Suspension de la Baisse des Seuils de la Franchise en Base de la TVA pour les Auto-Entrepreneurs en France

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait initialement la baisse des seuils de la franchise en base de la TVA, fixant un seuil unique de 25 000 euros pour l'année civile précédente et de 27 500 euros pour l'année en cours. Cette mesure a suscité de vives réactions et a finalement été suspendue par le gouvernement.

Contexte et Historique

Il est important de noter que cette proposition de réforme du régime de l’auto-entrepreneur a été soulevée à plusieurs reprises depuis 2009. Diverses études d'impact, notamment de l’IGF, de l’IGAS et du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, ont été menées. La conclusion de ces études a toujours été que les auto-entrepreneurs ne créent pas de concurrence déloyale envers les artisans et les entrepreneurs ayant d'autres statuts juridiques.

Aujourd’hui, il existe 3,5 millions d’auto-entrepreneurs, avec environ 3 500 nouvelles inscriptions chaque jour. Ce régime est désormais bien ancré dans la société française. Cependant, suite à l'annonce de la baisse des seuils de la franchise de TVA, les inscriptions d'auto-entrepreneurs ont chuté.

Impact de la Réforme Suspendue

On estime à environ 300 000 le nombre d'auto-entrepreneurs concernés par cette mesure, un chiffre que Bercy évalue à 250 000. Outre les auto-entrepreneurs, les petites associations et les collectivités locales seraient également touchées. Par exemple, l’accompagnement du handicap en France est souvent assuré par des auto-entrepreneurs qui ne facturent pas la TVA, étant financés par des subventions de l’État. Ainsi, l'État donnerait de l'argent pour ensuite le récupérer via la TVA.

Arguments Contre la Réforme

Le gouvernement avance que cette mesure rapporterait 400 millions d’euros à l’État. Toutefois, cet argument budgétaire est contestable. La TVA est neutre : si les auto-entrepreneurs facturent des entreprises assujetties à la TVA, la mesure ne rapporterait rien puisque chacun la récupère. Si les auto-entrepreneurs facturent des particuliers ou des associations, il est probable que le chiffre d’affaires baisse, car la hausse de 20% ne sera pas acceptée par les clients.

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L'idée que le régime de l’auto-entrepreneur est une transition vers une entreprise plus grande est également remise en question. L’auto-entreprise est un régime complet et définitif. De plus, l'argument de la concurrence des pays européens est jugé peu pertinent, car certains pays ont mis en place des dispositifs interdisant la facturation hors champ de TVA au-delà d’un certain montant.

Complexité et Simplicité du Régime

La baisse des seuils de la franchise en base de TVA complexifierait le régime. Les auto-entrepreneurs assujettis à la TVA devraient effectuer une déclaration de TVA pour la collecte, une déclaration pour la TVA récupérée et une déclaration pour verser le solde de la TVA redevable. Cela va à l’encontre de la simplicité qui caractérise ce régime.

Bien que certains experts-comptables y voient une opportunité, il est à noter qu'ils ne se sont jamais particulièrement intéressés à cette population. L'idée que les auto-entrepreneurs devraient être assujettis à la TVA pour devenir de "véritables entreprises" et nécessiter leurs services est discutable.

Suspension de la Mesure

Suite à une forte opposition, le gouvernement a annoncé la suspension de cette mesure. Cette suspension est possible car la mesure nécessite plusieurs décrets d’application. De plus, le texte présente des lacunes, notamment concernant la gestion des stocks pour les activités d’achat-revente.

Pour supprimer définitivement la mesure, plusieurs options sont envisageables :

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• Le gouvernement pourrait déposer un amendement ou un nouveau projet de loi rectificative de son propre budget, ce qui semble peu probable dans le contexte actuel.
• Une "niche parlementaire" pourrait déposer une proposition de loi.

La voie la plus réaliste est de trouver un compromis entre les acteurs entrepreneuriaux et parlementaires pour proposer une loi adoptable à l’unanimité. Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des PME et de l'économie sociale et solidaire, a lancé des concertations avec les parties prenantes jusqu’à fin février.

Chronologie de la Réforme et de sa Suspension

Voici un aperçu des événements clés liés à cette réforme :

Les Nouvelles Règles Européennes

Afin d’harmoniser les règles applicables au sein de l’Union européenne, la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 avait déjà procédé à une refonte du régime de la franchise en base. Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises françaises peuvent bénéficier du régime de la franchise en France, ainsi que dans les autres États membres de l’Union européenne à condition de ne pas dépasser les seuils fixés par la France pour les opérations réalisées en France et un plafond global de recettes dans l’Union européenne de 100 000 € HT par an.

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