Qu'est-ce que la TVA sur le terreau en France

La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un des impôts indirects et son taux varie selon la nature des produits et des services. Le montant de la TVA est calculé sur le prix de vente hors taxes du bien ou du service. Le taux normal est de 20 %, il s’applique à la plupart des ventes de biens et des prestations de services.

Pour établir le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la livraison de produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture, il est nécessaire de déterminer leur destination « normale » en procédant dans les conditions exposées au I-A-3 § 60 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-10. Les tableaux présentés aux I et II § 10 et 20 précisent, pour certains produits, le taux applicable en fonction de leur destination « normale », certains d'entre-eux étant susceptibles de se voir reconnues plusieurs destinations « normales ». Il est rappelé que, dans ce cas, le taux le plus bas parmi les taux applicables est retenu.

Où se situe le terreau dans la classification TVA ?

Les produits fertilisants permettent d'améliorer ou d'assurer la nutrition des végétaux et les propriétés physiques, chimiques ou biologiques des sols (engrais, amendement...). Les matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole autorisés à la vente dans les conditions prévues à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime relèvent d'une réglementation particulière. Le 5° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons de produits d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole.

II. A. 1. Les engrais s’entendent des produits qui apportent, de manière directe ou indirecte, des éléments utiles à la nutrition des végétaux au sens de l'article L. 255-1 du C. rur.. D'autre part, le taux réduit s'applique également aux matières fertilisantes et supports de culture lorsqu'ils sont d'origine organique agricole et autorisés à la vente dans les conditions prévues à l'article L. 255-2 du C. rur..

En pratique, les fientes, le lisier et le digestat issu de matières organiques sont des matières fertilisantes d'origine biologique et relèvent du taux réduit de 10 % lorsqu'elles sont autorisées en application de l'article L. 255-2 du C. rur. (II § 60 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-30).

Les produits phytopharmaceutiques servent à détruire les végétaux ou organismes néfastes pour la production agricoles. Ils font partie de la famille des pesticides. B. Remarque : Les livraisons de produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique sont soumises au taux réduit à compter du 16 mars 2012.

Terreau : engrais, amendment ou produit horticole ?

Les semences et plants, qui désignent les différents supports permettant la reproduction des végétaux (semences et plants de légumes, d'arbres ou arbustes, de vignes, de céréales, d'espèces aromatiques, etc.), relèvent du taux de 5,5 %. Les fruits, légumes, céréales et tubercules relèvent du taux réduit de 5,5 %, sauf ceux d'espèces particulières ou présentant des caractéristiques qui les destinent spécifiquement à des usages dans des filières autres que l'alimentation ou l'agriculture (textile, biocarburants, construction etc.).

Remarque 3 : Le miscanthus ou herbe à éléphant relève du taux de 10 % dans sa forme ornementale (II § 80 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-35) alors que, sous une forme permettant le paillage horticole ou les litières d'animaux de basse cour, il se voit appliquer le taux de 5,5 % en tant qu'intrant agricole. En revanche, le miscanthus à brûler n'est pas assimilable au bois de chauffage et relève du taux normal.

Remarque 2 : La paille et le foin relèvent du taux réduit de 5,5 %, quelle que soit leur destination effective, sauf s'ils sont spécifiquement transformés en tant qu'aliments pour animaux de compagnie ou pour être brûlés.

En l'absence d'une définition unique et explicite du « terreau » dans le BOI, il convient d'identifier la nature du produit et son usage normal : s'il s'agit d'un produit fertilisant ou d'un support de culture d'origine organique autorisé à la vente selon le code rural, il peut relever du taux réduit de 10 %. Si le « terreau » est commercialisé comme un produit d'horticulture ou de floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation, la livraison peut être soumise à la TVA à 10 %.

Taux selon le statut géographique et l'usage

France métropolitaine : Ces produits sont soumis à la TVA à 10 % lorsque ce sont des matières fertilisantes ou supports de culture répondant aux conditions prévues. Corse : Ces produits sont soumis à la TVA à 2,1 %. Guadeloupe, Martinique, La Réunion : Ces produits soumis à la TVA à 2,1 %. À noter L'importation de certains produits en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion est exonérée de TVA.

La loi de finances de 2022 et la loi de finances de 2023 ont élargi l’application d’un taux réduit de TVA sur certains produits agricoles. La TVA qui s’applique sur les engrais et produits phyto utilisés en agriculture conventionnelle reste à 20 % (10 % pour les produits utilisables en agriculture biologique).

Cas pratiques : comment appliquer la TVA sur le terreau

1. Terreau vendu comme fertilisant agricole et autorisé : vérifier s'il s'agit d'une matière fertilisante d'origine organique autorisée à la vente selon l'article L.255-2 du code rural - si oui, le taux réduit de 10 % peut s'appliquer.
2. Terreau vendu comme produit d'horticulture ornementale : il peut relever du taux de 10 % si n'ayant subi aucune transformation.
3. Terreau transformé ou mélangé avec d'autres produits industriels : il peut relever du taux normal de 20 % si sa nature le destine à un usage non agricole ou industriel.
4. Vente à des particuliers : l'administration fiscale a parfois laissé des zones d'incertitude pour des ventes aux particuliers ; en cas de doute, il est recommandé de retenir la solution prudente et d'appliquer le taux normal lorsque l'usage final n'est pas clairement agricole.

Concrètement, les parties à une opération économiques peuvent d’un commun accord, sans que l’administration puisse s’y opposer, décider de maintenir le taux de TVA appliqué sur une facture, même si ce dernier s’avère erroné, lorsque le fait générateur intervient avant le 30 septembre 2024. En revanche, le miscanthus à brûler n'est pas assimilable au bois de chauffage et relève du taux normal.

Exemples et comparaisons utiles

Les produits fertilisants ou supports de culture d'origine organique agricole autorisés à la vente relèvent du taux réduit de 10 % lorsqu'ils répondent aux définitions légales. Les produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique sont soumis au taux réduit depuis 2012.

Les produits d'horticulture et de floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation peuvent être soumis à la TVA à 10 %. La livraison des produits suivants est soumise à la TVA à 10 % : Produit d'horticulture et de floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation, Déchet de bois destiné au chauffage, Bois de chauffage, Produit de sylviculture aggloméré destiné au chauffage.

Tableau récapitulatif (extrait et simplifié)

Points d'attention et recommandations

• Identifier la nature exacte du terreau : fertilisant, support de culture, produit d'horticulture ou mélange industriel.
• Vérifier les autorisations réglementaires (article L.255-2 du code rural) pour les matières fertilisantes et supports de culture d'origine organique.
• Tenir compte de la destination « normale » du produit : lorsqu'un produit peut avoir plusieurs destinations, le taux le plus bas applicable est retenu.
• En cas de doute pour des ventes à des particuliers, la prudence peut conduire à appliquer le taux normal de 20 %.
• Consulter le BOI-TVA-LIQ et le Code général des impôts pour les cas complexes et les évolutions législatives (lois de finances 2022 et 2023 ont élargi certains taux réduits).

Si les travaux ou livraisons concernent des prestations mixtes (par exemple fourniture de terreau + prestation de plantation), il faudra déterminer si plusieurs taux s'appliquent ; si les travaux regroupent, dans le cas d’un seul passage, des prestations relevant de taux différents, c’est le taux le plus faible qui s’applique sur la totalité des travaux.

Retrouvez dans les tableaux officiels du BOFIP le détail des taux de TVA applicables sur les produits agricoles et les travaux agricoles ou forestiers depuis le 1er janvier 2023 afin d'éviter toute erreur d'application. Si vous n’avez pas appliqué les bons taux sur des factures déjà émises depuis le début de l’année, il n’est pas nécessaire de les corriger. L’administration fiscale applique une certaine tolérance du fait du changement de réglementation.

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