Pass Navigo : Tout savoir sur cet abonnement et ses implications fiscales

Le pass Navigo est un abonnement de titre de transport en commun circulant dans Paris et sa banlieue, utilisé quotidiennement par un grand nombre de personnes pour se rendre au travail. Qu'elles soient salariées ou dirigeantes de société, il est essentiel de connaître les aspects liés au pass Navigo, notamment en ce qui concerne les déductions fiscales possibles.

Déduction des frais de transport en commun des impôts

Qu’une personne soit un cadre d’une entreprise individuelle ou un indépendant, elle peut utiliser les transports en commun dans le cadre de son travail et les déduire pour le calcul de ses impôts. Si le trajet est effectué en train, en métro, en bus ou en tram, l’intégralité des montants versés pour ces modes de transport, peut être déduit des revenus sous condition que les voyages soient réalisés dans un cadre professionnel uniquement. Si ce n’est pas le cas, et qu’il existe un abonnement, il faut alors calculer au prorata, le coût en soustrayant les voyages privés.

Les frais de taxi peuvent aussi être pris en charge à raison de 75 % au maximum et sous condition de pouvoir prouver qu’il s’agit bien de trajets professionnels.

Déduction forfaitaire vs Frais réels

Pour les frais professionnels, l’administration fiscale applique une déduction forfaitaire de 10 % du revenu salarié au titre des frais de transport.

Si un salarié juge que ces 10 % forfaitaires sont insuffisants, ils peuvent opter pour la déduction des frais réels (qui sera intéressante pour lui, si ces frais engagés dépassent le montant des 10 % forfaitaires). Si le salarié décide d’opter pour les frais réels, il doit alors tout recenser comme :

• Les frais de transport domicile travail
• Frais de repas
• Matériel utilisé pour le travail comme un ordinateur, etc.

S’il utilise le pass Navigo pour se rendre à son travail, il peut l’intégrer dans le calcul de ses frais réels à raison de 50 % seulement. En effet, l’employeur participe aux frais de transport public. C’est une obligation pour lui et paie la moitié de l’abonnement pour son salarié. L’employé doit donc déclarer de son côté, la moitié du coût du pass Navigo qu’il rajoute à ses autres frais réellement engagés pour se rendre à son travail.

L’entreprise peut participer au paiement du titre de transport en commun au-delà de 50 %, mais cette démarche reste facultative, cependant elle existe souvent. Dans ce cas, le salarié doit ôter la partie payée par l’employeur et ne pas la faire figurer dans le calcul de ses frais réels. Pour les années 2022 et 2023, le seuil d’exonération est de 75 % du coût de l’abonnement même si l’éloignement du domicile est choisi pour convenance personnelle.

La prise en charge obligatoire de l’employeur à 50 % des frais de transport publics est cumulable avec la prime de transport. Si le lieu de résidence du salarié et celui du travail se situent tous deux en banlieue parisienne, et qu’il est plus rapide de passer par Paris plutôt que d’aller de banlieue à banlieue, alors le remboursement se fait sur la base de l’abonnement, comprenant une zone en plus. S’il faut plusieurs abonnements, alors la prise en charge couvre les différents titres de transports souscrits.

À noter que : pour les salariés à temps partiel, travaillant sur une durée égale ou supérieure de la moitié de la durée légale, ou conventionnelle dans le cas où elle est inférieure, alors la prise en charge est équivalente à celle d’un salarié à temps plein. Si la durée est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, alors la prise en charge sera calculée au prorata des heures effectuées par rapport à la moitié d’un plein-temps. Ces modalités sont destinées aux salariés ayant plusieurs employeurs.

Le Pass Navigo peut-il être déduit en comptabilité ?

En matière de déduction des charges, la fiscalité d’une entreprise reste simple. Il faut savoir qu’au départ, tout peut être déductible dès l’instant où les dépenses engagées sont dans l’intérêt de la structure professionnelle. Les transports en commun permettant la communication par le déplacement, sont d’un ordre d’intérêt général pour l’entreprise. Le pass Navigo fait partie de ces transports en commun. Si un dirigeant d’entreprise se déplace dans Paris ou en banlieue pour les besoins de l’entreprise avec ce pass Navigo, alors ce forfait est déductible.

Il est rattaché à une personne physique et non à l’entreprise. Dans ce cas, le dirigeant peut payer ce pass personnellement et se faire rembourser à l’aide d’une note de frais.

Attention : si le pass Navigo est utilisé par le dirigeant de l’entreprise tous les jours de l’année dans Paris à titre professionnel et privé, il ne peut le déduire des frais professionnels que sur cette partie réellement engagée. Le trajet travail domicile n’est pas déductible pour les dirigeants de sociétés. Si le siège social est au domicile de son dirigeant, il n’existe plus de problème. Dans ce cas, il faut le réintégrer en avantage en nature.

Peut-on récupérer la TVA sur la carte Navigo ?

Le pass Navigo est un pass utilisé pour les transports en commun et la loi interdit la récupération de la TVA sur les transports en commun, même si elle apparaît détaillée sur les justificatifs de titres de transport en commun. De ce fait, il n’est pas possible de récupérer la TVA sur le pass Navigo. Cette exclusion s'étend aux opérations accessoires. Cette expression recouvre l'ensemble des opérations qui sont en relation étroite avec le transport lui-même. Dans la pratique, il convient de ranger dans cette catégorie les services qui, pour le même motif, bénéficient du taux consenti aux transports de voyageurs (location de place, etc.)"

Donc le principe général dit que la TVA n'est pas déductible.

Le pass Navigo représente-t-il un avantage en nature ?

Un avantage en nature est une prestation ou un bien fourni par l’employeur à son salarié de façon gratuite ou à un prix inférieur à celui de sa valeur réelle. Dans ce cadre-là, on peut alors dire que le pass Navigo peut être un avantage en naturel partiel. Mais, lorsqu’il s’agit uniquement pour le salarié de se rendre à son travail depuis son domicile, le titre de transport n’est pas un avantage en nature. Par contre, si le salarié ou ses ayants droit, utilisent le titre de transport à des fins exclusivement privées ou qu’il est à la retraite, alors le pass Navigo peut être considéré comme un avantage en nature. Dans ces derniers cas, le salarié ayant opté pour les frais réels ne doit donc déduire que ce qu’il a réellement payé hors prise en charge par son employeur et pour un usage professionnel.

En 2022, le pass Navigo coûte 75.20 € par mois. Un employeur rembourse 37.60 €. Pour 2022 et 2023, en plus des 50 % qu’il est obligé de prendre en charge par la loi, l’employeur peut l’augmenter sans dépasser 75 % du montant du pass Navigo. Le remboursement pourra donc aller jusqu’à 56.40 €. L’économie faite par le salarié pour 2022 et 2023 est de 300 € et pour l’entreprise ces 25 % supplémentaires ne sont pas soumis aux cotisations ni à l’impôt. Il s’agit pour l’employeur d’un avantage salarial.

Comment calculer les frais réels ?

Comme dit plus haut, le calcul des frais réels est une option possible pour un salarié à la place des 10 % forfaitaires venant s’imputer sur ses revenus salariés déclarés sur sa déclaration d’impôts sur le revenu 2042. Les frais réels sont des dépenses réellement engagées par le salarié pour les besoins de son activité comme le trajet travail domicile, les frais de repas, etc. Grâce à ces frais réels, le salarié bénéficiera d’une réduction d’impôts supérieure à l’abattement forfaitaire de 10 %.

Pour calculer les frais réels, un salarié doit cumuler toutes les dépenses engagées à des fins professionnelles. S’il réalise des déplacements professionnels, ses frais engagés seront encore plus importants, mais attention, pour qu’il les intègre, le salarié ne doit pas être remboursé par son employeur. Dans le cas contraire, s’il a des notes de frais remboursées, il doit alors réintégrer les montants dans les revenus pour pouvoir les déduire et les cumuler aux autres dépenses. Il faut encore savoir que les employeurs indemnisent leurs employés en fonction des barèmes fixés par l’URSSAF. Si le salarié a engagé des dépenses supérieures justifiables, il peut rajouter le surplus dans le calcul des frais réels.

Différents types de frais réels

• Lorsque le salarié est un collaborateur pour un voyage d’affaires, c’est l’employeur qui rembourse les frais professionnels uniquement dans ce cas.
• Suite au confinement ou quand l’employeur impose le télétravail, l’administration fiscale autorise la déduction de certains frais spécifiques si les personnes ont besoin d’un bureau pour exercer leur activité. Ainsi, il est possible de déduire les frais engagés pour le local (si c’est au domicile, il faut compter 10 % de la surface habitable, soit, 10 hem² pour 100 m²).
• Ainsi, il est possible de déduire au prorata, la taxe foncière, la taxe d’habitation, les travaux effectués, les loyers, les charges de copropriété, le chauffage, l’électricité, les intérêts d’emprunt dans le cadre d’un prêt pour réaliser des travaux, etc.
• Les meubles et le matériel informatique ainsi que le matériel de bureau peuvent encore être intégrés dans les frais réels si le prix de chaque objet ne dépasse pas 500 €, s’il est supérieur, il est possible de le déduire sur plusieurs périodes.
• Le déménagement peut encore être intégré dans les frais réels s’il n’est pas remboursé par l’employeur et si le salarié est obligé de déménager pour sa profession.

TVA et Autoentrepreneurs

Récupérer la TVA sur ses dépenses est très utile pour les autoentrepreneurs redevables de la TVA. Mais toutes les dépenses ne sont pas déductibles. Si la TVA sur les parkings et les péages peut être déduite, malheureusement, la TVA sur les véhicules de transport et de voyage, comme le train ou l’avion, n’est pas récupérable.

Pour les autoentrepreneurs assujettis, les entreprises individuelles et les sociétés, la TVA récupérable (ou TVA déductible) est un moyen de récupérer le montant de la TVA après une dépense liée à l’activité professionnelle. Pour les autoentrepreneurs redevables de la TVA, c’est un moyen très utile de rembourser une partie des dépenses professionnelles : parkings, repas de mission, péages, carburant des véhicules utilitaires, etc.

Un autoentrepreneur est par défaut en franchise en base de TVA, c’est-à-dire qu’il ne collecte pas la TVA auprès de ses clients et qu’il ne la déclare pas. Dans ce cas, il ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats. Si l’autoentrepreneur dépasse les seuils de franchise (34 400 € de CA annuel pour les activités de prestations de services et 85 800 € de CA annuel pour les activités d’achat-vente), ou s’il souhaite y passer volontairement, il est redevable de la TVA.

Pour gérer efficacement votre entreprise, utiliser un compte pro en ligne comme Shine peut être un vrai atout. La TVA d’un billet de train ou d’avion ne peut pas être récupérée. Il est impossible de récupérer la TVA des transports, contrairement aux frais des repas de mission par exemple. De la même manière, les dépenses de taxis, de VTC ou de transports en commun ne sont pas soumises à une déduction de la TVA.

Même si la TVA apparaît sur votre facture de frais de déplacement, elle ne peut pas être remboursée. Si vous êtes amenés à faire des déplacements régulièrement en autoentreprise, l’alternative des frais de débours (des sommes avancées pour les clients) peut être intéressante.

Bien qu’on ne puisse pas récupérer la TVA sur les transports ni sur les frais d’achat et d’entretien d’un véhicule de tourisme, certaines dépenses concernant les véhicules sont concernées par le remboursement de la TVA. Si vous êtes redevable de la TVA, vous pouvez récupérer la TVA sur certains achats professionnels.

Pour pouvoir récupérer la TVA sur une dépense professionnelle en autoentreprise, il est obligatoire de fournir une facture mentionnant le taux de TVA et son montant exact. Pour les repas de mission, par exemple, un ticket de caisse suffit pour les repas de moins de 150 €. Il est impératif de pouvoir justifier du caractère professionnel des dépenses occasionnées et sur lesquelles l’autoentrepreneur récupère la TVA.

Oui, les billets de train sont soumis à l’application de la TVA. En 2021, le taux de la TVA applicable était de 10 % sur un billet de train. Depuis la loi Climat, le Sénat a voté pour une réduction de la TVA sur les billets de train, qui passe à 5,5 %, afin de rendre les voyages en train plus accessibles pour tout le monde.

Évolution du Prix du Pass Navigo

Depuis lundi, le passe Navigo vous coûte 86,40 euros par mois. En huit ans, son prix a bondi de 23,4 %, calcule le député Paul Vannier. Qui vient de déposer une proposition de loi pour le «bloquer à la baisse». Seul hic, le parlementaire est d'obédience LFI, comme seulement 73 de ses collègues au sein d'une Assemblée qui compte 577 députés.

Si vous faites partie des quelque 10 millions de voyageurs qui empruntent quotidiennement les trains, bus, métros et RER franciliens, vous n'avez pas pu passer au travers de cette information : le prix du passe Navigo a gonflé de 2,30 euros depuis lundi, pour atteindre 86,40 euros par mois.

Cette augmentation de 2,7 % s'ajoute à celle, «historique», de 11,84 % survenue en 2023, souligne le député La France Insoumise du Val d'Oise Paul Vannier, dans l'exposé des motifs d'une proposition de loi publiée sur le site de l'Assemblée nationale le 21 décembre et opportunément destinée à «bloquer à la baisse le prix du passe Navigo en Île-de-France», à 75 euros. Car, «à ce rythme, le prix du passe Navigo mensuel dépassera bientôt les 100 euros, une dépense insupportable pour l’écrasante majorité des usagers», dénonce le parlementaire. Avec l'augmentation du 1er janvier, le prix de ce précieux sésame a bondi de 23,4 % depuis 2016, insiste-t-il.

Or, dans le même temps, le versement mobilité dû par les entreprises basées à Paris et en petite couronne pour financer le réseau francilien de transports en commun a augmenté dans des proportions «trois fois moindres», observe Paul Vannier. Un modèle de financement d'Ile-de-France Mobilités «de plus en plus injuste», que le député souhaite rééquilibrer en augmentant les contributions de quatre catégories d'acteurs.

Proposition de loi pour limiter le prix du Pass Navigo

Les entreprises, d'abord, «premières bénéficiaires d’un réseau de transport public dense», qui permet les allées et venues quotidiennes de leurs millions de salariés. L’article 1er de la proposition de loi (PPL) prévoit ainsi un doublement du versement mobilité dû par les entreprises situées dans les secteurs «les plus riches» d’Île-de-France. En particulier le centre de Paris, les VIIe, VIIIe, IXe, Xe, XVe, XVIe et XVIIe arrondissements de la capitale, ainsi que les communes de Boulogne‑Billancourt, Courbevoie, Levallois‑Perret, Issy‑les‑Moulineaux, Neuilly‑sur-Seine et Puteaux, toutes situées dans le 9-2. Paul Vannier en espère près de 2 milliards d'euros de recettes supplémentaires au profit d’Ile-de-France Mobilités.

L'Etat, ensuite. L'article 2 de la PPL vise à étendre la TVA réduite à 5,5 %, appliquée aux biens de première nécessité, aux transports en commun, actuellement soumis à une TVA de 10 %. Une mise à contribution de l'Etat «pour soulager les finances d’Île‑de‑France mobilités» et susceptible de rapporter 68 millions d’euros.

Troisièmement, le secteur du tourisme. Alors que 33 millions de touristes empruntent chaque année le réseau de transport francilien, «l’industrie touristique ne contribue pas au financement des transports publics», pointe Paul Vannier. L’article 3 de sa PPL prévoit donc une augmentation de la taxe de séjour sur les hôtels 5 étoiles et les palaces franciliens, de manière à dégager au moins 200 millions d’euros de recettes supplémentaires.

Dans la même veine, l'article 4 prévoit l’instauration d’une taxe de séjour additionnelle pour les locations de très courtes durées en Ile-de-France, de type Airbnb. Avec à la clé quelque 100 millions d'euros de recettes supplémentaires pour Île-de-France Mobilités.

Enfin, le foncier, «insuffisamment mis à contribution» alors que sa valeur «est directement corrélée à la qualité de sa desserte par le réseau de transport public», estime le député, invoquant «la flambée des prix de l’immobilier autour des futures gares du Grand Paris Express». C'est pourquoi l’article 5 de sa PPL prévoit une hausse des droits de mutation à titre onéreux - les frais de notaire, pour simplifier - pour toute transaction immobilière supérieure ou égale à un million d’euros. Ce seront ainsi «jusqu’à 100 millions d’euros supplémentaires» de pris pour Ile-de-France Mobilités, calcule Paul Vannier.

Développement du réseau de transports en commun francilien en 2025

Cette hausse (maîtrisée) des tarifs du passe Navigo contribue à financer le fonctionnement d'un réseau de transports en commun francilien qui poursuit son développement. Ainsi, en 2025, les voyageurs pourront profiter par exemple du C1, le premier téléphérique 100 % accessible d'Île-de-France qui reliera les villes de Villeneuve-Saint-Georges, Limeil-Brévannes et Valenton depuis la station de métro de Créteil - Pointe du Lac sur la ligne 8.

Autre nouveauté de 2025, la mise en service du Tzen 4. Plus confortable, plus performant, plus respectueux de l'environnement, ce bus 100 % électrique, qui circulera en grande partie sur des voies dédiées, remplacera la ligne 402 sur 14 km entre Viry-Châtillon et la gare de RER de Corbeil-Essonnes, le tronçon le plus fréquenté de la grande couronne. En 2025, des matériels roulants modernes permettront des trajets plus confortables et fiables.

Pass Navigo et Dirigeants d'Entreprise

Votre travail en qualité de dirigeant vous amène à vous déplacer dans Paris et sa banlieue. La fiscalité de l’entreprise est relativement simple en matière de déduction des charges. Tout est déductible à partir du moment où il y a un intérêt pour la société. Or les moyens de communications et de déplacement offrent généralement un intérêt majeur pour l’entreprise et donc indirectement pour le dirigeant. Le forfait Navigo est attaché systématiquement à une personne physique.

Le forfait Navigo ne permet pas la récupération de la TVA car il est interdit de récupérer la TVA sur les transports en commun. Ce n’est pas le forfait Navigo qui est visé mais tous les moyens de transports de personne.

Pour mémoire, ce forfait va vous permettre de pouvoir circuler dans tout Paris tous les jours de l’année à titre professionnel et privé. Il est donc tentant en cas de contrôle fiscal ou Urssaf de redresser le dirigeant sur sa partie privé.

Pour information, le trajet domicile-lieu de travail n’est pas déductible pour les dirigeants de sociétés. De fait, si votre siège social est à votre domicile, vous ne rencontrerez pas ce problème. Pour conclure, pensez bien à déterminer l’ensemble de vos frais que votre société devrait supporter à votre place. Cela vous évitera notamment à payer des impôts inutilement.

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