TVA et Transport SNCF : Ce Que Vous Devez Savoir
En tant que dirigeant d'entreprise ou micro-entrepreneur, vos déplacements professionnels sont parfois indispensables. Que ce soit pour rendre visite à un client dans votre ville en prenant un taxi ou un bus, ou pour effectuer un trajet plus long en train ou en avion, ces frais de transport génèrent des coûts qui incluent de la TVA. Cet article répond à toutes vos questions : Est-il possible de récupérer la TVA sur les billets de train ou d’avion ? Qu’est-ce que la TVA récupérable ? Comment obtenir un remboursement de TVA ?
La TVA sur les Transports en France
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect que les entreprises collectent auprès de leurs clients pour le reverser à l'État, lors de leur déclaration de TVA. De manière générale, il n'est pas possible de récupérer la TVA sur les transports en France, que ce soit la TVA taxi, la TVA sur billets d'avion, de bateau, de métro ou encore de bus. En France, les billets de train sont soumis à une TVA de 5,5%.
Le train (TGV, TER, Intercités, etc.) fait partie des modes de transport utilisés par les salariés pour partir en voyages d’affaires, se rendre à des séminaires ou à des rendez-vous clients. Selon l’art. En France donc, les transports de voyageurs, peu importe les moyens employés (route, fer, air, eau) n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA. La taxe n’est d’ailleurs pas précisée sur les billets de train, avion, bateau.
Les services de transport de voyageurs, y compris les billets de train, sont soumis à un taux réduit de TVA (10% en France), mais cette TVA n'est pas récupérable pour les entreprises assujetties à la TVA. La récupération de la TVA sur les billets de train est restreinte en raison de la nature spécifique de ce service, qui est considéré comme une prestation de transport de voyageurs. Contrairement à d'autres dépenses liées aux activités économiques d'une entreprise, les billets de train sont généralement considérés comme des dépenses personnelles et non récupérables.
Évolution du Taux de TVA sur les Billets de Train
- En 2013, le taux de TVA sur les billets de train est passé de 7% à 10%.
- En 2021, le taux de la TVA applicable était de 10 % sur un billet de train.
- Depuis la loi Climat, le Sénat a voté pour une réduction de la TVA sur les billets de train, qui passe à 5,5 %, afin de rendre les voyages en train plus accessibles pour tout le monde.
Pourquoi la TVA sur les Billets de Train n'Est-Elle Pas Récupérable ?
Le Code général des impôts, spécifiquement l’article 206, stipule que les services de transport de personnes ne permettent pas la déduction de la TVA. Cette exclusion s’applique uniformément, quel que soit le mode de transport de personnes, qu’il s’agisse de taxis, de bus ou de trains. Le Code général des impôts, à travers son article 206, exclut la déduction de la TVA pour les transports de personnes.
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En effet, les prestations de service de transport de personnes sont exclues du droit à déduction au titre de la TVA. Ce type de prestation de service est exclu du droit à déduction de la TVA. De plus, la ligne « TVA déductible » de la déclaration de TVA ne mentionne jamais le montant de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur les billets de train.
La TVA n'est pas déductible sur les frais de transport de personnes, qu'elle apparaisse ou non sur la facture du fournisseur. Les frais de transport de personnes sont toujours, sauf exceptions très particulières, comptabilisés toutes taxes comprises (ou TTC). La taxe sur la valeur ajoutée sur les billets de train ou d'avion n'est pas déductible. Outre le fait qu'elle n'apparaisse jamais sur les billets, le transport de personnes fait partie des exclusions du droit à déduction.
La TVA qui s'y rapporte n'est donc pas déductible, même lorsqu'elle apparaît sur les factures. Le critère d'exclusion : le véhicule destiné au transport de personnes. Sauf exception, tous les véhicules destinés au transport de personnes ou à usage mixte sont exclus du droit à déduction de la TVA.
Cette exclusion concerne autant l'acquisition du véhicule lui-même que les pièces détachées ou les prestations accessoires : dépenses d'entretien et de réparation, ou frais de location par exemple. Pour rappel, l'assurance du véhicule n'est pas soumise à cet impôt, mais à d'autres taxes non déductibles.
C'est l'usage auquel le véhicule est destiné qui détermine l'exclusion. À titre d'exemple, les cyclomoteurs des vendeurs de pizzas, même transformés pour la livraison (usage mixte), n'ouvrent pas droit à déduction.
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Cette exclusion s'étend aux prestations de service de transport. La récupération de la TVA sur les transports de voyageurs, qu'il s'agisse du transport aérien réalisé par une compagnie aérienne ou de la SNCF, fera l'objet d'un redressement en cas de contrôle fiscal.
Par conséquent, récupérer la TVA sur les billets de train, d'avion ou tout autre type de véhicule utilisé : cyclomoteur, moto, véhicule de tourisme... n'est pas possible.
L'exclusion du droit à déduction oblige les entreprises à payer la TVA sur le train, le tramway, le taxi ou encore la TVA sur les billets d'avion comme si elles étaient un consommateur final. Dans ces cas très particuliers, la TVA n'est plus neutre.
De plus, l'absence de mention de la TVA sur les billets de train (ni taux de TVA ni montant) interdit aussi un calcul hors facture pour leur comptabilisation.
De la même manière, toutes les factures de prestations accessoires au transport de personnes ou à un véhicule de tourisme sont une charge pour leur montant TTC.
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Exceptions à la Règle
Comme l'indique le CGI, la déduction est toutefois autorisée dans les deux cas suivants (coefficient d'admission égal à 1) :
- transports réalisés pour le compte d'une entreprise de transports publics de voyageurs : ces entreprises bénéficient ainsi de la déduction de la taxe qui leur est facturée par d'autres transporteurs ;
- transports réalisés en vertu d'un contrat permanent de transport conclu par les entreprises redevables (y compris agricoles) pour amener leur personnel sur les lieux de travail.
Comment Comptabiliser les Frais de Transport de Personnes ?
Les frais de transport de personnes sont comptabilisés directement dans le compte de charges concerné, sans faire ressortir la TVA. Le montant de la TVA n'apparaît donc pas dans le compte 44566 TVA déductible qui n'est pas mouvementé. Le montant TTC est enregistré dans un compte 625.
Prenons un exemple. Une entreprise achète un billet de train à 150€ pour l'un de ses salariés. Le trajet est effectué dans le cadre de son activité professionnelle. Le billet de train ne fait pas apparaître la TVA. Cette dernière est de toute manière exclue du droit à déduction.
Stratégies pour Gérer les Coûts de Transport
Face à l’impossibilité de récupérer la TVA sur les billets de train, les entreprises doivent chercher des stratégies pour gérer ces coûts. Les entreprises peuvent également analyser la possibilité de passer par des services de location de véhicules de fonction, où la TVA est partiellement récupérable. Des solutions comme celles proposées par Mooncard permettent aux entreprises de gérer plus efficacement leurs dépenses de transport. L’utilisation de cartes professionnelles spécifiques peut également simplifier le suivi des dépenses et maximiser la récupération de la TVA sur les dépenses éligibles.
Comme nous venons de l'expliquer, se faire rembourser ses frais de transport par son client permet à un entrepreneur de récupérer la TVA. Vous refacturez le prix TTC, soit 100 €. Le client recevra une facture globale de 265 €.
TVA et Auto-Entrepreneurs
Récupérer la TVA sur ses dépenses est très utile pour les autoentrepreneurs redevables de la TVA. Mais toutes les dépenses ne sont pas déductibles. Si la TVA sur les parkings et les péages peut être déduite, malheureusement, la TVA sur les véhicules de transport et de voyage, comme le train ou l’avion, n’est pas récupérable.
Pour les autoentrepreneurs assujettis, les entreprises individuelles et les sociétés, la TVA récupérable (ou TVA déductible) est un moyen de récupérer le montant de la TVA après une dépense liée à l’activité professionnelle. Pour les autoentrepreneurs redevables de la TVA, c’est un moyen très utile de rembourser une partie des dépenses professionnelles : parkings, repas de mission, péages, carburant des véhicules utilitaires, etc.
Un autoentrepreneur est par défaut en franchise en base de TVA, c’est-à-dire qu’il ne collecte pas la TVA auprès de ses clients et qu’il ne la déclare pas. Dans ce cas, il ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats. Si l’autoentrepreneur dépasse les seuils de franchise (34 400 € de CA annuel pour les activités de prestations de services et 85 800 € de CA annuel pour les activités d’achat-vente), ou s’il souhaite y passer volontairement, il est redevable de la TVA.
Il est impossible de récupérer la TVA des transports, contrairement aux frais des repas de mission par exemple. De la même manière, les dépenses de taxis, de VTC ou de transports en commun ne sont pas soumises à une déduction de la TVA. Même si la TVA apparaît sur votre facture de frais de déplacement, elle ne peut pas être remboursée.
Si vous êtes amenés à faire des déplacements régulièrement en autoentreprise, l’alternative des frais de débours (des sommes avancées pour les clients) peut être intéressante.
Bien qu’on ne puisse pas récupérer la TVA sur les transports ni sur les frais d’achat et d’entretien d’un véhicule de tourisme, certaines dépenses concernant les véhicules sont concernées par le remboursement de la TVA.
Si vous êtes redevable de la TVA, vous pouvez récupérer la TVA sur certains achats professionnels. Pour pouvoir récupérer la TVA sur une dépense professionnelle en autoentreprise, il est obligatoire de fournir une facture mentionnant le taux de TVA et son montant exact. Pour les repas de mission, par exemple, un ticket de caisse suffit pour les repas de moins de 150 €.
Il est impératif de pouvoir justifier du caractère professionnel des dépenses occasionnées et sur lesquelles l’autoentrepreneur récupère la TVA.
Initiatives Politiques pour Réduire la TVA sur les Billets de Train
Objectif : « réduire la facture des usagères et usagers et encourager le recours au train ». Dans l’idée, Bérenger Cernon envisage donc de diminuer le taux de TVA « sur tout ce qui est TGV, TER ou RER », explique-t-il à Merci pour l’info. Le député se base ainsi sur la politique menée en Allemagne depuis 2020.
La TVA - appelée outre-Rhin « Umsatzsteuer » - est passée de 19 % à 7 % dans le cadre d’un plan de lutte contre le réchauffement climatique. Un exemple que souhaite suivre le député Insoumis estimant que « la France doit rattraper le retard accumulé et faciliter l’accès aux mobilités durables ».
« C’est sûr qu’en passant d’une TVA de 10 % à 5,5 %, ce n’est pas non plus exceptionnel, nous concède Bérenger Cernon, mais c’est un signe fort à envoyer aux usagers, que l’État est prêt à faire des efforts sur ces sujets-là, puisqu’aujourd’hui on ne peut effectivement pas dire que l’écologie est un sujet pris à bras-le-corps. »
Un objectif visé également par l’association Familles Rurales qui dénonçait début mars la « tarification dynamique de la SNCF […] dont il paraît impossible de percer le mystère » et la « très forte volatilité des prix » malgré une qualité de service pas toujours au rendez-vous.
En octobre 2023, le député Les Républicains, Antoine Vermorel-Marques, avait déposé une proposition de loi similaire ne concernant cette fois que les TER. Examinée par la Commission des finances, celle-ci n’avait cependant pas pu passer devant l’Hémicycle et avait donc fini aux oubliettes.
Pour l’heure, la proposition de loi n’étant pas inscrite à l’ordre du jour, il n’est donc pas encore certain qu’elle soit examinée en commission.
Nouvelles Offres de la SNCF
La SNCF a lancé en juin 2021 une nouvelle grille tarifaire à destination de la clientèle loisir. L’objectif est de rendre le train à grande vitesse plus accessible à tous et de simplifier les tarifs proposés. Ainsi une nouvelle carte Avantage à 49 € remplace les 4 types de cartes précédentes.
Quelle que soit la date du trajet, les prix en seconde classe sont plafonnés selon la durée du trajet sur l’ensemble des destinations en France :
- 39€ maximum pour les trajets en-dessous de 1h30,
- 59€ maximum pour les trajets entre 1h30 m et 3h et
- 79€ max pour les trajets de plus de 3h.
Ces plafonds s’appliquent y compris lorsque le billet est acheté à la dernière minute.
Par ailleurs, l’échange et le remboursement gratuits jusqu’à trois jours inclus avant le départ sont généralisés pour les tarifs Loisir (Seconde, Première, Prem’s et Avantage) avec TGV INOUI et INTERCITÉS. L’ensemble de ces nouvelles conditions est applicable depuis le 17 juin 2021.
Pour s’adapter à l’augmentation du télétravail, la SNCF propose désormais une offre spéciale « Mon Forfait Annuel Télétravail ». Cet abonnement, valable du lundi au jeudi, propose 250 trajets par an, correspondant à 2 à 3 jours en télétravail par semaine.
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