Créer une Entreprise de Transport de Marchandises : Les Étapes Clés
Le transport routier de marchandises est une activité économique dynamique, générant un chiffre d’affaires annuel considérable. Si, comme de nombreuses entreprises, vous envisagez de créer votre propre société de transport de marchandises, il est crucial de comprendre les étapes et les exigences réglementaires.
Les Prérequis Administratifs
Afin d’ouvrir une entreprise de transport de marchandises, de personnes ou même de transport en commun, il y a des prérequis administratifs à valider, notamment :
- Obtenir le permis B.
- Obtenir tout autre permis professionnel : permis C pour le transport de marchandises ou de matériel - PTAC supérieur à 7, 5 tonnes ou permis D pour le transport de personnes.
- Respecter les conditions d’honorabilité professionnelle, notamment : pas de condamnation pour infractions graves au code de la route, pas d’interdiction de gérer une entreprise commerciale ou industrielle.
Vous devrez fournir une déclaration de non-condamnation dans votre demande à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - DREAL.
Il y a d’autres conditions pour ouvrir une entreprise de transport VTC (carte professionnelle VTC), de transport poids lourd ou encore, de transport sanitaire (ambulance). Comme le transport routier est très réglementé, renseignez-vous en amont sur le règlement européen (“Paquet routier”).
L'Attestation de Capacité de Transport
Pour créer une entreprise de transport de marchandises, il est impératif de détenir l’attestation de capacité de transport de marchandises. De plus, il existe plusieurs capacités de transport de marchandises (transport léger / transport lourd). Vous devez donc détenir la capacité adéquate pour exercer votre activité.
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L’obtention de la capacité de transport de marchandises est une étape indispensable pour créer votre entreprise de transport. Cette capacité atteste que vous êtes apte à diriger une activité de transport routier.
Il y a 3 façons de l’obtenir et attester de votre capacité à gérer une entreprise de transport :
- Valider l’examen annuel de la DREAL ou DRIEAT (Île-de-France) d’une durée de 4 h. Vous pouvez la préparer via une formation payante. L'examen coûte 30 € et a lieu en octobre ;
- Justifier d’une expérience professionnelle en tant que dirigeant d’une entreprise de transport routier de marchandises (transport léger : 2 ans minimum et transport lourd : 5 ans minimum) ;
- Avoir un diplôme : BTS ou DUT dans le transport ou un certificat de compétences Responsable d’une unité de transport et logistique - RUTL.
Rendez-vous sur le site de la DREAL ou du service public pour déposer vos demandes d’attestation de capacité de transport de passagers, de marchandises ou de commissionnaire de transport.
Pour les VTC, la licence de transport n’est pas nécessaire, mais il faut obtenir une carte VTC. D’autre part, la capacité de transport obligatoire pour les taxis, ne remplace évidemment pas la licence de taxi.
Comment Obtenir La Capacité De Transport Léger
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Les Conditions Financières
Pour ouvrir une entreprise de transport, vous devez également justifier d’une certaine capacité financière. Vous devez ouvrir un compte pro pour déposer votre capital et justifier du montant nécessaire pour chaque véhicule lors de la demande à la DREAL.
Si vous n’avez pas les fonds pour obtenir l’attestation de capacité financière, une garantie bancaire est possible (50 % maximum du montant exigé).
Tableau : Capacité Financière Exigée pour les Transporteurs Routiers de Marchandises
| Poids Maximum Autorisé (PMA) | Pour le 1er Véhicule Utilisé | Pour Chaque Véhicule Supplémentaire |
|---|---|---|
| Métropole > 3,5 tonnes | 9 000 € | 5 000 € |
| Métropole < 3,5 tonnes | 1 800 € | 900 € |
| Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte (DROM) > 3,5 tonnes | 6 000 € | 3 000 € |
| Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte (DROM) < 3,5 tonnes | 600 € | 600 € |
Dans les DROM, la capacité financière et l'autorisation d'exercer se limitent au seul département où l'entreprise est établie.
Vous pouvez présenter des cautions ou garanties de financeurs externes (banques, etc.) à hauteur maximale de 50 % de la sommes exigée.
Un relevé de compte bancaire permet par exemple de prouver que vous détenez la somme de la capacité financière exigée.
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Vous devez indiquer la capacité financière pour chaque véhicule dans votre demande d'autorisation d'exercer la profession.
Le Business Plan et l'Étude de Marché
Vous avez obtenu votre licence de transport provisoire, vous pouvez donc commencer à rédiger le business plan de votre entreprise de transport. Analysez le marché du transport routier de marchandise, de personnes ou de la livraison. Déterminez le business model de votre activité de transport (prix, stratégie commerciale, marketing, etc.). Plan de trésorerie, compte de résultat prévisionnel, etc.
L’étude de marché pour ouvrir une entreprise de transport de marchandises, de colis ou de personnes est cruciale pour savoir s’il existe une opportunité de marché.
Analysez :
- L’état du marché du transport de marchandises et de personnes (hausse du prix des carburants, réglementation du transport routier, demande client, etc.) ;
- Les entreprises de transport sont assez dispersées entre TPE et grands groupes, mais génèrent plus de 50 milliards € de chiffre d’affaires annuel (transport routier de fret) et 4, 4 milliards € pour les entreprises de taxis et VTC ;
- Qui sont les concurrents ? Autres transporteurs, offre, prix, couverture territoriale, etc ;
- Choisir ses fournisseurs (quel type d’application de VTC utiliser ?) ;
- Où implanter votre entreprise de transport (choix du local et de la zone de transport) ?
Choisir le Statut Juridique
Le choix du statut juridique pour ouvrir votre entreprise de transport est évidemment important. Il est possible de créer une micro-entreprise dans le transport, il faut pour cela :
- Vérifier que l’on est bien éligible à ce statut ;
- Déclarer sa micro-entreprise directement sur le site du Guichet Unique ;
- Ouvrir un compte professionnel.
Cependant :
- La micro-entreprise a des plafonds de chiffre d’affaires (188 700 € pour les activités commerciales et 77 700 € pour les prestations de services et activités libérales).
- Vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels : achat de véhicules de transport, essence, investissements, etc.
Vous pouvez lancer votre micro-entreprise de transport et basculer en société ou au régime réel (EI), si votre activité se développe.
Pour créer une entreprise de transport public routier avec une capacité légère de moins de 3,5 tonnes de PTAC, vous pourrez opter pour le statut de micro-entreprise (entreprise individuelle), qui offre une gestion simple et rapide pour démarrer.
Par la suite, si vous envisagez de développer votre activité de transport, vous pourrez passer aux statuts d’EURL ou de SASU qui permettent une protection du patrimoine adaptée à un seul gérant.
En revanche, pour une entreprise de transport de poids lourds, le statut de micro-entreprise est interdit, car il ne permet pas de répondre aux obligations financières.
Il est important de bien réfléchir à la forme juridique qui conviendra le mieux à votre projet d'entreprise de transport, en prenant en compte les avantages et les inconvénients de chaque option.
Tous les types de sociétés commerciales peuvent convenir à votre activité (SAS, SASU, SARL, EURL, SNC, SA, etc.). Toutefois, s’il n’existe pas de statut juridique idéal pour une société de transport, il existe bel et bien un statut parfait pour votre projet d’entreprise de transport.
Domiciliation de l'Entreprise
Pour obtenir la licence de transport et ouvrir votre entreprise TRM ou transport de personne, vous devez domicilier votre entreprise en France. Concrètement, cela implique d’avoir un siège social (une adresse) en France pour :
- Conserver les documents administratifs : comptabilité, gestion du personnel, tachygraphe, licences de transport, etc. ;
- Le parc de véhicules de transports.
En tant que personne physique ou morale dans le secteur du transport, vous serez enregistré au registre national des entreprises - RNE et au registre du commerce et des sociétés - RCS.
Si les documents de l'entreprise ne sont pas consultables au siège social, ou si le siège social n'est pas situé en France, vous devez transmettre au préfet de région l'adresse de l'établissement en France où ils le sont (lors d'un contrôle par exemple).
L'Autorisation d'Exercer de la DREAL
La dernière étape avant d’ouvrir une entreprise de transport, est d’obtenir une autorisation d’exercer auprès de la DREAL/DRIEAT qui vous envoie la licence de transport, valable 10 ans.
Si vous remplissez toutes les conditions préalables (capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité, domiciliation), vous devez demander l'autorisation d'exercer.
Le formulaire de demande (à retrouver sur le site du service public) est différent selon le statut juridique de l’entreprise de transport, il comporte notamment :
- L’extrait Kbis de l’entreprise ;
- L’autorisation provisoire d’exercer ;
- L’honorabilité ;
- La capacité financière et professionnelle.
Les demandes se font uniquement en ligne. Elles se font sur le site internet de la Dreal de votre région ou sur le site internet démarches-simplifiées.fr ou encore sur le site du ministère chargé de l'écologie.
La Dreal vous envoie ensuite votre licence de transport et l'attestation de votre inscription au registre des transporteurs.
Immatriculation de l'Entreprise
Pour procéder à l'immatriculation de votre entreprise, vous devez vous rendre sur le site du Guichet des formalités des entreprises.
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas.
Cet envoi va vous permettre d'être enregistré au registre électronique national des entreprises de transport par route et/ou au registre des commissionnaires de transport.
La DREAL/DRIEA vous fera alors parvenir votre licence définitive et des copies conformes, qui seront à présenter en cas de contrôle durant votre activité.
Assurances et Obligations
N’oubliez pas de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle - RC Pro pour vous couvrir en cas de dommages matériels ou non, ainsi qu’assurer votre véhicule de transport.
Ensuite, tous les véhicules détenus par l’entreprise doivent être assurés.
Exercer l’activité de transport routier de marchandises impose de respecter plusieurs règles pour garantir la sécurité, la légalité et la conformité de votre entreprise. Il est obligatoire de souscrire une assurance multirisque professionnelle spécifiquement conçue pour le transport routier de marchandises.
Chaque année, vous devez déclarer votre capacité financière dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.
Coût de Création
Le budget minimum pour ouvrir une société de transport est conséquent. Pour ouvrir une société de transport, il faut compter un investissement compris généralement entre 200.000 € et 500.000 €.
Le montant minimum de capital social nécessaire pour ouvrir votre entreprise de transport dépendra du statut juridique que vous aurez choisi. Néanmoins, ouvrir une société de transport demande un investissement financier important, et surtout de justifier d’une capacité financière suffisante.
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