TVA réduite pour les travaux de rénovation énergétique et les équipements de chauffage: taux, conditions et procédures

Lorsque vous rénovez votre logement, vous pouvez bénéficier d'un taux réduit de TVA, à 10 % voire 5,5 %, au lieu du taux normal de 20 %. Quels sont les travaux concernés ? Quelles conditions devez-vous respecter ? Pour certains types de travaux, le taux normal de TVA de 20 % s’applique.

Les taux de TVA et leurs applications

Deux taux réduits existent en parallèle du taux normal de 20 %: 10 % et 5,5 %. La TVA à 5,5 % est destinée aux travaux de rénovation énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans. La TVA à 10 % concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien et la fourniture de certains équipements, essentiellement liés à l’amélioration de la qualité du logement. La TVA à 20 % s’applique notamment aux travaux dans les logements neufs ou non éligibles au taux réduit.

Qu’est-ce qui est éligible à la TVA à 5,5 % ?

La TVA à 5,5 % s’applique aux prestations liées à la rénovation énergétique: isolation thermique des parois opaques ou vitrées, isolation des portes donnant sur l’extérieur, installation de volets isolants ou protections solaires mobiles, et surtout la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien des équipements utilisant une énergie renouvelable ou permettant une économie d’énergie (chauffage, production d’eau chaude sanitaire, ventilation mécanique contrôlée double flux, etc.).

Qu’est-ce qui est éligible à la TVA à 10 % ?

La TVA à 10 % concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien visant à l’habitation et exige que les prestations soient achetées et facturées par l’artisan ou l’entreprise qui réalise les travaux. Les matériels fournis par le client ne bénéficient pas du taux réduit et restent soumis au taux normal de 20 %. Attention: les travaux et équipements qui ne respectent pas les conditions d’éligibilité au CITE (Crédit d’impôt pour la Transition Énergétique) peuvent être soumis à la TVA à 10 % uniquement si les conditions d’éligibilité sont réunies pour les travaux concernés.

Qu’est-ce qui est exclu du taux réduit et soumis au taux normal (20 %) ?

Les travaux qui ne respectent pas les conditions d’éligibilité, les locaux ne destinés à l’habitation ou les immeubles neufs, les surélévations et certaines rénovations entraînant le classement comme bâtiment neuf peuvent être soumis au taux normal de 20 %. Par ailleurs, l’achat de matériel par le particulier pour être installé par l’entreprise entraîne la TVA à 20 % sur le matériel, seule la prestation de pose pouvant bénéficier du taux réduit lorsque les conditions sont réunies.

Quelles conditions pour bénéficier des taux réduits en 2025 et 2026 ?

Pour bénéficier des taux réduits, plusieurs conditions doivent être réunies: le logement doit être affecté à un usage d’habitation et être achevé depuis plus de deux ans; les travaux doivent être réalisés par une entreprise spécialisée RGE; et le client doit fournir une attestation sur l’honneur (ou certificat) confirmant que les conditions d’éligibilité sont respectées, notamment en ce qui concerne l’ancienneté, l’usage et l’éligibilité des matériaux.

Depuis le 1er mars 2025, les chaudières fonctionnant avec des combustibles fossiles ne bénéficient plus du taux 5,5 % ou 10 % pour la fourniture et l’installation; l’entretien de ces chaudières peut toutefois rester éligible au taux de 10 %. Le reste des prestations liées à la rénovation énergétique peut continuer à bénéficier du taux 5,5 % ou 10 % selon les cas et les conditions.

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Les travaux éligibles au taux de 5,5 % et au taux de 10 %: détails pratiques

Les travaux éligibles au taux de 5,5 % comprennent notamment: l’isolation thermique des parois opaques et vitrées, l’isolation des portes, l’installation de volets isolants ou de protections solaires mobiles; la pose et l’entretien des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant une énergie renouvelable; les systèmes de ventilation mécanique contrôlée et les régulations de chauffage; le calorifugeage; l’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire; et les brasseurs d’air plafonniers fixes.

Les travaux éligibles au taux de 10 % concernent les prestations de main-d’œuvre, les matériaux et fournitures indispensables à la réalisation des travaux d’amélioration, transformation, aménagement ou entretien; certains équipements peuvent être inclus à condition qu’ils soient fournis par l’artisan et adaptés au bâti. L’installation de chaudières alimentées par des fossiles est généralement exclue du 5,5 %, et l’installation d’équipements photovoltaïques, d’équipements de production d’énergie renouvelable et de systèmes de ventilation peut être couverte sous certaines conditions spécifiques.

Qu’entend-on par “production d’immeuble neuf” et comment cela affecte-t-il les taux ?

La notion de « production d’immeuble neuf » concerne des travaux importants qui aboutissent à un immeuble neuf selon des critères stricts (proportion du gros œuvre, second œuvre, et augmentation de surface). Les taux de 5,5 % et 10 % ne s’appliquent pas lorsque les travaux dépassent ces seuils et créent un bâtiment neuf selon les critères du Code général des impôts.

Obligations administratives et attestation

Depuis le 1er mars 2025, le client doit certifier via une mention sur le devis ou la facture que les travaux remplissent les conditions d’application de l’un des taux réduits. En pratique, cela se fait par une attestation signée par le client et associée à la facturation lorsque le montant des travaux dépasse 300 € TTC. Conservez ces documents et les descriptions des matériaux pour justifier l’application du taux réduit en cas de contrôle.

Coûts et accompagnement professionnel

Une prestation de maîtrise d’œuvre est une prestation intellectuelle réalisée par un architecte et/ou un bureau d’études pour mener à bien votre projet de rénovation. Le maître d’œuvre peut coûter entre 8 et 12 % du montant des travaux, selon la complexité et le montant total. Pour démarrer, il est recommandé d’engager une entreprise spécialisée pour l’exécution des travaux et l’achat des matériaux, et de vérifier que l’entreprise est RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour bénéficier des taux réduits.

Tableau récapitulatif des taux et des conditions

Taux	Travaux concernés	Conditions
5,5 %	Rénovation énergétique, isolation, chauffage renouvelable, ventilation, régulation, etc.	Logement achevé depuis >2 ans, travaux réalisés par artisan RGE, attestation exigée pour montants >300 €
10 %	Amélioration, transformation, aménagement et entretien	Logement d’habitation >2 ans, travaux réalisés par artisan RGE, matériel fourni par l’artisan
20 %	Logements neufs, gros œuvres, travaux hors conditions éligibles	Locaux non destinés à l’habitation ou construit récemment

Petit guide pratique pour vérifier vos devis

Vérifiez que les devis indiquent le même taux de TVA d’un document à l’autre lorsque les travaux couvrent à la fois matériel et pose par le même artisan. Assurez-vous que l’artisan est qualifié et qu’il peut fournir les attestations requises. Pour tout doute, consultez les informations officielles sur le site impots.gouv.fr et demandez des devis séparés lorsque c’est nécessaire pour que chaque poste ait le bon taux.

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