Micro-entreprise : DĂ©finition, conditions et obligations
Motivé et ambitieux, vous avez décidé de créer votre petite entreprise ? Bienvenue dans la communauté des entrepreneurs ! La solution la plus simple pour vous lancer au plus vite est la micro-entreprise (aussi appelée « auto-entreprise »). Mais de quoi s’agit-il ? Quelles sont les caractéristiques d’une micro-entreprise ?
Comment créer sa MICRO ENTREPRISE en 2025 (tuto complet et gratuit)
La micro-entreprise est un régime juridique simplifié destiné aux personnes qui entreprennent seules. Bien qu’il soit réduit à l’essentiel, le régime du micro-entrepreneur implique un certain nombre d’obligations à ne pas négliger.
Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?
La micro-entreprise est une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime social et d’un régime fiscal simplifiés ainsi que d’obligations comptables allégées. En tant qu’entreprise individuelle, la micro-entreprise n’a pas de personnalité juridique qui lui soit propre. Vous et votre entreprise constituez un seul et même sujet de droit.
Vous l’aurez compris, si votre micro-entreprise est vous, alors vous ne pouvez pas avoir d’associé en micro-entreprise. Vous pouvez cependant embaucher un salarié même si ce n’est pas forcément le régime le plus adapté.
Depuis le 15 mai 2022, un statut unique d’entreprise individuelle a été créé pour mieux limiter la responsabilité des entrepreneurs. Désormais, les biens professionnels du micro-entrepreneur sont séparés juridiquement de ses biens personnels.
Lire aussi: Micro-entreprise : Tout ce qu'il faut savoir
Par conséquent, les éventuels créanciers de l’auto-entrepreneur ne peuvent plus se payer en saisissant son patrimoine personnel. Ils peuvent uniquement se rembourser sur les biens nécessaires à son activité professionnelle.
Micro-entreprise ou auto-entreprise : quelles différences ?
Depuis 2016, ces deux termes signifient strictement la même chose ! L’auto-entreprise est simplement le terme le plus ancien. Aujourd’hui, le terme de micro-entreprise est plus courant.
Les conditions pour devenir micro-entrepreneur
La micro-entreprise est un régime très ouvert. Pour créer une micro-entreprise, il faut être majeur ou mineur émancipé. Vous pouvez être micro-entrepreneur et :
- Ă©tranger ;
- Ă©tudiant ;
- salarié ;
- chĂ´meur ;
- retraité.
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez exercer différents types d’activités :
- une activité libérale telle que consultant, coach, designer, iconographe... ;
- une activité d’achat et de revente de biens ;
- une activité commerciale de vente de services comme agent commercial en immobilier ou livreur à vélo ;
- une activité artisanale telle que menuisier, boulanger, coiffeur...
Il est également possible de cumuler plusieurs activités en micro-entreprise comme par exemple des prestations de services et la vente de marchandises.
Lire aussi: De SARL Ă Micro-Entreprise
Attention cependant, certaines activités ne peuvent pas bénéficier du régime de la micro-entreprise. Sont notamment exclues du régime de la micro-entreprise :
- les activités agricoles relevant de la MSA ;
- certaines activités libérales liées à la justice, à la santé, à la comptabilité ou aux assurances par exemple ;
- certaines activités artistiques ;
- les activités relevant de la TVA immobilière (agent immobilier, marchand de biens…).
Les plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser en micro-entreprise
Pour bénéficier de ce régime, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains montants en micro-entreprise. Si vous dépassez ces plafonds 2 années de suite, vous sortez du régime de la micro-entreprise et vous êtes soumis au régime classique de l’entreprise individuelle à partir du 1er janvier de l’année suivante.
À noter : l’application de ces seuils implique des subtilités. Par exemple, lors de votre première année d’activité, ces seuils sont proratisés.
La micro-entreprise est un régime offrant des règles moins compliquées que celles que doivent respecter les autres entreprises.
La micro-entreprise relève du régime micro-social. Le montant de vos cotisations sociales en micro-entreprise dépend de votre chiffre d’affaires. Vos charges sociales représentent un pourcentage fixe des sommes que vous encaissez. Vous devez payer :
Lire aussi: Seuils Micro-Entreprise expliqués
- des cotisations sociales pour votre protection sociale ;
- la contribution Ă la formation professionnelle (CFP).
Le paiement des charges s'effectue lors de votre déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Bonne nouvelle : si votre chiffre d’affaires est nul, vous n’avez pas de charges sociales à payer.
)
Les micro-entrepreneurs versent des cotisations sociales, ils profitent donc d’une protection sociale. Vous bénéficiez notamment d’une assurance maladie proche de celle des salariés.
Le régime fiscal du micro-entrepreneur
Le chiffre d’affaires est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Une option pour le versement libératoire de l’impôt est possible.
Pas de TVA en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires.
Les micro-entrepreneurs paient la cotisation foncière des entreprises (CFE) sauf exceptions.
L'impĂ´t sur le revenu du micro-entrepreneur
Vous bénéficiez d’une fiscalité simplifiée en micro-entreprise. Votre régime fiscal est dit « micro-fiscal ».
Les revenus que vous tirez de votre entreprise sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux) en fonction de votre activité. Pour le paiement de votre impôt sur le revenu, 2 possibilités s’offrent à vous.
1. Vous êtes soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu
Votre taux d’imposition est déterminé par le montant de votre chiffre d’affaires, auquel l’administration soustrait un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Le taux de cet abattement varie en fonction de votre activité :
- 34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales BNC ;
- 50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC) ;
- 71 % pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement.
L’abattement minimum est de 305 €.
2. Vous optez pour le versement libératoire
Le versement libératoire consiste à payer votre impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement en même temps que vos cotisations sociales. Vous payez directement votre impôt sur le revenu à l’occasion de la déclaration de chiffre d’affaires que vous réalisez auprès de l’URSSAF.
Cette option est accessible sous conditions de revenus.
Que vous soyez soumis au prélèvement à la source ou au versement libératoire, vous devez impérativement remplir votre déclaration de revenus chaque année. Le formulaire 2042 C PRO vous permet de procéder à votre déclaration de revenus annuelle.
La TVA en micro-entreprise
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes en principe assujetti à la TVA. Mais en dessous d’un certain montant de chiffre d’affaires annuel, vous bénéficiez d’une franchise en base de TVA qui vous rend non-redevable de celle-ci. Dans ce cas, vous ne collectez pas la TVA auprès de vos clients (vous n’avez pas à la facturer) et vous ne reversez pas de TVA à l’État (vous n’avez pas à la déclarer).
Si vous n’êtes PAS redevable de la TVA, vous devez :
- facturer vos clients hors taxes ;
- indiquer sur vos factures la mention : « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
Les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour profiter de cette « exemption » de TVA varient en fonction de votre catégorie d’activité.
Si vous dépassez le seuil de la franchise en base de TVA 2 années de suite, mais que vous restez en dessous du seuil majoré, vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA. Vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de la troisième année.
Si vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires majoré pour bénéficier de cette franchise de TVA, vous devez immédiatement facturer la TVA à vos clients. Et ce, à compter du premier jour de dépassement du seuil.
Pour déclarer la TVA, vous devrez prévenir votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) et adhérer au service de paiement de la TVA dans votre espace professionnel sur le site des impôts. Vous obtiendrez ensuite un numéro de TVA intracommunautaire et vous devrez choisir un régime de TVA puis déclarer et reverser la TVA chaque année.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) en micro-entreprise
Les micro-entreprises sont soumises à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Cependant, l’année de la création de votre entreprise, vous ne payez pas de CFE.
Attention, vous devez tout de même compléter et envoyer votre déclaration initiale de CFE (déclaration 1447-C-SD) à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 1er janvier de l’année qui suit celle de la création de votre entreprise. Vous devrez ensuite vous acquitter de la CFE chaque année avant le 15 décembre.
Le montant à régler au titre de la CFE dépend de la commune dans laquelle est domiciliée votre entreprise, de votre chiffre d’affaires et de la superficie de vos locaux. Si vous travaillez depuis votre domicile ou chez vos clients, vous êtes tout de même redevable de la CFE.
Il existe un certain nombre de cas où vous pouvez éviter de payer la CFE. Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €, vous n’avez pas à payer de CFE. Par ailleurs, votre implantation géographique ou la nature de votre activité peuvent vous exonérer de CFE.
La taxe pour frais de chambre consulaire
Si vous exercez une activité artisanale ou une activité commerciale, vous devrez également vous acquitter d’une autre charge en micro-entreprise : la taxe pour frais de chambre consulaire.
Cette taxe permet de financer la chambre du commerce et de l’industrie (CCI) et la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Le montant à acquitter dépend de votre chiffre d’affaires et son règlement est opéré au moment du versement de vos cotisations sociales.
Micro-entrepreneur, quelles sont mes obligations administratives et comptables ?
Les micro-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires en ligne sur le site de l’URSSAF. Cette déclaration de chiffre d’affaires est obligatoire. Elle s’effectue :
- tous les mois ;
- ou tous les trimestres.
Vous pouvez choisir la périodicité qui vous convient lors de la création de votre micro-entreprise.
Lorsque vous créez votre micro-entreprise, vous disposez d’un délai allongé avant de faire votre première déclaration de chiffre d’affaires. Votre première échéance commence à courir après une période de 90 jours après la création de votre entreprise.
Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité.
Vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de votre adhésion au statut auto-entrepreneur ou dans les 3 mois suivant votre début d’activité en adressant un courriel à votre Urssaf. Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.
Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.
À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.
Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible.
Vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires.
Bien que le régime de la micro-entreprise soit conçu pour être simple, il existe néanmoins des obligations spécifiques :
- Les déclarations de chiffres d'affaires : Le micro-entrepreneur doit déclarer son CA de manière mensuelle ou trimestrielle, selon le choix qu’il a effectué, et ce, même en l'absence de recettes.
- Une facturation en règle : Chaque facture émise doit respecter les normes légales et inclure des mentions légales spécifiques.
- Pas de récupération de la TVA : Les micro-entrepreneurs ne facturent pas de TVA et ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats.
Avant de vous lancer, vérifiez que ce régime est bien adapté à votre situation. Si votre activité nécessite de prendre un local, d’acheter du stock, d’investir dans du matériel, de faire beaucoup de trajets, de recruter un apprenti, un salarié, il sera préférable d'envisager un autre statut.
balises: #Entreprise