Ancien Plafond Auto-Entrepreneur : Tout Ce Que Vous Devez Savoir
Le régime de la micro-entreprise repose sur une gestion allégée et un cadre fiscal avantageux. Il permet notamment d’échapper à la TVA en restant sous un certain chiffre d’affaires, un atout de taille pour la compétitivité. Faut-il pour autant abandonner la micro-entreprise au profit d’un autre statut (entreprise individuelle, SASU, EURL) ?
Cet article détaille les seuils de chiffre d'affaires à respecter, les implications fiscales et sociales en cas de dépassement, et les mesures récentes qui impactent les auto-entrepreneurs en France.
Les Plafonds de la Micro-Entreprise en 2025
Tout auto-entrepreneur se doit de respecter des plafonds de chiffre d'affaires précis pour continuer à profiter du régime micro-social et micro-fiscal de l'auto-entreprise. La règle est la même pour bénéficier du système de franchise en base de TVA.
Pour continuer à profiter du régime de la micro-entreprise, un auto-entrepreneur doit respecter des plafonds de chiffres d’affaires. Ceux-ci ont été fixés par la loi de Finances.
Voici les plafonds de chiffre d’affaires auto-entrepreneur en 2025 :
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- 188 700 € pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tels que tourisme classé et chambre d’hôtes (sauf meublé qui relève du seuil de 77 700 €).
- 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux et les professions libérales non réglementées
Si l'activité de votre micro-entreprise est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple), votre chiffre d’affaires global annuel ne devra pas excéder 188 700 € et dans ce chiffre d’affaires global, le chiffre d’affaires généré par les prestations de services ne devra pas dépasser 77 700 €.
Ces plafonds, fixés par l’article 50-0 du Code général des impôts, sont réévalués tous les 3 ans par l’administration fiscale. Les seuils ci-dessus sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025. Une évolution est donc à prévoir à compter du 1er janvier 2026 !
Tant que vous ne dépassez pas ces plafonds, vous pouvez profiter des avantages du régime auto-entrepreneur :
- Une comptabilité allégée : pas de bilan comptable, simplement un livre de recettes à tenir (et éventuellement un registre des achats) ;
- Régime micro-social simplifié : vous faites des déclarations de CA à l’Urssaf tous les mois (ou trimestre) et payez vos cotisations sociales selon un pourcentage de votre CA (si CA = 0 €, alors pas de charges sociales à payer !) ;
- Régime micro-fiscal : un abattement forfaitaire (71%, 50% ou 34% selon l’activité) est appliqué sur votre CA pour déterminer votre bénéfice imposable (pas de déduction des charges réelles) ;
- Option pour le versement libératoire : sous certaines conditions, vous pouvez opter pour le versement libératoire de votre impôt afin de réaliser de belles économies d’impôts !
Plafond Auto-Entrepreneur : quel chiffre d’affaires respecter ?
Les Seuils de TVA de l’Auto-Entrepreneur pour 2025
En plus des plafonds du régime de la micro-entreprise, les auto-entrepreneurs sont également concernés par un autre type de seuil : les seuils de franchise en base de TVA.
Si vous ne dépassez pas les seuils de TVA, vous pouvez bénéficier d’une exonération de TVA :
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- Vous n’aurez pas à facturer la TVA à vos clients (ce qui peut être un avantage concurrentiel intéressant) ;
- Vous serez dispensé des déclarations de TVA (ce qui allège vos obligations déclaratives et vos tâches administratives).
Sachez toutefois qu’en contrepartie de ces avantages, vous ne pourrez pas non plus récupérer la TVA que vous payez sur vos dépenses professionnelles.
Voici les seuils de TVA pour les auto-entrepreneurs en 2025 :
| Catégorie d'activité | Seuil de franchise en base de TVA | Seuil majoré de TVA |
|---|---|---|
| Achat-revente de marchandises / Production-vente de marchandises | 85 000 € HT | 93 500 € HT |
| Hébergement (Hôtels, gîtes et chambres d'hôtes) | 85 000 € HT | 93 500 € HT |
| Locations meublées non classées | 37 500 € HT | 41 250 € HT |
| Locations classées « Meublé de Tourisme » | 85 000 € HT | 93 500 € HT |
| Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC) | 37 500 € HT | 41 250 € HT |
| Activités libérales (BNC) | 37 500 € HT | 41 250 € HT |
| Activités mixtes (ventes + prestations de services) | 85 000 € HT maximumdont 37 500 € HT en prestations de services. (Si l'un des seuils est dépassé, la TVA s'applique sur toutes les activités) | 93 500 € HT maximumdont 41 250 € HT en prestations de services. (Si l'un des seuils est dépassé, la TVA s'applique sur toutes les activités) |
Comme pour les plafonds du régime micro-entreprise, les seuils de franchise de TVA ne s’additionnent pas en cas d’activités mixtes (ventes + prestations). Dans ce cas, c’est le seuil des ventes qui sera le seuil maximum, mais si le CA des prestations de services dépasse le seuil applicable aux prestations de services, alors vous devenez redevable de la TVA pour l’ensemble de vos activités !
Depuis l’harmonisation des seuils de TVA au niveau européen survenue en 2025, les seuils sont désormais fixes et ne devraient plus changer.
Pourquoi y a-t-il 2 seuils de TVA ?
Pour le régime de franchise en base de TVA, il existe 2 seuils : un seuil de franchise (ou seuil « normal ») et un seuil de tolérance (ou seuil « majoré »). Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA (= exonération de TVA), vous devez analyser à la fois votre chiffre d’affaires de l’année civile précédente (2024), mais aussi celui de l’année civile en cours (2025).
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Pour être exonéré de TVA, il faut que :
- Votre CA de l’année civile précédente ne dépasse pas les seuils « normaux » (soit 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les prestations de services) ;
- ET que votre CA de l’année en cours soit inférieur aux seuils « majorés » (soit 93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les prestations de services).
Les seuils de chiffres d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA. Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires hors taxes, soit pour 2025 :
- au 1er janvier N si votre chiffre d'affaire de l’année N-1 a excédé la limite de 85 000 € (sans dépasser le seuil majoré de 93 500 €) pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place, ou de fournitures de prestations d’hébergement ou 37 500 € (sans dépasser le seuil majoré de 41 250 €) pour les autres activités de prestations de services,
- dès le 1er jour du dépassement si au cours de l'année civile, votre chiffre d'affaires excède le seuil majoré de 93 500 € pour les activités de vente et de 41 250 € pour les activités de services.
Conséquences en Cas de Dépassement des Plafonds Auto-Entrepreneur 2025 ?
Vous l’avez compris, il est important de bien distinguer le dépassement des plafonds du régime de la micro-entreprise et le dépassement des seuils de TVA. Voici les règles applicables en cas de dépassements des plafonds auto-entrepreneur en 2025.
Dépassement des plafonds du régime micro-entreprise
Concernant les plafonds de la micro-entreprise, vous avez droit à une période de tolérance de 2 ans. Vous avez donc tout à fait le droit de dépasser ces plafonds pendant 2 années civiles consécutives, sans que cela implique un changement immédiat et brutal de votre fiscalité et un alourdissement de vos obligations comptables.
Ce n’est qu’à partir du 1er janvier qui suit 2 années consécutives de dépassement des plafonds que vous perdrez le statut d’auto-entrepreneur. Vous basculez dans ce que l’on appelle le régime de l’Entreprise Individuelle « au réel ».
Conséquences fiscales
Quitter l’auto-entreprise signifie aussi changer de régime fiscal :
- Les professions commerciales et artisanales passeront au régime réel simplifié d'imposition ou régime réel normal d’imposition sur option.
- Les activités libérales passeront au régime fiscal de la déclaration contrôlée.
En entreprise individuelle classique, vous ne bénéficiez plus des avantages de la compatibilité simplifiée des auto-entrepreneurs. En effet, vous devrez tenir une comptabilité régulière et produire des livres comptables ainsi que des comptes annuels.
Conséquences sociales
En auto-entreprise, vous déclarez votre chiffre chaque mois ou chaque trimestre à l’Urssaf. Cette formalité entraîne le calcul automatique puis le paiement de vos cotisations sociales. C’est ce qu’on appelle le régime micro-social.
Si vous sortez du régime de l’auto-entreprise, vous ne paierez plus vos cotisations mensuellement ou trimestriellement. Vous devrez verser des cotisations provisionnelles pour l'année en cours.
En entreprise individuelle classique ou en auto-entreprise, vous continuez à relever du régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Votre couverture sociale ne change donc pas. Seule la création d’une société vous permet d’opter pour le régime plus protecteur des assimilés salariés.
Conséquences de la perte du régime micro-entrepreneur
Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires conditionnant le bénéfice du statut de micro-entrepreneur est sans incidence sur le statut juridique choisi initialement pour votre activité. Toutefois, il est possible d’opter pour une structure juridique différente .
- Sur le plan fiscal : vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
- Sur le plan social : vous ne pourrez plus payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaires que vous aurez réalisé.
- D’un point de vue comptable : en tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus en bénéficier.
Mesures Fiscales et Sociales en 2025
Voici un aperçu des mesures fiscales et sociales qui impactent les auto-entrepreneurs en 2025 :
- Franchise en base de TVA : Les nouveaux seuils de franchise en base de TVA applicables au 1er janvier 2025 sont : 85 000 € pour les activités de négoce (achat-revente) et prestations d'hébergement, 37 500 € pour les autres prestations de services. Les seuils majorés passent à 93 500 € et 41 250 € respectivement.
- Hausse des cotisations sociales : Depuis le 1er juillet 2024, le taux global des cotisations sociales des micro-entrepreneurs qui déclarent leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC et qui ne dépendent pas de la Cipav était fixé à 23,1 %. Il est passé à 24,6 % au 1er janvier 2025 et atteindra 26,1 % au 1er janvier 2026.
- Augmentation du plafond de la Sécurité sociale : Pour 2025, le plafond annuel (PASS) est fixé à 47 100 € et le plafond mensuel (PMSS) à 3 925 €.
- Microcrédit professionnel : Le plafond d’emprunt applicable au microcrédit professionnel est relevé de 12 000 € à 17 000 €.
Le Guichet Unique : Formalités et Démarches Administratives
Le guichet unique a été mis en place le 1er janvier 2023 afin de se substituer aux 6 centres de formalités (CFE), dans un but de centralisation et simplification des démarches.
Depuis le 1er janvier 2025, en cas de difficulté grave rendant impossible l’accomplissement d’une déclaration sur le guichet unique, le déclarant se verra remettre un récépissé par l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle). Ce récépissé permettra de considérer qu’il a réalisé sa formalité dans les temps.
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