TVA sur la Presse : Taux Réduits et Conditions d'Application
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. Elle représente une part importante des recettes fiscales de l'État. Le livre, la presse périodique et les bulletins municipaux sont soumis à la TVA, mais à des taux différents. Cet article clarifie les taux de TVA applicables selon le type de support.
Carte des régions et départements de France
TVA sur les Livres
France Métropolitaine
La vente et la location de livres sont soumises à la TVA à 5,5 %. Cela concerne les livres sur support physique, les livres fournis par téléchargement et les livres audio. Les cessions des droits d'auteur et les droits portant sur les livres sont soumises à la TVA à 10 %.
Corse
La vente et la location de livres sont soumises à la TVA à 2,1 %. Cela concerne les livres sur support physique, les livres fournis par téléchargement et les livres audio. Les cessions de droits d'auteur et les droits portant sur les livres sont soumises à la TVA à 10 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
La vente et la location de livres sont soumises à la TVA à 2,1 %. Cela concerne les livres sur support physique, les livres fournis par téléchargement et les livres audio. Les cessions de droits d'auteur et les droits portant sur les livres sont soumises à la TVA à 2,1 %.
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TVA sur les Journaux et Écrits Périodiques
Les ventes, commissions et courtages portant sur les publications de presse qui remplissent les conditions prévues aux articles 72 et 73 de l’annexe III au CGI, sont soumis à la TVA au taux de 2,10 % en métropole et en Corse, et de 1,05 % dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion. Il n’existe pas de TVA en Guyane.
Pour bénéficier de ce régime, les publications doivent avoir obtenu un numéro d’inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) et une décision favorable du directeur des services fiscaux, prise sur demande des éditeurs intéressés. La publication doit être reconnue comme titre de presse par la CPPAP, ce qui implique de satisfaire certaines conditions de contenu et de fréquence (parution au moins trimestrielle). La mesure ne concerne pas, par définition, la presse gratuite.
Bénéficient également de ce taux de TVA les services de presse en ligne depuis le 1er février 2014 (Loi n°2014-237).
France Métropolitaine
La vente de journaux et écrits périodiques (physiques ou numériques) présentant un lien direct avec l'actualité sont soumises à la TVA à 2,1 %. Les travaux d'impression et de composition des journaux et écrits périodiques sont quant à eux soumis à la TVA à 10 %. En revanche, lorsque ces journaux ou écrits sont à caractère pornographique ou incitent à la violence, ils sont soumis à la TVA à 20 %.
Corse
La vente de journaux et écrits périodiques (physiques ou numériques) présentant un lien direct avec l'actualité sont soumises à la TVA à 2,1 %. Les travaux d'impression et de composition des journaux et écrits périodiques sont quant à eux soumis à la TVA à 10 %. En revanche lorsque ces journaux ou écrits sont à caractère pornographique ou incitent à la violence, ils sont soumis à la TVA à 20 %.
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Martinique, Guadeloupe, La Réunion
La vente de journaux et écrits périodiques (physiques ou numériques) présentant un lien direct avec l'actualité sont soumises à la TVA à 1,05 %. Les travaux d'impression et de composition des journaux et écrits périodiques sont quant à eux soumis à la TVA à 10 %. En revanche lorsque ces journaux ou écrits sont à caractère pornographique ou incitent à la violence, ils sont soumis à la TVA à 8,5 %.
L'inscription des journaux et périodiques auprès de la CPPAP permet de bénéficier des avantages du régime économique de la presse : taux réduit de TVA à 2,1 %, exonération de la contribution économique territoriale (CET), tarifs postaux privilégiés, accès aux aides à la presse. Ce régime s’applique aux journaux et écrits périodiques édités par les entreprises de presse, les administrations et établissements publics, et sous certaines conditions à la presse éditée par les groupements quelle que soit leur forme juridique (associations…). Près de 7000 publications bénéficient d’un certificat d’inscription en cours de validité. L’avis favorable de la CPPAP donne lieu à la délivrance d’un certificat, valable pour une durée limitée qui ne peut excéder 5 ans, et renouvelable sur demande expresse. (Article 298 septies du Code général des impôts (CGI))
Bien souvent, les adjonctions à un journal ou à une revue, appelées suppléments, sont l'œuvre des services de rédaction de ce journal ou de cette revue, présentent un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée, ont moins des deux tiers de leur surface consacrés à la publicité et n'entraînent pas de majoration du prix de vente du journal ou de la revue de base.
Les « bouillons » de presse de la première catégorie, c'est-à-dire ceux qui continuent à être destinés à la lecture, sont soumis au même régime fiscal que les publications « neuves », qu'ils soient vendus par l'éditeur, un mandataire ou un professionnel spécialisé dans la vente d'objets soldés (RM Vivien n° 27001, JO AN du 1er août 1983, p. les « bouillons » sont soumis au régime de la presse prévu à l'article 298 septies et suivants du CGI si la publication dont ils sont issus relevait elle-même de ce régime au moment de l'édition des exemplaires bouillonnés, même si lors de la mise en vente de ces derniers la publication n'en bénéficie plus. le taux applicable aux ventes de « bouillons » bénéficiant du régime de la presse est celui en vigueur lors de l'encaissement des acomptes ou du prix (CGI, art. en cas de vente de pochettes contenant des « bouillons » soumis à des régimes différents, le prix doit être ventilé afin que chaque élément soit soumis à son propre régime.
La livraison d'une table des matières aux abonnés d'une revue s'effectue généralement sans supplément de prix.
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Parfois, certaines sommes sont spécialement demandées par les éditeurs de publications pour effectuer les changements d'adresse des abonnés ou bien à titre de participation uniquement aux frais de timbre et de papier, engagés pour la correspondance avec les différentes catégories de lecteurs.
TVA sur les Œuvres d'Art
Les œuvres d'art correspondent aux réalisations suivantes :
- Tableau, collage et tableautin similaire, peinture, dessin entièrement exécuté à la main par l'artiste.
- Gravure, estampe, lithographie originale tirée en nombre limité d'une planche exécutée à la main par l'artiste (cela ne concerne pas les procédés mécaniques ou photomécaniques).
- Production originale de l'art statuaire ou de la sculpture en toute matière quand les productions sont entièrement exécutées par l'artiste.
- Fonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit: titleContent. Les articles de bijouterie, d'orfèvrerie et joaillerie sont exclus.
- Tapisserie et textile mural fait main sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste (limité à 8 exemplaires).
La livraison d'une œuvre d'art effectuée par son auteur ou ses ayants droit est soumise à la TVA à 5,5 %. En revanche, si l'achat est effectué par un revendeur, l'achat est soumis à la TVA à 20 %. Les autres opérations qui portent sur ces objets sont soumises à la TVA à 20 %.
Corse
L'importation d'œuvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection est soumise à la TVA à 2,1 %. L'achat d'œuvres d'art au sein de l'Union européenne est également soumis à la TVA à 2,1 %. En revanche si l'achat est effectué par un revendeur, l'achat est soumis à la TVA à 20 %. Les autres opérations qui portent sur ces objets sont soumises à la TVA à 20 %. La livraison d'une œuvre d'art effectuée par son auteur ou ses ayants droit est soumise à la TVA à 2,1 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
L'importation d'œuvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection est soumise à la TVA à 2,1 %. L'achat d'œuvres d'art au sein de l'Union européenne est également soumis à la TVA à 2,1 %.
Les différents taux de TVA en France
Autres Opérations Soumises au Taux Réduit
D'autres opérations bénéficient également du taux réduit de TVA, notamment :
- Les abonnements aux services de télévision (taux de 10 %)
- Les prestations de soins dispensés par les établissements thermaux autorisés
- Les prestations réalisées par les avocats et avoués dans le cadre de l’aide juridictionnelle
- Les cessions de droits patrimoniaux consenties par les auteurs des œuvres de l’esprit et par les artistes-interprètes et aux droits d’auteur perçus par les traducteurs et interprètes de langues étrangères
- Les prestations portant sur le domaine public et les voies publiques des collectivités territoriales
Par ailleurs, les opérations de façon et les prestations de services effectuées dans le cadre des activités agricoles, les opérations d’insémination artificielle et les prestations qui s’y rattachent ainsi que les travaux de composition et d’impression des écrits périodiques ou les fournitures d’éléments d’information par les agences de presse sont également soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Abonnement à des Services de Télévision
Le b octies de l’article 279 du code général des impôts (CGI), soumet au taux de 10 % de la TVA les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Définitions
Services de Télévision ou Services Linéaires
En application du quatrième alinéa l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, un service de télévision s’entend d’un service de communication au public, par voie électronique, répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :
- Il est destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public.
- Son programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons.
Cette définition est applicable quel que soit le réseau de communications électroniques tel que défini au 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (satellite, câble, ADSL, fibre optique, téléphonie mobile, etc.) utilisé pour la diffusion du service de télévision.
Services Non Linéaires
En revanche, la réception de contenus audiovisuels diffusés via un réseau de radiodiffusion ou de télévision, Internet ou un réseau électronique analogue, pour l’écoute ou la visualisation de programmes au moment choisi par l’utilisateur et à la demande individuelle de celui-ci, sur la base des contenus proposés par le fournisseur ne constitue pas un service de télévision, mais un service électronique (article 6 ter du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du 15 mars 2011 modifié), qui relève du taux normal de la TVA.
Tel est le cas des services suivants :
- Services qui permettent de visualiser des programmes avant ou après leur diffusion sous forme d’un service de télévision, ou de visualiser des contenus connexes ou similaires. Ces services sont souvent qualifiés commercialement de service de rattrapage « simple » ou « enrichi ».
- Services de médias audiovisuels à la demande au sens du sixième alinéa de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, dont le contenu est indépendant de tout service de télévision, aussi qualifiés de services de vidéo à la demande (SVAD).
- Plus globalement, tout service d’accès par voie électronique à des contenus audiovisuels qui ne répond pas aux conditions cumulatives rappelées au I-A-1 § 50, quelle que soit sa qualification juridique ou commerciale.
Couplage Commercial de Services Linéaires et d’Autres Services
Lorsqu’une même offre commerciale combine des services linéaires et non linéaires, il convient de s’interroger sur la question de savoir si chacun doit être taxé à son taux propre ou si l’ensemble doit être taxé à un seul et même taux. Tel sera également le cas lorsque sont associés des services ou biens, autres que des services linéaires, qui relèvent du taux normal ou d’autres taux réduits : services de communications électroniques (téléphonie, Internet, etc.), livres numériques, équipements de communications électroniques (tels que des téléphones portables, tablettes ou équipements du réseau comme les clés 3G/4G ou les boîtiers multi-services).
Le regroupement ou la dissociation de ces services en une ou plusieurs opérations pour les besoins de la TVA fait l’objet de commentaires dédiés au BOI-TVA-CHAMP-60. À cet égard, il est rappelé que des offres semblables du point de vue du consommateur et commercialisées par des opérateurs différents doivent être traitées de manière identique.
Services Non Linéaires Accessoires aux Services Linéaires
Dans cette situation, les services linéaires et non linéaires sont taxés ensemble au taux réduit de 10 %.
Tel est le cas lorsque le service non linéaire n’est pas un service en tant que tel, mais une simple fonctionnalité de rattrapage destinée à permettre au spectateur de visionner un contenu lorsqu’il aura manqué sa diffusion en linéaire, sous réserve que cette fonctionnalité ne remette pas substantiellement en cause la double condition de diffusion simultanée et selon une suite ordonnée qui caractérise un service de télévision.
En effet, les services de télévision sont généralement programmés à partir d’une grille conçue sur une base temporelle hebdomadaire ou bimensuelle, avec des diffusions à des heures et des jours de la semaine prédéterminés. Aussi, tant que les programmes proposés dans le cadre d’une fonctionnalité de rattrapage restent disponibles sur des périodes au plus égales à un mois postérieurement à leur diffusion, il peut être considéré que le caractère simultané et ordonné de la diffusion, bien que techniquement non rempli, n’est pas substantiellement remis en cause.
Ne remettent pas en cause le caractère accessoire des services non linéaires des durées de disponibilité supérieures à un mois pour certains types de programmes, lorsque leurs caractéristiques intrinsèques permettent de justifier que la durée de l’accès à la demande à la suite de la diffusion ne dénature pas la grille de programmation.
Services Linéaires Dissociables des Autres Services
Dans cette situation, les services linéaires et, le cas échéant, leurs services accessoires seront taxés au taux réduit de 10 % et les services non linéaires seront taxés au taux qui leur est propre.
Le III § 130 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-20 et le V § 160 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-40 apportent quelques éléments d’appréciation sur les situations dans lesquelles les services peuvent être dissociés, notamment :
- Lorsque les services linéaires sont commercialisés sous la forme d’un droit d’accès et que, en sus, le consommateur peut acquérir individuellement des contenus à la demande en contrepartie d’un prix d’achat ou de location.
- Lorsque les services linéaires et autres que linéaires sont commercialisés sous forme de droits d’accès distincts, mais regroupés dans une même offre commerciale, sous réserve que le consommateur dispose d’une capacité de dissociation des deux droits d’accès.
Tableau Récapitulatif des Taux de TVA
| Type de Produit ou Service | France Métropolitaine | Corse | Martinique, Guadeloupe, La Réunion |
|---|---|---|---|
| Livres (vente et location) | 5,5 % | 2,1 % | 2,1 % |
| Journaux et écrits périodiques | 2,1 % | 2,1 % | 1,05 % |
| Œuvres d'art (livraison par l'auteur) | 5,5 % | 2,1 % | 2,1 % |
| Abonnements TV | 10 % | 10 % | 10 % |
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