Fonctionnement de la domiciliation externe et du prêt à taux zéro (PTZ)

Vous souhaitez accéder à la propriété ? Connaissez-vous le prêt à taux zéro ? Mieux connu sous l'acronyme PTZ, ce dispositif de soutien à l’accession à la propriété permet, sous conditions d’éligibilité, de financer l’acquisition de votre résidence principale. Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à l'accession à la propriété financé par l’Etat.

Qu'est-ce que le PTZ et à quoi sert-il ?

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un outil de financement destiné aux primo-accédants pour l’achat de leur logement. Il est sans intérêts ni frais de dossier, et permet de financer une partie de l’achat d’un logement. Assimilable à une avance de fonds remboursable, le PTZ (dénommé également PTZ+) est accordé sans frais de dossier et sans intérêts, ceux-ci étant pris en charge par l’État. Le PTZ est une aide financière d’accession à la propriété . Ce dispositif de soutien à l'accession à la propriété des foyers à revenus modestes et intermédiaires, est un crédit gratuit et plafonné qui permet d'acquérir sa première résidence principale.

Biens éligibles : neuf, ancien, HLM, terrains et transformations

Le PTZ permet de financer la construction ou l’acquisition d’un bien neuf ou d’un bien appartenant à un organisme HLM. Le PTZ peut financer en partie l'achat d'un logement neuf ou achevé depuis moins de 5 ans. Le PTZ peut servir à financer l'achat d'un logement ancien, c'est-à-dire achevé depuis plus de5 ans, à condition de mettre en oeuvre en même temps : des travaux d'amélioration : créer, moderniser, assainir ou aménager des surfaces habitables ou des surfaces annexes, ou des travaux d’économies d’énergie.

Le prêt à taux zéro permet aussi de financer l’acquisition et la réhabilitation d’un bien ancien (zones B2 et C). L’obtention d’un PTZ pour un achat dans l’ancien est uniquement réservé aux logements situés dans les zones B2 ou C. L’achat d’un logement ancien faisant l'objet d'un contrat de location-accession . Dans le cas d'un logement ancien en location-accession, celui-ci doit avoir « moins de 5 ans » et être occupé depuis moins de 6 mois par le premier occupant.

Le PTZ peut aussi permettre de financer d'autres acquisitions comme la transformation d'un local (bureau, grange...) en logement. Le propriétaire d’un terrain peut également prétendre à cette aide, dans la mesure où la valeur de ce terrain est alors considérée comme un apport personnel.

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Travaux requis pour l'ancien

Si vous souhaitez bénéficier d’un PTZ pour l’achat d’un logement ancien, vous devrez proposer un programme de travaux d’amélioration devant représenter plus de 25 % du coût total de l’opération. Ces travaux doivent représenter au moins un quart du coût total de votre projet immobilier. Depuis le 1er mai 2022, il est prévu que le programme de travaux doit permettre au logement d’atteindre un niveau de performance minimal. Vous devrez justifier de la réalisation des travaux. Les emprunteurs qui bénéficient d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour le financement de certains travaux dans leur résidence doivent justifier, auprès de l’établissement prêteur (généralement un établissement bancaire), de la réalisation desdits travaux dans un certain délai.

Conditions d'attribution : primo-accession, ressources et domiciliation

Le prêt à taux zéro (PTZ) : de quoi parle-t-on ? Le prêt à taux zéro (PTZ) est accordé aux personnes locataires de leur résidence principale et dont le revenu fiscal est plafonné. Il est destiné aux primo-accédants, c'est-à-dire toute personne n'ayant pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années. L’éligibilité au PTZ est déterminée par le niveau de revenus du ménage qui en fait la demande. Les ressources doivent être inférieures à un plafond, qui dépend de la zone où se situe le logement et du nombre de personnes destinées à l’occuper.

La règle qui impose de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années s’applique uniquement aux personnes qui demandent le Prêt à Taux Zéro (PTZ) : autrement dit, l’emprunteur et le co-emprunteur. Les autres membres du foyer (enfants, conjoint non co-emprunteur, etc.) ne sont pas concernés par cette condition. Vous n’êtes pas obligé de prouver 24 mois complets sans propriété. Il suffit de justifier que vous n’étiez pas propriétaire pendant au moins 8 mois sur chacune des deux dernières années.

Oui, dans la plupart des cas. Deux conditions doivent être examinées : le type de SCI dans laquelle vous détenez des parts et si vous habitez dans le logement détenu par la SCI. Ainsi : Si vous détenez des parts dans une SCI d’attribution ou une société coopérative de construction et que vous habitez dans le logement concerné : vous n’êtes pas primo-accédant. En revanche, si vous n’habitez pas dans ce logement, ou si vous détenez des parts dans une autre forme de SCI : vous êtes considéré comme primo-accédant.

Oui, vous êtes primo-accédant car vous n’êtes pas pleinement propriétaire. Non. Si vous êtes en indivision sur votre résidence principale, vous n’êtes pas primo-accédant, quel que soit le pourcentage détenu. Une tolérance est prévue. Si vous êtes devenu propriétaire indivis suite à une succession, vous restez primo-accédant à condition de demander le PTZ dans les 4 mois après le transfert de propriété.

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Oui, sous certaines conditions. Si vous avez été propriétaire de votre résidence principale dans le passé, et que vous avez cédé entièrement vos droits sur le bien, vous pouvez redevenir primo-accédant à partir de deux ans après la date de cession. Oui. Même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale récemment, vous pouvez tout de même être considéré comme primo-accédant si vous (ou une personne de votre foyer) êtes en situation d’invalidité reconnue. Pour bénéficier de cette dérogation, vous devez simplement fournir un justificatif valable à la date de l’offre de prêt.

Oui. Même si vous étiez propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez tout de même être considéré comme primo-accédant si votre logement a été rendu définitivement inhabitable à la suite d’une catastrophe naturelle, technologique ou autre événement grave (incendie, inondation, glissement de terrain, etc.). Vous n’avez à justifier de votre statut primo-accédant qu’à partir de votre retour en Métropole ou dans un DOM. Ce qui s’est passé avant n’est pas pris en compte.

Plafonds de ressources et montant du PTZ

Le plafond est calculé en fonction de la zone géographique et du nombre de personnes à loger dans le futur logement. Le montant du prêt à taux zéro dépend principalement : de la nature du bien, du prix d'achat du logement, de la zone dans laquelle se trouve le logement, du nombre de personnes au sein du ménage. Le montant du prêt à taux zéro dépend également de la zone géographique où se situe le futur logement et du type d’opération immobilière.

Le montant de votre PTZ est égal à une partie du coût total de l'achat dans la limite d'un plafond mais ne peut pas financer la totalité de l'achat de votre résidence. Le montant accordé est plafonné à 50 %, 40 % ou 20 % du coût de l’opération selon les ressources et le type de bien acheté. Depuis le 1er avril 2024, il peut prendre en charge jusqu’à 50% du prix d’acquisition du logement . Le montant du PTZ qui vous est accordé ne couvrira pas le coût total de votre achat.

Simuler et connaître votre montant

L’Agence nationale d’information sur le logement (Anil) a mis en place un simulateur pour estimer le montant du PTZ. Vous souhaitez effectuer un PTZ dans le cadre d'un premier projet immobilier : afin de vérifier si vous remplissez les critères d'éligibilité et connaître le montant de votre prêt, vous avez la possibilité de réaliser une simulation sur Internet.

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Durée, différé de remboursement et conditions

Sa durée est de 20, 22 ou 25 ans avec une période de remboursement différé d’une durée de 5, 10 ou 15 ans. Le prêt est accordé pour une durée de 20 ou de 25 ans, en fonction de vos revenus. Vous commencez à rembourser le prêt seulement 5, 10 ou 15 ans après l’acquisition du logement. La durée de remboursement d’un PTZ pouvant aller jusqu’à 25 ans, l’emprunteur peut avoir à faire face, pendant cette période, à des aléas de la vie (accident, maladie).

Une fois ce calcul fait, il faut déterminer dans quelle tranche de revenus vous vous situez (il y en a 4) afin de connaître la durée de votre remboursement. La durée de vos remboursements dépendra de la tranche de revenus dans laquelle vous vous situez. pour les personnes relevant de la tranche 1 : pendant 10 ans, il n’y aura pas de remboursement. pour les personnes relevant de la tranche 2 : pendant 8 ans, il n’y aura pas de remboursement. pour les personnes relevant de la tranche 3 : pendant 2 ans, il n’y aura pas de remboursement.

Occupation du logement et mise en location

Vous devez occuper le logement que vous achetez grâce au PTZ « à titre de résidence principale ». Le logement financé par le PTZ doit constituer votre résidence principale pendant une durée de 6 ans à compter du versement du prêt. De même, vous devez occuper ce logement à titre de résidence principale pendant les 6 ans qui suivent le versement des fonds octroyés dans le cadre du PTZ.

En principe, pendant cette durée de 6 ans, vous devez occuper votre logement à titre de résidence principale ce qui, a priori, vous empêche de le louer. Il est possible de conserver les bénéfices du PTZ en cas de mise en location du logement, mais il y a pour cela, des conditions très restrictives. À savoir, justifier cette situation par des raisons professionnelles ou personnelles et se soumettre à quelques exigences (ne pas dépasser un bail de 6 ans, avec un loyer annuel inférieur à 5 % du coût de l’opération, locataires sous conditions de ressources…).

Sous certaines conditions, vous pouvez mettre en location le logement que vous avez acheté avec un PTZ, un PAS ou un prêt conventionné. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt. Mise en location au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt : vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, aux conditions suivantes : vous êtes dans une situation particulière ou vous appliquez des règles de mise en location spécifiques.

Situation particulière : Vous devez être dans au moins une des situations particulières suivantes : le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, vous êtes en mobilité professionnelle (nouveau trajet d'au moins 50 km ou 1h30), vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs, vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité, vous êtes au chômage depuis plus d'un an. À savoir : la mise en location est également possible en cas de décès de l’emprunteur.

Bénéficiaires, établissements prêteurs et garanties

Le Prêt à Taux Zéro n’est pas transférable d’un établissement bancaire à un autre. La nouvelle banque doit alors le racheter et le transformer en prêt à intérêts. Seules les banques signataires d’une convention avec l’État peuvent vous délivrer un PTZ. C'est-à-dire quasiment toutes les banques. Tous les établissements financiers ayant signé une convention avec l’État, comme une banque, peuvent accorder un PTZ. Ils n’en ont pas l’obligation.

Ces établissements financiers peuvent exiger une garantie et une assurance emprunteur pour couvrir votre emprunt immobilier. Dans le cadre des dispositifs visant à promouvoir la liberté de choisir une assurance emprunteur autre que celle proposée par la banque, la loi Lemoine de 2022 acte la résiliation infra-annuelle de votre contrat d’assurance. Concrètement, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, même au-delà de la première année, sous condition que le niveau des garanties du contrat substitut soit au moins équivalent.

Une banque conserve son pouvoir de décision pour l'octroi d'un PTZ, même si vous remplissez les conditions réglementaires. Le respect des critères d'éligibilité ne suffit pas : votre dossier doit démontrer une capacité de remboursement stable avec un taux d'endettement maîtrisé, idéalement sous les 35%.

Aspects pratiques, démarches et contrôles

Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux que vous avez déclarés deux ans avant votre demande. Pour une demande de PTZ faite en 2022, il s'agit de votre revenu fiscal de référence 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021. Pour obtenir le PTZ, la commune de votre futur logement doit être situé en zone B2 ou en zone C .

Vous pouvez contracter votre PTZ dans une banque différente de celle qui vous accorde le crédit principal. Vous pouvez contracter votre PTZ dans une banque différente de celle qui vous accorde le crédit principal. Le prêt à taux zéro ne vous permet pas de financer la totalité de votre achat, car il ne peut être le prêt unique ni même principal.

Pour l'obtention d'un PTZ, l'emprunteur doit déposer sa demande et toutes les pièces justificatives nécessaires auprès de l’établissement prêteur, qui les transmettra à une société de gestion agissant pour le compte de l’État. Cette société devra analyser le dossier, et rendre un avis à la Direction Générale du Trésor qui se chargera ensuite d’accorder ou de refuser la demande d’allongement. À défaut de réponse, ...ou par l’établissement prêteur. Des justificatifs. Un contrôle. Un état de suivi.

Dispositions particulières et limites

Point primordial à relever, vous ne pouvez prétendre au bénéfice que d’un seul PTZ par opération. Un montant limité. Le PTZ permet de ne rembourser que le capital prêté pour votre acquisition, sans intérêt, ni frais de dossier. Le PTZ vous permet de ne rembourser que 20 000 euros si vous avez emprunté 20 000 euros.

Le dispositif du PTZ dans le neuf est étendu à plus de ménages à partir du 1er avril 2025, pour une durée temporaire de deux ans et demi (31 décembre 2027). Concernant le PTZ, la législation évolue chaque année, soumettant ses bénéficiaires à de nouvelles exigences et obligations. Chaque année, il fait l’objet d’un décret qui précise ses conditions d’attribution.

🔎Qu'est ce que le PTZ ?🕵️‍♀️ Prêt à Taux Zéro 👀

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Qui peut m'aider ? Vous souhaitez effectuer une simulation ou monter un dossier : l’ANIL propose des informations et un simulateur pour estimer le montant du PTZ. Les banques signataires d’une convention avec l’État peuvent instruire les demandes et signer les offres de prêt.

Élément Points clés
Biens éligibles Neuf, HLM, ancien sous conditions (zones B2/C + travaux ≥25 %), terrains, transformation de locaux
Bénéficiaires Primo-accédants, plafonds de ressources selon zone et nombre d'occupants
Montant Part du coût de l'opération ; plafonné à 50 %, 40 % ou 20 % selon cas
Durée 20, 22 ou 25 ans ; différé 5, 10 ou 15 ans
Occupation Résidence principale pendant 6 ans (sauf cas particuliers)
Bancaire Banques conventionnées ; peuvent exiger garantie et assurance

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