TVA sur Mobile : Fonctionnement et Implications pour les Entreprises en France

Lorsqu'une entreprise acquiert un téléphone portable pour un usage professionnel, plusieurs questions se posent concernant la TVA et le traitement comptable de cet achat. Cet article détaille le fonctionnement de la TVA sur les mobiles, les règles d'amortissement, la distinction entre charges et immobilisations, et les écritures comptables associées.

Dépenses déductibles pour auto-entrepreneurs

Qu'est-ce que la TVA ?

Créée il y a 60 ans, la TVA est un impôt sur la consommation qui s’applique aux ventes de biens et de services commercialisés en France. Il est perçu par les entreprises et les professionnels auprès de leurs clients, puis reversé à l’Etat.

Qui paye la TVA ?

La TVA étant un impôt sur la consommation, c’est le consommateur final qui la supporte. Pour leur part, les entreprises et les professionnels se font rembourser la TVA acquittée lors de leurs achats, ce qui est logique puisque ces dépenses sont destinées à leur activité.

Quels sont les taux de TVA ?

Il existe 4 taux distincts :

Un taux super réduit de 2,1 %, pour la presse et les médicaments remboursés par la sécurité sociale, certains spectacles, la redevance télévisuelle ;
Un taux réduit de 5,5 % pour les produits de première nécessité : alimentation, boissons sans alcool, énergie, cantine scolaire ;
Un taux intermédiaire de 10 %, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports ;
Un taux normal de 20 % pour les autres produits et services.

Lorsqu’une entreprise vend des biens ou prestations à ses clients, elle collecte de la TVA. Lorsqu’elle achète des biens ou prestations pour son compte, elle acquitte de la TVA (on parle de TVA déductible). Si la différence entre TVA collectée et TVA déductible est excédentaire, l’entreprise verse le surplus à l’Etat - on parle de TVA à payer - en revanche, si le décompte est négatif, ce qui est généralement le cas, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA à valoir sur sa prochaine échéance.

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Amortissement d'un Téléphone Portable

Pourquoi amortir un téléphone portable ou du matériel informatique ?

L’amortissement permet de passer une partie de l’achat d'un téléphone en charge dans son compte de résultat. Cela permet donc d’augmenter les charges et de faire diminuer le résultat de la société, et donc diminuer l’imposition.

Durée de vie utile d'un téléphone portable

La durée légale d’amortissement admise pour un téléphone portable est de 3 ans, ce qui correspond en général à la durée d’utilisation du téléphone. Il s’agit de la durée fiscalement admise comme durée légale d’amortissement. Cela signifie que si c’est cette durée qui est retenue, il n’y a pas de risque de redressement par l’administration fiscale en cas de contrôle.

Si le téléphone est cassé ou obsolète avant la fin de la durée d’amortissement, il est possible de le mettre au rebut dans la comptabilité de l’entreprise avant la fin de l’amortissement. Ainsi, on terminera de l’amortir dès que la mise au rebut est effectuée.

La durée légale admise pour le plan d’amortissement d’un téléphone placé en immobilisation sera de 3 ans. En utilisant cette durée, il n’y aura pas de remise en cause de la part de l’administration fiscale. La durée peut être réduite à 2 ans s'il est prouvé que le matériel n’aura pas une utilisation supérieure à cette durée.

À noter que dans le cas d’un plan d’amortissement sur 2 ans, la méthode d’amortissement dégressif ne pourra pas être appliquée.

Amortissement téléphone portable : linéaire ou dégressif ?

La méthode d’amortissement par défaut prévu est la méthode d'amortissement linéaire, avec un calcul d’amortissement constant sur toute la durée du plan d’amortissement.

Il est possible d’amortir le téléphone de manière dégressive, ce qui permet d’amortir le bien de manière plus importante au début du plan d’amortissement.

Le taux d’amortissement d’un téléphone portable est déterminé par la durée et la méthode d’amortissement.

Pour un téléphone portable amorti linéairement sur 3 ans, le taux d’amortissement sera de : 100 / 3 = 33.333% d’amortissement chaque année.

Si le bien est acquis en cours d’année, il faudra calculer un prorata temporis la première et la dernière année.

Peut-on amortir un téléphone portable d'occasion ?

Si le montant de l’achat du téléphone d’occasion est supérieur à 500 €, il doit être alors placé en immobilisation et amorti. Dans ce cas, la durée d’amortissement peut être baissée à 2 ans. L’amortissement dégressif ne sera pas applicable pour un téléphone portable d’occasion.

Lire aussi: Forfaits mobiles : impact de la TVA

La durée légale prévue par l’administration fiscale pour un téléphone est de 3 ans.

Différence entre Charge et Immobilisation

Une charge est une dépense qui se traduit comptablement par une baisse du résultat l’année de son acquisition. Au contraire, l’immobilisation réduit le résultat sur plusieurs années.

La règle fiscale est très simple. Quand vous achetez un produit dans le but de le conserver et que celui-ci dépasse 500 euros HT, il s’agit systématiquement d’une immobilisation. Ainsi, prenons l’exemple d’un téléphone portable qui coûte 600 euros HT. Cette somme ne rentre pas en charge la première année. Ainsi, on inscrit le téléphone d’entreprise en immobilisation. Par conséquent, on étalera sa dépense sur les 3 prochains exercices par le biais des dotations aux amortissements. L’administration fiscale a même prévu des durées d’amortissement. L’impact au niveau du résultat est donc faible la première année, d’autant plus qu’il faut respecter un prorata temporis.

Exemple du téléphone acquis 600 euros HT le 1er janvier 2019 : 2019/2020/2021 : l'impact sur le résultat de chacun des 3 exercices est de moins 200 euros.

Ce même téléphone acquis pour la somme de 400 euros HT aurait pu faire l’objet d’une inscription en charge. L’incidence aurait été en 2019 de 400 euros de moins sur le résultat.

L'exception de l'amortissement d'un téléphone de moins de 500€

Si l’achat de votre téléphone fait moins de 500 € HT, il est admis que les biens de faible valeur peuvent passer directement en charge sur l’exercice de leur achat. Il n’est donc pas obligatoire d’enregistrer le bien en immobilisation. Cela permet de déduire directement la totalité de la charge sur le résultat de l’entreprise, et donc de faire baisser son résultat et par conséquent, le montant de l’imposition correspondant.

Dans ce cas, il n’existera pas d’amortissement pour le bien, car il ne sera pas comptabilisé comme une immobilisation et 100% du montant HT passera en charge sur l’exercice d’acquisition du téléphone.

Comptabilisation de l'Achat d'un Téléphone

Tout dépend de si, lors de l’achat, la société peut récupérer la TVA sur sa déclaration. Si la TVA est récupérable, le placement en immobilisation sera alors obligatoire à partir d’une valeur de 500 € HT du téléphone. Si la TVA n’est pas récupérable (ou pas de TVA appliquée sur la facture, ou s'il s’agit d’un achat à l’étranger), le placement en immobilisation sera obligatoire à partir de 500 € TTC.

Écritures comptables : Valeur supérieure à 500 €

Lors de l’achat d’un téléphone dont la valeur est supérieur à 500 €, voici comment les écritures comptables doivent être passées :

218300 : “Matériel de bureau et informatique” au débit ;
445620 : “TVA déductible sur immobilisations” au débit ;
404000 : “Fournisseurs d’immobilisations” au crédit.

Écritures comptables : Valeur inférieure à 500 €

Si le téléphone a une valeur inférieure à 500 €, les écritures seront :

606300 : “Fournitures, entretien et petit équipement” au débit ;
445660 : “TVA déductible sur achat de biens et services” au débit ;
401000 : “Fournisseurs” au crédit.

Comptabilisation de la location d'un smartphone ou d’une tablette

Si le bien est loué, la comptabilisation des loyers (ainsi que du 1er loyer majoré s'il y en a un) sera comme suivant :

613500 : “Location mobilière” au débit ;
445660 : “TVA déductible sur achat de biens et services” au débit ;
401000 : “Fournisseur” au crédit.

Si jamais le contrat comprend une option d’achat et que celle-ci est activée, il faudra alors comptabiliser le bien en charge ou en immobilisation (en fonction de sa valeur) au moment de l’activation de l’option :

218300 au débit si immobilisation ;
606300 au débit si immobilisation.

Récupération de la TVA

Comment récupérer la TVA sur l'achat de son téléphone portable en SASU ?

Lors de l’achat de votre téléphone portable, pour pouvoir récupérer la TVA lors de la déclaration de TVA de votre entreprise, il faudra impérativement demander à votre fournisseur une facture au nom de votre entreprise/société.

La TVA déductible sur immobilisations en comptabilité : le compte 44562

Lorsque l'entreprise fait l'acquisition d'un bien qu'elle utilisera pendant plusieurs exercices, qu'elle contrôle et qui doit lui procurer des avantages économiques futurs, il s'agit de l'achat d'une immobilisation. Celle-ci est comptabilisée dans un compte de classe 2 à la date de facture.

Acquisition ouvrant droit à déduction - Exemple :

Une entreprise assujettie à la TVA fait l'acquisition d'un ordinateur portable pour son designer. La facture s'élève à 5 000€ hors taxes. Le taux de TVA est de 20% et le coefficient de déduction s'élève à 1.

Tableau 1 : comptabilisation de la TVA sur immobilisation

Numéro de compte	Acquisition d'un ordinateur	Montant
		Débit	Crédit
2183	Matériel informatique	5000€
44562	Taxe sur la valeur ajoutée déductible	1000€
404	Fournisseur d'immobilisations		6000€

En cas d'erreur d'imputation en comptabilité, c'est-à-dire si une immobilisation a été passée en charges ou inversement, il suffit de contrepasser l'écriture initiale puis de comptabiliser la facture correctement.

Si le montant de la TVA a déjà été déclaré, sa régularisation peut créer une TVA à reverser au Trésor Public.

TVA sur immobilisation et déclaration de taxe sur la valeur ajoutée

Elle apparaît ligne 19 case 0703 de la déclaration mensuelle ou trimestrielle (CA3) et ligne 23 case 0703 de la déclaration annuelle (CA12).

Elle impacte donc directement la TVA payée puisque c'est une TVA déduite de la TVA collectée.

Attention à cette particularité concernant le régime réel simplifié : la TVA sur immobilisation n'entre pas dans le calcul des acomptes.

Par ailleurs, une entreprise qui relève du régime réel normal ou simplifié peut, sous conditions, obtenir le remboursement de son crédit de TVA.

Elle peut tout d'abord obtenir ce remboursement en fin d'année, si le crédit est supérieur à 150€. De plus, les redevables au régime normal peuvent être remboursés en cours d'année si leur crédit excède 760€.

L'entreprise au régime simplifié qui investit peut demander un remboursement de son crédit lors du versement des acomptes semestriels. Pour cela, deux conditions doivent être remplies :

l'existence d'un crédit de TVA pour le semestre concerné ;
un montant minimum de 760€ qui concerne l'acquisition d'immobilisations.

En cas d'erreur dans la qualification d'une opération soumise à TVA, il est possible de déposer une déclaration rectificative.

Traitement Comptable et Fiscal

L’amortissement passé chaque année pour votre téléphone sera déductible au niveau de votre résultat comptable et fiscal. Cela signifie qu’il viendra en déduction de votre chiffre d’affaires sur votre résultat comptable. De plus, l’amortissement est déductible de votre résultat fiscal, il sera déduit de votre chiffre d’affaires pour le calcul du résultat fiscal.

Réduction des coûts fiscaux

L’amortissement permet de passer en charge, chaque exercice, une partie de la valeur du téléphone. Le fait de passer des charges permet de réduire le résultat de la société. Par conséquent, cela permettra de réduire également l’impôt société (ou l’impôt sur le revenu si la société a choisi ce régime fiscal), car l’amortissement du téléphone est déductible.

Gestion des actifs

L’enregistrement du téléphone en immobilisation permet d’inscrire le bien à l’actif du bilan. Cela augmentera donc le patrimoine de l’entreprise qui est représenté par l’actif du bilan.

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