à 40 % pour une activité soumis à la TVA. Vous devez appliquer un coefficient de déduction de 0,40. De la même manière, les professions libérales qui exercent des activités taxables et des activités non taxables doivent déduire proportionnellement la TVA sur les dépenses.

Taux de TVA pour les Professions Libérales

Si vous êtes assujettis à la TVA, en tant que professionnel libéral celle-ci est au taux normal de 20% en France métropolitaine, il s’agit du taux par principe. Il existe d’autres taux de TVA mais cela dépend de l’activité. Votre chiffre d’affaires est supérieur à 34 400€ et inférieur à 247 000€ pour les activités non commerciales ou de prestation. Si votre chiffre d’affaires est supérieur 247 000 € ou supérieur à 818 000 € selon les activités pratiquées.

Le paiement est mensuel et est calculé sur le montant de la TVA du mois précédent. La première année, les professionnels déterminent eux-mêmes le montant des acomptes semestriels dont ils sont redevables.

TVA et Échanges Intracommunautaires et Hors UE

Avocat, vous avez un client domicilié en Belgique ? Graphiste, vous travaillez pour une entreprise établie au Luxembourg ? Les professions libérales peuvent facturer des clients dans toute l’Union européenne (UE) facilement, voire même hors UE.

Régime de Franchise en Base de TVA dans l’Union Européenne

Depuis le 1er janvier 2025, la franchise en base de TVA s’applique pour les opérations que les professions libérales réalisent dans l’UE. L’entreprise bénéficie du régime de franchise applicable dans chaque État membre concerné. Plusieurs conditions s’avèrent nécessaires :

réaliser un chiffre d’affaires dans l’UE inférieur à 100 000 € pour l’année précédente et l’année en cours ;
notifier l'administration fiscale française de sa volonté de faire usage de la franchise en base dans un État-membre (et fournir son numéro individuel d’identification) ;
remplir les conditions de la franchise en base de TVA de l'État concerné.

Facturation d'un Client pour une Prestation dans l’UE

Si le régime de franchise en base de TVA ne peut s’appliquer, l'application de la TVA dépend de la nature du client selon l’article 259 du Code général des impôts :

si le client est un professionnel assujetti à la TVA : la prestation est soumise à la TVA du pays du client (sauf exception comme les agences de voyages).
si le client est un particulier ou un professionnel non assujetti à la TVA : la prestation est soumise à la TVA française (sauf exceptions comme les agences de voyages ou les activités culturelles).

Facturation d'un Client pour une Prestation Hors UE

La facturation de prestations de services à un client en dehors de l’UE s’établit en hors taxes (HT). Cela vaut que le client soit un professionnel ou un particulier, assujetti ou non à la TVA dans son pays. Vous devez ajouter la mention “TVA non applicable, article 262 du CGI”.

En cas de prestation ou de livraison au sein de l'Union européenne (hors France), il est crucial d'effectuer les Déclarations d'Échanges de Services (DES) ou les Déclarations d'Échanges de Biens (DEB). De plus, vos déclarations de TVA doivent être soumises au service des impôts sous forme de déclarations d'échanges. Depuis le 1er janvier 2022, la DEB n'est plus nécessaire, mais seulement un état récapitulatif pour vos livraisons intracommunautaires.

Numéro de TVA Intracommunautaire

Il est obligatoire d'inclure le numéro de TVA intracommunautaire sur toutes les factures émises par votre entreprise. Cependant, mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur n'est pas nécessaire, sauf si votre client réside en dehors de la France mais à l'intérieur de la communauté européenne.

Si vous ne connaissez pas votre numéro de TVA intracommunautaire, vous avez la possibilité de contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou d'utiliser un simulateur pour le récupérer facilement.

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