TVA sur les Voitures d'Occasion : Guide Complet et Réglementation
L'achat d'une voiture d'occasion, que ce soit en France ou à l'étranger, soulève la question de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Cet article vise à éclaircir la réglementation applicable en matière de TVA sur les véhicules d'occasion, en distinguant les situations pour les particuliers et les professionnels.
TVA sur les Voitures d'Occasion en France
Achat auprès d'un Particulier ou d'une Entreprise
Lorsqu'un particulier vend un véhicule d'occasion, il ne doit jamais facturer de TVA à l'acheteur, qu'il soit lui-même un particulier ou une entreprise.
De même, une entreprise assujettie à la TVA qui se sépare d'un de ses véhicules ne facture pas de TVA, sauf si elle a récupéré la taxe initialement, comme dans le cas d'un véhicule utilitaire.
Dans ce dernier cas, l'entreprise mentionnera sur sa facture le prix de vente hors taxes (HT), le taux de la taxe (20%) et le prix de vente toutes taxes comprises (TTC).
TVA pour un Acheteur Revendeur de Voitures d'Occasion
Les concessionnaires qui achètent et revendent des voitures d'occasion sont généralement assujettis à la TVA sur la marge. Le calcul de la TVA se fait alors sur la différence entre le prix d'achat et le prix de vente.
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La facture ne mentionne pas le montant de la TVA, mais indique que l'opération est soumise à la TVA sur la marge.
TVA sur la Carte Grise
Lors de la demande de carte grise pour une voiture d'occasion, différentes taxes sont à régler, comme la taxe régionale ou la taxe de gestion. Cependant, aucune TVA n'est due lors de l'émission du certificat d'immatriculation.
Il est important de noter que les taxes sur la carte grise ne sont pas récupérables pour les voitures de société.
TVA sur les Automobiles Achetées en Europe
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TVA Due ou Non ?
En cas d'achat d'une voiture d'occasion auprès d'un concessionnaire dans un autre pays de l'Union Européenne (Belgique, Allemagne, Italie...), la TVA du pays d'achat est due. Aucune taxe n'est alors à régler en France.
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L'assujetti à la TVA en France peut souvent choisir d'être imposé sur la marge.
Si l'achat du véhicule d'occasion se fait auprès d'un particulier, l'opération est exonérée de TVA.
Une voiture est considérée comme neuve si elle a été mise en service depuis 6 mois ou moins et qu'elle n'a pas parcouru plus de 6 000 kilomètres.
Comment Obtenir un Quitus Fiscal ?
En cas d'achat d'une automobile d'occasion au sein de l'Union Européenne soumis ou non à TVA, un quitus fiscal est à demander. Ce certificat atteste que la voiture est en règle vis-à-vis de la TVA et doit être sollicité dans les 15 jours suivant la livraison.
La demande se fait à l'aide du formulaire n°1993-PART-D-SD (pour un acheteur particulier) en ligne, auprès de son centre des impôts.
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Les documents suivants sont nécessaires pour obtenir le quitus fiscal :
- Un justificatif de domicile (facture de téléphone de moins de 6 mois)
- Une pièce d'identité
- L'ancien certificat d'immatriculation
- La facture ou le certificat de cession
- Le prix de vente
Pour une voiture neuve, le certificat de conformité fourni par le concessionnaire étranger est également requis.
Le quitus fiscal est indispensable pour faire immatriculer la voiture à son nom.
Exemple de Quitus Fiscal
TVA et Importation de Véhicules Hors Union Européenne
Le Cas Général
En cas d'exportation d'une voiture en dehors de l'Union Européenne, la TVA n'est pas due. Elle doit, en revanche, être réglée en cas d'importation extracommunautaire d'une automobile.
Pour obtenir la carte grise d'un véhicule importé en dehors de l'UE, un certificat de dédouanement n°846A est à présenter. Ce document est remis par le service des douanes, une fois les droits réglés. Il est accompagné d'un exemplaire de la déclaration de douane et d’une quittance.
Le Cas Spécifique de l'Outre-Mer
En cas d'importation d'une voiture depuis les DOM ou depuis une collectivité d'Outre-mer, le paiement de la TVA doit se faire. Cependant, si la voiture est déjà en possession d'une personne ayant vécu au moins un an Outre-mer et qu'elle déménage définitivement en France métropolitaine, aucune TVA n'est due.
La voiture doit alors figurer dans l'inventaire des biens. Cette exonération s'applique également si le possesseur de la voiture déménage depuis un pays extracommunautaire, à condition de l'avoir utilisé au moins 6 mois.
Récupération de la TVA sur un Véhicule d'Occasion
Quelles Voitures avec une TVA Récupérable ?
Les sociétés assujetties à la TVA ne peuvent pas récupérer la TVA lors de l'achat d'une voiture d'occasion, sauf dans les cas suivants :
- Véhicule particulier destiné au transport de personnes, comme un taxi ou une ambulance.
- Auto-école.
- Voitures transformées en véhicule de société 2 places sans point d'ancrage, avec une carte grise genre camionnette (CTTE) et 02 pour le nombre de places.
Il est important de noter que les véhicules de tourisme des sociétés sont redevables de la TVS (taxe sur les véhicules de société).
Comment Récupérer la TVA sur un Véhicule d'Occasion ?
Pour la récupération de la TVA de sa voiture, la société doit s'adresser à son centre des impôts. Elle doit fournir la facture d'achat de la voiture d'occasion, sur laquelle figure la TVA.
En cas d'achat du véhicule d'occasion dans l'espace intracommunautaire, la société doit justifier du régime de TVA appliqué par le vendeur, à l'aide du quitus fiscal.
Calcul de la TVA sur Marge
La TVA sur marge s'applique spécifiquement aux véhicules d'occasion revendus par des professionnels. Le revendeur doit remplir plusieurs conditions pour bénéficier de ce régime. L'achat du véhicule doit être effectué auprès d'un particulier ou d'un professionnel non assujetti à la TVA.
Prenons un exemple concret : un véhicule acheté 10 000 € et revendu 12 000 €. La TVA ne s'applique que sur la marge de 2 000 €, soit une taxe de 400 € au taux de 20%.
Cette imposition sur la marge réduit significativement le coût final pour l'acheteur par rapport à une TVA classique.
Sécuriser l'Application de la TVA
Pour sécuriser votre application de la TVA sur les véhicules d'occasion, plusieurs documents essentiels doivent être rassemblés. Un tableau de suivi permet de centraliser les données nécessaires au calcul de la valeur ajoutée : prix d'acquisition, frais accessoires et prix de revente.
Les justificatifs complémentaires comme le certificat d'immatriculation et l'attestation d'usage professionnel complètent ce dispositif.
Nouvelle Directive Européenne sur la Déductibilité de la Taxe
Mai 2025 marque un tournant majeur dans la fiscalité automobile avec la nouvelle directive européenne sur la déductibilité de la taxe. Cette réforme simplifie considérablement le paysage fiscal pour les professionnels.
Les véhicules hybrides bénéficient d'un traitement particulièrement avantageux : la taxe devient intégralement déductible sur l'essence comme sur l'électricité, à condition de documenter précisément l'usage professionnel du véhicule.
Tableau Récapitulatif des Situations et TVA Applicable
| Situation | TVA Applicable | Remarques |
|---|---|---|
| Achat à un particulier | Non | Aucune TVA due |
| Achat à un professionnel (TVA sur marge) | Oui (sur la marge) | La facture mentionne "TVA sur marge" |
| Achat à un professionnel (TVA classique) | Oui (20% en France) | La TVA est mentionnée sur la facture |
| Importation hors UE | Oui (droits de douane + TVA) | Certificat de dédouanement requis |
| Livraison intracommunautaire à un assujetti | Non (exonération) | Sauf si TVA sur marge appliquée |
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