La Redevance Audiovisuelle en France : Passé, Présent et Avenir
La contribution à l’audiovisuel public, plus connue sous le nom de redevance télé, est une taxe qui a longtemps été liée à la possession d’un poste de télévision. Elle servait à financer les antennes publiques de radiodiffusion et de télévision. Les détenteurs de télévision devaient s’acquitter de cette contribution.
Pour aménager les locaux de votre société, rendre une salle de pause plus agréable, équiper votre espace de réunion ou encore diffuser vos supports publicitaires dans votre hall d’entrée, vous pouvez faire l’acquisition d’une télévision. Dans certains cas, vous devrez dès lors vous acquitter d’une redevance télé. Ce qui importe ici, c’est l’utilisation d’un poste de télévision, le fait de diffuser des images publiques.
En France métropolitaine, le montant de votre contribution à l’audiovisuel public dépendait du nombre de téléviseurs détenus au sein de votre entreprise au 1er janvier de l’année d’imposition. En 2021, le montant de la redevance audiovisuelle était de 138 €.
Le financement de l’Audiovisuel public : la fin de la redevance et l’arrivée de la TVA… A quoi bon ?
Évolution Législative de la Redevance Audiovisuelle
De nombreuses lois ont été votées dans ce domaine, mais il a fallu instaurer des changements au cours des années.
- Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 : Modification de la dénomination de la redevance audiovisuelle en contribution à l’audiovisuel public.
- Loi organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 : Concrétisation de l’indépendance de l’audiovisuel public.
- Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 : Maintien du montant de la contribution à l’audiovisuel public au niveau de 2021.
En 2022, le législateur a mis en place de nouvelles mesures en prévoyant la suppression de la contribution à l’audiovisuel public versée aux sociétés de l’audiovisuel public, dont elle constitue la principale ressource.
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La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 avait opéré des changements en mettant en place une alternative afin que soient garanties les ressources de l’audiovisuel public.
Toutefois cette mesure devait prendre fin le 31 décembre 2024, raison pour laquelle le législateur a fait le nécessaire en 2024 dans le but de pérenniser le mode de financement de l’audiovisuel public par une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), impôt de grande consommation sans lien avec l’audiovisuel en réformant le financement de l’audiovisuel public.
La Réforme du Financement de l'Audiovisuel Public en 2024
La loi organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l’audiovisuel public a modifié la loi organique relative aux lois de finances. En 2024, le législateur a pérennisé ce mécanisme en assurant un financement durable pour les médias publics afin qu’ils puissent conserver leur statut d’indépendance, tout en respectant les règles constitutionnelles françaises et européennes, et en maintenant l’indépendance financière et éditoriale des chaînes publiques.
Le législateur a pu faire évoluer le droit car le Conseil constitutionnel a accepté le 12 décembre 2024 que soit effectivement réformé le financement de l’audiovisuel public dans le projet de loi. Il a estimé qu’il était bien conforme à la Constitution.
En vue de soutenir l’audiovisuel public, dans son article unique, la loi du 13 décembre 2024 a modifié l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
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Le législateur a précisément complété l’alinéa 1er de ce texte en ajoutant : « Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle ».
Les Enjeux et Débats Autour de la Suppression de la Redevance
En supprimant la redevance, le gouvernement a ouvert un débat de fond sur le périmètre et le budget de l’audiovisuel public. La suppression de la CAP a été présentée comme une mesure technique, sa perception étant liée à celle de la taxe d’habitation qui disparaît en 2023. Elle est donc remplacée par une loi de programmation pluriannuelle.
En ce qui concerne son financement, la CAP représentait, en 2020, 3,1 milliards d’euros. Elle concerne 28 millions de foyers français alors que seuls 23 millions de foyers la paient effectivement, certains déclarant ne pas avoir de poste de télévision, d’autres étant exonérés.
Ce lien est remplacé par une ligne budgétaire du projet de loi de finances. Or, même avec une loi de programmation pluriannuelle, une ligne budgétaire est toujours modifiable, et par conséquent l’indépendance financière des groupes toujours exposée, et elle offre surtout des possibilités multiples de lobbying.
Les Perspectives d'Avenir pour le Financement de l'Audiovisuel Public
Finalement, la CAP est remplacée pendant deux ans par une fraction de la TVA votée par le Parlement, ce qui octroie à ce dernier un droit de regard sur le financement de l’audiovisuel public, le temps d’organiser un débat de fond sur le nouveau périmètre et les nouvelles modalités de financement de l’audiovisuel public, qui devront entrer en vigueur en 2025.
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Dans un rapport de juin 2022 signé par Roger Karoutchi et Jean-Raymond Hugonet, le Sénat propose une entreprise unique qui réunirait l’ensemble des médias de service public. La présidente de France Télévisions, Delphine Ernotte, n’y est pas opposée. À l’inverse, la présidente de Radio France, Sibyle Veil, a insisté sur la différence des métiers entre radio et télévision.
Il faudra aussi imaginer les conditions d’élaboration des budgets du service public audiovisuel, le texte voté prévoyant la suppression de la CAP, mais pas les montants alloués aux médias de service public.
Nouvelles Propositions et Débats Récents
À la faveur de la préparation du budget 2025, une proposition formulée à l’Assemblée nationale suggère de remettre en place un équivalent de la redevance audiovisuelle. Ce sont les députés écologistes qui ont formulé ce souhait, sous le nom de «contribution progressive au financement de l’audiovisuel public».
Si la redevance prenait la forme d’un montant fixe jusqu’en 2022, la nouvelle proposition concerne cette fois un barème progressif, allant d’une exonération pour les foyers les plus modestes, à 220 euros pour les revenus les plus élevés.
Gestion de la Contribution Audiovisuelle pour les Entreprises
Les entreprises doivent effectuer leur déclaration de redevance télé en même temps que leur déclaration de TVA, en fonction de leur régime d’imposition. Ensuite, le paiement a lieu une fois par an, en même temps que la déclaration.
Certaines entreprises et organismes peuvent faire l’objet d’une exonération de redevance télé. C’est notamment le cas pour les entreprises publiques lors d’activités non soumises à la TVA, comme des activités à caractère social, administratif, culturel, sportif, éducatif.
En cas de non-paiement ou de paiement partiel à l’échéance, le comptable des impôts émet un avis de mise en recouvrement.
Tableau Récapitulatif des Montants et Exonérations
| Année | Montant de la redevance en métropole | Montant de la redevance dans les DOM |
|---|---|---|
| 2020 | 138 € | 88 € |
| 2021 | 138 € | 88 € |
Exonérations : Les personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) est égal à zéro et les personnes résidant durablement en maison de retraite ou en Ehpad.
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