Fonctionnaire et Auto-Entrepreneur : Cumul d'Activités et Conditions en France

Le cumul du statut de fonctionnaire et auto-entrepreneur n’a pas toujours été envisagé par la loi française. Néanmoins, celle-ci s’est plutôt assouplie au fil des évolutions. Aujourd’hui, il est possible de cumuler les statuts de fonctionnaire et d’auto-entrepreneur.

1 - Qu’est-ce qu’un fonctionnaire ?

Un fonctionnaire est une personne physique employée par un organisme public et investie d’une mission au service de l’État. Tous les fonctionnaires sont des agents employés par des organismes étatiques et dotés d’une mission au service de l’Etat. Appelé également « agent public », le fonctionnaire peut être :

Titulaire ou « statutaire » : il occupe un emploi permanent et est titularisé dans un grade. Il est généralement recruté sur concours.
Contractuel/vacataire/auxiliaire : il est employé pour une durée limitée, en fonction du besoin de la structure. Sa mission sera donc temporaire.

Un fonctionnaire est titulaire ou statuaire lorsqu’il occupe un poste dans un grade de la hiérarchie administrative. Il peut en revanche être vacataire, contractuel ou auxiliaire, lorsqu’il est employé pour exécuter une tâche précise et limitée dans le temps.

2 - Fonctionnaire et temps de travail

Le temps de travail du fonctionnaire est variable, comme celui du salarié.

Le fonctionnaire à temps complet : Il a un contrat à 100 % de la durée légale de travail.
Le fonctionnaire à temps partiel : Son temps de travail est inférieur à 1 607 heures par an. Le temps partiel peut être obtenu sur demande de l’agent, mais il est réservé aux titulaires et contractuels occupant un poste à temps complet. Le temps partiel s’exprime en pourcentage du temps complet. Un fonctionnaire à temps partiel peut ainsi être « à 80 % d’un temps complet ».
Le fonctionnaire à temps incomplet ou non complet : On parle de temps incomplet dans la fonction publique d'État mais de temps non complet dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ici, ce n’est pas l’agent qui choisit le temps de travail non complet, il s’agit d’une caractéristique de l’emploi. Le temps incomplet ou non complet ne doit pas être confondu avec le temps partiel. En effet, le temps incomplet ou non complet représente un emploi créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale de travail complet (donc inférieure à 35 h / semaine).

3 - Le principe de non-cumul d’activités pour les fonctionnaires à temps plein

Depuis la loi du 20 avril 2016, les agents publics (titulaires ou contractuels) à temps complet et exerçant leur mission à temps plein sont soumis au principe de non-cumul d’activités : ils ont donc l’interdiction d’exercer un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

4 - Les dérogations pour cumuler les statuts de fonctionnaire à temps plein et d’auto-entrepreneur

Aujourd’hui, le cumul des activités n’est pas totalement interdit pour les fonctionnaires. Il existe cependant des dérogations.

Dérogation n° 1 : Exercer une activité lucrative à titre accessoire

Vous pouvez rester fonctionnaire à temps complet (ou partiel) si l’activité de votre auto-entreprise est exercée à titre « accessoire », uniquement en dehors des heures de service. Attention, ceci ne concerne pas n’importe quelle activité. répertorie en effet les professions et domaines concernés :

Expertise et consulting
Enseignement et formation
Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire
Activité agricole dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale
Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide
Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers, c’est-à-dire des travaux élémentaires ne nécessitant pas de compétences particulières et pouvant être réalisés en moins de 2 heures. L’activité d’homme toute main correspond à ce descriptif.
Garde d'enfants (baby-sitter)
Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif
Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger
Services à la personne mentionnés : aux personnes âgées, handicapées et nécessitant une aide personnelle à domicile
Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent

Pour exercer les activités de cette liste, vous devez adresser une demande écrite à votre hiérarchie en leur spécifiant notamment la nature de l’activité et les conditions de rémunération. Vous recevrez un retour sous un délai d’un mois.

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) se réunira ensuite pour étudier la compatibilité de l'activité avec vos fonctions au sein de l’administration. En cas de réponse positive, vous pourrez exercer cette activité accessoire sans limitation dans le temps.

Dérogation n° 2 : Faire une demande pour passer à temps partiel

Autre possibilité si vous êtes à temps plein ou partiel et que vous souhaitez créer votre micro-entreprise : vous pouvez faire une demande pour passer fonctionnaire à temps partiel.

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Dans un premier temps, vous devez obtenir l’autorisation de votre hiérarchie en leur adressant une demande écrite, au minimum 3 mois avant la date de création de votre micro-entreprise. Sachez que vos supérieurs sont en droit de refuser votre demande s’ils estiment que ce passage à temps partiel est susceptible de désorganiser le service.

Si vous remplissez les conditions, l’administration va ensuite saisir la HATVP. Cette dernière examinera votre dossier et déterminera si l’activité privée que vous souhaitez exercer est compatible avec vos fonctions d’agent public. Elle n’est pas systématiquement saisie, seulement si le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions de l’agent le justifie.

En cas de réponse favorable, vous effectuerez votre emploi public à temps partiel. Vous pourrez ensuite accomplir les démarches nécessaires pour créer officiellement votre micro-entreprise. En cas d'autorisation de la Commission, l’agent pourra créer son auto-entreprise. Sinon, si la hiérarchie estime que cela peut désorganiser le service, elle est en droit de refuser.

En cas de réponse favorable, vous effectuerez votre emploi public à temps partiel. Vous pourrez ensuite accomplir les formalités nécessaires pour créer officiellement votre micro-entreprise. Par ailleurs, ce cumul d’activité est possible 2 ans et renouvelable un an.

Attention, ce cumul d’activité est valable 3 ans et renouvelable un an. Au delà, vous devrez choisir entre votre statut de fonctionnaire et celui d’auto-entrepreneur. Au bout de cette période, l'agent public devra choisir.

Si votre temps de travail dans la fonction publique est inférieur ou égal à 70 % de la durée légale, sachez que vous pouvez exercer une activité sous le statut de la micro-entreprise, peu importe sa nature. Il n’y a pas de limitation dans le temps.

Cependant, l’activité pratiquée ne doit pas porter atteinte au fonctionnement, à l’indépendance et à la neutralité du service. La démarche est très simple : il vous suffit de faire une déclaration écrite à votre hiérarchie en précisant le secteur et la nature de l’activité ainsi que la forme et l’objet social de l’entreprise.

5 - Option 1 : demander une mise en disponibilité

Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur à temps plein et que vous êtes fonctionnaire, vous pouvez demander une mise en disponibilité à votre administration. Cela vous permettra de quitter temporairement la fonction publique, sans pour autant être obligé de démissionner. La mise en disponibilité peut-être une option intéressante pour tester la viabilité de votre projet.

Peu importe votre situation (agent de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière), les conditions d'éligibilité, les démarches ainsi que les conséquences de la mise en disponibilité sont les mêmes.

Quelles sont les conditions d’éligibilité et les démarches ?

Pour obtenir la mise en disponibilité, l’agent devra remplir certaines conditions et effectuer des démarches. Vous devez obligatoirement être fonctionnaire titulaire pour espérer obtenir une mise en disponibilité. Assurez-vous également que l’activité envisagée dans le cadre de votre micro-entreprise est compatible avec les activités que vous avez exercées dans le secteur public, au cours des 3 années précédentes.

Les démarches pour demander une mise en disponibilité sont simples :

Vous envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre administration, 3 mois avant la date souhaitée. Votre dossier sera ensuite étudié par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). L’absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.

Vous devez adresser à l’administration qui vous emploie un dossier comportant les documents suivants :

Courrier exprimant votre souhait d'exercer une activité privée et d'être placé pour cela temporairement, dans une situation conforme à votre statut (disponibilité, congé pour convenances personnelles), ou de quitter définitivement vos fonctions.
Une description de votre projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à votre administration de faire l’examen de votre demande.
Un extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou une copie des statuts de l'organisme que vous souhaitez rejoindre ou projet de statut de l'entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre.
Une copie de votre contrat d'engagement si vous êtes contractuel.

La commission étudiera ensuite la demande de l’agent et donnera sa décision. La durée maximale de mise en disponibilité pour création ou reprise d’une entreprise est de 2 ans. Elle peut être cumulée avec une mise en disponibilité pour convenances personnelles.

Quelles sont les conséquences ?

Au cours de cette période :

Vous n’êtes pas rémunéré par votre ancienne administration
Vous ne bénéficiez pas de congés payés
Vous ne cotisez pas au système de retraite de la fonction publique
Vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité

Depuis septembre 2018, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade (il s'agit de droits que les fonctionnaires acquièrent pour être promus) pendant toute votre disponibilité.

Sachez également que durant cette période, l’administration peut procéder à des enquêtes afin de vérifier que votre activité correspond bien au motif pour lequel la mise en disponibilité vous a été accordée.

Comment faire à la fin de ma mise en disponibilité ?

À la fin de cette période, vous pouvez demander à réintégrer la fonction publique. A la fin de cette mise en disponibilité, l’agent devra demander à réintégrer la fonction publique en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 mois. La demarche se fait par une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité.

L’administration vous proposera un emploi au même grade qu’avant votre mise en disponibilité, mais pas forcément le même poste.

Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions. Cette décision est prise par un médecin agréé et éventuellement, le conseil médical.

Aptitude à la reprise de fonctions

Vous êtes obligatoirement réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade. Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade.

Inaptitude à la reprise de fonctions

Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.

Vous pouvez également demander à démissionner de la fonction publique.

L'agent public hospitalier doit envoyer ce courrier au moins 2 mois avant la fin de la disponibilité. S’il ne fait pas cette demande, il sera rayé des cadres à la date de fin de sa disponibilité.

La mise en disponibilité : quand est-ce que votre employeur peut vous dire non ?

6 - Option 2 : démissionner de la fonction publique

Si vous cessez vos fonctions d’agent public de manière définitive, dans le but de créer votre micro-entreprise, vous devez en informer votre hiérarchie par écrit, au minimum 3 mois avant le début de cette nouvelle activité. Dans cette hypothèse, il devra informer sa hiérarchie par écrit, toujours dans un délai de 3 mois avant le début de son activité d’auto-entreprenariat. Cette démarche est également obligatoire si vous êtes démissionnaire du service publique depuis moins de 3 ans et que vous souhaitez créer une micro-entreprise.

Votre administration vous répond dans un délai de 2 mois. L’absence de retour vaut pour un refus.

En cas de doute sur la compatibilité du projet d’activité avec la mission du service public pour laquelle vous exerciez lors des 3 années passées, l’administration peut saisir le référent déontologue. La Commission de déontologie sera alors saisie par la hiérarchie et la démission sera examinée. Cette demande n’enlève en rien le délai de 2 mois.

Si l’appel au référent déontologue ne permet pas de statuer sur une décision, votre administration employeur saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Un fonctionnaire qui démissionne et qui souhaite à nouveau dans le secteur public par la suite, devra repasser le concours ou être recruté en tant qu’agent contractuel.

Quelles sont les indemnisations possibles ?

1 - Dans la fonction publique d’État

Le versement d'indemnité en cas de démission n’est pas automatique. Il répond à des conditions et notamment au contexte dans lequel la démission est demandée :

Votre poste fait l’objet d’une restructuration
Votre poste est supprimé
Vous devez en faire la demande et obtenir une réponse positive de l’administration.

Comment l’indemnité est-elle accordée ?

Vous devez être fonctionnaire ou contractuel et être à plus de 2 ans de l’âge minimum de départ à la retraite. Le montant de l'indemnité perçu correspond à 1/12e de votre rémunération brute annuelle qu’il faut multiplier par votre nombre d'années complètes de service dans l'administration (dans la limite de 24 fois 1/12).

Exemple: Kim est une fonctionnaire travaillant depuis 20 ans dans l’administration. Elle percevait une rémunération brute ...

7 - Comment devenir fonctionnaire ?

Il existe des concours (externes ou internes) permettant de devenir fonctionnaire et d’accéder directement à un corps ou un cadre d’emplois et à un grade. D’autres concours donnent accès à des écoles de la fonction publique (école de la magistrature, des douanes, etc.).

8 - Comment créer son auto-entreprise ?

La création d’une auto-entreprise se fait par une démarche gratuite en ligne. Il suffit de remplir un formulaire sur le site du guichet unique et de joindre les pièces justificatives demandées. Il est également possible de confier la démarche à un prestataire spécialisé.

9 - Comment quitter la fonction publique sans démissionner ?

Il est possible de quitter la fonction publique sans démissionner en transmettant une demande de rupture conventionnelle à ses supérieurs. Celle-ci peut être initiée par l’agent ou l’employeur.

10 - Régime fiscal et social en cas de cumul

Un fonctionnaire qui exerce en plus une activité d’auto-entrepreneur sera affilié au régime dont relève son activité de fonctionnaire, ainsi qu’au RSI auto-entrepreneur (Régime Social des Indépendants) pour la partie de son activité en tant qu’auto-entrepreneur.

En revanche, en matière d’assurance maladie-maternité, le droit aux remboursement des frais de santé n’est ouvert que dans un seul régime qui est par défaut celui de l’activité la plus ancienne.

En tant qu'agent public micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant qu'agent public (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).

En revanche, vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes agent public et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur, le versement de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous devenez agent public, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera.

Vous devrez déclarer vos revenus dans votre déclaration fiscale annuelle de la façon suivante :

Revenus d'agent public, dans la catégorie « traitements et salaires »
Chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC (activité commerciale, industrielle ou artisanale) ou des micro-BNC (activité libérale).

11 - Risques et sanctions

Le risque pour un fonctionnaire d'exercer une activité d'auto-entrepreneur sans autorisation est considérable et peut être surveillé par la Commission de déontologie. En effet, en tant que fonctionnaire, vous êtes tenu de respecter les règles de concurrence déloyale et les restrictions sur les activités commerciales. Si vous exercez une activité d'auto-entrepreneur sans autorisation, vous risquez de vous mettre en infraction avec ces règles et de subir des conséquences graves.

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