TVA sur les Disques et les Livres en France : Taux et Définitions

La question des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqués aux disques et aux livres en France a fait l'objet de nombreuses discussions, notamment en raison des différences de traitement fiscal entre ces deux produits culturels.

Le disque, en tant que produit de grande consommation, est assujetti à un taux de TVA élevé, tandis que le livre bénéficie d'un taux réduit. Cette disparité a soulevé des questions de concurrence et de politique culturelle.

I. Définition Fiscale du Livre et Critères d'Application

Pour déterminer le taux de TVA applicable, il est essentiel de définir ce qui constitue un livre au sens fiscal du terme.

A. Critères de Définition du Livre

Un livre est défini comme un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement ou de la diffusion de la pensée et de la culture.

Pour être considéré comme un livre, un ouvrage doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Être un ensemble constitué d’éléments imprimés.
• Reproduire une œuvre de l’esprit.
• Ne pas présenter un caractère commercial ou publicitaire marqué.
• Ne pas contenir un espace important destiné à être rempli par le lecteur.

1. Notion d'Ensemble Imprimé

Un ensemble imprimé est constitué de plusieurs éléments imprimés, c'est-à-dire des éléments comportant des caractères graphiques, des dessins ou des illustrations. Ces éléments peuvent ainsi être des fiches, des feuillets séparés, des cartes, des reproductions ou encore des disques en papier ou cartonnés, pourvu qu'ils soient imprimés.

Ces éléments ne doivent pas nécessairement être reliés pour former un tout indissociable physiquement, mais ils sont assemblés ou réunis par tout procédé (boîtages, coffrets, reliures mobiles, etc.), sous réserve que ces éléments aient le même objet et que leur réunion soit nécessaire à l'unité de l'œuvre.

Ils ne peuvent faire l'objet d'une vente séparée que s'ils sont destinés à former un ensemble ou s'ils en constituent la mise à jour.

Exemple : Constituent un ensemble imprimé les ouvrages vendus par le biais de livraisons successives de fascicules.

2. Reproduction d'une Œuvre de l'Esprit

L’ouvrage constitue la reproduction d'une œuvre de l'esprit dès lors qu'il comporte une partie rédactionnelle suffisante, permettant de conférer à l’ensemble le caractère d’une œuvre intellectuelle, ou à défaut un apport éditorial avéré.

Un tel apport éditorial est caractérisé par la recherche, la sélection et la mise en forme de données (agrégation, ordonnancement, présentation, indexation, etc.) conférant à l’ensemble une homogénéité et une cohérence globale même en l’absence de contenu rédactionnel au sens strict.

3. Absence de Caractère Commercial ou Publicitaire Marqué et Absence d'Espace Important Destiné à Être Rempli par le Lecteur

L’ouvrage ne doit :

• Ni présenter un caractère commercial ou publicitaire marqué, c’est-à-dire être principalement destiné à informer un public de l’existence et des qualités d’un produit ou d’un service, avec ou sans indication de prix, dans le but d’en augmenter les ventes ou de promouvoir l’image d’un annonceur ;
• Ni contenir un espace important destiné à être rempli par le lecteur.

Pour l'appréciation de ces deux critères, l'ensemble conserve la nature de livre lorsque la surface cumulée des espaces consacrés à la publicité (annonces commerciales, noms de marque, logos professionnels, etc.) et des blancs intégrés au texte en vue de l'utilisation par le lecteur est au plus égale au tiers de la surface totale de l'ensemble, abstraction faite de la reliure ou de tout procédé équivalent. Si cette proportion est dépassée, l'ouvrage en cause ne répond pas à la définition du livre et est soumis au taux normal de la TVA.

B. Illustrations d'Ouvrages

Voici quelques exemples d'ouvrages qui répondent ou non à la définition fiscale du livre :

1. Ouvrages Répondant à la Définition Fiscale du Livre

• Les ouvrages traitant de lettres, de sciences ou d'art.
• Les ouvrages liés à l’enseignement, y compris les dictionnaires et encyclopédies ou les méthodes de musique, solfèges et autres ouvrages d'enseignement musical.
• Les guides culturels, touristiques et d’hôtels-restaurants dès lors qu’ils ne consistent pas en une simple compilation ou énumération d’informations.
• Les répertoires juridiques, bibliographiques ou culturels et les répertoires portant sur un secteur d’activité particulier ne consistant pas en une simple compilation ou énumération d’informations.
• Les almanachs renfermant principalement des articles dans lesquels les éléments d'intérêt général ou éducatif sont prédominants.
• Les ouvrages illustrés, tels que les romans-photos, les livres d’images ou les bandes dessinées avec ou sans texte.
• Les jeux de questions/réponses présentant un caractère d’intérêt culturel, lorsqu’ils ne comportent pas de règle de jeu.
• Les formulaires scientifiques, juridiques ou culturels.
• Les ouvrages de cotation (philatélie, numismatique, cartophilie, etc.) dès lors qu'ils présentent un aspect rédactionnel ou éditorial réel.

2. Ouvrages Admis à la Qualification de Livres

Certains produits reçoivent la qualification de livre pour les besoins de la TVA, quand bien même ils ne respectent pas certains des critères exposés :

• Les annuaires de personnalités.
• Les cartes géographiques reliées, pliables ou en relief et les atlas (y compris lorsqu’ils ne sont assortis d’aucun commentaire).
• Les recueils de photographies, les ouvrages artistiques constitués de reproductions, les répertoires d'œuvres, y compris lorsqu’ils ne sont assortis d’aucun commentaire, comme peuvent l’être les catalogues d’expositions artistiques vendus dans les musées.
• Les partitions de musique, quel que soit le compositeur (classique ou contemporain) et qu'elles comportent ou non des paroles.
• Les albums et livres de coloriage pour enfants, ainsi que les cahiers de vacances ou cahiers d’exercices et de travaux pratiques complétant les livres scolaires ou les ensembles de fiches qui s’y substituent, même s’ils comportent un espace important destiné à être rempli par le lecteur.
• Les documents de propagande électorale (bulletin de vote, profession de foi, circulaire, journal de campagne, programme électoral).

3. Ouvrages Ne Répondant Pas à la Définition Fiscale du Livre

En revanche, les ouvrages suivants ne répondent pas à la définition fiscale du livre :

• Les annuaires et les catalogues autres que d'expositions artistiques (catalogues de vente se limitant à présenter des biens ou services en vue de leur vente, etc.).
• Les ouvrages ou ensembles conçus spécialement pour faciliter les calculs ou les décomptes de prix, impôts, taxes, cotisations, retenues diverses, etc. (éléments de documentations, barèmes, nomenclatures diverses, répertoires, tables, tarifs, cotations, « distanciers »).
• Les brochures destinées à commenter le fonctionnement d'un appareil avec lequel elles sont livrées.
• Les dossiers techniques constitués de fiches imprimées qui décrivent les caractéristiques et les possibilités d'emploi d'appareils mécaniques dont elles indiquent le constructeur, dès lors qu'elles sont dépourvues de tout commentaire pédagogique et de tout développement scientifique et qu'elles sont destinées principalement à l'information des bureaux d'études et des entreprises industrielles en vue du choix des matériels les mieux appropriés à leurs activités.
• Les jeux de société et les ouvrages, périodiques ou non, consacrés aux jeux (mots croisés, fléchés, casés, etc.).
• Les ouvrages à colorier ou à remplir pour un adulte qu'elle qu'en soit la finalité ou les motivations (relaxation, thérapeutique).
• Les albums et catalogues philatéliques.
• Les indicateurs de chemins de fer, de bateaux, de tramways et les publications similaires.
• Les ouvrages destinés au découpage, à la construction et à l’affichage (« livres-maquette », « livres-frise », livres conçus pour être découpés, etc.) ou en vue de la constitution d'une collection.
• Les affiches électorales.
• Les albums comportant des espaces numérotés ou identifiés, faisant l’objet d’un commentaire succinct et destinés à accueillir des vignettes autocollantes vendues séparément ou non dans des pochettes opaques dont l'acheteur ignore le contenu.
• Les albums destinés à être distribués dans un cercle familial ou privé (photos de naissance, albums de photos souvenirs, etc.).
• Les ouvrages se présentant comme la réunion et l'amalgame de chapitres interchangeables qui peuvent être répartis dans diverses publications, d'ailleurs vendues sous des titres différents sans qu'il y ait mention d'un quelconque auteur.

II. Taux Applicables aux Opérations Portant sur les Livres

Lorsqu’elles portent sur un livre au sens fiscal, certaines opérations relèvent des taux réduits de 5,5 % et 10 % de la TVA, en application du 3° du A de l’article 278-0 bis du CGI et du g de l’article 279 du CGI.

Les biens et services proposés conjointement à des opérations portant sur des livres relèvent en principe du taux de TVA qui leur est propre. Toutefois, en application de l’article 257 ter du CGI, ces biens et services relèvent du taux de ces opérations, dès lors qu’ils sont si étroitement liés à ces prestations qu’ils forment ensemble une opération unique, et qu’ils ont un caractère accessoire au sein de ladite opération unique.

A. Livraisons de Livres

Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux livraisons des ouvrages répondant à la définition fiscale du livre.

Relèvent également de ce taux, du fait de leur caractère accessoire par leur objet même, y compris lorsqu'ils ne sont pas gratuits et tant que leur valeur reste minime ou marginale par rapport aux produits sur lesquels ils portent, les commissions, intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurance demandés aux clients, qui sont inclus dans la base d'imposition en application du 2° du I de l'article 267 du CGI.

Les emboîtages, reliures mobiles, jaquettes, étuis, pochettes et étiquettes exécutés et livrés avec le livre proprement dit sont passibles du taux réduit dès lors que leurs caractéristiques intrinsèques sont telles qu’ils peuvent être considérés comme un simple accessoire par rapport au livre lui-même.

B. Locations de Livres

Le taux réduit s'applique aux locations des seuls documents imprimés qui sont mis à la disposition des lecteurs de livres ou éventuellement encaissées à l'entrée des salles de bibliothèques.

III. La Question du Taux de TVA sur les Disques

Contrairement aux livres, les disques sont soumis à un taux de TVA plus élevé. Plusieurs parlementaires ont soulevé cette question, soulignant l'incohérence de traiter différemment deux produits culturels.

A. Arguments en Faveur d'un Taux Réduit

L'application d'une TVA à taux réduit sur les disques permettrait d'améliorer les marges du réseau de distribution physique, pour consolider la situation de ses acteurs et notamment des plus petits (disquaires indépendants, notamment, qui sont des commerces culturels de proximité et contribuent à la vitalité des cœurs de ville et à la diffusion culturelle) et enrayer la réduction progressive des linéaires consacrés aux disques dans les enseignes plus importantes, spécialisées ou non (Fnac, Cultura, grandes surfaces…).

Une baisse du taux de TVA pourrait aussi conduire à une baisse des prix de vente bénéficiant aux consommateurs.

L'efficacité d'une telle mesure s'est déjà vérifiée par le passé : la dernière baisse de TVA en France en 1987 sur le disque de 33 % à 20 % a, d'une part, été répercutée par les producteurs de phonogrammes en entraînant une baisse des prix au public de 8 % en 1988 et, d'autre part, largement participé à la progression des ventes de phonogrammes de 35,7 % en 1988, la progression cumulée des ventes entre 1988 et 1990 s'étant élevée à 91 %.

Elle permettrait ainsi d'accompagner le regain d'attractivité du disque vinyle, qui représente désormais une part importante du chiffre d'affaires issu des ventes physiques.

Cependant, réserver le bénéfice d'un taux réduit de TVA à la musique enregistrée vendue sous la forme de supports physiques, sans en faire bénéficier également la musique dématérialisée proposée par les services de téléchargement ou de diffusion en flux (streaming), serait contraire au principe de neutralité technologique défendu avec constance, notamment en matière fiscale, par les autorités françaises.

B. Obstacles à la Réduction du Taux de TVA

Plusieurs obstacles s'opposent à une baisse du taux de TVA sur les disques :

• Le coût budgétaire important d'une telle mesure.
• Les engagements souscrits par la France lors de l'adoption de la directive européenne relative au rapprochement des taux de TVA.

En tout état de cause, la modification du taux de TVA appliquée à la musique enregistrée implique une révision de la directive 2006/112/CE du Conseil de l'Union européenne relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et en particulier de son annexe III, qui liste des biens et services éligibles aux taux réduits, afin d'y inclure la musique enregistrée.

Tableau Récapitulatif des Taux de TVA

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