Facture Électronique Non Assujettie TVA : Obligations et Implications

La facturation électronique transforme profondément les échanges commerciaux en France. Déjà mise en œuvre depuis le 1er janvier 2020 dans la sphère publique (échanges B2G), la facturation électronique se généralise désormais aux échanges inter-entreprises.

Fondée sur l’article 153 de loi de finance 2020, la réforme a depuis vu son contenu précisé par l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 et plus récemment encore par le communiqué de la DGFiP du 15 octobre 2024. L’échéance est proche. Votre entreprise est-elle concernée ? Comment vous y préparer ?

Au sens de la réforme et de l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, une facture électronique n’est pas une simple facture PDF. Attention, un PDF n’est pas une facture électronique. La facture électronique a un format bien spécifique (Facture X, UBL ou C2i) permettant l’extraction des données.

« Les factures des transactions entre assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous formes électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée. Art. »

Qui est concerné par la facturation électronique ?

Dès lors que vous réalisez une activité économique indépendante à titre habituel, vous êtes concerné par le dispositif de facturation électronique ou de transmission électronique d’informations à l’administration, soit en tant que fournisseur, soit en tant qu’acheteur.

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Spoiler alert : oui, si votre entreprise est établie en France et assujettie à la TVA, l'obligation de facturation électronique vous concerne certainement.Que vous soyez redevables ou non, même en micro-entreprise.À terme, toutes ces entreprises devront recevoir puis émettre leurs factures depuis une Plateforme de facturation électronique.

La facturation électronique concerne toutes les transactions initiées (achats et ventes de biens, prestations de services) entre assujettis à la TVA établis en France, dès lors qu’il s’agit d’opérations dites « domestiques », c’est-à-dire qui concernent le territoire national. Il est ici questions de transactions entre professionnels (BtoB).

Sont également soumis à cette obligation de facturation électronique, les assujettis non redevables de la TVA (micro-entrepreneurs et personnes morales en franchise en base de TVA) et ce afin, notamment, de contrôler les dépassements de seuils.

Les entreprises qui n’émettent pas de facture sont également concernées par la réforme : elles devront être capable de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs et pourront avoir à transmettre des données complémentaires à l’administration.

Si vous ne facturez pas de TVA du fait de l’application du régime de la marge, l’opération entre, selon la nature du client, dans le champ de la facturation électronique ou de la transmission de données (e-reporting).

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Si vous réalisez des opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du CGI, alors par contre, vous n’êtes pas concernés en émission par la facturation électronique ou la transmission électronique d’informations à l’administration.

En revanche, en tant qu’acheteur professionnel, vous êtes concerné par la facturation électronique, dès lors qu’elle est obligatoire entre deux entités établies en France pour les opérations entrant dans le champ de la TVA.

Il est, donc, essentiel pour elles de faire un diagnostic préalable de leur situation pour savoir si elles sont soumises aux obligations de la réforme ou non.

En tant que structure non assujettie à la TVA, vous n’êtes pas concerné par la réforme sur la facture électronique. Vous avez donc grand intérêt à vous équiper également d’une solution de dématérialisation des factures.

Cas particuliers

Les exploitants agricoles et viticoles sont concernés par la réforme s’ils sont assujettis à la TVA.
Les professionnels de santé bénéficient d’un cas particulier. Un médecin n’est pas concerné par la réforme pour son activité générale car celle-ci est exonérée. En revanche, il le sera pour tous les actes soumis à la TVA comme, par exemple, les opérations de chirurgie esthétique. Mais quelques soit les actes dispensés, il devra quand même être en mesure de recevoir les factures en provenance de fournisseurs assujettis sur sa Plateforme Agréée (PA)*, anciennement intitulée Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
Pour les entreprises de Guadeloupe, Martinique et Réunion, les règles sont similaires à celles de la métropole pour les transactions internes.

Exclusions

Il existe plusieurs exclusions à cette obligation de facturation électronique (articles 261 et suivants du CGI) :

les transactions internationales ou intracommunautaires ;
les transactions avec les particuliers (BtoC) ;
certaines opérations sectorielles comme les prestations dans les domaines de la santé, de l'enseignement et de la formation, les opérations immobilières, les opérations réalisées par des associations à but non lucratif, les opérations bancaires et financières ainsi que les opérations d'assurance et de réassurance

Les opérateurs établis dans les COM (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises ne sont pas concernés par la facturation électronique, la TVA n'y étant pas applicable.

Comprendre la facture électronique en 10 minutes

E-invoicing et E-reporting

Il est crucial de s’équiper d’une Plateforme de facturation électronique. C'est le socle de cette réforme. Puis, dans un second temps, vous serez guidé sur la façon de l’utiliser, en fonction de votre activité et de vos obligations (envoi et/ou réception de facture, prélèvement automatique des données de paiement et transaction, etc.).

Attention, ces deux piliers de la réforme n’impactent pas toutes les entreprises !

E-invoicing : c’est l’obligation d’émettre, transmettre et recevoir des factures dans un format structuré, via une Plateforme agréée de facturation électronique. On parle de dématérialisation de factures.
E-reporting : c’est l’obligation de transmission automatique des données de transaction et paiement à l’administration fiscale, sans qu’il y ait nécessairement une facture papier ou dématérialisée.

Grâce à l'e-invoicing (facturation électronique) et l'e-reporting (suivi des opérations commerciales), l'État pourra suivre l'ensemble de l'activité économique de chaque entreprise.

Enfin pour l’e-reporting, les données diffèreront selon qu’il concerne des transactions B2B internationales ou B2C ou qu’il concerne les données de paiement des transactions B2C et B2B.

Dans son communiqué du 15 octobre 2024, La DGFiP a annoncé un recentrage des missions du Portail Public de Facturation. En effet, l’Etat a décidé de ne pas développer de PPF (portail public de facturation - équivalent de Chorus).

Dans le cadre du e-reporting, les données de transaction et de paiement devront être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération, par l’intermédiaire d’une PDP. Ces données devront être conformes aux normes sémantiques publiées sur le site de l'administration fiscale.

Se conformer à l'e-reporting signifie envoyer à l'administration des données sur les transactions commerciales, comme les montants des opérations et de la TVA, qui ne sont pas incluses dans les obligations liées à la facturation électronique.

Cela concerne les ventes aux particuliers, les prestations de service et les transactions internationales (exportations, livraisons intracommunautaires, etc.).

Un des objectifs de cette réforme est de pouvoir reconstituer l’activité économique de chaque entreprise implantée en France.

Les données de paiement et transaction de ces opérations seront transmises périodiquement et automatiquement à l'administration fiscale, via votre plateforme de facturation électronique.

En complément des données de facturation (e-invoicing), les fournisseurs, clients et leurs éventuelles plateformes, devront informer l’administration du cycle de vie de la facture, au travers de « statuts ». Une 20aine de statuts ont été prévus par l’administration, dont certains obligatoires tels que le dépôt, rejet ou encaissement.

Calendrier de mise en œuvre

La loi de finances pour 2024 fait valoir une mise à jour du calendrier de la réforme. Un calendrier progressif a été défini.

Au 1er septembre 2026 : Obligation pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, d’être en capacité de recevoir des factures électroniques. En revanche, l’obligation de réception des factures électroniques débute pour toutes les structures assujetties à la TVA à la même date. Le 1er septembre 2026. Cette obligation de réception s'applique aux entreprises de toutes tailles, dont les micro-entreprises.

Lors de l'entrée en vigueur du dispositif, seules les grandes entreprises et ETI auront obligation d’émettre des factures électroniques.

À compter du 1er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises assujetties à la TVA devront émettre des factures électroniques pour leurs clients professionnels (e-invoicing). Elles devront également transmettre les informations et données de paiement à l’administration fiscale (e-reporting).

Ainsi, les micro-entreprises devront suivre les échéances suivantes :

À partir du 1er septembre 2026, elles devront être capables de recevoir des factures électroniques et entrer dans le processus de dématérialisation via une plateforme dédiée. Cela concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA (donc potentiellement redevables de cette taxe).
À partir du 1er septembre 2027, elles devront également être capables d’émettre des factures électroniques.

Passée l’échéance de 2027, certaines factures pourront toujours être reçues au format papier ou PDF. C’est un point à bien anticiper : alors que les factures électroniques sont appelées à se développer, les factures papier et PDF ne vont pas pour autant totalement disparaître. La raison : le caractère progressif du calendrier de la réforme et son périmètre.

Auto-entrepreneur, vous avez jusqu’en 2026 pour anticiper les premières transitions vers la dématérialisation obligatoire.

Les échéances de 2026 et 2027 approchent rapidement. N’attendez pas 2026 pour vous mettre en conformité.

Les plateformes de dématérialisation

Toute structure assujettie à la TVA est dans l’obligation de souscrire à solution de dématérialisation dite PDP. Une plateforme de dématérialisation partenaire qui a été immatriculée auprès de l’Etat.

A ce jour, une 100aines de candidats ont intégrés la liste des PDP immatriculées. ITESOFT propose la première plateforme de traitement du dossier facture incluant une Plateforme Agréée plug & play.

Le choix de la plateforme de dématérialisation pour votre auto-entreprise sera stratégique dans votre transition vers la facture électronique. Chacune vous pourra vous offrir plus ou moins de fonctionnalités selon vos besoins. Deux choix s’offrent à vous :

Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) : elles vous offrent davantage de fonctionnalités et peuvent répondre aux besoins spécifiques de votre auto-entreprise.
Un opérateur de dématérialisation (OD) : cet acteur propose les mêmes fonctionnalités qu’une PDP puisqu’il en sous-traite les services. Il n’est donc pas immatriculé par l’État.

Ces deux choix sont des solutions proposées par des sociétés privées. Initialement, le gouvernement prévoyait la mise en place d'une plateforme sans frais appelée Portail Public de Facturation. Cet outil ne sera finalement pas développé dans le cadre de la réforme.

Si vous optez pour une PDP, pensez à vérifier son immatriculation par l’administration fiscale. Analysez également ses éventuelles options afin de répondre au mieux à vos problématiques d’auto-entrepreneur : statut du paiement des factures, suivi des statistiques, etc.

Les factures adressées à vos clients devront impérativement transiter par votre plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

Analysez également ses éventuelles options afin de répondre au mieux à vos problématiques d’auto-entrepreneur : statut du paiement des factures, suivi des statistiques, etc.

Bon à savoir L’entreprise cliente choisira son prore outil. Vous n’avez pas à vous en préoccuper.

Dans le cadre de la réforme, ITESOFT propose la première plateforme de traitement du dossier facture incluant une Plateforme Agréée plug & play. N’hésitez pas à nous solliciter.

Avantages de la facturation électronique

La facturation électronique présente un double avantage pour votre entreprise. Elle vient :

renforcer votre compétitivité par l’allègement de votre charge administrative, la diminution des délais de paiement et le gain réel de productivité résultant de la dématérialisation ;
simplifier, à terme, vos obligations déclaratives en matière de TVA.

La facturation électronique présente un double avantage pour votre entreprise. Elle vient :

Accélérer le processus de facturation : vous réduisez le temps de traitement d’environ 30 % par rapport à une facture papier (temps consacré à la saisie manuelle des données)
Diminuer les coûts de traitement par rapport à une facture papier dont le prix est supérieur à 10 euros, contre 0,40 € à 0,45 € pour une facture électronique.
Réduire les délais de paiements de factures et leurs retards (et donc les frais de relance)
Accéder à des déclarations de TVA préremplies, si vous en êtes redevable
Sécuriser les transactions de paiement en ligne
Éviter les erreurs de saisie et donc de garantir la conformité de votre document comptable.

un gain de temps important, permettant à vos collaborateurs de se consacrer à des tâches ayant davantage de valeur ajoutée. Ex : Le coût de traitement manuel d’une facture, en prenant en compte sa réception, sa validation, son paiement, son intégration comptable et son archivage, est d’environ 13€. La distribution des factures clients automatisée, peu importe le canal de réception du client.

Selon le ministère de l’économie et des finances, ce « gain de simplification » est évalué à 4,5 milliards d’euros pour plus de 4 millions d’entreprises.Les opportunités sont réelles.

Si les bénéfices pour les entreprises sont bien réels, n’oublions pas l’objectif premier de la réforme : lutter contre la fraude fiscale, et notamment la fraude à la TVA, principale recette de l’état.

Au-delà de cet enjeu fiscal, la réforme veut également « simplifier la vie des entreprises et améliorer leur compétitivité » grâce aux apports de la dématérialisation : réduction des coûts de traitement, maîtrise des délais de paiement, pilotage accrue…

Focus sur les mentions obligatoires devant figurer sur les factures

Le contenu d'une facture électronique doit correspondre à celui d'une facture papier et donc comporter strictement les mêmes mentions obligatoires, notamment celles prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts.

La réforme de la facturation électronique est venue compléter cette liste de mentions obligatoires. Les factures devront donc comporter, en plus des mentions habituelles :

balises: #Tva