Procédure et modification d’entreprise auprès du Guichet unique INPI pour auto-entrepreneur

La transformation d’une entreprise individuelle en société n’est pas possible. Depuis janvier 2023, l’ensemble des formalités liées à la création, à la modification et à la cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises détenu par l’INPI. Le chef d’entreprise peut effectuer lui-même les démarches en ligne, déléguer à un salarié ou confier la mission à un mandataire via un contrat de mandat.

Étape 1 : démarrage et accès au portail

Étape 2 : débuter la démarche Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ». Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise. Dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion », renseignez le numéro Siren de l’entreprise à modifier puis cliquez sur le nom de l’entreprise. Une page « Informations de l’entreprise » s’ouvre. Cliquez ensuite sur « Modifier l’entreprise ». Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle comprend les aides, informations et les étapes à suivre.

Étape 3 : modifier les informations

Nommez votre brouillon (afin de retrouver votre formalité par la suite). Vérifiez les informations qui apparaissent sur le formulaire. Renseignez les informations manquantes marquées d’un astérisque *. Ajoutez, modifiez ou supprimez les informations souhaitées via les rubriques situées sur le côté gauche de la page (« Identité de l’entreprise », « Composition », « Insaisissabilité », « Établissement »).

Étape 4 : téléverser les pièces jointes

À cette étape, ajoutez les documents justificatifs en format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Pour rappel l’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes. Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Étape 5 : vérifier le dossier complété

Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier. « Observations » : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente en charge de la vérification de votre demande de création. « Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée.

Étape 7 : payer la formalité

À cette étape, il convient d’effectuer le paiement. Le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités ;
Par délégation de paiement.

Une fois la formalité payée, vous pourrez obtenir un reçu de paiement dans l’onglet « Dossier » de votre tableau de bord : à partir de la page d'accueil, cliquez sur les trois tirets en haut à gauche de votre écran (« Ouvrir le menu »), puis sur « Suivi des formalités » et enfin sur « État d'avancement des formalités ». Une fois validée, signée et payée, votre demande de modification d’entreprise est transmise aux autorités compétentes qui examineront votre dossier.

Suivi et régularisations

Après l’envoi d’une demande de modification, vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Ces régularisations sont toujours à effectuer sur le Guichet unique. La régularisation peut engendrer des frais complémentaires à payer.

Propriété intellectuelle et cadre légal

Propriété intellectuelle Il est important de considérer la propriété intellectuelle. Elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le guichet unique des formalités des entreprises :

Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France

Qui peut utiliser et comment fonctionne le Guichet des formalités

Guichet des formalités des entreprises Attention Seules les entreprises doivent réaliser leurs formalités sur le site du guichet des formalités. Les autres entités ne sont pas concernées par le guichet. Un arrêté du 15 janvier 2025 fixe la liste de toutes les entités exclues. Le chef d'entreprise peut réaliser lui-même les démarches en ligne, ou déléguer à un salarié (délégation) ou mandater une autre personne (mandataire) avec un modèle de mandat disponible sur le site. Une copie de l’acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Lorsque vous vous connectez pour la première fois, le déclarant doit créer un compte utilisateur sur le site. Ce compte est personnel. Les détenteurs d’un compte « e-procédures » à l’INPI peuvent l’utiliser pour accéder au Guichet. Pour réaliser la formalité, vous saisissez les informations et joignez les pièces dématérialisées nécessaires. Vous pouvez commencer une démarche et la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard. L’état d’avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l’espace personnel. En raison de l’ouverture récente du guichet, les délais de traitement peuvent être rallongés.

[TUTO] Comment modifier l’adresse de sa micro sur l'INPI ? (Guide Complet)

Spécificités liées à l’adresse et au déménagement

En 2026, le changement d’adresse d’une auto-entreprise se déclare exclusivement sur le guichet unique de l’INPI et non plus à l’URSSAF. La démarche est gratuite par défaut et se fait entièrement en ligne via France Connect. Si vous déménagez, vous devez déclarer le changement d’adresse de votre siège social sur le guichet unique de l’INPI. Le SIRET peut changer selon la ville, mais le SIREN reste inchangé. La modification d’établissement et d’adresse nécessite souvent le dépôt des pièces justificatives (pièce d’identité, justificatif de domicile) et la vérification des informations dans le récapitulatif.

Modifier l’activité d’un auto-entrepreneur

Votre activité a évolué ? Vous exercez un nouveau métier, développez une offre complémentaire ou réalisez désormais davantage de chiffre d’affaires avec une activité secondaire qu’avec votre activité principale ? Dans ces situations, une mise à jour de votre auto-entreprise peut être nécessaire. Heureusement, il n’est généralement pas utile de procéder à une fermeture ou à une radiation pour continuer votre activité. Une simple déclaration de modification permet souvent de régulariser votre situation. Modifier son activité principale devient pertinent lorsque l’activité réellement exercée ne correspond plus à celle déclarée lors de la création de l’entreprise.

Ajouter une nouvelle activité sans fermer son entreprise est possible pour un micro-entrepreneur. Plusieurs activités peuvent coexister au sein d’une même micro-entreprise, mais il faut distinguer activité principale et activité secondaire. Le code APE peut changer si l’activité principale évolue significativement. Depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création, modification ou cessation d’activité se font sur le Guichet unique administré par l’INPI. La déclaration permet d’envoyer les informations aux organismes concernés (URSSAF, services fiscaux, INSEE, greffes, chambres consulaires, etc.).

Dans tous les cas, le recours au Guichet des formalités des entreprises est obligatoire pour effectuer les démarches. Le dépôt des comptes annuels peut aussi être réalisé via ce guichet, et certaines formalités restent payantes selon les régions et les situations.

Lire aussi: Disponibilité nom entreprise France

Tableau récapitulatif: points clés à vérifier lors d’une modification

Élément	Actions	Notes
Accès	Se connecter, cliquer sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise »	Section « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion »
Brouillon	Nommer et sauvegarder	Permet de retrouver la formalité ultérieurement
Informations	Vérifier et renseigner les champs obligatoires (*)	Rubriques: Identité, Composition, Établissement
Pièces jointes	Téléverser PDFs (< 10 Mo)	Conformité non vérifiée par l’INPI
Paiement	Choisir mode de paiement et régler	Reçu accessible via le tableau de bord
Suivi	Surveiller l’avancement, régularisations éventuelles	Récépissé en cas de difficultés techniques

En cas de difficulté technique lors du dépôt, un récépissé est délivré attestant de la tentative, et l’entreprise est informée dès la résolution du blocage. Le Guichet unique rassemble toutes les étapes et permet une gestion centralisée des formalités, avec une traçabilité claire des informations transmises et des pièces jointes fournies.

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