TVA sur Véhicule Utilitaire: Conditions et Récupération en France
Votre entreprise possède sûrement des véhicules, mis à la disposition de vos collaborateurs dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Seulement, qui dit déplacement, dit frais ; mais qui dit frais, dit aussi TVA. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt prélevé sur la plupart des transactions commerciales pour les biens et services.
Pour les entreprises, la capacité à récupérer la TVA sur les achats de véhicules utilitaires est cruciale. Cette récupération peut représenter une économie substantielle, en particulier pour les sociétés qui gèrent des flottes automobiles.
Récupérer la TVA sur les Véhicules de Tourisme : Nouveauté 2025 !
Qu'est-ce que la TVA sur un véhicule utilitaire ?
Ces véhicules, distingués par la mention « VU » (véhicule utilitaire) sur la carte grise, se caractérisent par leur configuration à 2 places, sans banquette arrière.
La TVA récupérable est un mécanisme fiscal qui permet aux entreprises assujetties à la TVA de se faire rembourser la taxe payée sur leurs achats professionnels. Dans le cas d’un véhicule utilitaire, cette récupération est généralement possible à 100% puisque ces véhicules sont destinés à un usage strictement professionnel.
Cependant, il faut noter que cette récupération n’est pas automatique et est soumise à des conditions strictes. Il est essentiel que le vendeur soit assujetti à la TVA et que le véhicule soit acquis dans un cadre professionnel.
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Il existe aussi des situations où le véhicule peut être transformé en utilitaire, permettant ainsi une récupération de la TVA.
La distinction entre un véhicule de tourisme et un utilitaire est essentielle dans le cadre de la récupération de la TVA. À l’inverse, pour les véhicules utilitaires, la TVA est généralement récupérable à 100%. Il est aussi possible de transformer un véhicule de tourisme en utilitaire pour bénéficier de la déduction de la TVA.
Attention, distinguez bien véhicule de tourisme et véhicule utilitaire. Lorsque vous achetez un véhicule de tourisme, l’achat est soumis à TVA mais aucune déduction n’est possible. Sauf cas particulier, si vous faites enlever les sièges arrières et que vous transformez le véhicule de tourisme en véhicule utilitaire. Sont des véhicules utilitaires, tous les véhicules équipés de deux ou trois places sans possibilité de banquette à l’arrière.
Distinction entre véhicule utilitaire et de tourisme Un véhicule utilitaire se caractérise par sa conception orientée vers le transport de marchandises. Généralement, sa structure comporte uniquement deux places à l'avant et un volume de chargement adapté aux besoins professionnels. Les véhicules de tourisme, quant à eux, disposent de places assises supplémentaires et servent principalement au transport de personnes. Cette configuration modifie leur traitement fiscal.
Les pick-ups constituent un cas particulier : avec deux places, ils suivent la fiscalité des utilitaires. Au-delà, l'administration fiscale les considère comme des véhicules de tourisme.
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La transformation d'un véhicule de tourisme en utilitaire reste possible via le retrait des sièges arrière et une homologation spécifique. Cette modification permet alors d'accéder aux avantages fiscaux des véhicules professionnels.
Conditions d'éligibilité à la TVA
Sur l'ensemble des dépenses réalisées par une organisation, l'achat d’un véhicule neuf ou d’occasion doit remplir certains critères. Ne doivent pas faire partie de la liste des opérations exclues du droit à déduction par le Code général des impôts (CGI). Doivent être accompagnées de la facture ou toute pièce justificative faisant apparaître un certain nombre d’informations essentielles à la déductibilité de la TVA.
Pour solliciter la récupération de la TVA sur un véhicule utilitaire, il est impératif de disposer d'une documentation précise et conforme aux exigences de l'administration fiscale. Ces documents doivent être conservés pendant une durée d’au moins 10 ans afin de pouvoir être présentés en cas de contrôle fiscal.
La première condition pour récupérer la TVA sur un véhicule est que celui-ci soit utilisé exclusivement pour des activités professionnelles. Le véhicule doit donc être utilisé pour des déplacements directement liés à l’activité de l’entreprise. De plus, le véhicule doit être enregistré au nom de l’entreprise.
En d’autres termes, cette condition précise que l'utilisation du véhicule doit être intégralement dédiée aux opérations liées à l'activité économique de l'entreprise.
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Pour bénéficier d'un régime de la TVA et pouvoir la déduire, une activité commerciale régulière doit être exercée avec un chiffre d'affaires dépassant 85 000 euros lors de l’année civile précédente. Ce seuil peut être relevé à 93 500 euros si le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année était inférieur ou égal à 85 000 euros.
Pour les prestations de services, le seuil à dépasser pour bénéficier d'un régime de TVA est de 37 500 euros sur l’année précédente. Ce plafond peut être porté à 41 250 euros si le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année était inférieur ou égal à 37 500 euros.
La consultation du champ J1 sur le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise) s'avère déterminante pour la récupération de TVA. Pour les véhicules utilitaires, le certificat d'immatriculation doit comporter la mention "VU" dans le champ J1. Le nombre de places indiqué dans la rubrique S1 joue également un rôle capital. Une configuration limitée à deux sièges avant renforce le caractère professionnel du véhicule.
Les propriétaires doivent porter une attention particulière au champ J3 qui précise "DERIV VP" dans le cas d'une transformation. Cette indication, couplée à l'absence de banquette arrière, valide la récupération de taxe auprès de l'administration fiscale. Le champ Z1 peut comporter des annotations complémentaires sur l'usage spécifique, comme le transport frigorifique ou l'aménagement professionnel, renforçant la légitimité de la déduction.
Pour un véhicule utilitaire, la carte grise doit mentionner le terme « CTTE » dans le champ J1, preuve que le véhicule est bien considéré comme utilitaire. Pour un véhicule particulier transformé en utilitaire, le champ J3 doit indiquer « DERIV VP ». Cette mention signifie que le véhicule, bien que de nature particulière à l’origine, a été modifié pour être utilisé comme utilitaire.
Si vous louez ou achetez un véhicule, tout en remplissant les différents critères cités auparavant, vous ne récupérerez pas automatiquement l’impôt direct. Pour les véhicules non éligibles, les entreprises s’engagent à payer une TVA de l’ordre de 20 %.
Comment récupérer la TVA sur un véhicule utilitaire ?
Cette étape est cruciale pour permettre à l'entreprise d'obtenir un crédit de TVA, équivalent au montant versé lors de l'achat. Pour valider cette démarche, une copie de la facture d'achat du véhicule est requise comme preuve. Il est important de noter que cette récupération de TVA sur le carburant nécessite une documentation et un suivi rigoureux de la consommation, afin de justifier l'utilisation professionnelle des véhicules concernés.
Lors de l’acquisition de votre véhicule utilitaire, vous avez pu récupérer la TVA. Donc, lors de la cession de votre véhicule, la TVA doit être reversée au Trésor Public. Alors, dans le cas d’un achat d’une voiture de société pour lequel vous avez payé (et récupéré) la TVA, il vous faut lors de sa cession, reverser la TVA au Trésor Public.
La récupération maximale s'applique aux véhicules utilitaires dédiés exclusivement aux activités professionnelles. Une entreprise de livraison peut récupérer l'intégralité de la TVA sur sa flotte de camionnettes servant uniquement au transport de marchandises. Le pourcentage de TVA récupérable diminue proportionnellement à l'usage personnel du véhicule.
La demande s'effectue via le formulaire 3519-SD, disponible sur le portail des impôts. Le remboursement intervient sous 30 jours pour les montants inférieurs à 4 000 euros. Au-delà, le délai peut atteindre 60 jours avec une analyse approfondie du dossier par l'administration.
Calcul de la TVA sur l'achat du véhicule
La taxe sur la valeur ajoutée s'élève à 20% du prix d'acquisition hors taxes pour les achats réalisés en France métropolitaine. Par exemple, pour un fourgon acheté 25 000€ HT, la TVA représente donc 5 000€.
Le processus de récupération s'effectue via la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA. Une facture détaillée mentionnant le prix HT, le montant de la taxe et le total TTC s'avère indispensable pour exercer ce droit.
Dans le cas d'un achat à l'étranger au sein de l'Union Européenne, la TVA intracommunautaire s'applique selon le principe de l'autoliquidation. L'entreprise déclare et récupère simultanément la taxe, sans avance de trésorerie.
Pour les acquisitions d'occasion auprès d'un professionnel, le calcul s'effectue uniquement sur la marge commerciale réalisée par le vendeur.
Les utilitaires à 5 places sont-ils éligibles à la récupération de la TVA ?
Quatre à cinq places assises hors strapontin, entrent dans le champ d'application de l'exclusion.
Peut-on récupérer la TVA sur un utilitaire d’occasion ?
Oui, il est possible de récupérer la TVA pour l’achat d’un véhicule utilitaire d’occasion si celui-ci remplit bien les critères qui définissent une voiture d’occasion : avoir plus de 6 mois et avoir parcouru plus de 6 000 km.
Si le véhicule est vendu par un particulier ou un professionnel non assujetti à la TVA, le prix de vente ne sera pas soumis à la TVA. La TVA récupérable est un mécanisme fiscal qui permet aux entreprises assujetties à la TVA de se faire rembourser la taxe payée sur leurs achats professionnels.
La récupération de la TVA sur un véhicule utilitaire d’occasion acheté à un particulier est généralement impossible car le vendeur n’est pas assujetti à la TVA. Il faut noter que pour pouvoir récupérer la TVA, celle-ci doit être clairement indiquée sur la facture. Or, un particulier n’est pas en mesure de fournir une facture avec mention de la TVA.
C’est un point essentiel à prendre en compte lors de l’achat d’un véhicule utilitaire d’occasion auprès d’un particulier. Cependant, une exception existe : si le véhicule est acquis dans un but de revente, notamment par un concessionnaire ou un marchand de voitures d’occasion, la récupération de la TVA devient alors possible dans le cadre de leur activité commerciale.
Un critère déterminant s'impose : le véhicule doit avoir parcouru plus de 6 000 kilomètres ou être âgé de plus de 6 mois pour être considéré comme d'occasion.
La récupération de la TVA sur un véhicule utilitaire d’occasion acheté auprès d’un particulier est en principe impossible, car ce dernier n’est pas soumis à la TVA. Pour pouvoir prétendre à cette récupération, la TVA doit impérativement être mentionnée sur la facture d’achat. Or, un particulier ne pouvant pas établir de facture avec une TVA détaillée, cette possibilité est exclue.
Ce point est particulièrement important à considérer avant l’achat d’un véhicule utilitaire d’occasion auprès d’un particulier.
TVA et Carburant
À chaque combustible, sa TVA. Dans notre pays, la déductibilité de la TVA sur les carburants dépend de plusieurs facteurs, comme le type de véhicule professionnel composant la flotte ou encore le combustible utilisé.
Si par le passé, il n’était pas possible de récupérer la TVA sur l’essence, depuis 2018 la fiscalité a évolué. La récupération de TVA sur l’essence a quelques spécificités. Jusqu’en 2017, il n’était pas possible de déduire l’impôt sur ce type de carburant.
Depuis le 1er janvier 2022, les règles de déduction de la TVA sur l’essence et le gazole sont identiques.
En bref, le régime de TVA applicable aux véhicules de société est complexe et dépend de nombreux facteurs. Quand on évoque la déductibilité de l’essence dans le cadre de la TVA, il est essentiel de mentionner que les règles ont changé au fil du temps. C’est une évolution majeure comparée aux années précédentes où la déductibilité de la TVA sur l’essence était limitée.
Notons cependant que pour pouvoir récupérer la TVA sur l’essence, certaines conditions doivent être respectées. De plus, le montant de la TVA déductible dépendra du type de véhicule.
Les carburants considérés comme plus respectueux de l’environnement (gaz ou électricité) offrent la possibilité d’une récupération de la TVA intégrale. Cette fiscalité avantageuse, ainsi que l’amortissement déductible séparé de la batterie, favorise l’achat d’un véhicule électrique au sein d’une entreprise.
Les véhicules utilitaires bénéficient d'une prise en charge intégrale de la TVA sur leurs achats de carburant, quel que soit le type utilisé. Cette mesure s'applique aussi bien pour l'essence que pour le gazole.
Les carburants alternatifs comme le GPL, le GNV ou le superéthanol E85 permettent également une récupération à 100% de la taxe. Un atout majeur pour les entreprises souhaitant réduire leur impact environnemental tout en optimisant leur fiscalité.
Véhicules de société à usage mixte
La réglementation fiscale établit des critères stricts pour les véhicules à usage mixte. L'administration évalue le caractère mixte selon la conception initiale du véhicule plutôt que son utilisation réelle. Par exemple, un pick-up avec banquette arrière escamotable entre dans cette catégorie, excluant toute récupération de TVA.
Pour justifier une utilisation professionnelle partielle, l'entreprise doit tenir un carnet de bord détaillé mentionnant les trajets, les kilomètres parcourus et leur finalité. La part d'utilisation professionnelle nécessite un minimum de 10% pour ouvrir des droits à déduction.
TVA sur les réparations et pièces détachées des véhicules utilitaires
La récupération de TVA s'applique pleinement aux frais de réparation des véhicules utilitaires. Un garagiste facture 20% de TVA sur la main d'œuvre comme sur les pièces détachées. Le remboursement concerne aussi bien le remplacement d'une boîte de vitesses que la réparation d'un pare-brise ou le changement des pneumatiques.
Déduction des frais de location automobile
La récupération de TVA sur la location de véhicules utilitaires suit des règles précises. Les entreprises peuvent récupérer 100% de la taxe sur leurs loyers mensuels lorsque le véhicule est exclusivement dédié au transport de marchandises.
Cette déduction concerne toutes les formules locatives : crédit-bail, location longue durée ou location avec option d'achat. Une condition majeure reste l'inscription de la mention "CTTE" ou "VU" sur la carte grise du véhicule loué.
Transformation d'un véhicule particulier en utilitaire
Il est possible de transformer une voiture en fourgon pour récupérer la taxe sur la valeur ajoutée. Pour cela, il convient de supprimer les places à l'arrière.
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