TVA et Voiture Professionnelle : Conditions et Déductions

La TVA sur les voitures de société impacte toutes les entreprises, que ce soit lors d’un achat ou d’une location de voiture professionnelle. Une bonne gestion de votre flotte automobile vous permettra d’économiser sur la TVA de votre leasing.

Lorsque l’on dirige une entreprise ou que l’on gère un parc automobile, il est naturel de se demander si l’achat ou la location d’une voiture permet de récupérer la TVA. Cette question touche à la gestion fiscale et budgétaire de l’entreprise, car le véhicule représente souvent une charge importante. La réponse dépend de plusieurs conditions, notamment du type de véhicule, de son usage, et du mode d’acquisition.

Dans le sillage des véhicules utilitaires et des voitures de société, les voitures de fonction sont désormais éligibles à la récupération totale de la TVA, à certaines conditions. En résumé, le rescrit (BOI-RES-TVA-000161) permet aux entreprises de récupérer la TVA sur les voitures de fonction, à condition que le salarié verse une contrepartie. Cette disposition inattendue prise par l’administration fiscale, s’est imposée de fait.

Qu'est-ce qu'un véhicule de société ?

Un véhicule de société est un véhicule utilisé uniquement dans le cadre d’une activité professionnelle. Le véhicule est immatriculé au nom de l’entreprise. Cela peut être une voiture utilisée par un commercial, un utilitaire pour le transport de marchandises, ou une voiture de fonction mise à disposition d’un salarié. La nature du véhicule (utilitaire ou de tourisme) influe directement sur la déductibilité de la TVA.

Distinction entre Véhicules Utilitaires et Véhicules de Tourisme

La distinction entre véhicules utilitaires et véhicules de tourisme reste un point clé pour déterminer si la TVA est récupérable. Jusqu’au 30 avril 2025, les véhicules de tourisme étaient exclus du droit à déduction de TVA. Depuis le 30 avril 2025, il est désormais possible pour les entreprises de récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme, à condition que le salarié qui en bénéficie verse une participation financière à son usage.

Véhicule de tourisme :

Usage : Peut être utilisé à titre privé ou professionnel, mais n’a pas la configuration spécifique d’un véhicule utilitaire.
Usage : 2 places arrières maximum.

Véhicule utilitaire de société :

Le véhicule utilitaire de société ne doit comporter que 2 places assises (dont celle du conducteur), sans point d'ancrage permettant l'utilisation des sièges arrière. La mention “CTTE” ou "VU" doit figurer sur le certificat d’immatriculation de ce type de véhicule.

Principes Généraux de la TVA sur les Véhicules de Société

Tout achat de voiture ou location de voiture (LDD ou leasing) est assujetti(e) à une TVA de 20%.
Dans le cadre de l’achat de véhicule à usage professionnel, la TVA n’est ni déductible ni récupérable.
Le Code général des impôts précise que sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins de toute nature conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte.

Toute acquisition ou location de véhicule est assujettie à la Taxe sur la valeur ajoutée de 20 %, que vous soyez un professionnel, une entreprise de location ou un particulier. Lorsque vous achetez un véhicule neuf auprès d’un concessionnaire, vous devez immédiatement régler la TVA. Elle est fixée à 20 % en France. Si vous achetez votre véhicule à l’étranger, vous devez vous acquitter de la TVA à deux reprises : d’abord dans le pays où vous l’achetez puis pour l’importation de votre véhicule en France.

La TVA récupérable est une taxe sur la valeur ajoutée que les entreprises peuvent se faire rembourser. Elle intervient lorsque ces dernières acquièrent des biens ou services dans le cadre de leur activité professionnelle. Il est essentiel de noter que le Code Général des Impôts (CGI) fixe les conditions de récupération de la TVA sur les véhicules de société. Cependant, il existe des exceptions. Les véhicules utilitaires ou certains véhicules spécifiques peuvent bénéficier de la récupération de la TVA.

Conditions de Récupération de la TVA

Plusieurs conditions doivent être remplies pour prétendre à la récupération de la TVA :

Usage professionnel : Le véhicule doit être utilisé uniquement dans le cadre d’une activité professionnelle.
Entreprise assujettie à la TVA : Seules les entreprises assujetties à la TVA peuvent prétendre à une récupération de cette taxe.
Utilisation : Le véhicule doit être utilisé dans un cadre strictement professionnel.

Lorsque la mise à disposition est taxable, la base d’imposition à la TVA correspond à la totalité de la contrepartie reçue. L’entreprise peut, dans ce cas, déduire la TVA grevant les dépenses afférentes au véhicule, sous réserve des règles de droit commun et des exclusions prévues à l’article 206, IV du CGI, notamment pour les véhicules de tourisme.

Véhicules Utilitaires

Pour les véhicules utilitaires, la TVA est en principe déductible à 100%. Il peut s’agir de camionnettes, de fourgons ou de tout autre véhicule destiné au transport de marchandises. Cependant, leur utilisation doit être strictement professionnelle. A l’inverse du véhicule de tourisme, la TVA qui grève l’achat et les frais d’entretien/réparation d’un véhicule utilitaire est déductible.

Véhicules de Tourisme

En ce qui concerne les véhicules particuliers, la récupération de la TVA est plus complexe. En règle générale, la TVA n’est pas déductible pour les voitures particulières à usage professionnel. Il est aussi important de noter que certaines modifications apportées à la voiture, telles que la transformation de la voiture de 5 places en un véhicule de 2 places, peuvent affecter la déductibilité de la TVA. La TVA sur les voitures de tourisme est généralement non déductible pour les entreprises. Cependant, il existe des exceptions. Par exemple, certaines activités spécifiques, comme le transport de personnes, permettent la récupération de la TVA sur ce type de véhicule.

Participation Financière du Salarié

Depuis le 30 avril 2025, une évolution réglementaire permet désormais de récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme utilisé à usage mixte, à condition que le salarié verse une participation financière à cet usage privé (paiement explicite, retenue sur salaire ou avantage en nature formalisé). En dehors de ce cas, seuls certains métiers spécifiques (taxis, auto-écoles, VTC, ambulances, etc.) continuent à bénéficier du droit à déduction sur ce type de véhicules. Le rescrit fiscal du 30 avril 2025 a redéfini les règles d'éligibilité. La participation financière du salarié constitue désormais un critère déterminant pour obtenir le remboursement fiscal.

Le rescrit rappelle qu’une mise à disposition de véhicule constitue une prestation de services. Elle est taxable si elle donne lieu à une contrepartie, même forfaitaire, prélevée sur le salaire ou facturée distinctement au salarié. Le rescrit publié le 30 avril précise ainsi que cette notion de contrepartie et donc d’imposition à la TVA s’applique lorsque le salarié bénéficie d’un véhicule en contrepartie d’un prélèvement sur son salaire brut ou net.

En effet, le salarié renonce dans ce cas à une fraction de sa rémunération en argent en échange d’un avantage individualisé, à savoir la mise à disposition du véhicule. En revanche, si l’usage du véhicule est exclusivement professionnel ou mis à disposition gratuitement, sans lien avec la rémunération, la TVA n’est pas exigible.

Récupération de la TVA sur la Location de Voiture

Pour la TVA location de voiture, il est nécessaire de distinguer:

La location de véhicule utilitaire dédié au transport des marchandises
La location de véhicule de tourisme réservé au transport de personnes.

Louer un véhicule professionnel peut ouvrir droit à déduction de TVA sous réserve de répondre aux conditions fixées par la loi. Si tel est le cas, pour récupérer la TVA générée par la location de voiture, il est indispensable de pouvoir fournir la facture.

TVA location de voiture Leasing et location longue durée sont deux exemples de situations où la TVA sur les véhicules sera récupérable. La location de voiture de société présente donc un réel avantage pour:

Les entreprises ayant des besoins en véhicules utilitaires
Les entreprises dont l’activité professionnelle permet la déduction de la TVA (auto-écoles, taxis, etc.) comme cité précédemment

Peut on déduire la tva sur un véhicule de société ?

Cas Spécifiques

Véhicules d'Occasion

Pour la TVA sur un véhicule d’occasion, plusieurs points sont à prendre en compte. Si vous achetez un véhicule d’occasion auprès d’un particulier, la TVA n’apparaîtra pas sur la facture et ne pourra donc pas être récupérée. Pour les véhicules d’occasion vendus par des professionnels, c’est la TVA sur marge (différence entre prix de vente et prix d’achat) qui s’applique.

Il est d’abord important de définir une voiture d’occasion selon la TVA : votre véhicule doit avoir plus de 6 mois et parcouru plus de 6 000 km pour être considéré d’occasion. Ensuite, la TVA d’une voiture d’occasion varie en fonction du statut du propriétaire. En revanche si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA, le montant de la taxe est basé sur la différence entre le prix de vente et le prix de rachat. Sur la facture figure donc le montant de la TVA sur marge. Une voiture achetée par un concessionnaire à 3000 € puis revendu à 3500 € TTC. En ajoutant l’assiette de l’impôt de 0,755 on obtient : (3500 - 3000) x 0,755 = 377,5.

Véhicules de Société de 5 Places

En ce qui concerne la TVA et les voitures de société de 5 places, il faut noter que la TVA n’est généralement pas déductible sur les frais liés à ce type de véhicule. Cependant, l’utilisation privée de la voiture par un employé doit être déclarée par ce dernier sur sa déclaration d’impôts sur le revenu.

Frais d’Entretien et de Carburant

Frais d’entretien : La TVA sur les frais d’entretien est récupérable si le véhicule est utilisé exclusivement à des fins professionnelles.

Frais de carburant : La TVA est également récupérable sur les dépenses de carburant. Les taux de récupération varient en fonction du type de carburant utilisé.

Une entreprise peut déduire tout ou partie de la TVA grevant ses dépenses de carburant.

Essence et Supercarburants (E5, E10, ARS) :
- véhicules de tourisme : TVA déductible dans la limite de 80 %
- véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %
Gazole et superéthanol E85 :
- véhicules de tourisme : TVA déductible dans la limite de 80 %
- véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %
GPL (gaz de pétrole liquéfié), propane liquéfié, butane liquéfié ou GVN (gaz naturel comprimé) :
- véhicules de tourisme : TVA déductible à 100 %
- véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %.

Comment Récupérer la TVA ?

La récupération de la TVA lors de l’achat d’un véhicule professionnel est une étape importante. Pour procéder à cette récupération, vous devez disposer de la facture d’achat du véhicule. Cette facture doit mentionner clairement le véhicule acheté, son prix hors taxes (HT), le taux de TVA appliqué, le montant de la TVA et le prix toutes taxes comprises (TTC). Ensuite, vous devez remplir une déclaration de TVA et la transmettre à votre centre des impôts.

R : Pour récupérer la TVA d'une voiture, vous devez être en possession de la facture d'achat. Il doit y être indiqué le modèle et la catégorie du véhicule, le prix HT, le taux et le montant de la TVA et le prix TTC.
R : La récupération de la TVA est possible uniquement sur les véhicules de société.
R : En principe, la TVA n'est pas récupérable pour un véhicule de tourisme.

Important : Pour toute récupération de TVA, le véhicule doit être utilisé dans un cadre professionnel, avec les justificatifs appropriés (factures, certificat d'immatriculation, attestation d'usage professionnel). La récupération de la TVA s'effectue via une déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises. Un formulaire Cerfa n°3310-CA3 doit être rempli, accompagné des pièces justificatives : facture d'achat détaillée, certificat d'immatriculation et attestation d'usage professionnel. Le montant de TVA récupérable sera inscrit dans la case relative aux immobilisations. Les entreprises réalisant cette demande bénéficient d'un délai moyen de remboursement de 30 jours.

Taxe sur les Véhicules de Société (TVS)

La Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) peut influencer la récupération de la TVA sur un véhicule professionnel. En règle générale, la TVS est une charge supplémentaire pour les entreprises possédant des véhicules de tourisme, qu’ils soient neufs ou d’occasion. Cependant, certains véhicules sont exemptés de TVS, comme ceux roulant au gazole, GPL, électricité ou autres énergies propres. Ces véhicules bénéficient donc non seulement de l’exemption de TVS mais aussi d’une récupération de TVA à 100%. Il est donc bénéfique pour une entreprise d’opter pour ce type de véhicules pour minimiser les charges fiscales.

FAQ

La TVA est-elle récupérable pour les auto-entrepreneurs ?
Non, les auto-entrepreneurs ne récupèrent pas la TVA, car ils ne la facturent pas.
La TVA est-elle récupérable si j’achète le véhicule à un particulier ?
Non. Seuls les achats auprès de professionnels assujettis à la TVA permettent une récupération.
Combien de temps faut-il garder les justificatifs ?
Au minimum 6 ans, en cas de contrôle fiscal.
Quelles sanctions en cas de mauvaise application de la TVA ?
Redressement fiscal avec remboursement de la TVA + intérêts + amendes éventuelles.
Peut-on récupérer la TVA sur le carburant aussi ?
Oui, partiellement ou totalement, selon le type de carburant et de véhicule.

balises: #Tva