Caractéristiques et fonctionnement de la SARL (société à responsabilité limitée)

La SARL (société à responsabilité limitée) est l'une des formes juridiques les plus choisies par les entrepreneurs en France. Elle se caractérise par une limitation de la responsabilité des associés et s'adapte à de nombreux projets. La SARL (société à responsabilité limitée) est une forme juridique très répandue en France, toujours commerciale par la forme, quel que soit son objet et dotée de la personnalité morale.

Définition, origine et encadrement légal

La SARL est légalement apparue en 1925. Le but était alors d’adapter le régime des sociétés anonymes aux besoins spécifiques des sociétés de petite taille. Aujourd’hui, la SARL est l’un des types de société les plus répandus en France ! Son succès est principalement lié à une facilité de fonctionnement, une structure sécurisante et la protection apportée au patrimoine des associés. Les articles L223-1 à L223-43 du code de commerce encadrent le mode de constitution et les modalités de fonctionnement de la SARL.

Qui peut constituer et être associé d'une SARL ?

La SARL convient à de nombreux projets entrepreneuriaux, notamment ceux portés par au moins deux associés, qui souhaitent s'associer dans un cadre juridique sécurisé et encadré. Il faut au minimum 2 associés pour constituer une SARL. Il est possible de n’avoir qu’un associé unique. On parle alors d’EURL ou de SARL unipersonnelle. Une SARL classique doit réunir entre 2 et 100 associés. Lorsqu'elle ne comporte qu'une seule personne (un seul associé), on parle d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales et ne doivent pas nécessairement avoir la qualité de commerçant. Les associés de la SARL peuvent être des personnes physiques (majeures ou mineures) ou des personnes morales (par exemple, une autre société, une association). Sous certaines conditions, un mineur non émancipé peut également devenir associé. Il peut souscrire des parts sociales, mais ne peut pas exercer de fonction de direction au sein de la société.

Activités possibles et restrictions

En théorie, tout type d'activité économique peut être exercé en SARL, à condition cependant que celles-ci soient licites. Quasiment toutes les activités peuvent être exercées en SARL (sauf quelques rares exceptions prévues par la loi), à condition qu’elles soient licites. Certaines activités ne peuvent toutefois pas être exercées sous forme de SARL, notamment les entreprises d'assurance, de capitalisation ou d'épargne, ou encore les laboratoires de biologie médicale. En cas de profession réglementée, il faut remplir toutes les conditions d’exercice. L'exercice de certaines activités peut être soumis à des conditions spécifiques, notamment en matière de qualification professionnelle, d'autorisation administrative ou de diplôme.

Constitution et étapes de création

Une fois l'idée formalisée et votre projet défini, vous devrez vous structurer. Si vous envisagez d'exercer votre activité dans le cadre d'une SARL, vous allez devoir créer cette société. La création d’une SARL nécessite de respecter les 4 grandes étapes suivantes.

1) Rédaction des statuts

Les statuts permettent de définir clairement la nature, les règles de fonctionnement de l’entreprise et les relations qui lient les associés au sein de cette dernière. Les statuts d’une SARL ont pour objectif d’organiser le fonctionnement et l’organisation de la société. Ils doivent être rédigés par écrits et être signés par tous les associés. Les statuts doivent obligatoirement contenir plusieurs mentions : la forme de la société, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, la durée, le montant du capital social, le dépôt des fonds pour les apports en numéraire, les modalités de libération des apports en numéraire, l’évaluation des éventuels apports en nature, les modalités de réalisation des apports en industrie, le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés.

Les statuts de la SARL peuvent prévoir directement la nomination du dirigeant de la SARL (le gérant). À défaut, les associés doivent rédiger un acte séparé portant nomination du gérant de la SARL.

2) Constituer et déposer le capital social

Le capital social est librement fixé par les statuts en fonction de la taille, de l'activité et des besoins en capitaux de la société. Il n'est donc pas possible de constituer une SARL sans capital social. Doter sa SARL d’un capital social est obligatoire mais la loi ne fixe pas de capital minimum. Une SARL peut donc être créée à partir d’un capital social d’un euro symbolique. Le capital social est constitué d'apports qui peuvent être réalisés en numéraire (c'est-à-dire en argent) ou en nature (bien immobilier, matériel, etc.). Les apports en industrie en SARL sont autorisés mais n'entrent pas dans la constitution du capital social.

Les apports en numéraire doivent être versés de la façon suivante : 20 % des apports lors de la création de la société, le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de la SARL. Les apports en nature doivent être évalués : la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire si l’un des associés effectue un apport en nature supérieur à 30 000 € ou lorsque la valeur des apports en nature est supérieure à la moitié du capital.

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3) Publication d'une annonce légale

La création d’une société commerciale doit être portée à la connaissance des tiers via une petite annonce. Cette annonce légale comporte certaines mentions obligatoires (dénomination sociale, montant du capital…). Vous devez la publier dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la SARL.

4) Immatriculation (dépôt du dossier)

Le dépôt du dossier d’immatriculation auprès du guichet unique permet d’immatriculer votre SARL au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au répertoire des métiers (RM) et/ou au registre national des entreprises (RNE). Le dossier doit contenir le formulaire M0, l’attestation de dépôt du capital social, les statuts, la pièce d’identité du dirigeant, la déclaration sur l’honneur de non-condamnation, le formulaire TNS si le gérant est majoritaire, la déclaration des bénéficiaires effectifs, le justificatif de domiciliation, la preuve de la parution de l’annonce légale et le règlement des coûts de création. Une fois le dossier complété et validé, vous obtiendrez l’extrait Kbis de votre SARL sous quelques semaines. Votre SARL est officiellement créée.

Fonctionnement : organes, décisions et réunions

La gérance

La SARL doit obligatoirement être administrée par un ou plusieurs gérants. Le gérant d’une SARL doit être obligatoirement une personne physique. Il n’est pas obligé d’avoir le statut d’associé. Il est possible de prendre des co-gérants qui gèrent ensemble la SARL. Le mandat du gérant de SARL peut être conclu soit à durée déterminée soit à durée indéterminée.

En tant que représentant de la société, son pouvoir est illimité à l’égard des tiers. En revanche, vis-à-vis des associés, il est possible de limiter statutairement son pouvoir. En pratique, les associés mettent souvent en place une procédure d’autorisation en cas de décision majeure. Le gérant doit accomplir tout acte de gestion : il peut, au nom de la SARL, signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société. Les décisions du dirigeant qui n’ont pas d’intérêt pour la société peuvent être qualifiées de faute de gestion et engager la responsabilité du gérant.

Les assemblées et règles de vote

Il existe deux types d'assemblée générale : l'assemblée générale ordinaire (AGO) et l'assemblée générale extraordinaire (AGE). Les associés doivent se réunir au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire. L'approbation annuelle des comptes, ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale à la majorité simple (50 % + 1 voix). Les associés sont nécessairement convoqués dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice pour la délibération concernant l’approbation des comptes de l’exercice et de l’affectation du résultat.

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Les décisions entraînant une modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE). Pour que l'assemblée puisse valablement délibérer, les associés présents ou représentés doivent détenir au moins le 1/4 des parts sociales lors de la 1re convocation de l'AGE (quorum) ou 1/5 des parts lors de la 2nde convocation. Les décisions en AGE se prennent à la majorité des 2/3 des voix, à l'exception du déplacement du siège social qui doit être décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts. Pour les sociétés créées après le 4 août 2005, les décisions relevant des AGE doivent, en principe, être prises à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Les associés peuvent participer à des assemblées générales en utilisant des moyens de visioconférence ou de télécommunication selon des modalités prévues dans les statuts, sauf en cas de délibération portant sur l'inventaire, les comptes annuels ou le rapport de gestion.

Droits, information et responsabilité des associés

En contrepartie de son apport au capital de la SARL, la personne devient associée en recevant des parts sociales qui lui confèrent des droits financiers, politiques et d'information. Les associés disposent d’un droit de vote aux assemblées, d’un droit d’information et de droits financiers (droit aux dividendes et au boni de liquidation). Le droit à l'information permet à chaque associé d'une SARL de prendre connaissance d'un certain nombre de documents liés à la vie sociale de l'entreprise : bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux des assemblées concernant les 3 derniers exercices, avec possibilité d'en obtenir des copies (sauf inventaire).

Les associés en SARL disposent aussi d'un droit d'alerte qui permet à l'associé non gérant deux fois par exercice de poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, et d'un droit d'exiger une expertise de gestion. En principe, les associés de SARL ne sont pas responsables des dettes de la société qu'à la hauteur de leur apport au capital social. Leur patrimoine personnel est donc insaisissable. Cependant, la responsabilité du gérant peut être engagée en cas de faute de gestion.

Transmission, cession et sortie d'un associé

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte. Les cessions de parts entre associés, conjoints, ascendants et descendants sont libres, mais les statuts peuvent prévoir un agrément dans les mêmes conditions que pour les tiers. Pour céder ses parts dans une SARL, il faut obtenir l’accord d’au moins 50 % des associés lors du vote en AG, rédiger un acte de cession, modifier les statuts, enregistrer l’acte de cession sous un mois maximum et acquitter des droits d'enregistrement (3 % du prix de cession minoré de l’abattement de 23 000 €).

Les parts sociales détenues par l'associé décédé deviennent la propriété de son(ses) héritier(s). Toutefois, la loi autorise à insérer dans les statuts une clause d'agrément prévoyant que l'héritier ne pourra devenir associé qu'après avoir été agréé par les associés restants. En cas de refus d'agrément de l'héritier, les associés restants doivent acheter ou faire acheter les parts du défunt. La loi autorise également à insérer une clause d'exclusion prévoyant qu'en cas de décès, la société continuera seulement avec les associés survivants.

Régimes fiscal et social

Fiscalité

La SARL est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, la rémunération éventuellement versée au(x) dirigeant(s) est déductible du résultat imposable, sous réserve du respect des conditions requises. Les différents taux applicables sont : 15 % sur les bénéfices inférieurs à 42 500 € (sous conditions) et 25 % sur les bénéfices supérieurs à 42 500 €. Côté dividendes en SARL, la société peut verser des dividendes aux associés dès qu’elle réalise des bénéfices. Les dividendes sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux variables selon contexte).

La société, si elle a moins de 5 ans, peut également décider d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Cette option doit être décidée à l'unanimité des associés pour une durée limitée (généralement 5 ans) et remplit plusieurs conditions : chiffre d’affaires ou total bilan inférieur à 10 millions d’euros, moins de 50 salariés, parts détenues majoritairement par des personnes physiques. La SARL de famille peut opter pour l'IR sans limitation de temps.

Régime social du gérant

Le régime social du gérant dépend directement du nombre de parts qu’il détient dans la société : le gérant majoritaire est travailleur non-salarié (TNS) affilié à la Sécurité sociale des indépendants ; le gérant minoritaire ou égalitaire relève du régime social des assimilés-salariés au regard de sa protection sociale. Les charges en SARL sont plus élevées si le gérant est assimilé-salarié : elles représentent autour de 80 % de la rémunération du gérant contre environ 44 % pour le gérant TNS. Le gérant minoritaire peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail sous conditions (emploi effectif, fonctions techniques distinctes, lien de subordination), tandis que le gérant égalitaire ne peut pas cumuler son mandat social avec un contrat de travail.

Avantages et inconvénients

Avantages : responsabilité limitée aux apports (protection du patrimoine personnel), cadre juridique sécurisé et encadré par la loi, capital social librement fixé (à partir de 1 €), possibilité d'opter pour l'IR sous conditions, adaptabilité aux PME et projets familiaux.
Inconvénients : fonctionnement plus rigide que la SAS, formalismes de nomination et de gestion plus stricts, cessions de parts sociales soumises à agrément (ce qui peut freiner l’entrée de nouveaux associés), statut social du gérant majoritaire moins protecteur.

Transformations, conflits et dissolution

Oui, une SARL peut devenir une SA ou être transformée en SAS si les associés le décident et si la transformation respecte les règles légales de forme et de quorum. En cas de conflit grave entre les associés d'une SARL, que le fonctionnement normal de la société est impossible et les intérêts de celle-ci mis en jeu, le tribunal de commerce saisi en référé par les associés peut accepter de nommer un administrateur judiciaire (administrateur provisoire) chargé, le cas échéant et pour une durée limitée, de gérer la société à la place de son dirigeant, à condition que le redressement des affaires sociales et un déblocage de la situation soient envisageables. L'autre solution pour les associés est de demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc pour exécuter une mission précise et ponctuelle telle que, par exemple, la réunion d'une assemblée générale et la fixation de son ordre du jour.

Les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire pour acter la dissolution de la SARL. Les règles de majorité pour le vote dépendent de la date de création de la SARL : les SARL créées à partir du 3 août 2005 doivent obtenir une majorité des deux tiers des associés pour prononcer une dissolution ; les SARL créées avant cette date doivent réunir une majorité des trois quarts des parts sociales. Il faudra ensuite procéder à la nomination d’un liquidateur qui organisera la liquidation de la SARL.

Comprendre le statut SARL (société à responsabilité limitée) en 4 minutes !

Points pratiques et conseils pour les créateurs

Au moment de créer une entreprise, le choix du statut juridique figure parmi les étapes à suivre. Celui-ci engendre diverses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise et sur le cadre légal dans lequel elle évoluera. Lors de la création de votre société, portez une attention particulière aux caractéristiques d’une forme juridique avant de la choisir. La création de la société à responsabilité limitée est un projet qui s’étudie longtemps à l’avance. Pour bien préparer le projet, le fondateur de la SARL doit penser à définir convenablement son concept, à mener une étude de marché et à élaborer un plan d’affaires efficace. Le choix de la dénomination sociale constitue une démarche importante permettant avant tout d’identifier la SARL. En l’effectuant, il faudra s’assurer que le nom choisi n’est pas encore utilisé par une autre société. Le choix du local est une démarche tout aussi importante, parce que la réussite du projet en dépend souvent. Le fondateur de la SARL a encore le choix de choisir un local commercial ou une pépinière d’entreprises comme siège social.

Les futurs associés de la SARL ne doivent pas forcément gérer eux-mêmes toutes les démarches : ils ont la possibilité de se faire accompagner par un expert-comptable, un avocat ou un service de création d’entreprise en ligne. Une plateforme de création d’entreprise en ligne permet aux porteurs de projet de gérer rapidement leurs démarches de création de SARL à moindre coût.

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